Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV 20085371 D
Acte - acte 00081340 D 0
Conseil Municipal - acte 00081340 D
Procès Verbal - PV 20085428 D
Procès Verbal - PV 00051310 D
Procès Verbal - PV 00017653 D
Procès Verbal - PV 00034243 D
Procès Verbal - PV 00027748 D
Procès Verbal - PV 20080001 C
Procès Verbal - PV 00006713 D
Procès Verbal - PV 00080844 D
Document publié le Mercredi 20 novembre 2019 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00080844 D)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Fiscalité,
DELEGATION DE Monsieur Jean-Louis DAVID
555 Séance du mercredi 20 novembre 2019
D-2019/471
Fonds d'Intervention Local 2019. Affectation de
subventions.
Monsieur Jean-Louis DAVID, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Lors de sa séance du 19 mai 2008, le Conseil Municipal a décidé de mettre en place un Fonds d’Intervention Local et d’y affecter une enveloppe par quartier. Le Conseil Municipal dans sa séance du 17 décembre 2018 en a précisé le montant global pour l’exercice 2019. Par délibération en date du 8 juillet 2019, une révision de l’enveloppe prenant en compte la dynamique de population sur l’ensemble des quartiers a été opérée.
Sur cette base, je vous propose de procéder à une nouvelle affectation de ces crédits sur les quartiers Bordeaux Maritime / Chartrons – Grand Parc – Jardin Public / Centre Ville / Saint Augustin – Tauzin – Alphonse Dupeux / Bordeaux Sud, selon les propositions des Maires Adjoints des quartiers concernés.
Chaque dossier a été présenté, par le demandeur, au bureau de la commission permanente qui a donné son avis.
Pour information, le tableau en annexe dresse l’estimation des aides en nature qui pourraient être accordées au titre de l’année 2019 sur la base des montants arrêtés lors du Compte Administratif 2017.
556 Séance du mercredi 20 novembre 2019
QUARTIER BORDEAUX MARITIME
Total disponible : 53 223 euros
Montant déjà utilisé : 38 781 euros
Affectation proposée : 8 157,34 euros
Reste disponible : 6 284,66 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
AD-OCCE 33 - Ecole élémentaire
Dupaty
Participation au financement de la
sécurité du spectacle de la chorale
de l'école élémentaire Dupaty.
207,34
AMICALE DES
ETABLISSEMENTS SCOLAIRES
LAIQUES DE BACALAN - ALB
Aide à l'organisation du festival
"Rock is bac'" au sein du quartier. 1 000
APSARAS
Participation à la réalisation du
Festival de contes appelés "Les
Griot-tes" du 18 au 20 décembre
2019.
500
ASSOCIATION DE DEFENSE
DES INTERETS DU QUARTIER
DE BACALAN - ADIQ
Participation à la mise en place
d'une manifestation de quartier. 450
ASSOCIATION SPORTIVE DU
COLLEGE EDOUARD VAILLANT
BORDEAUX (ASCEV)
Soutien au transport des élèves du
collège Edouard Vaillant dans le
cadre des activités football.
1 700
BORDEAUX ATHLETIC CLUB
Aide à la manifestation "Rallye
ton quartier", journée dédiée aux
familles et aux jeunes du quartier.
2 000
LE CHOEUR DES ECLUSES Aide au fonctionnement général de l'association. 600
LE KFE DES FAMILLES
Participation au concert organisé
pendant le Marché de Léon, place
Buscaillet.
300
LES BONS PLANTS
Aide à l'achat de matériel de
jardinage pour le projet créé sur
le site de l'école élémentaire Anne
Sylvestre.
600
VIE ET TRAVAIL A BORDEAUX
BACALAN
Soutien à la manifestation
"les 3 jours en octobre 2019",
salle Pierre Tachou.
800
TOTAL 8 157,34
557 Séance du mercredi 20 novembre 2019
QUARTIER CHARTRONS – GRAND PARC – JARDIN PUBLIC
Total disponible : 64 137 euros
Montant déjà utilisé : 57 604,07 euros
Affectation proposée : 6 520 euros
Reste disponible : 12,93 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
ASSOCIATION
PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE
MONTGOLFIER
Participation au financement de la
sécurité du "Concours d'éloquence"
présenté par 10 classes d’écoles du
quartier, le 10 décembre à la salle
des fêtes du Grand Parc.
120
ATELIER GRAPHITE
Aide à la mise en place
de permanences d’écrivain public
gratuites au sein du quartier.
5 400
DYNAMIC CHARTRONS
Participation à l’installation
d’illuminations de Noël, cours Portal
et place du Marché des Chartrons.
1 000
TOTAL 6 520
QUARTIER CENTRE VILLE
Total disponible : 60 311 euros
Montant déjà utilisé : 36 870 euros
Affectation proposée : 5 800 euros
Reste disponible : 17 641 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
COMITE DE QUARTIER
BRACH VINCENNES
Aide au fonctionnement général de
l'association. 1 600
ASSOCIATION BORDEAUX -
USA
Participation à l'organisation d'un
évènement au sein du quartier
pour le 50ème anniversaire de
l'association.
500
VILLAGE DE LA GROSSE
CLOCHE
Participation à l’organisation de
diverses animations tout au long de
l’année au sein du quartier.
2 000
RUE BOUFFARD
ASSOCIATION DES
COMMERÇANTS
Aide au fonctionnement général de
l’association. 1 200
TOTAL 5 300
Transferts de crédits Objets Montants (en euros)
Direction de la Petite Enfance et
des Familles
Participation à la manifestation
« Le Temps des Familles 2019 ». 500
TOTAL 500
558 Séance du mercredi 20 novembre 2019
QUARTIER SAINT AUGUSTIN – TAUZIN – ALPHONSE DUPEUX
Total disponible : 48 055 euros
Montant déjà utilisé : 38 377,60 euros
Affectation proposée : 9 674 euros
Reste disponible : 3,40 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
AMICALE LAIQUE ALBERT
THOMAS
Participation aux frais d'un séjour
pour 54 élèves de CM1 et CM2 de
l'école élémentaire Albert Thomas.
250
ASSOCIATION DES
COMMERCANTS DE SAINT-
AUGUSTIN
Participation à l'organisation de la
Fête de l'Huître. 1 002
ASSOCIATION DES
COMMERÇANTS ORNANO -
GAVINIES - ST VICTOR
(ORGAVI)
Soutien à la publication du journal
de quartier. 2 000
LE TAUZIN Soutien à la manifestation "Cités Run 2019". 2 000
LES JEUNES DE SAINT
AUGUSTIN - JSA
Participation à l'organisation de
la soirée de récompense des
bénévoles, place de l'Eglise Saint-
Augustin.
