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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2023 81 DAM MS3 OIM OIM Villeneuve la Garenne Lot 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2023 81 DAM MS3 OIM OIM Villeneuve la Garenne Lot 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Métropole
DECISION DU PRESIDENT N° D2023-081
Objet : Conclusion du marché subséquent n°3 - OIM Villeneuve-la-Garenne passé sur la base
de l’accord-cadre multi-attributaire n°20216000000030 portant assistance à maitrise
d'ouvrage pour les prestations de conseils juridiques - Lot n°1 : Assistance juridique à la
maitrise d'ouvrage métropolitaine pour la conduite des opérations d'aménagement d'intérêt
métropolitain.
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5219-1,
Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles R. 2162-7 à R. 2162-10,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et
désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2023/03/22/17-02 du Conseil de la Métropole du 22 mars 2023 portant
délégation d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Président pour prendre
des décisions dans les domaines limitativement énumérés parmi lesquels « prendre toute
décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres de fournitures, de services et de travaux ainsi que toute décision concernant leur actes modificatifs lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu l'arrêté du président n°2023/47 du 31 mars 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Paul MOURIER, Directeur général des services de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'accord-cadre multi-attributaire n°20216000000030 notifié le 28 juillet 2021 aux cabinets
GINKGO AVOCATS / EARTH AVOCATS / PEYRICAL,
Considérant la nécessité pour la Métropole du Grand Paris de passer un marché subséquent
n°3 (MS3) pour une mission d'assistance juridique à la maitrise d'ouvrage métropolitaine pour
la conduite de l’opération d'intérêt métropolitain sur la commune de Villeneuve-la-Garenne,
dans les conditions fixées par les pièces contractuelles de l’accord-cadre,
Considérant que le marché subséquent sera passé sous forme mixte avec une partie forfaitaire
et une partie à bons de commande,
Considérant qu'après analyse des offres des titulaires de l’accord-cadre, l'offre
économiquement la plus avantageuse est celle du cabinet GINKGO AVOCATS,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20230420-D2023-081-AI
Date de télétransmission : 20/04/2023
Date de réception préfecture : 20/04/2023 DECIDE
Article 1 : d'attribuer et de conclure le marché subséquent n°3 — OIM Villeneuve-la-Garenne,
passé sur la base de l'accord-cadre multi-attributaire n°20216000000030 portant assistance à
maitrise d’ouvrage pour les prestations de conseils juridiques - Lot n°1 : Assistance juridique à la
maitrise d'ouvrage métropolitaine pour la conduite des opérations d'aménagement d'intérêt
métropolitain, avec le cabinet GINKGO AVOCATS, sis 22 rue du Quatre Septembre - 75002 Paris,
pour une durée initiale d’un an à compter de sa date de notification, reconductible deux fois
par périodes d’un an, pour un montant global et forfaitaire de 38 220,00 € HT d’une part, sans
montant minimum et avec un montant maximum annuel de 30 000 £ HT pour la partie à bons de commande d'autre part.
Article 2 : La dépense sera imputée au budget 2023, chapitre 011.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France ;
- Monsieur le Trésorier.
Par ailleurs, notification en est faite au prestataire.
Fait à Paris, le 2 0 AR. 2023
Pour le Président et par délégation,
I
Paul MOURIER
Directeur général des services
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de l'acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20230420-D2023-081-AI
Date de télétransmission : 20/04/2023
Date de réception préfecture : 20/04/2023