Procès Verbal - PV CM 29 juin 2022

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Procès Verbal - PV CM 29 juin 2022 Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Melesse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29 juin 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, Ville de Melesse – Conseil municipal du 29 juin 2022 1/36 Procès-verbal de séance

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DÉLIBERATION

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2022

PROCÈS-VERBAL de SÉANCE

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-neuf juin à 20 heures, les membres du Conseil municipal

de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle polyvalente, sous la présidence de

Monsieur Claude JAOUEN, Maire.

PRÉSIDENT DE SÉANCE : M. Claude JAOUEN, Maire

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Patrice DUMAS

MEMBRES PRÉSENTS : M. Claude JAOUEN – M. Alain MORI – Mme Sophie LE DRÉAN-

QUÉNEC’HDU – M. Patrice DUMAS – Mme Ghislaine MARZIN – Mme Marie-Edith MACÉ –

Mme Françoise LERAY (après l’appel) – M. Mathieu GENTES – Mme Gaëlle MESTRIES –

M. Laurent JEANNE – Mme Sylvie VIROLLE (après l’appel) – M. Michel LORÉE – Mme

Béatrice VALETTE (à partir du point n°15) – Mme Marie-Christine GARNIER – M. Serge

ABRAHAM – M. Eric JOUBLE – M. Laurent MOLEZ – Mme Sophie GAILLARD (à partir du

point n°2) – Mme Séverine GAUGAIN – M. Yves FEREY – Mme Christelle RENAUD – M.

Marc-Olivier FERRAND.

ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Michel PÉNARD

Mme Béatrice VALETTE

Mme Florence BOULLET

Mme Sophie GAILLARD

Mme Magali BERTIN

Mme Élise CARPIER

Mme Lisa KLIMEK

Mme Isabelle LE MARCHAND

M. Jean-Baptiste MARVAUD

POUVOIRS : Pouvoir de M. Jean-Michel PÉNARD à M. Laurent JEANNE

Pouvoir de Mme Béatrice VALETTE à Mme Françoise LERAY

Pouvoir de Mme Florence BOULLET à M. Alain MORI

Pouvoir de Mme Sophie GAILLARD à Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC’HDU

Pouvoir de Mme Magali BERTIN à Mme Gaëlle MESTRIES

Pouvoir de Mme Élise CARPIER à M. Michel LORÉE

Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à M. Mathieu GENTES

Pouvoir de Mme Isabelle LE MARCHAND à Mme Christelle RENAUD

Pouvoir de M. Jean-Baptiste MARVAUD à M. Marc-Olivier FERRAND

Date de convocation : 22 juin 2022

Nombre de membres en exercice : 29 Nombre de votants : 29

Nombre de membres présents : 18 pendant l’appel (quorum atteint),

20 pendant la présentation SPOT, 21 au point n°2, 22 au point n°15

Quorum : 15Ville de Melesse – Conseil municipal du 29 juin 2022 2/36 Procès-verbal de séance

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DÉLIBERATION

Ordre du Jour

Validation du procès-verbal du 18 mai 2022

Présentation du Premier bilan de la participation à SPOT - Quentin Steinman

1 – ZAC du Feuil – approbation du compte-rendu annuel à la collectivité

2 – Pôle intergénérationnel AGORA – approbation du compte-rendu annuel à la collectivité

3 – Pôle intergénérationnel AGORA – acquisition en Véfa de la salle commune

4 – Champ Courtin – protocole transactionnel

5 – Champ Courtin – traité d’adhésion à l’ordonnance d’expropriation

6 – Subvention aux écoles publiques pour la prise en charge de l’OCCE

7 – OGEC – classe transplantée – attribution d’une subvention

8 – Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) – tarifs 2023

9 – Société Appollodorus – convention pour le versement d’une indemnité d’imprévision

10 – Pôle intergénérationnel AGORA - garantie d’emprunt logements locatifs sociaux

11 – Personnel municipal – modification des délibérations initiales portant sur le régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel « RIFSEEP » et complément indemnitaire

12 – Personnel municipal – modification des grades et cadres d’emploi des emplois à

pourvoir

13 – Personnel municipal – recours à l’apprentissage

14 – Personnel municipal – modification du régime des astreintes

15 – Personnel municipal – création d’un poste non permanent – contrat de projet

Décisions diverses

Informations diverses

PRISE DE PAROLE PRÉALABLE A L’OUVERTURE DE LA SÉANCE

M. Claude JAOUEN, Maire : salue l’assemblée et le public. Constate que les conditions de

quorum sont remplies. Précise que la séance du Conseil municipal est enregistrée. Elle n’est

pas diffusée en direct mais sera écoutable en ligne sur le site de la commune.

OUVERTURE DE LA SÉANCE (APPEL DES PRESENTS)

M. Claude JAOUEN, Maire, donne maintenant la parole à M. Quentin STEINMAN, stagiaire

sur la commune pour le compte du Muséum National d’Histoire naturelle, qui va présenter le

premier bilan de la participation à SPOT.

PRÉSENTATION DU PREMIER BILAN DE LA PARTICIPATION A SPOT – Quentin

STEINMAN

M. Quentin STEINMAN : il est le deuxième stagiaire sur le projet SPOT – sciences

participatives concernant l’éclairage public à Melesse – après Laura. Pour rappeler ce qu’estVille de Melesse – Conseil municipal du 29 juin 2022 3/36 Procès-verbal de séance

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DÉLIBERATION

le projet SPOT, c’est un projet de sciences participatives qui a pour objectif de prendre en

compte l’avis des habitants concernant l’éclairage public sur Melesse, et également de

sensibiliser aux enjeux de la trame noire et de diffuser la connaissance scientifique à ce

sujet. La trame noire, en synthèse, concerne la pollution lumineuse et les enjeux associés.

Le projet SPOT est un protocole scientifique qui est basé sur une plateforme internet et qui

implique de sortir en extérieur la nuit durant 5 minutes et de relever sur cette plateforme

différents indicateurs, dont les souvenirs liés à la nuit, les conditions de météo, de lumière du

lieu d’observation, les émotions ressenties, les observations visuelles, olfactives, auditives, si

des animaux ont été vus, etc... et de proposer des recommandations pour adapter

l’éclairage la nuit éventuellement qui seront peut-être prises en considération par la mairie.

Le contexte de ce projet est issu d’un projet scientifique européen qui s’appelle ISEED et qui

a pour but de prendre davantage en considération les citoyens dans la démocratie.

Le Muséum d’Histoire Naturelle est partenaire de ce projet : il a recherché des villes en

France qui étaient motivées par ce type de projet et qui avaient déjà des avancées sur ces

sujets. Le Muséum d’Histoire Naturelle est rapidement entré en contact avec la mairie de

Melesse, et avec le Conseil Local de la Biodiversité et les élus, une réflexion a été menée

pour mettre en place un projet qui puisse prendre en compte la vie des citoyens avec une

problématique qui intéressait la ville : en l’occurrence l’éclairage public avec tous les enjeux

de biodiversités, économiques et de sécurité qui y sont liés. Le projet SPOT en a découlé et

il incite les gens à sortir de chez eux et à relever ce qu’ils ont vu, ce qu’ils ont ressenti avec

pour objectifs de proposer des recommandations que la mairie pourra prendre en compte

pour adapter l’éclairage, et non pas imposer des augmentations et/ou diminution d’éclairage.

M. STEINMAN souhaite préciser qu’il s’agit bien de sciences participatives et non pas d’une

simple consultation. La consultation vise à informer la population et à recueillir ses

observations et des propositions. La science participative a en outre une dimension

scientifique et le protocole est donc plus lourd et plus encadré. La durée du projet est

généralement plus longue : cela nécessite un investissement supplémentaire car il ne s’agit

pas juste de répondre par oui ou par non. Il faut prendre le temps de respecter certaines

règles, dans un certain cadre, et de relever des observations et non pas juste de répondre à

des questions. C’est important de bien souligner ce point.

La situation à ce jour (29 juin 2022)

Il y a eu une réunion d’information au début du projet. Une campagne de communication a

été réalisée sur les panneaux d’affichage de la ville, dans le Melesse Magazine, sur le

marché pour parler du projet et lors de divers évènements, dont la fête de la biodiversité.

Deux sorties nocturnes ont été réalisées et une troisième est en préparation.Ville de Melesse – Conseil municipal du 29 juin 2022 4/36 Procès-verbal de séance

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DÉLIBERATION

La plateforme est restée ouverte 3 mois, du 1er avril au 30 juin.

Une réflexion est actuellement en cours avec les chercheurs et les élus sur les points à

garder et à améliorer pour une deuxième phase, grâce aux résultats obtenus par les

différents stagiaires.

Les résultats : 21 participants et 36 recommandations pour un projet d’une durée de 3 mois.

Si cela avait été une consultation, ces chiffres auraient été faibles, mais du point de vue de la

science participative, c’est une bonne participation. Rappelons que cela demande un

investissement émotionnel, du temps. Le taux de participation est dans les normes des

projets de sciences participatives.

Les premiers résultats sont connus, d’autres arriveront par la suite : les habitants ayant

participé sont favorables à l’extinction de l’éclairage dans la ville : 86 % sur la période

printemps-été, 72 % sur la période automne-hiver. A la question « Comment qualifieriez-vous

votre expérience de l’obscurité à l’extérieur ? » : ce sont des expériences globalement plutôt

positives. Pour ceux qui sont intéressés, et dans tous les cas, des résultats plus détaillés et

concrets seront donnés à l’assemblée quand les analyses seront réalisées plus en détails les

retours faits.

