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Procès Verbal - 11.PV .29 novembre 2022
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Châteaubourg.
Lien du pdf (Procès Verbal - 11.PV .29 novembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
VILLE DE CHÂTEAUBOURG – DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 NOVEMBRE 2022
Le vingt-neuf novembre deux mille vingt-deux,
Le CONSEIL MUNICIPAL de la COMMUNE de CHÂTEAUBOURG, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Maison pour Tous, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Teddy RÉGNIER, Maire de Châteaubourg.
Date de convocation du CONSEIL MUNICIPAL : 24 novembre 2022.
PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs AVERLAND-SCHMITT Christelle, BODIN Lucie, BOUCHONNEAU Romain, BROSSAULT Serge, COCHERIE Daniel, COCONNIER Vincent, DAVID Bertrand, de la VERGNE Aude, DEVILLE Danielle, DROUILLÉ Jérémie, GUÉRIN Florence, GUIBOREL Catherine, JOUALLAND Estelle, LEBLANC Marie-Christine, LECLAIR Catherine, LEVIEUX Élise, PERCHAIS Éric, PICOT Sonia.
ABSENTS EXCUSÉS : Monsieur BARTEAU Vincent, Madame BOIVIN Sabrina, Monsieur CADIEU Jean-Paul (procuration à Monsieur RÉGNIER Teddy), Monsieur DESBLÉS Hubert, Madame DUGUÉPÉROUX Carole, Monsieur LE BALC’H Hubert.
SECRÉTAIRE : Monsieur DAVID Bertrand.
Nombre de Conseillers :
. en exercice : 25
. présent(s) ou représenté(s) : 20
. absent(s) et non représenté(s) : 5
Publié sur www.chateaubourg.fr le 14/12/22 URBANISME
190/2022 - ZAC MULTISITES
Protocoles d’accord transactionnel
Rapporteur : Hubert DESBLÉS
Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER
VU la délibération du Conseil Municipal n°94 du 6 juin 2018 de création de la ZAC multisites ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°98 du 25 juin 2021 d’approbation du programme des équipements publics de la ZAC multisites ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°99 du 25 juin 2021 d’approbation le dossier de réalisation de la ZAC multisites ;
Suite à des ajustements du projet de protocole, les délibérations N° 77 du 21 mars 2022, N° 109 du 25 mai 2022, N°155 du 13 septembre 2022 sont annulées et remplacées par la présente délibération.
Dans le cadre de la ZAC multisites, le site de l’ancienne gendarmerie, rue de Paris, proche du centre de la commune de Châteaubourg, fera l'objet d'un renouvellement urbain. Sur ce secteur, il est, entre autres, prévu 53 logements, répartis en trois bâtiments (A, B, C).
Par lettre recommandée datée du 15 juillet 2021, et par l’intermédiaire de Maître SANTOS PIRES, a été adressé un recours gracieux au Maire de la Commune de Châteaubourg afin que soit retirée la délibération approuvant le programme des équipements publics de la ZAC multisites. En effet, les requérants craignent pour leur intimité, notamment vis-à-vis du futur bâtiment B.
En réponse, par courrier en date du 17 septembre 2021 adressé à Maître SANTOS PIRES, le Maire de la commune de Châteaubourg, a refusé d’inviter le Conseil Municipal à retirer la délibération du 25 mai 2021 approuvant le Programme des Équipements Publics.
Suite à plusieurs rencontres avec les requérants, un consensus a pu être trouvé pour la réalisation du futur bâtiment B. Les Parties ont donc décidé de formaliser, par l’intermédiaire de leurs conseils, leurs concessions réciproques dans le cadre d’un protocole transactionnel, afin de trouver une issue amiable au litige.
En substance, il est prévu :
Engagement de la COMMUNE :
- De valider les distances et la volumétrie du projet,
- De valider l’écran végétal,
- D’imposer des obligations dans tout acte translatif de propriété.
Engagement des REQUÉRANTS :
- Engagement à ne pas introduire de recours pour excès de pouvoir à l’encontre du (ou des) permis de construire qui pourra (pourront) être délivré(s) sur les parcelles cadastrées Section AL n°543 et 642,
- Engagement à ne pas introduire de recours indemnitaire à l’encontre de la Commune suite à la délivrance du permis de construire,
- Engagement à se désister purement et simplement de l’instance en cours.
Il est prévu la signature d’un protocole transactionnel.
Suite à la présentation du sujet en commission services techniques/urbanisme/travaux du 30 novembre 2021 et du 1er février 2022 et en commission 3 du 7 septembre 2022, le Conseil Municipal après délibération, décide à l’unanimité :
. d’approuver le projet de protocole transactionnel ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Fait à Châteaubourg, le 13 décembre 2022
LE MAIRE,
Teddy RÉGNIER
Le secrétaire de séance,
Bertrand DAVID