820
OGEC SAINTE THERESE
Participation aux activités
sportives de l'école dispensées par
les Jeunes de Saint-Augustin.
1 500
SAINT AUGUSTIN 2015
Aide au fonctionnement général
de l'association qui accueille et
informe les habitants du quartier.
2 102
TOTAL 9 674
QUARTIER BORDEAUX SUD
Total disponible : 62 566 euros
Montant déjà utilisé : 34 430 euros
Affectation proposée : 12 550 euros
Reste disponible : 15 586 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
ASSOCIATION DE DEFENSE
DES MUSIQUES
ALTERNATIVES EN AQUITAINE
- ADMAA (ALLEZ LES FILLES)
Aide à l'organisation d'un concert
acoustique et d'une soirée
dansante en plein air, dans le cadre
de la journée d'inauguration de la
place André Meunier.
1 550
COMITE BORDEAUX SUD
Aide à l'organisation d'un repas de
fin d'année avec les habitants du
quartier.
1 500
559 Séance du mercredi 20 novembre 2019
LA HALLE DES DOUVES
Soutien à l'organisation d'un
évènement au marché des Douves
le samedi 7 décembre 2019 pour
fêter les 4 ans d'existence du
lieu en tant que maison de vie
associative.
3 500
LA TRIBALE DEMARCHE
Participation à l'organisation de la
fête de quartier " Du cœur à la
Rue".
2 000
LE VILLAGE SAINT MICHEL
Soutien à l'organisation de la "Fête
de la Saint Michel" organisée place
Meynard.
2 500
PHILOSPHERES
Soutien à l'organisation de
l’évènement "Des mots dans les
arbres", 3 journées festives autour
du thème "Le don des langues".
1 500
TOTAL 12 550
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- verser l’ensemble des subventions et procéder aux transferts financiers nécessaires, - signer, lorsque cela est nécessaire, les conventions ou avenants aux conventions initiales avec les associations bénéficiaires.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE SOCIALISTE
ABSTENTION DU GROUPE RASSEMBLEMENT NATIONAL-SIEL
ABSTENTION DU GROUPE ECOLOGISTE
560 ASSOCIATIONS
ESTIMATION DES AIDES EN
NATURE 2019 SUR LA BASE DES
MONTANTS 2017
ASSOCIATIONS
ESTIMATION DES AIDES EN
NATURE 2019 SUR LA BASE DES
MONTANTS 2017
AMICALE DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES LAIQUES DE BACALAN - ALB 4 683,30 €
ASSOCIATION BORDEAUX - USA 3 108,86 €
ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU QUARTIER DE BACALAN - ADIQ 880,00 €
ASSOCIATION DE DEFENSE DES MUSIQUES ALTERNATIVES EN AQUITAINE - ADMAA (ALLEZ LES FILLES) 58 131,42 €
ASSOCIATION DES COMMERCANTS DE SAINT-AUGUSTIN 4 780,07 €
ASSOCIATION DES COMMERÇANTS ORNANO - GAVINIES - ST VICTOR (ORGAVI) 3 915,86 €
BORDEAUX ATHLETIC CLUB 18 535,50 €
COMITE BORDEAUX SUD 364,00 €
LA HALLE DES DOUVES 63 492,48 €
LA TRIBALE DEMARCHE 836,20 €
LE CHOEUR DES ECLUSES 2 556,30 €
LE KFE DES FAMILLES 7 058,15 €
LE TAUZIN 180 571,88 €
LE VILLAGE SAINT MICHEL 2 187,24 €
LES JEUNES DE SAINT AUGUSTIN - JSA 484 783,95 €
PHILOSPHERES 1 795,64 €
RUE BOUFFARD ASSOCIATION DES COMMERÇANTS 1 325,16 €
SAINT AUGUSTIN 2015 6 861,61 €
VIE ET TRAVAIL A BORDEAUX BACALAN 4 521,26 €
VILLAGE DE LA GROSSE CLOCHE 8 247,48 €
ANNEXE 1 : Valorisation des aides en nature
561 Séance du mercredi 20 novembre 2019
D-2019/472
Convention sur les modalités de reversement des produits de
forfaits de post-stationnement entre la Ville de Bordeaux
et Bordeaux Métropole au titre de l'année 2018
Monsieur Jean-Louis DAVID, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Conformément aux dispositions de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la réforme de décentralisation du stationnement payant sur voirie est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
A compter de cette date, l’amende pénale forfaitaire de 17 euros antérieurement applicable au stationnement payant sur voirie est supprimée et remplacée par un forfait de post- stationnement (FPS), dont le montant est fixé par les communes afin de tenir compte des spécificités de leur territoire, directement perçu par elles.
A Bordeaux, le montant du FPS correspondant à une durée de stationnement de 4 heures et 15 minutes a été fixé à 35 euros pour la zone rouge (équivalente à l’hyper centre-ville) et 30 euros pour la zone verte qui s’étend sur le reste du territoire dans lequel le stationnement est payant. Cependant, il est appliqué une minoration de 5 euros pour tout paiement effectué à l’horodateur dans les 24h suivant l’émission du forfait.
Ainsi qu’il a été prévu par les articles R.2333-120-18 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la commune reverse les forfaits de post-stationnement à l’EPCI qui exerce « l’intégralité des compétences en matière d’organisation de la mobilité, de parcs et aires de stationnements, et pour la totalité des voies, de la voirie », en l’occurrence Bordeaux Métropole.
Les produits des FPS doivent être affectés à des opérations en lien avec les politiques de mobilité, étant entendu que l’ensemble des opérations financées doivent être compatibles avec le plan de déplacement urbain.
Dans le cadre fixé par l’article L2338-87 du Code Général des Collectivités Territoriales, le reversement du produit des FPS à Bordeaux Métropole par les communes, dont Bordeaux, s’effectue déduction faite des coûts de leur mise en œuvre.
Les reversements doivent donc s’effectuer sur la base de conventions annuelles qui détaillent les dépenses déductibles, c’est-à-dire celles portées par les communes dans le cadre de la réforme.
Afin de déterminer les coûts correspondant à la mise en œuvre des FPS, il est convenu de prendre en compte, à périmètre constant (nombre de places payantes relevé au 31 décembre 2017), d’une part les dépenses initiales, uniquement pour la première année d’exercice et, d’autre part, les autres dépenses éligibles par catégorie, telles que définies aux articles 3 et 4 du projet de convention soumis à la présente assemblée.
Pour information, le montant estimé des dépenses déductibles sur le reversement des FPS est estimé à 2 552 566,23 euros pour 2018. Une information sera fournie lors d’un prochain conseil sur le montant réel reversé à Bordeaux Métropole.