Le travail de M. STEINMAN concerne la compréhension des motivations et les freins à la

participation au sein du projet : pourquoi les gens participent ou ne participent pas ? Pour

cela, il mène des entretiens avec différentes personnes : celles qui se sont inscrites sur le

site, mais qui n’ont pas participé, des gens qui se sont inscrits et qui ont participé, des gens

qui ne se sont pas inscrits, qui n’ont pas participé avec pour objectif de comprendre pourquoi

ils participent ou ne participent pas. Pour avoir des informations plus chiffrées, des

questionnaires circulent actuellement au sein de la ville. Il en a pour le moment récupéré une

centaine, mais va essayer d’en faire 200 ou 300 pour que les données soient plus

quantitatives. Ces résultats seront également partagés avec le Conseil municipal. Tout cela

permettra d’étudier les motivations et les freins à la participation autour de ce projet.

M. STEINMAN rappelle également qu’une troisième sortie nocturne sera organisée sur les

oiseaux avec une personne de la LPO courant juillet.

M. Claude JAOUEN, Maire remercie M. STEINMAN et donne la parole à Mme LE DRÉAN-

QUÉNEC’HDU.

Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC’HDU, adjointe au Maire en charge de

l’Environnement, Cadre de vie, Transition écologique et énergétique remercie M.

STEINMAN pour la présentation qui était destinée à éclairer les membres du Conseil

municipal sur le déroulé du projet SPOT. Pour les membres du Conseil Local de la

Biodiversité, ce sujet va être discuté en séance plénière avec la mise en avant deVille de Melesse – Conseil municipal du 29 juin 2022 5/36 Procès-verbal de séance

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DÉLIBERATION

propositions un peu plus concrètes en termes d’extinction ou d’éclairage nocturne. Mme LE

DRÉAN-QUÉNEC’HDU souhaite remercier les stagiaires et le Conseil Local de la

Biodiversité pour leur investissement dans ce projet. Les sciences participatives ne sont

donc pas juste une consultation « oui/non » mais plus un projet pour produire de la

connaissance pour tout le monde. C’est pour cela que ce projet est un peu plus délicat et

plus long à traiter en termes de données.

M. Claude JAOUEN, Maire remercie Mme LE DRÉAN-QUÉNEC’HDU et demande aux

membres du Conseil municipal s’ils souhaitent des éclaircissements sur des points

particuliers. M. le Maire remercie M. STEINMAN du travail effectué, ainsi que sa collègue

stagiaire Mme VERLACH qui était également intervenue en tant que stagiaire. M. le Maire

les remercie tous deux de la conduite du projet, ainsi que du travail de questionnement

actuellement mené et d’analyses sur cette approche de sciences participatives qui est, en

effet, autre chose qu’un simple sondage. La commune retiendra sans doute des éléments de

conclusions positives en croisant les résultats qui vont également être analysés sur la

deuxième commune de Libourne en Gironde qui a mené une expérience de même type,

également avec l’accompagnement du Muséum National d’Histoire naturelle.

M. Claude JAOUEN, Maire, demande que soit notée l’arrivée de Mme Sylvie VIROLLE et

de Mme Françoise LERAY, qui porte le pouvoir de Mme Béatrice VALETTE. Propose de

prendre l’ordre du jour à présent.

VALIDATION DU PROCÈS-VERBAL DU 18 MAI 2022

Monsieur le Maire sollicite l’assemblée pour connaître les éventuelles observations à

formuler quant à la rédaction du procès-verbal du 18 mai 2022.

M. Claude JAOUEN, Maire donne la parole à M. FERRAND.

M. Marc-Olivier FERRAND indique une faute d’orthographe page 9 du procès-verbal, sur le

nom de M. MARVAUD.

M. Claude JAOUEN, Maire assure que la correction sera faite.

M. Marc-Olivier FERRAND remercie M. le Maire et profite d’avoir la parole pour poser la

question suivante : concernant l’arrivée de Mme LERAY qui porte le pouvoir de Mme

VALETTE : est-ce un élément autorisé par le règlement intérieur ?

M. Claude JAOUEN, Maire précise que le pouvoir lui a été déposé avant le début de la

séance, c’est ce qui est fixé au règlement intérieur. Comme Mme LERAY n’était pas présente

en début de séance, lors de l’appel des présents, il a présenté l’absence excusée de Mme

VALETTE et il a attendu que Mme LERAY arrive pour informer l’assemblée que Mme

VALETTE lui avait donné son pouvoir.Ville de Melesse – Conseil municipal du 29 juin 2022 6/36 Procès-verbal de séance

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DÉLIBERATION

M. Marc-Olivier FERRAND confirme que ceci est parfait et remercie M. le Maire pour sa

réponse.

M. Claude JAOUEN, Maire précise par ailleurs que l’arrivée tardive de Mme LERAY est liée

au fait qu’elle est l’élue d’astreinte cette semaine et qu’elle était appelée sur un site de la

commune. Demande à M. FERRAND si c’était sa seule remarque.

M. Marc-Olivier FERRAND répond qu’il n’avait que cette remarque à formuler.

M. Claude JAOUEN, Maire donne la parole à M. MOLEZ.

M. Laurent MOLEZ indique que lors de la séance du 18 mai, il était le secrétaire de séance.

Il n’a pas fait le travail jusqu’au bout car il voit qu’il y a des coquilles qui trainent dans le

procès-verbal, notamment en page 13 sur les propos de M. FERRAND et les siens, qui sont

incomplets, peut-être du fait d’un mauvais enregistrement. Ces propos concernaient le sujet

du préau de l’école. La phrase de M. FERRAND est coupée, tronquée, ainsi que sa réponse.

Il souhaite que ces propos soient complétés dans le procès-verbal, en pages 13 et 14. Il n’a

pas les propos mots à mots, mais qu’il se souvient de la discussion.

M. Claude JAOUEN, Maire indique que l’enregistrement sera réécouté et la transcription

des propos sera complétée au besoin.

M. Laurent MOLEZ indique qu’il pourrait aussi réécouter, effectivement.

Plus aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal du 18 mai 2022 est validé à

l’unanimité, sous réserve des modifications demandées.

OBJET : 2022/2906/061 – ZAC DU FEUIL – APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL A LA

COLLECTIVITE

Monsieur Alain MORI, adjoint au Maire en charge de l’Urbanisme et du Développement

économique rappelle au Conseil municipal que lors de sa séance du 29 Avril 2015, le Conseil

municipal a approuvé le dossier de création et le bilan de concertation de la ZAC du Feuil.

Par délibération du 25 mai 2016, le Conseil municipal a décidé de solliciter Monsieur le

Préfet d’Ille-et-Vilaine en vue de l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration

d’utilité publique du projet et à la cessibilité des terrains.

L’arrêté préfectoral en date du 26 Janvier 2018 a déclaré d’utilité publique le projet

d’aménagement par la Commune de Melesse de la ZAC DU Feuil.

Par délibération du Conseil municipal du 18 Avril 2018, la Commune de Melesse a fait le

choix de confier l’aménagement de la ZAC du Feuil à un aménageur par le biais d’un contrat

de concession à risque relevant des dispositions des articles L.300-1, L.300-4 et R.300-4 etVille de Melesse – Conseil municipal du 29 juin 2022 7/36 Procès-verbal de séance

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DÉLIBERATION

suivants du Code de l’Urbanisme, de l’ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016 et du Décret

2016-86 du 1er février 2016.

Par délibération en date du 18 Décembre 2019, le Conseil municipal a approuvé le choix de

la SAS CM CIC Aménagement Foncier en tant que concessionnaire et autorisé le Maire à

signer la concession d’aménagement.

Le 28 janvier 2020, le traité de concession a été signé avec Crédit Mutuel Aménagement

Foncier.

Conformément aux dispositions de l’article 33 de ce traité, le concessionnaire adresse

annuellement à la collectivité, pour examen et approbation un compte-rendu financier

comportant notamment le bilan prévisionnel global actualisé, le plan de trésorerie actualisé,

un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées, un compte-rendu technique,

une note de synthèse sur l’état d’avancement de l’opération et un planning prévisionnel.

M. Alain Mori, adjoint au Maire en charge de l’Urbanisme et Développement économique

conjointement avec le concessionnaire présenteront et commenteront le compte-rendu

annuel à la collectivité.

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,

 approuve le compte-rendu annuel à la collectivité joint en annexe de la présente

délibération.

Affichée le : 6 juillet 2022

Reçue à la Préfecture le : 5 juillet 2022

PRÉSENTATION

M. Claude JAOUEN, Maire accueille pour ce point M. Frédéric GARAULT, Directeur

d’agence Crédit Mutuel Aménagement Foncier et lui donne la parole.

M. Frédéric GARAULT, Directeur d’agence Crédit Mutuel Aménagement Foncier

travaille pour CMCIC, Crédit Mutuel aménagement foncier, et est Directeur de l’Agence

Bretagne. Il remercie l’assemblée de l’accueillir. Il vient présenter le compte-rendu annuel à

la collectivité de l’année 2021 pour la ZAC du Feuil et présente le rappel des évènements

majeurs qui ont pu se dérouler sur l’année passée. La présentation se décline en 3 thèmes

principaux : la notion du foncier, le planning et la partie bilan de l’opération.

Partie foncière : l’année 2021 a été marquée par la négociation en vue de l’achat des terrains

de la tranche 1 et une partie des terrains de la tranche 2. A ce jour, l’ensemble des terrainsVille de Melesse – Conseil municipal du 29 juin 2022 8/36 Procès-verbal de séance

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de la tranche 1 sont négociés, à l’exception d’une parcelle où la négociation finale est en

cours avec les propriétaires. Sur la tranche 2, quelques terrains « essentiels » ont été signés,

notamment pour le passage des réseaux de la tranche 1. L’achat de ces fonciers se fera

maintenant début 2023.

