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Conseil Municipal - cm 16 04 2026 1
Document publié le Jeudi 16 avril 2026 par la commune de Blaye.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 16 04 2026 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
2 Blaye
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Mairie de Blaye (33390)
L'an deux mille vingt-six le 16 avril, le Conseil Municipal de la Commune de Blaye étant
assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal, après convocation légale en
date du 10 avril 2026, sous la présidence de Monsieur Eric JAPIOT Maire de Blaye.
Etaient présents :
M. JAPIOT Maire.
Mme BROWN, Mme QUERAL, Mme BABUS, M. BROQUAIRE, M. JAUD de [LA
JOUSSELINIERE, M. KERCKHOVE, M. NERBUSSON, Adjoints, Mme GIROTTI, M.
SABOURAUD , M. ELIAS, M. MOINET, M. GRELLIER, Mme MOINET, M. PROVOT, M.
CHAMPION, Mme GELAY, M. GRAS, Mme HARDY, M. LUGAND, Mme ODIN, Mme
ORLOWSKI, M. QUEGUINER, Mme SUHUBIETTE, Mme VEREAU LEROY, Conseillers
Municipaux.
Ersierii bad tourifté à
M. RENAUD à Mme QUERAL, M. ROUX à Mme GIROTTI
Etaient excusées:
Mme BUETAS, Mme HAMMERER
Conformément à l'article L- 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Madame ORLOWSKI Marie est élu secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des
membres présents.
Conseillers en exercice : 29 Pour : O Conseillers présents : 25 Contre: O Conseillers votants : 0 Abstention : O0
1 - OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE À MONSIEUR LE MAIRE (DENIS BALDES) : INFORMATION
Le Conseil Municipal délibère à
Sujet qui ne donne pas lieu à un vote
M le Maire apporte cette information aux membres du conseil municipal.
Le 22 mars 2026 (soir du deuxième tour des élections municipales), aux alentours de 20h00, sur le parking de l'Hôtel de Ville, le véhicule de M le Maire (Denis BALDES) a fait l’objet d'une dégradation (rayures).
A la suite, le 25 mars 2026, M le Maire (Denis BALDES) a déposé plainte auprès de la
gendarmerie et à solliciter la protection fonctionnelle.
La protection fonctionnelle est Le droit pour un élu d'être aidé et défendu par sa collectivité lorsqu'il est attaqué, poursuivi ou mis en cause pour des faits en lien avec l'exercice de
son mandat. Ce droit peut recouvrir plusieurs interventions de la collectivité, telles que la
prise en charge des frais d'avocat, voire l'indemnisation du préjudice de l'élu.
Le Maire, les autres membres du conseil municipal (même les élus n'ayant pas délégation depuis la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local)
et les anciens élus peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle lorsqu'ils sont victimes de violences, de menaces ou d'outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctions actuelles ou passées (L. 2123-35 du CGCT).
Cependant, seuls le Maire et les élus ayant reçu délégation (et ceux ayant cessé leurs
fonctions) peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle lorsqu'ils font l’objet de
poursuites pénales (L. 2123-34 du CGCT).
La protection fonctionnelle des élus constitue un régime analogue à celui applicable aux fonctionnaires. Elle s'articule autour de deux axes majeurs :
+ Lorsque l'élu est poursuivi pour des faits commis dans l'exercice de son mandat,
sans qu'il ait commis de faute personnelle :
e Lorsque l'élu est victime d'agressions, d'injures, de diffamations, de menaces, d'outrages. dans l'exercice de son mandat.
Dans ces deux hypothèses, l'élu bénéficie de la protection de la collectivité, qui doit
notamment prendre en charge ses frais de défense. Les communes sont par ailleurs tenues de s'assurer afin de couvrir ce risque.
En application de l’article L. 2123-35 du CGCT, la procédure d'octroi de la protection fonctionnelle comprend plusieurs étapes :
1 L'élu adresse sa demande de protection au Maire. Lorsque cette demande émane du Maire, elle est adressée à l’élu le suppléant ou à tout élu ayant reçu délégation :
Le Maire ou l'élu accuse réception de cette demande :
3. Les membres du conseil municipal sont informés de la demande de protection fonctionnelle de l’élu ou du Maire.
4. La preuve de cette information, accompagnée de la demande, est transmise, dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement:
5. L'élu bénéficie de la protection de la commune à compter de la réception de ces
documents par le représentant de l'Etat dans le département ou par son délégué dans l'arrondissement ;
6. La commune notifie à l'élu concerné la preuve de cette réception et porte cette
information à l'ordre du jour de la séance suivante du conseil municipal.
D
La demande de protection fonctionnelle « de plein droit » accordée selon cette procédure
peut toutefois être remise en cause par Le Conseil municipal, qui peut retirer ou abroger la
protection fonctionnelle ainsi accordée dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l'élu en a bénéficié. Le maire peut être tenu de réunir le Conseil municipal dans
ce même délai de quatre mois si la demande lui en est faite même par un seul membre
de l'assemblée.
Fait et prend acte en séance, les jours, mois et an susdits :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tnbunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat Certifié exécutoire pour avoir été reçu
à La Sous-Préfecture le 20/04/26
Identifiant de télétransmission : 033-213300585-
20260416-79145-DE-1-1