Pour 2019, une délibération fixera également par convention, les dépenses déductibles ainsi que les modalités de reversement des produits collectés par la commune pour le compte de Bordeaux Métropole et de remboursement, par cette dernière, des dépenses exposées dans ce cadre.
562 Séance du mercredi 20 novembre 2019
Vu l’article 63 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.2333-87, R.2333-120-18 et R.2333-120-19 et R.2334-12,
Vu les articles L.1231-14 et L1231-16 du code des transports,
Vu le projet de convention annexé,
Considérant que la Commune et Bordeaux Métropole doivent convenir des modalités de reversement des FPS à Bordeaux Métropole au titre de l’année 2018,
DECIDE
Article 1er : d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec Bordeaux Métropole, la convention jointe en annexe à la présente délibération et relative aux modalités de reversement des FPS à Bordeaux Métropole au titre de l’année 2018 ainsi que tout autre document inhérent à l’exécution des présentes.
Article 2 : d’imputer les recettes afférentes au budget principal de la Ville sur l’article 3954-70384020-
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE RASSEMBLEMENT NATIONAL-SIEL
563 1
CONVENTION SUR LES MODALITES DE REVERSEMENT DES PRODUITS DE FORFAITS DE POST-STATIONNEMENT
ENTRE LA VILLE DE ………………. ET BORDEAUX METROPOLE
AU TITRE DE L’ANNEE 2018
Bordeaux Métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, dont le siège est situé Esplanade Charles de Gaulle - 33045 – Bordeaux Cedex, représentée par son Président en exercice, Monsieur Patrick Bobet, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d’une délibération du Conseil de Bordeaux Métropole n° X du 27 septembre 2019, et reçue à la Préfecture de la Gironde le ,
Ci-après dénommée « Bordeaux Métropole » ou « La Métropole »
D’UNE PART
ET :
La commune de X, ayant son siège social X représentée par son Maire, Monsieur/ Madame X, dûment habilité(e) aux fins des présentes en vertu d’une délibération du Conseil municipal n° X du jj mm aaaa, et reçue à la Préfecture de la Gironde le ,
Ci-après dénommée « La Commune »
D’AUTRE PART
Ensemble dénommées « Les Parties »
564 2
EXPOSE PREALABLE
Conformément aux dispositions de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la réforme de décentralisation du stationnement payant sur voirie est entrée en vigueur le 1 er janvier 2018.
A compter de cette date, l’amende pénale forfaitaire de 17€ antérieurement applicable au stationnement payant sur voirie est supprimée et remplacée par un forfait de post-stationnement, dont le montant est fixé par les communes afin de tenir compte des spécificités de leur territoire, directement perçu par elles.
Ainsi qu’il a été prévu par les articles R.2333-120-18 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes reversent les forfaits de post-stationnement à Bordeaux Métropole, laquelle exerce en effet « l’intégralité des compétences en matière d’organisation de la mobilité, de parcs et aires de stationnements, et pour la totalité des voies, de la voirie ».
Afin de préserver les équilibres budgétaires locaux, les reversements des forfaits de post-stationnement des communes au profit de la Métropole s’effectueront « déduction faite des coûts de mise en œuvre des forfaits de post-stationnement » (article L.2333-87 III § 2).
Ainsi, seront déductibles du reversement à Bordeaux Métropole les dépenses nouvelles assumées par les communes directement liées à la réforme. A ce titre, il est rappelé que le contrôle du stationnement payant sur voirie ne constitue pas une dépense déductible liée à la réforme.
Il est donc convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet d’organiser les modalités de reversement au profit de Bordeaux Métropole des produits des forfaits de post- stationnement (FPS) 2018.
Le reversement sera composé du montant brut des recettes des FPS encaissées entre le 1 er janvier et le 31 décembre de l’année 2018, déduction faite :
- des coûts de mise en œuvre des FPS supportés par la Commune,
- des remboursements des FPS aux usagers, mandatés sur l’exercice 2018, soit directement par la Commune, soit par le tiers en charge de la prestation, soit par l’ Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infraction (ANTAI).
Nonobstant les principes de déductibilité qui seront détaillés dans les articles suivants, dans tous les cas, le montant déductible par la Commune ne pourra pas être supérieur au montant des FPS encaissés par la Commune sur l’exercice 2018.
ARTICLE 2 : Nature des coûts de mise en œuvre des forfaits de post-stationnement à la charge de la commune et déductibles du reversement à Bordeaux Métropole (coûts admis)
Afin de déterminer les coûts correspondant à la mise en œuvre des forfaits de post-stationnement, il est convenu de prendre en compte, à périmètre constant1 d’une part, les dépenses initiales, uniquement pour la première année de mise en œuvre de la réforme et, d’autre part, les autres dépenses admissibles par catégorie, telles que définies aux articles 3 et 4 de la présente convention.
Ces coûts sont de deux natures distinctes dont dépendront les principes de déduction mis en place :
- de nature exclusive, c’est-à-dire entièrement imputables à la mise en œuvre des FPS, auquel cas ils seront déduits à 100% ;
- de nature mixte, c’est-à-dire en partie imputables à la mise en œuvre des FPS, auquel cas ils seront déduits en fonction d’une clé de déduction définie ci-après.
Les dépenses entrant dans le calcul du montant déductible du reversement à Bordeaux Métropole 2018 seront les dépenses mandatées par la Commune sur les exercices 2017 et 2018.
Le montant des dépenses déductibles ainsi prises en compte sera le montant HT pour les dépenses affectées à la section d’investissement du budget de la Commune et le montant TTC pour les dépenses affectées à la section de fonctionnement du budget de la Commune.
ARTICLE 3 : Les dépenses initiales déductibles pour la première année de mise en œuvre de la réforme
Par dépense initiale, il faut entendre au titre de la présente convention toute dépense nouvelle d’investissement ou de fonctionnement non récurrente qui est effectuée en conséquence directe de l’entrée en vigueur des forfaits de post-stationnement et qui y est directement liée.
3.1 – Les dépenses initiales d’équipements
Ces dépenses sont relatives à :
- L’acquisition/location de nouveaux horodateurs, leur adaptation nécessaire à la mise en œuvre des FPS2 d’ici le 31 décembre 2017 afin qu’ils répondent aux dispositions de la réforme législative (changement des plastrons, de la grille tarifaire, des nouvelles mentions devant figurer sur les reçus, etc.) ;
- L’acquisition ou l’adaptation des dispositifs de surveillance et équipements de contrôle (« Personal digital assistant » - PDA) ;
1 Le périmètre constant est le nombre de places payantes relevé au 31 décembre 2017.
2 Sont exclues les dépenses d’acquisition/location des horodateurs ayant bénéficié d’un subventionnement de la part de Bordeaux Métropole pour l’extension des zones
réglementées.