Planning de l’opération : en 2021, les inventaires écologiques ont été actualisés. Il a été

découvert à cette occasion de nouvelles zones humides sur le périmètre de la ZAC, soit

environ 1,3 hectares supplémentaires. L’objectif reste bien de maintenir les 500 logements

qui étaient prévus à l’origine : l’aménagement du périmètre a donc été réadapté dans ce

sens, sans toucher à la philosophie telle qu’elle a été présentée à l’origine. En 2021,

plusieurs moments de concertations se sont tenus. En juin 2021, une présentation du projet

en réunion publique s’est déroulée en webinaire. Deux sondages en ligne ont également été

organisés en mai et juin 2021 concernant l’aménagement des espaces publiques. Fin juin

2021, une visite du site a été faite avec le Conseil Local de la Biodiversité et 3 ateliers

participatifs ont eu lieu avec des acquéreurs potentiels avec pour thème la construction,

notamment l’éco-construction, l’aménagement des espaces de convivialité au sein de la ZAC

et l’identification des besoins en espaces de télétravail, co-working, et la question de la

mobilité pour limiter le nombre de trajets domicile-travail. Enfin, en novembre 2021 le dossier

d’autorisation environnementale unique a été déposé : c’est une procédure assez lourde qui

émane de tout le travail fait entre 2020 et 2021. Pour anticiper les choses et informer

l’assemblée sur l’année en cours : en février 2022, une demande de complément

d’information a été émise par les services de l’Etat. Le dossier a été complété en avril 2022

et cette semaine, les services de l’Etat ont envoyé un courrier qui juge le dossier complet et

régulier. Cela va conduire à une enquête publique dans de proches délais. L’idée est

d’arriver à une approbation par le Conseil municipal du dossier de réalisation pour la fin

d’année 2022 ou le tout début 2023.

Partie bilan : sur ce projet, seules des dépenses sont constatées aujourd’hui. L’ensemble des

dépenses 2020-2021 se monte à 430 000 €, réparties en 3 postes principaux : l’achat du

foncier communal qui avait déjà été réalisé en 2020 pour 104 000 €, des honoraires d’études

assez importants lié au fait de l’étude évoquée précédemment pour 275 000 € et des frais de

gestion pour 37 000 €.

Sur 2020, les dépenses se sont montées à 165 000 € et sur 2021 à 265 000 €.

DÉBAT

M. Claude JAOUEN, Maire demande s’il y a des questions ou des demandes de précisions

dans l’assemblée. Il précise qu’en début d’opération, les choses restent relativement

simples.

M. Frédéric GARAULT, Directeur d’agence Crédit Mutuel Aménagement Foncier

acquiesce et précise que c’est long aussi, pour tout le monde. Pour 2022, il y aura sans

doute beaucoup plus de choses à dire.Ville de Melesse – Conseil municipal du 29 juin 2022 9/36 Procès-verbal de séance

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DÉLIBERATION

M. Claude JAOUEN, Maire rectifie en disant que ce n’est pas long pour tout le monde. Le

dossier lié à la déclaration environnementale est un dossier important qui a été travaillé avec

la constitution d’une équipe pluridisciplinaires.

M. Frédéric GARAULT, Directeur d’agence Crédit Mutuel Aménagement Foncier

approuve et confirme que le travail a été fait en commun avec deux bureaux d’études

Dervenn et Iao Senn qui ont eux aussi été accompagnés par d’autres bureaux d’études

spécialisés sur différents sujets.

M. Claude JAOUEN, Maire précise que le résultat est là aujourd’hui.

M. Frédéric GARAULT, Directeur d’agence Crédit Mutuel Aménagement Foncier

confirme que la réponse était attendue pour début juillet 2022 et le courrier est arrivé le 24

juin et rassure quant à la faisabilité du projet.

M. Claude JAOUEN, Maire confirme que le projet se poursuit normalement.

M. Frédéric GARAULT, Directeur d’agence Crédit Mutuel Aménagement Foncier

acquiesce et confirme que la suite est une enquête publique à venir d’ici quelques semaines.

M. Claude JAOUEN, Maire repose la question : y a-t-il des demandes de précisions ?

En l’absence, M. le Maire soumet au vote du Conseil municipal l’approbation de ce compte-

rendu annuel d’activités 2021 pour la ZAC du Feuil.

Pour le point suivant, « Pôle intergénérationnel Agora – approbation du compte-rendu annuel

à la collectivité », dans l’attente de l’arrivée de M. COUTANCE, responsable des

programmes SECIB, M. le Maire propose de passer à la suite de l’ordre du jour et de revenir

sur ce point lorsque M. COUTANCE sera arrivé.

M. le Maire fait un rappel à l’ordre à une personne du public s’étant déplacée pour parler à

M. FERRAND.

L’assemblée reprend son examen des points en passant au point n°3 : « Pôle

intergénérationnel AGORA – acquisition en Véfa de la salle commune ».

OBJET : 2022/2906/062 – PÔLE INTERGÉNÉRATIONNEL AGORA – APPROBATION DU

COMPTE-RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE

Monsieur Alain MORI, adjoint au Maire en charge de l’Urbanisme et du Développement

économique rappelle au Conseil municipal que par délibération en date du 26 Septembre

2018, le Conseil municipal a décidé de lancer la procédure de désignation d’un

concessionnaire pour la réalisation du projet de Pôle Intergénérationnel.

Par délibération en date du 26 Juin 2019, le Conseil municipal a désigné le groupement

Secib, Les Foyers, Arch Immobilier Promotion Construction (AIPC) en qualité deVille de Melesse – Conseil municipal du 29 juin 2022 10/36 Procès-verbal de séance

VILLE DE MELESSE 196

DÉLIBERATION

concessionnaire d’aménagement et de lui confier, en application des dispositions des articles

L.300-4 et R.300-4 et suivants du Code de l’Urbanisme, les tâches nécessaires à la

réalisation de cette opération d’aménagement dans le cadre d’une concession

d’aménagement.

Le traité de concession et toutes les pièces afférentes ont été signés le 16 juillet 2019.

Les sociétés SECIB et Arch Immobilier Promotion Construction (AIPC), souhaitant simplifier

juridiquement la réalisation des lots qu’elles construiront, ont choisi de créer une Société

Civile de Construction vente, à cet effet, dénommée la SCCV La Bauge.

Cette substitution a été actée par délibération du Conseil municipal en date du 1er Juillet

2020.

Conformément aux dispositions de l’article 18 de ce traité, le concessionnaire adresse

annuellement à la collectivité, pour examen et approbation un compte-rendu financier

comportant notamment le bilan prévisionnel global actualisé, le plan global de trésorerie

actualisé, un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées, une note de

conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de l’opération.

M. Alain Mori, adjoint au Maire en charge de l’Urbanisme et Développement économique

conjointement avec le concessionnaire présenteront et commenteront le compte-rendu

annuel à la collectivité.

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,

 approuve le compte-rendu annuel à la collectivité joint en annexe de la présente

délibération.

Affichée le : 6 juillet 2022

Reçue à la Préfecture le : 5 juillet 2022

PRÉSENTATION

M. Eric COUTANCE, responsable des programmes SECIB salue les Elus. M. COUTANCE

est directeur des programmes à la SECIB et représente la SCCV la Bauge qui est maître

d’ouvrage de cette opération. M. COUTANCE va relater l’évolution du projet depuis la

présentation de l’année passée. Avant tout, il tient à excuser ses deux partenaires que sont

les sociétés ARCH IMMOBILIER et la SA HLM LES FOYERS qui ont été retenus par ailleurs

et qui n’ont pu être présents ce soir.Ville de Melesse – Conseil municipal du 29 juin 2022 11/36 Procès-verbal de séance

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DÉLIBERATION

M. COUTANCE fait un rappel concernant l’équipe de cette maîtrise d’ouvrage : la SECIB

IMMOBILIER dont il représente la structure, ARCH IMMOBILIER dont M. ARROUET est le

Directeur et la SA HLM LES FOYERS représentée par M. BERGER, le Directeur de la

maîtrise d’ouvrage.

M. COUTANCE fait l’impasse sur l’historique du projet car il l’a déjà présenté l’année passée

et il va revenir sur les actions déterminantes dans l’évolution du projet. Il s’agit

principalement des projets sur la fin de l’année 2021, plus particulièrement entre novembre

et décembre où de nombreuses choses positives sont arrivées : acquisition du foncier

permettant d’ériger l’ouvrage auprès de l’EPF de Bretagne et au travers d’un appel d’offres

très heureux – si l’on prend en compte la conjoncture qui est très difficile. L’objectif coût de

travaux a été atteint, ce qui a permis la délivrance d’un ordre de services de démarrage des

travaux pour décembre 2021. Les Elus peuvent apprécier chaque jour l’avancée du projet qui

ne se situe pas très loin d’ici. Les prochaines échéances sont sur juillet 2021 – suivant

délibération à obtenir auprès du Conseil municipal de ce jour – la signature de la Véfa de la

salle commune car c’est un ouvrage qui est vendu à la collectivité dans le cadre du traité de

concession. Par rapport aux travaux, l’achèvement de l’élévation du rez-de-chaussée se

termine : un plancher haut du rez-de-chaussée pour le bâtiment B et le début de l’élévation

du 1er étage du bâtiment B. Les perspectives d’avancement des travaux sont d’arriver à

l’automne – novembre 2022 – sur la fin du gros œuvre. La livraison de ce programme reste

fixée à fin 2023.

