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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2024 222 DAM Marché subséquent n°5 OIM Villeneuve le roi Lot 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2024 222 DAM Marché subséquent n°5 OIM Villeneuve le roi Lot 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
“Métropole
#:, 4 Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT D2024-222
Objet : Conclusion de l'acte modificatif n°1 au marché subséquent n°5 - OIM Villeneuve le
roi, passé sur la base de l’accord-cadre multi-attributaire n°20216000000030 portant
assistance à maitrise d’ouvrage pour les prestations de conseils juridiques - Lot n°1 :
Assistance juridique à la maîtrise d'ouvrage métropolitaine pour la conduite des opérations
d'aménagement d'intérêt métropolitain.
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5219-1,
Vu le code de la commande publique, notamment son article R.2194-7,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et
désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2023/10/12/45 du Conseil de la Métropole du 12 octobre 2023 portant
délégation d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Président pour
prendre des décisions dans les domaines limitativement énumérés parmi lesquels « prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres de fournitures, de services et de travaux ainsi que toute
décision concernant leur avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu l'arrêté du Président n°2023/384 du 31 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Paul MOURIER, Directeur général des services de la Métropole du Grand Paris,
Vu la décision du Président n°D2023-145 du 11 juillet 2023 portant conclusion du marché
subséquent n°5 - OIM Villeneuve le roi, passé sur la base de l’accord-cadre multi-attributaire
n°20216000000030 portant assistance à maitrise d'ouvrage pour les prestations de conseils
juridiques - Lot n°1 : Assistance juridique à la maîtrise d'ouvrage métropolitaine pour la conduite des opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain,
Considérant que la Métropole du Grand Paris a notifié le 12 juillet 2023 au cabinet GINKGO
AVOCATS, le marché subséquent n°5 fondé sur l’accord-cadre n°20216000000030, pour un
montant forfaitaire de 66 250,00 € HT d’une part, et à prix unitaires sans montant minimum
et avec un montant maximum de 180 000 € HT d'autre part,
Considérant la nécessité de passer un acte modificatif n°1 au marché cité ci-dessus afin de
régulariser les mentions erronées relatives au contenu et au montant de la tranche ferme dans
l’acte d'engagement et la décomposition du prix global et forfaitaire du marché,
Considérant que l’acte modificatif n°1 n’emporte pas d'incidence financière,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20240910-D2024-222-CC
Date de télétransmission : 10/09/2024
Date de réception préfecture : 10/09/2024 DECIDE
Article 1°: de conclure l’acte modificatif n°1 au marché subséquent n°5 - OIM Villeneuve le
roi, passé sur la base de l’accord-cadre multi-attributaire n°20216000000030 portant
assistance à maitrise d'ouvrage pour les prestations de conseils juridiques - Lot n°1 : Assistance
juridique à la maitrise d'ouvrage métropolitaine pour la conduite des opérations
d'aménagement d'intérêt métropolitain, avec le avec le cabinet GINKGO AVOCATS, sis 22 rue
du Quatre Septembre - 75002 Paris, portant correction de mentions erronées dans les pièces
du marché, sans incidence financière.
Article 2 : La dépense sera imputée au budget principal 2024, chapitre 011.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à:
- Monsieur le Préfet de la région d'Ile-de-France ;
- Monsieur le Trésorier.
Par ailleurs, notification en est faite au titulaire du marché.
Fait à Paris, le 10 SEP. 2024
Pour le Président et par délégation,
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut
faire ! ‘objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication de l'acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20240910-D2024-222-CC
Date de télétransmission : 10/09/2024
Date de réception préfecture : 10/09/2024