565 3
- L’acquisition de matériels, solutions et licences propres au stationnement règlementé.
Les principes de déduction de ces dépenses sont les suivants :
- Les dépenses exclusives seront déduites à 100% ;
- Les dépenses mixtes seront déduites à hauteur de 50%.
3.2 – Les autres dépenses initiales
Ces dépenses couvrent :
- Les études préalables à la mise en œuvre de la réforme ;
- La communication autour de la réforme ;
- Les réunions de concertation avec les usagers ;
- Toute autre dépense nouvelle non récurrente.
Les principes de déduction de ces dépenses sont les suivants :
- Les dépenses exclusives seront déduites à 100% ;
- Les dépenses mixtes seront déduites à hauteur de la quote-part affectable aux FPS et justifiée par la Commune.
ARTICLE 4 : Les autres dépenses déductibles récurrentes
Par autres dépenses déductibles, il faut entendre au titre de la présente convention toutes dépenses récurrentes correspondant aux charges de logistique, et aux dépenses de support et charges de structure qui ont été rendues nécessaires par l’instauration des FPS et qui y sont directement liées.
4.1 – Les charges récurrentes de logistique
4.1.1 - Les charges récurrentes de logistique constitutives de dépenses exclusives déductibles sont les suivantes :
- Les frais de transaction liés au paiement des FPS minorés ;
- Les coûts de gestion des avis de paiement et du recouvrement – ANTAI ;
- Les traitements des Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO) et Recours Contentieux devant la Commission du Contentieux
du Stationnement Payant (CCSP) portant sur la contestation des FPS ou des titres exécutoires ;
- Toute autre dépense exclusive récurrente que la Commune sera en mesure de justifier.
Les principes de déduction de ces dépenses sont les suivants :
- Les dépenses exclusives seront déduites à 100% à l’exception des cas particuliers déterminés ci-après ;
- Le traitement des RAPO assuré directement par la Commune fera l’objet d’un forfait de déduction prenant en compte l’ensemble des coûts et notamment de ressources humaines et fournitures. Ce forfait est fixé à 15 € par RAPO instruit dans la limite des coûts réellement supportés par la Commune ;
- Les modalités de prise en charge et la déduction du traitement des recours contentieux formés devant la CCSP contre les décisions prises à la suite d’un RAPO ou contre les titres exécutoires seront déterminées dans la prochaine convention de reversement portant sur l’exercice 2019.
4.1.2 - Les charges récurrentes de logistique constitutives de dépenses mixtes déductibles sont les suivantes :
- Redevances et licences relatives aux solutions, applications, serveurs et équipements de stationnement payant liés aux FPS ;
- Entretien et maintenance des équipements liés aux FPS et notamment des horodateurs permettant le paiement des FPS ;
- Toute autre dépense mixte récurrente que la Commune sera en mesure de justifier.
Le principe de déduction de ces dépenses est l’application d’une clé de déduction représentant le poids des FPS dans l’activité du stationnement payant. Elle sera déterminée selon la formule suivante :
ݐ݊݁݉݁ݏݎݑܾ݉݁ݎ à ݑ ݈݁݅ é݊݊ ݀ ݐ݊ܽݕ ܽ ܱܲܣ ܴ െ ݏéݏݏ݁ݎ ݀ ܵܲܨ
ݐ݊݁݉݁ݏݎݑܾ݉݁ݎ à ݑ ݈݁݅ é݊݊ ݀ ݐ݊ܽݕ ܽ ܱܲܣ ܴ െ ݏéݏݏ݁ݎ ݀ ܵܲܨሺ ݐ݊ܽݕܽ ݐ݊݁݉݁݊݊݅ݐܽݐݏ ݁݀ ݏ݁ܿ݊ܽݒ ܴ݁݀݁ ሻ
dans laquelle :
- FPS dressés est le nombre de FPS émis et validés par les agents de contrôle entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année 20183 ;
- RAPO ayant donné lieu à remboursement est le nombre de RAPO ayant donné au lieu au mandatement du remboursement du FPS contesté auprès de l’usager entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2018 ;
- Redevances de stationnement payant est le nombre de redevances de stationnement payant (Redevances horaires et abonnements) acquittées spontanément par l’usager, c’est-à-dire le nombre de transactions (CB, NFC, espèces, et tout autre moyen de paiement) relatif au stationnement payant spontané entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2018.
3 Retirer du nombre de FPS émis, les FPS annulés par l’ANTAI qui donc n’ont plus d’existence juridique.
566 4
4.2 – Les dépenses de support et charges de structure
Les dépenses de support et charges de structure correspondent aux coûts des fonctions support et fonctions d’appui telles que les ressources humaines, la comptabilité, l’encadrement, le pilotage, etc.
Ces dépenses sont prises en compte par le biais d’un taux forfaitaire de 30% appliqué au montant déduit des charges récurrentes de logistique et tel qu’évalué au regard de l’article 4.1 ci-dessus.
ARTICLE 5 : Pièces justificatives des recettes encaissées et des dépenses déductibles à transmettre à Bordeaux Métropole :
La Commune transmettra avant le 15 octobre 2019 à Bordeaux Métropole un état complet des recettes des forfaits de post-stationnement encaissées entre le 1 er janvier et le 31 décembre de l’année 2018 et des dépenses déductibles liées aux FPS telles que détaillées aux articles 2, 3 et 4 de la présente convention.
Cet état déclaratif récapitulatif sera accompagné des pièces justificatives correspondantes.
Ces éléments devront être adressés au sein de Bordeaux Métropole Esplanade Charles de Gaulle 33045 Bordeaux Cedex à :
Direction générale Mobilités
Direction d’appui administrative et financière
ARTICLE 6 : Modalités du reversement
Après accord de Bordeaux Métropole qui aura instruit les pièces justificatives citées à l’article 5 de la présente convention dans un délai raisonnable à compter de la transmission des documents permettant de respecter le délai de reversement du 30 novembre 2019 cité ci-dessous , la Commune reversera annuellement en 2019 à Bordeaux Métropole le montant des forfaits de post-stationnement encaissés en 2018, déduction faite des coûts mandatés de mise en œuvre des forfaits de post-stationnement, tels que définis aux articles 2 à 4 de la présente convention.
Ce reversement devra être effectif d’ici le 30 novembre 2019 et interviendra à l’appui d’un état récapitulatif des dépenses et des recettes certifié par les Comptables publics de la Commune.