M. COUTANCE présente la note de conjoncture de l’état d’avancement de l’opération avec

les faits significatifs que sont l’ordre de délivrance de démarrage des travaux le 15 novembre

2021, la signature de la Véfa de la crèche avec la communauté de communes le 26 avril

2022 et les travaux de gros œuvre démarrés avec des fondations achevées, un sous-sol

terminé et l’élévation du rez-de-chaussée qui est en cours et début du 1er étage pour le

bâtiment B. Au niveau de l’état d’avancement de l’opération, M. COUTANCE fait fi de tous

les faits relatant la phase de conception qui avait été présentée dans le compte-rendu annuel

à la collectivité (CRAC) précédent. Aujourd’hui ce qui a été réalisé entre juin 2021 et

décembre 2021 : l’attribution des travaux qui a pu être présentée dans le cadre d’une note

de conjoncture à la collectivité le 1er décembre 2021. En préambule, l’ouverture

administrative de chantier avait été déposée, rédigée et établie au 21 septembre 2021 : cela

était un enjeu pour une présentation de ce dossier auprès de la FPI Bretagne pour les

Pyramides. C’est un évènement qui permet de récompenser des projets auprès de tous les

promoteurs identifiés auprès de la FPI – Fédération des promoteurs immobiliers. Les faits

marquants au niveau des avancements, trimestre par trimestre :Ville de Melesse – Conseil municipal du 29 juin 2022 12/36 Procès-verbal de séance

VILLE DE MELESSE 198

DÉLIBERATION

1er trimestre 2022 : en janvier, fin de terrassement et montage de la grue. Cela est significatif

dans le démarrage d’un chantier. En février : démarrage des fondations. La fin du 1er

trimestre marque la fin du sous-sol.

2e trimestre 2022 : en avril plancher haut du sous-sol terminé. En mai, fin de l’élévation du

RDC. A ce jour, projection sur la fin du haut du RDC du bâtiment A où se trouve la crèche et

élévation du 1er étage en cours qui va bientôt recevoir le plancher haut du 1er étage.

Par rapport à la programmation de ce projet, il n’y a eu aucune évolution depuis le dernier

CRAC : au stage des marchés de travaux, toutes les surfaces projet qui avaient été

présentées l’an passé ont été confirmées : il n’y a pas d’écart. Les typologies logement sont

respectées, les surfaces identifiées depuis le début du projet également. Tout est en phase

par rapport à ce qui est prévu au permis de construire. L’état de commercialisation est quant

à lui très dynamique. Sur l’accession libre, près de 90 % des logements sont soit vendus, soit

réservés ; ceci est un chiffre très performant au stade d’avancement des travaux. Cela

prouve l’attrait de ce projet auprès des Melessiens et des personnes des communes

environnantes : au moins 90 % des acquéreurs sont de l’Ille-et-Vilaine, ce qui est intéressant

au regard de la vie de la commune et de son environnement. Concernant le pôle santé, le

taux de commercialisation est de 100 %. Il reste une réservation à finaliser en termes d’actes

auprès du Notaire. Pour la partie locaux commerciaux : 100 % de lots vendus : il y a

beaucoup d’attraits pour cette centralité. La crèche, comme évoqué, est maintenant achetée

par la communauté de communes.

La contractualisation de l’achat de la salle de convivialité est en cours avec la commune de

Melesse. Sur la partie financière, comparée à N-1, il y a quelques écarts qui n’ont pas varié,

particulièrement sur la charge foncière car elle était déjà déterminée par rapport au retour de

l’EPF en juin 2021. Au niveau des travaux, quelques augmentations ont été constatées,

inhérentes surtout par le fait qu’il y a eu à gérer le pôle santé qui n’était pas dans le projet

initial : le coût des travaux s’en est ressenti. Concernant les honoraires et imprévus, la

situation reste iso à ce qui était connu en juin dernier, ce qui est normal : les contrats avec

les architectes, les bureaux de contrôle, toutes autres prestataires intellectuels sont arrêtés

depuis de longue date et ne vont plus guère varier. En ce qui concerne tout ce qui est taxes,

publicités, frais financiers, assurances, il y a un léger dépassement. Il y aura l’année

prochaine sans doute également quelques variations sur ce poste-là, plus particulièrement

sur les frais financiers qui sont également une préoccupation par rapport aux garanties

bancaires. Sur les autres postes, la situation reste iso sur les frais de gestion, frais de

commercialisation et sur la marge nette dans la mesure où il s’agit de montants forfaitaires

qui ne varient pas. Il y a donc un léger différentiel par rapport au chiffre d’affaires : ceci est

normal, car comme il a été évoqué l’an passé, une économie réalisée sur la charge foncièreVille de Melesse – Conseil municipal du 29 juin 2022 13/36 Procès-verbal de séance

VILLE DE MELESSE 199

DÉLIBERATION

se répercute sur le prix de vente du pôle enfance et de la salle commune. De facto, la

commune bénéficie d’une réduction du chiffre d’affaires globale.

Pour la partie SA HLM LES FOYERS, il n’existe aucun écart : les budgets restent identiques,

d’autant plus qu’ils sont consentis et réalisés à travers des financements d’Etat. Il n’y a donc

pas d’écart sur ce sujet.

En dernière page se trouve le plan de trésorerie qui fait état des dépenses et du prévisionnel

des dépenses : cela reste un prévisionnel. Cela permet de voir comment se détermine

l’avancée des dépenses de ce projet.

Cette présentation est maintenant terminée : avez-vous des questions par rapport à ceci ou

besoin d’informations complémentaires ?

M. Claude JAOUEN, Maire donne la parole à M. MOLEZ.

M. Laurent MOLEZ remercie M. COUTANCE pour sa présentation. A juste une question

quant au planning travaux : est-ce que les délais prévus sont respectés pour le moment ?

M. Eric COUTANCE, responsable des programmes SECIB explique qu’il y a un petit écart

de 15 jours qui a été retravaillé avec le gros œuvre : il y a une souffrance sur les

problématiques d’approvisionnement. Il faut réussir à optimiser sur d’autres délais.

Aujourd’hui, il y a 15 jours. L’entreprise CNR, qui est reconnue, s’est déjà engagée pour

essayer de trouver des solutions pour retrouver un planning iso de ce qui avait été signé.

M. Laurent MOLEZ confirme que le retard est effectivement faible.

M. Claude JAOUEN, Maire demande s’il y a d’autres questions ? En l’absence, M. le Maire

soumet à la validation du Conseil municipal. Fait noter au procès-verbal l’arrivée de Mme

GAILLARD pour ce point.

Mise au vote du point

M. Claude JAOUEN, Maire remercie M. COUTANCE pour sa présentation et du travail qui a

été fait par les sociétés pour l’élaboration du travail de la conduite du chantier.

M. Eric COUTANCE, responsable des programmes SECIB remercie M. le Maire pour

cette confiance.

M. Claude JAOUEN, Maire propose de reprendre l’ordre du jour.Ville de Melesse – Conseil municipal du 29 juin 2022 14/36 Procès-verbal de séance

VILLE DE MELESSE 200

DÉLIBERATION

OBJET : 2022/2906/063 – PÔLE INTERGÉNÉRATIONNEL AGORA – ACQUISITION EN VÉFA DE

LA SALLE COMMUNE

Monsieur Alain MORI, adjoint au Maire en charge de l’Urbanisme et du Développement

économique rappelle au Conseil municipal que la ville de Melesse et la Communauté de

Communes du Val d’Ille-Aubigné ont décidé la réalisation d’un programme immobilier

intergénérationnel.

Le 16 Juillet 2019, la Commune a signé un traité de concession pour l’aménagement de ce

Pôle Intergénérationnel avec les sociétés Secib, Arch’Immobilier et la SA HLM Les Foyers.

Cette opération comporte :

 25 logements locatifs sociaux à destination des séniors,

 37 logements libres en accession à la propriété,

 une maison de l’enfance,

 des cellules de commerces et des services,

 une salle commune.

Il est proposé l’acquisition, sous vente en l’état de futur d’achèvement (Véfa) par la

Commune de Melesse, des volumes suivants tels que décrit dans l’état de division joint, au

prix de 250 791 € TTC.

Volumes Superficie Désignation

4 20 m² Tréfonds sous l’espace circulation piétonne

5 12 m² Tréfonds sous l’espace circulation piétonne

6 6 m² Tréfonds sous espace végétalisé

7 5 m² Tréfonds sous espace végétalisé

203 20 m² Espace de circulation piétonne

204 24 m² Partie de salle communale

205 94 m² Partie de salle communale

210 11 m² Espace végétalisé

211 5 m² Espace végétalisé

217 12 m² Espace de circulation extérieur

304 94 m² Espace au-dessus toiture salle communale

L’échéancier de paiement respectera les modalités suivantes :

 35 % soit 87 776,85 € à la signature de l’acte authentique,

 le surplus du prix de la vente, soit la somme de 163 014,15 €, sera payé au fur et à

mesure de l’avancement des travaux.

L’assiette de la volumétrie du Pôle Intergénérationnel est la suivante :Ville de Melesse – Conseil municipal du 29 juin 2022 15/36 Procès-verbal de séance

VILLE DE MELESSE 201

DÉLIBERATION

Section cadastrale Superficie en m²

AP 361 6 m²

AP 364 1 m²

AP 365 2 347 m²

AP 371 526 m²

AP 373 244 m²

AP 375 24 m²

AP 376 52 m²

AP 378 7 m²

TOTAL 3 207

Conformément au contrat de Véfa, les ouvrages et les éléments nécessaires à l’utilisation

des biens seront achevés et livrés au plus tard le 31décembre 2023.

Il convient de préciser que les frais notariés seront pris en charge par la ville de Melesse.

La Commission urbanisme, réunie le 16 juin 2022, a émis un avis favorable sur ce sujet.

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,

 approuve l’acquisition en Véfa de la salle Commune du Pôle Intergénérationnel

selon les modalités prévues dans le contrat,

 autorise Monsieur le Maire, à signer l’acte authentique en Véfa ainsi que tout

document se rapportant à cette délibération.