Le virement sera effectué au profit de la Recette des Finances de Bordeaux Municipale et Métropole :
Identification internationale de compte bancaire - IBAN
FR54 3000 1002 15C3 3000 0000 082
Identifiant international banque – BIC
BDFERPPCCT
En application de la délibération n° 2018-493 du 28 septembre 2018, le Conseil de Métropole a décidé d’affecter la totalité du produit des FPS au budget annexe Transports.
ARTICLE 7 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification entre les Parties. Toute modification des conditions de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
La convention prendra automatiquement fin par le reversement des FPS encaissés par la Commune en 2018 « déduction faite des coûts de mise en œuvre de la réforme ».
ARTICLE 8 : Engagement des parties
Les Parties s’engagent à exécuter la présente convention avec diligence et en toute bonne foi.
ARTICLE 9 : Litiges
Avant toute action en justice, les Parties s’engagent à régler préalablement à l’amiable leur différend tant sur l’interprétation que sur l’exécution de la présente convention. En cas de litiges, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Bordeaux.
ARTICLE 10 : Annexes
Sont annexées à la présente convention les pièces suivantes :
1. Tableau récapitulatif des clés de déduction applicables en fonction de la nature des dépenses ; 2. Modèle d’état récapitulatif déclaratif certifié par les Comptables publics de la commune et de Bordeaux Métropole ; 3. Liste des pièces justificatives à fournir par la Commune.
Fait à Bordeaux en cinq exemplaires, le
Le Maire Le Président de Bordeaux Métropole
Patrick BOBET
567 5
Annexe 1 – Tableau récapitulatif des clés de déduction applicables en fonction de la nature des dépenses
568 MONTANT DEDUCTIBLE DU REVERSEMENT 2018
CATEGORIE DE
DEPENSES TYPE DE DEPENSES
PART DEDUCTIBLE
Dépenses exclusives FPS Dépenses mixtes
*Dépenses prises en compte:
Dépenses entrant dans le calcul du montant déductible du reversement à Bordeaux Métropole
2018 sont les dépenses mandatées par la Commune sur les exercices 2017 et 2018, voir les
exercices antérieurs le cas échéant
** Coût pris en compte :
- HT pour les dépenses inscrites à la section d'investissement
-TTC pour les dépenses inscrites à la section de fonctionnement
- ART 3.-
DEPENSES INITIALES*
(uniquement pour
2018)
Toutes dépenses
nouvelles non
récurrentes
effectuées en
conséquence directe
de l'entrée en vigueur
du FPS et qui y sont
directement liées
Acquisition/location de nouveaux horodateurs,
leur adaptation nécessaire à la mise en oeuvre
des FPS d'ici le 31 décembre 2017 afin qu'ils
répondent aux dispositions de la réforme
législative (changement des plastrons, de la
grille tarifaire, des nouvelles mentions devant - ART 3.1 -
Dépenses initiales figurer sur les reçus, etc.) 100% de leur montant** 50 % de leur montant** d'équipements [Acquisition ou adaptation des dispositifs de
surveillance et équipements de contrôle («
Personal digital assistant » - PDA)
Acquisition de matériels, licences et solutions
propres au stationnement règlementé
Etudes préalables à la mise en œuvre de la
réforme
- ART 3.2- Communication autour de la réforme Quote part du montant** Autres dépenses 100% de leur montant** affectable au FPS et justifiée initiales par la Commune Réunions de concertation avec les usagers
Toute autre dépense nouvelle non récurrente
- ART 4-
AUTRES DEPENSES
ADMISSIBLES*
(récurrentes)
Toute dépense
récurrente rendue
nécessaire par
l'instauration du FPS
et qui y sont
directement liées
Frais de transaction des FPS minorés 100% de leur montant**
Coût de gestion des avis de paiement et du
recouvrement - ANTAI
100% de leur montant**
Traitement des RAPO
(ensemble des coûts de traitement y compris RH
et fournitures)
Forfait de 15 € par RAPO dans la
limite des coûts réellement
supportés par la Commune
Traitement des Recours contentieux formés
devant la CCSP
Modalités de prise en charge et
déduction dans le cadre de la
convention 2019
- ART 4.1- Redevances et licences relatives aux solutions, .
Charges récurrentes | 2 Lications, serveurs et équipements de Ppplicetton ?° FE des de loaistique | » dépense d'une clé de
ogisuq stationnement payant liés au FPS NS | déduction représentant le
poids des FPS dans l'activité du
stationnement payant:
(n.FPS dressés - n.RAPO
remboursés)
Entretien et maintenance des équipements liés /
“ ne normes horodateurs permettant [(n.FPS-n.RAPO remboursés) +
p n.Redevance stat payant]
x
Montant de la dépense
Toute autre dépense récurrente que la 200%
commune sera en mesure de justifier.
/S TOTAL CHARGES RECURRENTES DE LOGISTIQUE
- ART 4.2 -
Dépenses de
tal charges |Coût des fonctions support et d'appui Taux Forfaitaire de 30% sur le montant déduit des charges
de structure (RH, comptabilité, encadrement, pilotage, etc...) . 8 (difficilement récurrentes de logistique
quantifiable
TOTAL DES CHARGES DEDUCTIBLES
6 569 RECETTES FPS 2018
CATEGORIE DE RECETTES MONTANT PRIS EN COMPTE
P s 5 (4) RECETTES FPS Recettes de FPS minorés 100%
ENCAISSEES DU
01/01/ 2018 AU
31 2018
/12/ Recettes de FPS non minorés 100%
RECETTES FPS AYANT FAIT L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT SUITE A RAPO MANDATE SUR L'EXERCICE 2018 100%
TOTAL RECETTES FPS ENCAISSEES - REMBOURSEES
TOTAL MONTANT DE REVERSEMENT DES PRODUITS NETS DE FPS 2018
7 570 MONTANT DEDUCTIBLE DU REVERSEMENT 2018
CATEGORIE DE PART DEDUCTIBLE MONTANT EN € TYPE DE DEPENSES , . , . DEPENSES Dépenses exclusives FPS Dépenses mixtes
“Dépenses prises en compte: ** Coût pris en compte :
Dépenses entrant dans le calcul du montant déductible du reversement à Bordeaux Métropole |- HT pour les dépenses inscrites à la section d'investissement
2018 sont les dépenses mandatées par la Commune sur les exercices 2017 et 2018, voir les -TTC pour les dépenses inscrites à la section de fonctionnement
exercices antérieurs le cas échéant
Acquisition/location de nouveaux horodateurs,
leur adaptation nécessaire à la mise en oeuvre
des FPS d'ici le 31 décembre 2017 afin qu'ils
répondent aux dispositions de la réforme
législative (changement des plastrons, de la
- ART 3.- _ART3.1- grille tarifaire, des nouvelles mentions devant
DEPENSES INITIALES* [figurer sur les reçus, etc.) Dépenses initiales 100% de leur montant** 50 % de leur montant**
(uniquement pour | j'équipements |Acquisition ou adaptation des dispositifs de 2018) surveillance et équipements de contrôle («
Personal digital assistant » - PDA)
Toutes dépenses
nouvelles non Acquisition de matériels, licences et solutions
récurrentes propres au stationnement règlementé
effectuées en
conséquence directe Etudes préalables à la mise en œuvre de la de l'entrée en vigueur réforme
du FPS et qui y sont
directement liées - ART 3.2- Communication autour de la réforme Quote part du montant** Autres dépenses 100% de leur montant** affectable au FPS et justifiée
initiales par la Commune Réunions de concertation avec les usagers
Toute autre dépense nouvelle non récurrente
Frais de transaction des FPS minorés 100% de leur montant**
Coût de gestion des avis de paiement et du
recouvrement - ANTAI 100% de leur montant**
Traitement des RAPO Forfait de 15 € par RAPO dans la
(ensemble des coûts de traitement y compris RH| limite des coûts réellement
et fournitures) supportés par la Commune
Modalités de prise en charge et Traitement des Recours contentieux formés
déduction dans le cadre de la
devant la CCSP | convention 2019
- ART 4- - ART 4.1- i ji ji AUTRES DEPENSES |, | . Redevances et licences relatives aux solutions, Application au montant®*de la
ADARSSIBIESS arges TécuITentes labblications, serveurs et équipements de . : , de logistique . M dépense d'une clé de . stationnement payant liés au FPS £ . à (récurrentes) déduction représentant le
poids des FPS dans l'activité du
Toute dépense stationnement payant:
récurrente rendue
nécessaire par (n.FPS dressés - n.RAPO
l'instauration du FPS remboursés) et qui y sont Entretien et maintenance des équipements liés /
directement liées : Fe re horodateurs permettant [(n.FPS-n.RAPO remboursés) +
P n.Redevance stat payant]
x
Montant de la dépense
Toute autre dépense récurrente que la 100%
commune sera en mesure de justifier.
/5S TOTAL CHARGES RECURRENTES DE LOGISTIQUE
- ART 4.2 -
Dépenses de pe . . . . Taux Forfaitaire de 30% sur le
support et charges |Coût des fonctions support et d'appui Sonore sue
de structure (RH, comptabilité, encadrement, pilotage, etc...) J 8 (difficilement récurrentes de logistique
quantifiable
TOTAL DES CHARGES DEDUCTIBLES
8
Annexe 2 – Modèle d’état récapitulatif déclaratif certifié par les Comptables publics de la Commune et de Bordeaux Métropole
ETAT RECAPITULATIF DECLARATIF DES DEPENSES ET RECETTES FPS
COMMUNE :
571 RECETTES FPS 2018
CATEGORIE DE RECETTES MONTANT PRIS EN COMPTE MONTANT EN €
; 5 jo, RECETTES FPS Recettes de FPS minorés 100%
ENCAISSEES DU
01/01/2018 AU
31 2018
/12/ Recettes de FPS non minorés 100%
RECETTES FPS AYANT FAIT L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT SUITE A RAPO MANDATE SUR
L'EXERCICE 2018 100%
TOTAL RECETTES FPS ENCAISSEES - REMBOURSEES
TOTAL MONTANT DE REVERSEMENT DES PRODUITS NETS DE FPS 2018
9
Etat récapitulatif certifié exact et conforme
Le XX/XX/2019
Le Comptable public de la commune X Le Comptable public de Bordeaux Métropole
572 10
Annexe 3 - Liste des pièces justificatives à fournir par la Commune
- L’organigramme complet du service chargé du stationnement sur voirie,
- Le cadre des coûts des marchés ou prestations pris en compte (Cadre de la commande ? BPU ou devis),
- Les coûts des marchés ou prestations pris en compte (factures),
- Un certificat administratif pour les dépenses ne disposant pas de factures ou n’étant pas individualisées au niveau d’une facture,
- Les éléments relatifs aux FPS, RAPO et recours contentieux, détaillés dans le tableau ci-dessous :
Au 31/12/2018 Nombre Montants
1) FPS dressés :
- minorés
- non-minorés
2) FPS encaissés (dans les
caisses du comptable)
3) FPS payés
- minorés
- recouvrés par l’
l’ANTAI (si
informations)
4) RAPO instruits
5) RAPO acceptés
6) RAPO rejetés
7) RAPO annulés
8) Recours contentieux
instruits
9) Recours contentieux
acceptés
10) Recours contentieux
rejetés
- Toute autre pièce permettant de justifier les éléments pris en compte pour déterminer les recettes et charges déductibles,
573 Séance du mercredi 20 novembre 2019
D-2019/473
GERTRUDE . Rapport des administrateurs sur les sociétés
d'économies mixtes au titre des articles L.2313-1,
L.2313-1-1, L.1524-5 du Code général des collectivités
Territoriales . Rapport 2019.Exercice 2018 . Information
Monsieur Jean-Louis DAVID, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le présent rapport est celui des représentants de la Ville de Bordeaux désignés comme administrateurs au sein de la SAEM (Société anonyme d’économie mixte) Gertrude. Il se propose de faire un point synthétique sur la société.
Bordeaux Métropole est le premier actionnaire avec 51 % du capital. La Ville de Bordeaux détient 7 % du capital.
En 2018, le résultat d’exploitation est de + 389 K€, le résultat financier de 26 K€ et le résultat exceptionnel de 1 K€. Il en ressort un résultat net positif de 408 K€ contre 552 K€ en 2017.
Trois chapitres sont traités successivement.
Le premier chapitre, relatif à la vie sociale, énonce les principales décisions prises en Conseil
d’Administration (CA) et en Assemblée Générale (AG) à compter du 1er janvier 2018 jusqu’à la
date de rédaction de ce rapport.
Le deuxième chapitre s’arrête sur les relations contractuelles de la société avec l’établissement
public de la Métropole.
Enfin, le troisième chapitre fait le point sur la situation financière de la société sur la base des
derniers comptes arrêtés. Ce point intègre les comptes 2018, qui ont été présentés au Conseil
d’administration du 3 juin 2019 et qui ont été approuvés par l’Assemblée générale du 27 juin 2019.
Une fiche d'identité de la S.A.E.M. Gertrude est annexée au présent rapport.
574 Séance du mercredi 20 novembre 2019
I – VIE SOCIALE
Les points principaux de la vie sociale de la société sur la période allant du début du dernier
exercice comptable arrêté (1er/01/2018) à la date d’établissement du présent rapport sont
présentés sous une forme synthétique dans le tableau qui suit.