Affichée le : 6 juillet 2022

Reçue à la Préfecture le : 5 juillet 2022

PAS DE DÉBAT

OBJET : 2022/2906/064 – CHAMP COURTIN – PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

Monsieur Alain MORI, adjoint au Maire en charge de l’Urbanisme et du Développement

économique rappelle au Conseil municipal que le projet d’aménagement du Champ Courtin –

l’Epinette à Melesse a été déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral en date du 15

Octobre 2019.Ville de Melesse – Conseil municipal du 29 juin 2022 16/36 Procès-verbal de séance

VILLE DE MELESSE 202

DÉLIBERATION

Par arrêté en date du 14 Juin 2021, la parcelle A348 d’une superficie de 7 865 m² a été

déclarée cessible.

Par ordonnance de transfert de propriété en date du 12 Juillet 2021, le juge de l’expropriation

du Tribunal Judiciaire de Rennes a déclaré exproprié pour cause d’utilité publique au profit

de la Commune de Melesse, ladite parcelle.

Toutefois, il s’avère qu’une partie du bassin d’orage et une réserve incendie ont été réalisées

par la Commune de Melesse sur la parcelle A348, avant l’ordonnance d’expropriation.

Conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil et L.421-3 du

Code des relations entre le public et l’administration, les parties se sont finalement

rapprochées afin de régler amiablement leur litige concernant ces faits d’emprise irrégulière

commis sur la parcelle A348.

Les parties conviennent, par le présent protocole, de formaliser cet accord et de définir leurs

engagements respectifs sur les bases ci-après détaillées :

 versement par la commune de Melesse de la somme de 5 675 € aux Consorts

Geffroy au titre de la réparation de l’ensemble des préjudices subis à raison de

l’emprise irrégulière commise sur la parcelle A 348,

 en contrepartie, les Consorts Geffroy consentent à renoncer définitivement à toute

réclamation ainsi qu’à toute action contentieuse ultérieure devant quelque juridiction

que ce soit trouvant leur origine dans les faits d’emprise irrégulière sur la parcelle

A348.

Le protocole transactionnel est joint à la présente note de synthèse et sera annexé à la

délibération.

La Commission urbanisme réunie le 16 juin a émis un avis favorable sur cette question.

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,

 approuve le protocole transactionnel avec les Consorts Geffroy dans le cadre de

l’opération d’aménagement du Champ Courtin,

 autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Affichée le : 6 juillet 2022

Reçue à la Préfecture le : 5 juillet 2022

DÉBATVille de Melesse – Conseil municipal du 29 juin 2022 17/36 Procès-verbal de séance

VILLE DE MELESSE 203

DÉLIBERATION

M. Claude JAOUEN, Maire demande s’il y a des demandes de précisions et donne la parole

à M. FEREY.

M. Yves FEREY a bien noté qu’il s’agissait d’une erreur des services suite à l’implantation de

ce bassin. Erreur qui n’empêche pas la responsabilité de contrôle de M. le Maire dans le

dossier. M. FEREY espère qu’avec la nomination d’un Conseiller délégué au suivi des

travaux, à l’avenir, ce genre d’erreur ne se renouvèlera pas.

M. Claude JAOUEN, Maire a bien entendu et souhaite lui aussi que cela ne se reproduise

pas. M. le Maire demande s’il y a d’autres remarques. En l’absence, M. le Maire soumet à la

validation du Conseil municipal.

OBJET : 2022/2906/065 – CHAMP COURTIN – TRAITÉ D’ADHÉSION A L’ORDONNANCE

D’EXPROPRIATION

Monsieur Alain MORI, adjoint au Maire en charge de l’Urbanisme et du Développement

économique rappelle au Conseil municipal que le projet d’aménagement du Champ Courtin –

l’Epinette à Melesse a été déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral en date du 15

Octobre 2019.

Par arrêté en date du 14 Juin 2021, la parcelle A348 d’une superficie de 7 865 m² a été

déclarée cessible.

Par ordonnance de transfert de propriété en date du 12 Juillet 2021, le juge de l’expropriation

du Tribunal Judiciaire de Rennes a déclaré exproprié pour cause d’utilité publique au profit

de la Commune de Melesse, ladite parcelle.

Le traité d’adhésion consiste à approuver les termes de l’ordonnance d’expropriation et à

fixer le montant des indemnités entre la Commune de Melesse et les Consorts Geffroy.

Dans leur avis du 1er Octobre 2021, les services des domaines ont estimé la valeur vénale à

5 € / m² soit 39 325 €.

Les frais portant sur le traité d’adhésion de la parcelle A348 seront à la charge de la ville de

Melesse.

La Commission urbanisme réunie le 16 Juin a émis un avis favorable sur cette question.

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,



Ville de Melesse – Conseil municipal du 29 juin 2022 18/36 Procès-verbal de séance

VILLE DE MELESSE 204

DÉLIBERATION

 approuve l’adoption du traité d’adhésion à l’ordonnance d’expropriation au profit

des Consorts Geffroy relatif à la parcelle A348 d’une superficie de 7 865 m² au prix

de 39 325 €,

 autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Affichée le : 6 juillet 2022

Reçue à la Préfecture le : 5 juillet 2022

DÉBAT

M. Claude JAOUEN, Maire demande s’il y a des demandes de précisions suite à la

présentation. En l’absence, M. le Maire soumet à la validation du Conseil municipal.

Arrivée de M. COUTANCE, Directeur des programmes SECIB.

M. Claude JAOUEN, Maire propose de revenir au point n° 2 de l’ordre de jour et accueille

M. COUTANCE qui va présenter de manière synthétique le CRAC 2021 de l’opération pôle

intergénérationnel AGORA.

Voir délibération 2022-2906-062, page 9.

OBJET : 2022/2906/066 – SUBVENTION AUX ÉCOLES PUBLIQUES POUR LA PRISE EN

CHARGE DE L’OCCE

Monsieur Mathieu GENTES, adjoint au Maire en charge de l’Éducation Enfance, rappelle au

Conseil municipal que chaque année, la ville de Melesse prend en charge les frais de

cotisation et d’assurance à la caisse des écoles (OCCE) pour les écoles publiques.

Pour l’année 2022, les montants sont les suivants :

 483,40 € pour l’école maternelle publique,

 768,31 € pour l’école élémentaire publique.

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,

 alloue à l’école maternelle publique une subvention d’un montant de 483,40 € pour

l’adhésion à l’OCCE, ainsi que les frais d’assurances associés.

 alloue à l’école élémentaire publique une subvention d’un montant de 768,31 €

pour l’adhésion à l’OCCE, ainsi que les frais d’assurances associés.

 autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la gestion de ce

dossier.Ville de Melesse – Conseil municipal du 29 juin 2022 19/36 Procès-verbal de séance

VILLE DE MELESSE 205

DÉLIBERATION

Affichée le : 6 juillet 2022

Reçue à la Préfecture le : 5 juillet 2022

PAS DE DÉBAT

OBJET : 2022/2906/067 – OGEC – CLASSE TRANSPLANTÉE – ATTRIBUTION D’UNE

SUBVENTION

Monsieur Mathieu GENTES, adjoint au Maire en charge de l’Éducation Enfance, informe le

Conseil municipal que la Directrice de l’école Saint-François a informé la collectivité qu’une

classe transplantée s’est déroulée du 29 janvier au 4 février 2022 et a sollicité une

participation financière de la ville de Melesse.

L’école a transmis un projet comportant un descriptif pédagogique et un bilan financier.

Suivant les principes de participation financière fixés par délibération lors du Conseil

municipal du 23 novembre 2016, il est proposé d’attribuer une subvention complémentaire à

la subvention « sortie éducative », d’un montant de 29 € par enfant scolarisé en classe de

CM2 participant à cette classe transplantée. Le montant global de cette subvention

complémentaire est de 1 479 €.

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,

 attribue à l’école Saint-François une subvention complémentaire à la subvention

« sortie éducative » d’un montant de 1 479 €.

Affichée le : 6 juillet 2022

Reçue à la Préfecture le : 5 juillet 2022

PAS DE DÉBAT

OBJET : 2022/2906/068 – TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE) – TARIFS 2023

Monsieur Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des Finances, Mobilités et

Déplacements, rappelle au Conseil municipal que conformément aux dispositions des

articles L.2333-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) portant

sur les modalités d’instauration et d’application par le Conseil municipal de la Taxe Locale

sur la Publicité Extérieure (TLPE), la TLPE s’applique sans exception à tous les supportsVille de Melesse – Conseil municipal du 29 juin 2022 20/36 Procès-verbal de séance

VILLE DE MELESSE 206

DÉLIBERATION

publicitaires fixes exploités et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, situés

sur l’ensemble du territoire de la commune. On distingue trois catégories de supports : les

dispositifs publicitaires, les pré enseignes et les enseignes.

La TLPE a été instaurée sur le territoire communal par délibération du 18 juin 2010.

Pour rappel, les tarifs de droit commun sont les tarifs maximaux figurant au B de l’article

L.2333-9 du CGCT. Ces tarifs varient selon la nature du support et la taille de la collectivité.

Par ailleurs, ces tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de

croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (article

L.2333-12 du même code), sauf délibération contraire de la commune.

Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2023 s’élèvera ainsi à

+ 2 ,8 % (source INSEE). Le tarif maximal de référence pour la détermination des différents

tarifs fixés à l’article L.2333-9 du CGCT s’élèvera en 2023 à 16,70 €/m2. En conséquence, il

est proposé au Conseil municipal d’augmenter les tarifs maximaux à compter du 1er janvier

2023, étant précisé que le tarif de base par m² appliqué à un support ne peut augmenter de

plus de 5 € d’une année sur l’autre (article L.2333-11 du CGCT).

Ainsi, et conformément à l’article L.2333-10 du CGCT, il est proposé de fixer comme tarif de

référence, le tarif de 16,70 €/m².