RÉUNIONS DES ORGANES SOCIAUX 2018 * 2019 *
Nombre de réunions du Conseil d’administration (C. A.)
Nombre de réunions de l’Assemblée générale (A. G.)
(Dont AG Mixte)
Nombre de commissions consultatives
1
1
0
1
1
0
CHANGEMENT D’ADMINISTRATEUR 2018 * 2019 *
Publics
Privés
Non
Non
Oui**
Non
ÉVOLUTION DU CAPITAL SOCIAL 2018 * 2019 *
Changement du montant du capital
Modification de la répartition du capital entre actionnaires
Non
Non
Non
Non
* Jusqu’à la date de rédaction du rapport : juillet 2019
** Chambre de Commerce et d'Industrie de Bordeaux :
Démission de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bordeaux de son mandat d'administrateur prenant effet au jour de la tenue du Conseil d’administration du 3 juin 2019.
575 Séance du mercredi 20 novembre 2019
PRINCIPALES DECISIONS 2019
Instance Date Nature de la décision prise
AGO (1) 27/06/2019
- Approbation des comptes de l’exercice 2018 et affectation du résultat en report à nouveau après présentation du rapport de gestion et des rapports du commissaire aux comptes ;
- Approbation du procès-verbal de l’AG du 27/06/2018.
CA (3) 03/06/2019
- Prise en considération du départ à la retraite du Commissaire aux Comptes de KPMG SA M. Franck Cournut courant 2020 et de son remplacement par Mme Anne Jallet-Auguste ;
- Approbation du procès-verbal du CA du 12/06/2018 ;
- Présentation des comptes de l'exercice 2018 et proposition d'affectation du résultat ;
- Point sur le souhait de mise en place à l’automne 2019 d’un groupe de travail intitulé « Stratégie Gertrude », composé par les membres du Conseil d’Administration et par les membres du personnel ;
- Point sur la situation de la filiale Gertrude Algérie EURL (abandon de créance) ;
- Présentation des perspectives 2019 ;
- Adoption de l’ordre du jour de la prochaine AGO.
576 Séance du mercredi 20 novembre 2019
PRINCIPALES DECISIONS 2018
Instance Date Nature de la décision prise
AGO (1) 27/06/2018
- Approbation des comptes de l’exercice 2017 et affectation du résultat en report à nouveau après présentation du rapport de gestion et des rapports du commissaire aux comptes ;
- Désignation, pour six exercices, soit jusqu’au jour de l’Assemblée Générale tenue de statuer sur les comptes de l’exercice 2023, comme Commissaire aux Comptes, Titulaire, la société KPMG SA, Tour EQHO – 2 Avenue Gambetta – CS 60055 - 92066 PARIS LA DEFENSE CEDEX ;
L'Assemblée Générale, après avoir entendu que, le mandat de Commissaire aux Comptes titulaire étant assuré par la Société KPMG SA, il n’est plus nécessaire de désigner un Commissaire aux Comptes suppléant, en prend acte purement et simplement ;
- Approbation du procès-verbal de l’AG du 27/06/2017.
CA (3) 12/06/2018
- Approbation du procès-verbal du CA du 09/06/2016 ;
- Présentation des comptes de l'exercice 2017 et proposition d'affectation du résultat ;
- Point sur la situation de la filiale Gertrude Algérie EURL (abandon de créance) ;
- Présentation des perspectives 2018 ;
- Adoption de l’ordre du jour de la prochaine AGO.
(1) AGO Assemblée Générale Ordinaire
(2) AGE Assemblée Générale Extraordinaire
(3) AGM Assemblée Générale Mixte (AGO et AGE)
577 Séance du mercredi 20 novembre 2019
(4) CA Conseil d’Administration
578 Séance du mercredi 20 novembre 2019
II - RELATIONS CONTRACTUELLES AVEC BORDEAUX METROPOLE
2.1 Documents contractuels
Trois conventions, dont les effets sont supérieurs à un an, doivent être mentionnées par
ordre d’importance.
1. Contrat d’adaptation de logiciels de régulation et micro-régulation des carrefours à feux dans le cadre de la gestion centralisée de la circulation
- Date de notification 29/05/2017
- Nature du contrat Marché négocié sans mise en concurrence (à bons de commande)
- Durée et montant 1 an du 29/05/2017 au 28/05/2018, reconductible 3 fois pour un montant total des commandes allant de 100 000€ à 2 500 000 € HT.
- Contenu du marché Gertrude S.A.E.M. peut assurer les prestations suivantes :
* Recueil de données et d'antériorités ; examen de
performances ;
* Réalisations d'avant-projets et de projets de régulation ;
exécution de projets de régulation ; contrôle et
optimisation de la régulation ;
* Réalisation et mise à jour des documentations
techniques ;
* Examens de performances et de besoins fonctionnels ;
définition de spécifications techniques, de codage
logiciel ;
* Réalisation des cahiers de recettes et des recettes
elles-mêmes ;
* Formation et assistance technique des utilisateurs.
2. Contrat de maintenance des logiciels du Poste Central de gestion du trafic de Bordeaux Métropole
- Date de notification 11/06/2015
- Nature du contrat Marché négocié sans mise en concurrence (à bons de commande)
- Durée et montant 1 an du 11/06/2015 au 10/06/2016, reconductible 3 fois pour un montant total annuel des commandes de 50 000 € HT
- Contenu du marché Gertrude S.A.E.M. assure la maintenance des logiciels du poste de gestion du trafic de Bordeaux Métropole.
579 Séance du mercredi 20 novembre 2019
3. Contrat de location des bureaux du siège social situé au 1er étage du bâtiment du 9 rue de Ségur à BORDEAUX
- Date de notification 1er/01/2012
- Nature du contrat Contrat administratif
- Propriétaire Bordeaux Métropole
- Durée et montant 9 ans à compter du 01/01/2012 soit jusqu’au 31/12/2020 pour un montant de loyer de 48 200 € HT par an (sans les frais de ménage) révisé annuellement en fonction des variations de l’indice INSEE du coût de la construction (valeur 4ème trimestre de l’année).
2.2 Exécution des contrats Bordeaux Métropole / Gertrude S.A.E.M.
Le chiffre d’affaires généré par les contrats n°1 et 2 passés avec Bordeaux Métropole est
plutôt stable puisqu’il s’est élevé à 600 K€ HT en 2018 contre 664 K€ HT en 2017.
III - SITUATION FINANCIERE DE Gertrude S.A.E.M.