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,

- maintient l’exonération de plein droit des enseignes dont la superficie totale cumulée

est inférieure ou égale à 7 m²,

- maintient l’exonération prévue par l’article L.2333-8 du CGCT, et qui concernait les

enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est supérieure à 7 m2

et inférieure ou égale à 12 m²,

- maintient la réfaction de 50 % prévue par l’article L.2333-8 du CGCT, concernant les

enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou

égale à 20 m²,

- fixe le tarif de référence à 16,70 €/m²,

- fixe les tarifs ainsi :Ville de Melesse – Conseil municipal du 29 juin 2022 21/36 Procès-verbal de séance

VILLE DE MELESSE 207

DÉLIBERATION

Enseignes

Dispositifs

publicitaires et

préenseignes

(supports non

numériques)

Dispositifs publicitaires

et préenseignes

(supports numériques

Superficie

inférieure ou

égale à 7m²

superficie

supérieure

à 7m2 et

inférieure

ou égale à

12m²

superficie

supérieure

à 12m² et

inférieure

ou égale à

20m²

superficie

supérieure à

20m² et

inférieure ou

égale à 50m²

superficie

supérieure à

50m²

superficie

inférieure

ou égale à

50m²

superficie

supérieure à

50m²

superficie

inférieure

ou égale à

50m²

superficie

supérieure à

50m²

exonération 16,70 €

33,40 €

Réfaction

de 50%

soit

16,70 €

33,40 € 66,80 € 16,70 € 33,40 € 50,10 € 100,20 €

- indexe automatiquement les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure dans une

proportion égale aux taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors

tabac de l’avant dernière année,

- donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures

nécessaires au recouvrement de cette taxe,

- charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Affichée le : 6 juillet 2022

Reçue à la Préfecture le : 5 juillet 2022

DÉBAT

M. Claude JAOUEN, Maire demande à l’assemblée s’il y a des demandes de précisions. M.

le Maire donne la parole à M. FERRAND.

M. Marc-Olivier FERRAND demande quel est le montant que cette taxe rapporte à la

commune de Melesse.

M. Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des Finances, Mobilités et

Déplacements, chiffre ce montant à environ 80 000 €/an.

M. Marc-Olivier FERRAND remercie M. DUMAS pour sa réponse.

M. Claude JAOUEN, Maire précise qu’il s’agit d’environ 80 000 € par an de recettes. M. le

Maire demande s’il y a d’autres demandes de précisions. En l’absence, M. le Maire soumet à

la validation du Conseil municipal.Ville de Melesse – Conseil municipal du 29 juin 2022 22/36 Procès-verbal de séance

VILLE DE MELESSE 208

DÉLIBERATION

OBJET : 2022/2906/069 – SOCIÉTÉ APPOLLODORUS – CONVENTION POUR LE VERSEMENT

D’UNE INDEMNITÉ D’IMPRÉVISION

Monsieur Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des Finances, Mobilités et

Déplacements, informe le Conseil municipal que l'instabilité et l'envolée sans précédent des

prix de certaines matières premières, tout particulièrement du gaz et du pétrole, constituent

une circonstance exceptionnelle de nature à affecter gravement, dans plusieurs secteurs

d'activité, les conditions d'exécution des contrats, voire leur équilibre économique, et à

mettre en danger la pérennité de nombreuses entreprises ainsi que l'emploi de leurs

salariés, et par voie de conséquence la continuité même des services publics.

La théorie de l'imprévision, codifiée au 3° de l'article L.6 du Code de la commande publique,

prévoit, en cas de survenance d'un « événement extérieur aux parties, imprévisibles et

bouleversant temporairement l'équilibre du contrat », que le cocontractant qui en poursuit

l'exécution a droit à une indemnité. Cette indemnité a pour objet de compenser une partie

des charges supplémentaires, généralement qualifiées d'« extracontractue/les », parce que

non prévues lors de la conclusion du contrat, et qui entraînent le bouleversement de son

équilibre.

En principe, il n'y a pas lieu de recourir à la théorie de l'imprévision lorsque le marché

comporte un mécanisme de révision de prix en fonction de la conjoncture économique.

Toutefois, le droit du titulaire à indemnité peut être reconnu lorsque, même après application

des clauses contractuelles, l'économie du contrat est bouleversée.

Si la hausse exceptionnelle du prix du gaz et du pétrole constatée depuis le dernier trimestre

2021, dont l'ampleur est accentuée par la crise en Ukraine, est sans conteste imprévisible et

extérieure aux parties, tout comme la flambée du prix de certaines matières premières, la

condition tenant au bouleversement de l'économie des marchés doit en revanche être

analysée au cas par cas en tenant compte des spécificités du secteur économique et des

justifications apportées par l'entreprise.

L’entreprise Appollodorus nous a fait part de ses difficultés financières résultant du contexte

international. Aussi, à l’appui de justificatifs, nous avons pu établir ce qui relevait de

l’imprévision et déterminer ainsi le montant d’une indemnité permettant à l’entreprise de ne

pas supporter toute seule cette hausse des prix. Il est proposé au Conseil municipal de

verser la somme de 239,27€ HT d’indemnité d’imprévision dont les modalités sont définies

dans le cadre de la convention jointe en annexe.

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,Ville de Melesse – Conseil municipal du 29 juin 2022 23/36 Procès-verbal de séance

VILLE DE MELESSE 209

DÉLIBERATION

à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,

- approuve le versement de cette indemnité d’imprévision à l’entreprise Appollodorus,

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention pour le versement d’une indemnité

d’imprévision ainsi que tout document relatif à ce dossier.

Affichée le : 6 juillet 2022

Reçue à la Préfecture le : 5 juillet 2022

PAS DE DÉBAT

OBJET : 2022/2906/070 – PÔLE INTERGÉNÉRATIONNEL AGORA – GARANTIE D’EMPRUNTS

LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX

Monsieur Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des Finances, Mobilités et

Déplacements, informe le Conseil municipal que la SA D'HLM LES FOYERS sollicite la ville

de Melesse pour garantir les emprunts de la Caisse des Dépôts et Consignation réalisés

pour l’opération "AGORA" 25 logements PLUS – PLAI - PLS à hauteur de 100 % pour le

remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 718 542 € sur des durées de 40 et 50 ans.

La garantie d'emprunt est un engagement hors bilan par lequel une collectivité (le garant)

accorde sa caution à un organisme (le débiteur) et s’engage à assurer pour lui l’exécution de

son obligation auprès de la banque (le prêteur) en cas de défaillance.

L’octroi d’une garantie d’emprunt à une personne morale de droit public est possible à

hauteur de 100 %.

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,

- accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un

montant total de 1 718 542 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des

dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et

conditions du Contrat de prêt N° 135799 constitué de 9 Ligne(s) du Prêt,

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

- apporte la garantie aux conditions suivantes : la garantie de la collectivité est

accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci

et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il

ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre

simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les

meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant auVille de Melesse – Conseil municipal du 29 juin 2022 24/36 Procès-verbal de séance

VILLE DE MELESSE 210

DÉLIBERATION

bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à

ce règlement,

- s'engage, pendant toute la durée du Prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Affichée le : 6 juillet 2022

Reçue à la Préfecture le : 5 juillet 2022

DÉBAT

M. Claude JAOUEN, Maire demande s’il y a des demandes de précisions. M. le Maire

donne la parole à M. FERRAND.

M. Marc-Olivier FERRAND demande quel est le nombre d’opérations assurées ou garanties

et pour quel montant global, par rapport aux règles prudentielles. Demande s’il est possible

d’avoir ces informations.

M. Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des Finances, Mobilités et

Déplacements s’engage à lui fournir cette liste qu’il n’a pas avec lui. Ceci sera transmis

avec le compte-rendu du Conseil municipal.

M. Marc-Olivier FERRAND remercie M. DUMAS.

M. Claude JAOUEN, Maire demande s’il y a d’autres demandes de précisions. En

l’absence, M. le Maire soumet à la validation du Conseil municipal.

OBJET : 2022/2906/071 – PERSONNEL MUNICIPAL – MODIFICATION DES DÉLIBÉRATIONS

INITIALES PORTANT SUR LE RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT

COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET

DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL « RIFSEEP » ET

COMPLÉMENT INDEMNITAIRE

Madame Gaëlle MESTRIES, Conseillère déléguée en charge des Ressources humaines,

informe le Conseil municipal qu’il est proposé d’apporter des modifications aux précédentes

délibérations (n°2016-2112-149, n°2017-2709-103, n°2018-2609-099, n°2020-3009-116 et

n°2021/1512/143) portant sur la mise en place du régime indemnitaire tenant comptant des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel et d’étendre ce

régime indemnitaire à l’ensemble des agents contractuels de droit public à compter du 1er

juillet 2022, le régime indemnitaire pouvant être étendu aux agents contractuels de droit

public (CDD et CDI) à condition que la délibération le prévoit expressément.

La délibération du 15 décembre 2021 permet l’octroi d’une IFSE aux agents contractuels de

droit public en contrat d’accroissement pour une durée minimum de 6 mois.Ville de Melesse – Conseil municipal du 29 juin 2022 25/36 Procès-verbal de séance

VILLE DE MELESSE 211

DÉLIBERATION

La collectivité fait face à des difficultés de recrutement et a créé, depuis, des postes en

contrat de mission et en contrat de Volontariat Territorial en Administration. Ces contrats

n’étant pas à ce jour spécifiés dans la précédente délibération, il est proposé d’ouvrir à

l’ensemble des contrats de droit public la possibilité d’attribution du RIFSEEP.

Pour permettre une plus grande attractivité des postes et la continuité des activités des

services, il est proposé de :

- autoriser l’attribution d’une indemnité de fonctions de sujétions et d’expertise à

l’ensemble des contractuels en fonction du groupe de fonction correspondant à leur

emploi, quelle que soit la durée du contrat,

- permettre l’attribution d’un Complément Indemnitaire aux contractuels de droit public

en contrat depuis plus d’un an,

- modifier le groupe 3 de la catégorie C tel que décrit ci-dessous :

Groupes

de

fonctions

Emplois Critères

G3 Agent d’exécution stagiaire ou contractuel

- Missions opérationnelles,

- Connaissance métiers, utilisation de matériels,

règle d’hygiène et sécurité

- Contraintes particulières de service

Groupes

de

fonctions

Montant minimum

annuel IFSE

Plafond annuel

IFSE Plafond annuel CI

TOTAL RIFSEEP

maxi

G3 1 400 € 4 166 € 463 € 4 629 €

Le Comité technique, consulté sur cette question le 14 juin 2022, a émis un avis favorable.

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,

- apporte les modifications telles que précisées ci-dessus aux précédentes

délibérations (n°2016-2112-149, n°2017-2709-103, n°2018-2609-099, n°2020-3009-

116 et n°2021-1512-143) portant sur la mise en place du régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

et d’étendre ce régime indemnitaire à l’ensemble des agents contractuels de droit

public à compter du 1er juillet 2022, le régime indemnitaire pouvant être étendu aux

agents contractuels de droit public (CDD et CDI) à condition que la délibération le

prévoit expressément.Ville de Melesse – Conseil municipal du 29 juin 2022 26/36 Procès-verbal de séance

VILLE DE MELESSE 212

DÉLIBERATION

Affichée le : 6 juillet 2022

Reçue à la Préfecture le : 5 juillet 2022

PAS DE DÉBAT

OBJET : 2022/2906/072 – PERSONNEL MUNICIPAL – MODIFICATION DES GRADES ET

CADRES D’EMPLOI DES EMPLOIS A POURVOIR

Madame Gaëlle MESTRIES, Conseillère déléguée en charge des Ressources humaines,

informe le Conseil municipal qu’il est proposé d’apporter des modifications au tableau des

effectifs.

Certains postes ont été créés par délibération sur des grades précis et ne sont actuellement

pas pourvus, faute de candidature adéquate. De manière à faciliter les recrutements, il est

proposé d’ouvrir les postes suivants à l’ensemble des grades du cadre d’emploi, dans le

respect des Lignes Directrices de Gestion définies le 30 mars dernier :

Poste délibérations précédentes Grades précisés

Ouverture des

recrutements à tous

les grades des

cadres d’emploi :

Médiathécaire 2022/3003/041 Assistant de

conservation du

patrimoine

Assistant de

conservation du

patrimoine

Vaguemestre 2019/2702/16 Adjoint administratif

principal de 2ème

classe

Adjoint administratif ou

adjoint technique

Secrétariat enfance

jeunesse éducation 2022/3003/041 Adjoint administratif Adjoint administratif

Responsable RH 2020/3009/118 Rédacteur principal de 2ème classe Rédacteur

Agent des bâtiments –

élec logistique 2019/2702/17 Adjoint technique Adjoint technique

Le Comité technique, consulté sur cette question le 14 juin 2022, a émis un avis favorable.

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,

- adopte cette proposition,

- modifie le tableau des emplois à compter du 1er juillet 2022.

Affichée le : 6 juillet 2022

Reçue à la Préfecture le : 5 juillet 2022Ville de Melesse – Conseil municipal du 29 juin 2022 27/36 Procès-verbal de séance

VILLE DE MELESSE 212

DÉLIBERATION

PAS DE DÉBAT

OBJET : 2022/2906/073 – PERSONNEL MUNICIPAL – RECOURS A L’APPRENTISSAGE

Madame Gaëlle MESTRIES, Conseillère déléguée en charge des Ressources humaines,

rappelle au Conseil municipal que le recours à l’apprentissage permet à des personnes

âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les

travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de

les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en

alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Depuis septembre 2018, la collectivité accueille des apprentis au sein de ses équipes. Ce

dispositif présente un réel intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services

accueillants.

A l’appui de l’avis favorable du Comité technique, consulté le 14 juin 2022, il est proposé de

recourir à l’accueil de 3 nouvelles personnes en contrat d’apprentissage à compter du 1er

août 2022, au sein des services municipaux :

- pour la préparation d’un Bac Professionnel Services aux personnes et aux territoires,

formation d’une durée de deux ans au sein du pôle Education Enfance Jeunesse,

- pour la préparation d’un Bac Professionnel Gestion et Administration, formation d’une

durée de deux ans au sein du pôle Vie citoyenne et Solidarités,

- pour la préparation d’un diplôme de niveau CAPA à Bac pro dans le domaine de

l’aménagement des espaces verts, formation d’une durée de deux ans au sein du

pôle Cadre de vie et Environnement, le service accueillant actuellement une

apprentie en préparation d’un BTS aménagements paysagers.

Les crédits nécessaires au versement de la NBI pour les maitres d’apprentissage seront

inscrits aux budgets, étant précisé que désormais le CNFPT contribue au coût

d’apprentissage à hauteur de 100 %, dans le cadre de montants maximaux, pour les contrats

signés à partir du 1er janvier 2022, sans rétroactivité sur les contrats signés antérieurement à

cette date.

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,

- décide de recourir à trois nouveaux contrats d’apprentissage à compter du 1er aout

2022 pour une durée de deux ans,

- s’engage à inscrire les crédits nécessaires aux budgets,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment

les contrats d’apprentissage et les conventions.Ville de Melesse – Conseil municipal du 29 juin 2022 28/36 Procès-verbal de séance

VILLE DE MELESSE 213

DÉLIBERATION

Affichée le : 6 juillet 2022

Reçue à la Préfecture le : 5 juillet 2022

PAS DE DÉBAT

OBJET : 2022/2906/074 – PERSONNEL MUNICIPAL – MODIFICATION DU RÉGIME DES

ASTREINTES

Madame Gaëlle MESTRIES, Conseillère déléguée en charge des Ressources humaines,

rappelle au Conseil municipal que par délibération en date du 26 octobre 2016, le Conseil

municipal instaurait un régime d’astreintes techniques les week-ends et jours fériés et par

délibération en date du 26 septembre 2018 le régime d’astreintes techniques en semaine,

lorsque la présence des agents techniques s’avérait nécessaire.

En complément de la délibération n°141 du 15 décembre 2021, il est proposé d’élargir les

missions et la possibilité de recours aux astreintes les nuits et les jours fériés dans les

conditions suivantes :

o Liste des missions :

- prévention des accidents imminents ou réparation des accidents intervenus sur les

infrastructures et leurs équipements, aux équipements publics et aux matériels,

- surveillance des infrastructures,

- électricité : intervention en cas de disjonction, panne d'électricité. En aucun cas pour

un remplacement d'appareil,

- plomberie : fuite d'eau, dans la limite des compétences de l’agent,

- chauffage : panne de chauffage, dans la limite des compétences de l’agent,

- mise en sécurité suite à vandalisme ou à sinistre.

o Modalités d’organisation :

Une astreinte d’exploitation est mise en place chaque week-end de l’année. Un planning

trimestriel est mis en œuvre par le responsable du centre technique municipal intégrant un

roulement des agents mobilisés les week-ends du vendredi soir 16h30 au lundi matin 8h.

Une astreinte d’exploitation peut être mise en place, à la demande des élus, les nuits et les

jours fériés, de 17h30 à 8h le lendemain, à compter du 1er juillet 2022.

Les élus de permanence seront chargés de faire appel à l’agent d’astreinte, qui dispose d’un

véhicule de service et d’un téléphone portable.

o Indemnisation :

Week-end, du vendredi soir au lundi matin : 116,20 €

Dimanche ou jour férié : 46,55 €

Nuit entre le lundi et le samedi inférieure à 10 heures : 8,60 €

Nuit entre le lundi et le samedi supérieure à 10 heures : 10,75 €Ville de Melesse – Conseil municipal du 29 juin 2022 29/36 Procès-verbal de séance

VILLE DE MELESSE 214

DÉLIBERATION

Samedi ou journée de récupération : 37,40 €

Ces montants sont majorés de 50 % si l’agent est prévenu moins de 15 jours avant la date

de réalisation de l’astreinte.

Le comité technique, réuni le 14 juin 2022, a émis un avis favorable sur cette question.

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,

- autorise l’instauration du régime des astreintes dans la collectivité selon les modalités

exposées ci-dessus,

- valide le principe qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans

le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

Affichée le : 6 juillet 2022

Reçue à la Préfecture le : 5 juillet 2022

PAS DE DÉBAT

arrivée de Mme Béatrice Valette

OBJET : 2022/2906/075 – PERSONNEL MUNICIPAL – CRÉATION D’UN POSTE NON

PERMANENT – CONTRAT DE PROJET

Madame Gaëlle MESTRIES, Conseillère déléguée en charge des Ressources humaines,

rappelle au Conseil municipal que la délibération du 30 mars 2022 prévoit la création d’un

poste de conducteur des opérations de bâtiments en contrat de projet à temps complet pour

une durée de 3 ans. Le poste peut être précisé au vu du candidat retenu.

Il sera proposé au Conseil municipal de créer un emploi non permanent dans la catégorie A

de la filière technique, afin d’assurer la conduite des opérations des projets suivants :

- équipement multifonctions (réception fin 2022),

- extension école (réception début 2024),

- rénovation d’une piste d’athlétisme,

- construction d’une halle sportive,

- construction d’une salle de restauration scolaire et d’une cuisine centrale,

- réhabilitation d’une salle culturelle,

- nouveau groupe scolaire.Ville de Melesse – Conseil municipal du 29 juin 2022 30/36 Procès-verbal de séance

VILLE DE MELESSE 215

DÉLIBERATION

Le contrat prendra fin lors de la réalisation de ces opérations prévues sur une durée de 3 ans

soit du 04/07/2022 au 03/07/2025 inclus.

A défaut, le contrat prendra fin après un délai d’un an minimum si l’opération ne peut pas être

réalisée. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet ou

l’opération prévue ne sera pas achevé eu terme de la durée initialement déterminée. La

durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.

L’agent assurera les fonctions de conducteur d'opérations à temps complet pour une durée

de 35 heures hebdomadaire. L’emploi sera classé dans la catégorie A de la filière technique,

au grade d’ingénieur.

L'agent devra justifier d'un diplôme de niveau Bac+5 ou d'une expérience professionnelle de

conducteur d’opération dans le secteur du bâtiment.

La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum de 540 (indice

majoré).

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions

occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi

que son expérience. Ce poste bénéficiera du RIFSEEP défini pour le groupe G3 de la

catégorie A.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juillet 2022.

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,

- adopte cette proposition,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.

Affichée le : 6 juillet 2022

Reçue à la Préfecture le : 5 juillet 2022

PAS DE DÉBATVille de Melesse – Conseil municipal du 29 juin 2022 31/36 Procès-verbal de séance

VILLE DE MELESSE 216

DÉLIBERATION

DÉCISIONS DIVERSES – Période du 12 mai au 22 juin 2022

Liées aux marchés publics :

Objet Société Montant TTC durée Date signature marché

Etude CODD/

étude

prospective sur

le niveau

d'équipement et

de service

PAUL-ERIC

SCHIRR-

BONNANS

(mandataire)

et AUXILIA

(co-traitant)

65520,00 € TTC 12 mois 11/05/2022

Décisions liées aux DIA

N° DATE SECTION LIEU SUPERFICIE

46 29/03/2022 AN259 14 place de l'église 19 m²

47 10/05/2022 E2102 18 rue Bernard Moitessier 400 m²

48 10/05/2022 AN25 3 rue de Rennes 1 051 m²

49 10/05/2022 AI17p AI20p Le Feuil 390 m²

50 10/05/2022 AI17p Le Feuil 381 m²

51 10/05/2022 AI17p AI20p Le Feuil 1 077 m²

52 10/05/2022 AI17p

AI19

AI20p

Le Feuil 13 612 m²

53 10/05/2022 AR178 2 chemin de l'Etang 478 m²

54 10/05/2022 AO178 17 rue des Genêts 480 m²

55 30/05/2022 AR224 33B rue de La Mézière 358 m²

56 30/05/2022 AI67 6 rue des Saules 505 m²

57 30/05/2022 AH278 1 square du Menez 478 m²

58 30/05/2022 AI70 7 rue des Saules 468 m²

59 30/05/2022 AM342 23 rue de Belle île 538 m²

60 30/05/2022 AO247 19 rue des Merisiers 471 m²Ville de Melesse – Conseil municipal du 29 juin 2022 32/36 Procès-verbal de séance

VILLE DE MELESSE 217

DÉLIBERATION

Autres décisions :

N° décision Date de l'acte Objet Référence

- 09/05/2022 Salle Cabu – exposition Thierry Faure du 18 juin au 16 juillet 2022 PÔLE CULTURE

2022-150 10/05/2022 Arrêté portant attribution d'une concession dans le cimetière communal POLE VIE

CITOYENNE ET

SOLIDARITE

2022-165 16/05/2022 Arrêté portant attribution d'une concession dans le cimetière communal POLE VIE

CITOYENNE ET

SOLIDARITE

2022-174 30/05/2022 Arrêté portant attribution d'une concession dans le cimetière communal POLE VIE

CITOYENNE ET

SOLIDARITE

2022-194 03/06/2022 Arrêté portant attribution d'une concession dans le cimetière communal POLE VIE

CITOYENNE ET

SOLIDARITE

2022-208 13/06/2022 Arrêté portant attribution d'une concession dans le cimetière communal POLE VIE

CITOYENNE ET

SOLIDARITE

INFORMATIONS DIVERSES

RÉFORME DES ACTES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES À COMPTER DU 1er JUILLET 2022 (M. Claude JAOUEN, Maire)

Cette réforme se fait en application de l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et du

Décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 qui portent réforme des règles de publicité, d’entrée

en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs

groupements. Cette réforme entre en vigueur au 1er juillet 2022.

Sont concernés par cette réforme tous les actes réglementaires : arrêtés municipaux et

documents des assemblées délibérantes locales.

En ce qui concerne les documents du Conseil municipal :

La liste des délibérations

Le compte-rendu du Conseil municipal est supprimé au profit de « la liste des délibérations

examinées par l’assemblée ». Cette dernière comportera les n° et titre de la délibération + la

mention validé/rejeté.

Publicité sous 7 jours après la séance du Conseil municipal : site internet et panneau

affichage de la mairie

Le Procès-verbal

Etait auparavant signé par tous les membres, ne sera plus signé que par le Président de

séance et le ou les secrétaire(s)

Pour la première fois, la loi cadre le contenu du PV :

- Date et heure séance,

- Nom du président de séance,

- Membres du CM présents ou représentés (pouvoirs),Ville de Melesse – Conseil municipal du 29 juin 2022 33/36 Procès-verbal de séance

VILLE DE MELESSE 218

DÉLIBERATION

- Nom du ou des secrétaire(s) de séance,

- Quorum,

- Ordre du jour de la séance,

- Délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées,

- Les demandes de scrutins particuliers,

- Le résultat des scrutins (pour les scrutins publics : le nom des votants et le sens de

leur vote),

- La teneur des discussions au cours de la séance, qui doit s’entendre « comme le

résumé des opinions exprimées sur chaque point porté à l’ordre du jour. La mention

de l’ensemble des échanges n’est pas juridiquement imposée. L’objectif est

d’informer les citoyens sur les principales informations, interventions, idées et

opinions évoquées au cours de la séance et dont la retranscription permet, le cas

échéant, d’éclairer la décision prise par l’assemblée délibérante ».

Publicité : sur le site internet de la commune + une version papier en consultation dans le

hall de la mairie. Délai : dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle le PV est

arrêté par l’assemblée délibérante.

Les délibérations

Forme inchangée, au détail près qu’elles sont à présent signées par le Président de séance

et par le ou les secrétaire(s) de séance.

Publicité : sur le site internet de la commune + une version papier en consultation dans le

hall de la mairie.

A noter aussi :

Le recueil des actes administratifs est supprimé (réunissait les arrêtés et les délibérations).

Les Procès-verbaux seront reliés en fin d’année dans le registre des délibérations.

Les arrêtés seront reliés en fin d’année dans le registre des actes communaux.

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QUESTIONS ORALES

Courrier du groupe « Ensemble pour Melesse », signé de M. Jean-Baptiste MARVAUD en date du 27 juin 2022

Lecture du courrier par M. Marc-Olivier FERRAND

« Monsieur le Maire,

Conformément à l’article 20 du règlement intérieur de notre Conseil municipal adopté le 25

novembre 2020, je vous adresse la question suivante :Ville de Melesse – Conseil municipal du 29 juin 2022 34/36 Procès-verbal de séance

VILLE DE MELESSE 219

DÉLIBERATION

L’association Ensemble pour Melesse vous a récemment interpelé au sujet de l’abattage des

arbres et la suppression de l’espace vert entre l’école élémentaire et le skatepark.

L’association Nature en Ville vous a interpelé et est venue vous rencontrer le samedi 11 juin

dernier. Vous aviez promis, lors de cette entrevue, une réponse écrite. Cette promesse est

restée dans suite à ce jour.

La LPO (Ligue de protection des oiseaux) s’est, selon nos informations, déplacée sur site.

Pouvez-vous nous dire quelles réponses vous comptez apporter à toutes ces

interrogations ?

Votre adjoint a informé les parents de l’école que des arbres de 30 ans n’ont aucune valeur

environnementale, [et cela a également été entendu lors du Conseil Local de la Biodiversité]

mais comment obtenir des arbres de 100 ans d’âge si on les coupe à 30 ans ? »

Réponse par Monsieur Claude JAOUEN, Maire

Au plus vite après réception de la lettre de l’association Nature en Ville reçue le 13 juin, j’ai

reçu le représentant de l’association en compagnie de Mme Sophie LE DRÉAN-

QUÉNEC’HDU le samedi 18 juin, et non le 11 juin comme vous l’indiquez.

Lors de cet échange, nous, élus de la commune, avons pu expliquer :

- la démarche conduite par la municipalité de Melesse depuis 2014, en matière de

préservation de la biodiversité dans une politique volontariste en faveur de la nature

en ville, et des arbres en particulier, par le renforcement du patrimoine arboré, par

l’intégration de la nature en ville dans l’aménagement urbain, par l’association des

habitants dans la politique de biodiversité de la commune,

- et que la décision de supprimer quelques sujets n’est prise qu’en ultime solution, ce

qui est le cas pour l’extension de l’école.

A l’issue de cet échange il a été convenu d’une réponse écrite de la commune, ce qui a été

fait. Un membre de la LPO a été sollicité par la commune afin d’apporter réponse au

questionnement de service de l’instruction du droit des sols sur la présence d’espèces

protégées. Le retour qui a été fait est le suivant : il n’a pas été observé d’espèces protégées

à proximité sur ce site, ni de nid ou autre cavité susceptible d’abriter des oiseaux.

Lors du dernier conseil d’école, l’adjoint représentant la commune a indiqué que les arbres

qui seront supprimés pour permettre l’extension de l’école étaient des arbres vieux de 35

ans, dont les essences ne sont pas locales. Des mesures de plantation d’arbres ont déjà été

réalisées par anticipation dès 2021 avec l’opération « une classe, un arbre ». En outre aux

abords des écoles, des arbres fruitiers ont été plantés par la mairie, comme dans d’autres

endroits de la commune depuis 2014 (au moins 25 arbres par an).