3.1 Rappel de l’activité de la société Gertrude S.A.E.M.
Créée en 1981 sous la forme d’une société anonyme d’économie mixte, Gertrude S.A.E.M.
développe et assure l’exploitation technique et commerciale de son système de régulation
du trafic urbain « Gertrude Temps Réel », dont les bases techniques ont été inventées, dès
le début des années 1970, par les services communautaires de Bordeaux.
En répondant seule, ou en partenariat avec des entreprises françaises ou étrangères, la
société Gertrude S.A.E.M. vend des solutions techniques de régulation de trafic urbain ainsi
que leur suivi d’exploitation, et ceci en France et à l’étranger. A ce jour, 171 sites en France
et 102 à l’étranger, sont équipées des solutions et du système Gertrude.
Depuis sa création, le contrat le plus régulier et structurant de la société était celui
passé avec Bordeaux Métropole. Il représentait plus d’un tiers du chiffre d’affaires. Pour
compenser l’arrêt de l’exploitation du système central de la Cub en 2010, la société a
engagé des actions pour développer les activités « métier » à forte valeur ajoutée. L’activité
commerciale se concentre aujourd’hui, sur la conquête de nouveaux marchés en France et
à l’étranger et sur le maintien des activités de gestion des déplacements urbains (extensions
tramway) conclues avec Bordeaux Métropole.
1 Antibes, Bordeaux Métropole, Brive, Caen et Syndicat Départemental de l’Energie du Calvados, Dax,
Dunkerque, Le Mans, Mimizan, Mont-de-Marsan, Montpellier, Metz, Reims, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-
Vincent de Tyrosse, Troyes, Fort-de-France.
2 Alger et Constantine (Algérie), Casablanca (Maroc), Lisbonne et Porto (Portugal), Wroclaw (Pologne),
Monterrey et Morelia (Mexique), Posadas (Argentine).
580 En K€
4000
3500
300
2500
2000
1500
1000
Evolution du chiffre d'affaires
IN
à —,
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
—* Contrats Bordeaux Métropole ll Contrats d'exploitation et de maintenance = Activité de projets
Séance du mercredi 20 novembre 2019
3.2 Les principaux chiffres de l’année 2018
3.2.1 Le compte de résultat
3.2.1.1 Le chiffre d’affaires
Pour rappel, le chiffre d’affaires avait subi un fléchissement significatif entre 2010 et 2015 (- 33 %). La raison principale de cette érosion était l’arrêt de l’exploitation du système central de la Cub en mai 2010, qui représentait un tiers du chiffre d’affaires.
Après une hausse sensible entre 2015 et 2016 (+ 3 %), puis un léger recul entre 2016 et 2017 (- 2%), le chiffre d’affaires qui s’élève à 2 880 K€ en 2018, poursuit clairement sa décroissance pour la deuxième année consécutive, avec - 5 % par rapport à l’exercice 2017. Ainsi, il passe en dessous du seuil des 3 M€. Ce constat devient alertant pour la société.
Cette évolution s’explique en partie par de nombreux facteurs majoritairement exogènes tels que :
Ø la très forte régression du potentiel sur le marché français concernant les activités traditionnelles (gestion centralisée de la circulation) ;
Ø le fléchissement des projets concrets en France malgré l’élan de la « Smart city » ;
Ø la pression de la concurrence ;
Ø et l’arrivée lente de nouveaux types de mobilité en France (véhicules connectés). En effet, pour exemple, Dijon Métropole est la seule métropole française dotée d’un véritable Système de transport intelligent (STI) avec une gestion connectée de l'espace public à travers un contrat de Conception, réalisation, exploitation et maintenance (CREM) attribué en septembre 2017 à un groupement privé.
581 Séance du mercredi 20 novembre 2019
Par ailleurs, les exigences en termes de documentations, justifications ou démonstrations représentent de plus en plus de temps passés à l’exécution des contrats et pas toujours valorisables financièrement. En conséquence, les marges sortantes demeurent toujours plus faibles qu’autrefois.
Après une première « génération » d’équipement en système de gestion de trafic par l’ensemble des villes, puis une deuxième « génération » de développement de transports en commun de masse, le marché évolue depuis quelques années vers une « troisième génération » (véhicules connectés, Big data, Digital). Cependant, les nouveaux « marchés » (nouvelles activités) ne sont pas encore mûrs et ne génèrent pas encore de chiffre d’affaires.
Gertrude S.A.E.M. a maintenu son activité en vivant sur ses acquis tout en restant active sur les marchés représentant des potentiels importants.
Pour compenser cette perte de chiffre d’affaires, la société Gertrude a développé des « activités de projets », à plus forte valeur ajoutée. Cependant, ces activités sont fortement dépendantes des politiques publiques et un ralentissement des « nouveaux projets villes » est perceptible. C’était le cas notamment pour les années 2014 et 2015, où cette activité était en forte baisse. Depuis 2015, ce chiffre d’affaires était plutôt stable autour de 1,8 M€. Néanmoins, en 2018 il diminue avec un montant d’environ 1,7 M€.
Aussi, la société continue de se positionner sur des marchés à l’étranger ; la part du chiffre d’affaires réalisé à l’étranger augmente en passant de 13 % en 2017 à 21 % en 2018. Il convient de noter que contrairement aux villes françaises qui génèrent des activités régulières, à l’export, les villes n’ont pas la même constance dans le soutien des projets.
Par ailleurs, la société poursuit son travail de renforcement de ses relations avec Bordeaux Métropole, avec laquelle elle a étendu ses activités en 2015. Elle avait ainsi plus que triplé son chiffre d’affaires avec Bordeaux Métropole entre 2014 et 2015. Néanmoins, les efforts concrets de la S.A.E.M. restent faibles puisque le chiffre d’affaires accuse une baisse continue depuis 2015, et il s’élève à 600 K€ en 2018 (- 10 % par rapport à 2017). Le niveau de dépendance par rapport à la Métropole, c'est-à-dire la part du chiffre d’affaires issu des contrats passés avec Bordeaux Métropole, est plutôt stable en passant de 22 % en 2017 à 21 % en 2018.
Accroître les actions commerciales ainsi que les actions de développement figuraient parmi les missions principales menées par la société au cours de l’exercice 2018.
Concernant les actions commerciales, en 2018, Gertrude S.A.E.M. a signé deux nouveaux contrats avec des clients existants :
ü Contrat structurant avec Wroclaw (Pologne) pour un montant supérieur à 700 K€ ;
ü Contrat de déploiement pour une innovation finalisée en 2017, concernant la priorisation de véhicules d'intérêt général d’urgence, pour un montant de 80 K€.
Cependant, à l’instar de 2017, l’entreprise n’a pas pu décrocher de nouveaux clients structurants au cours de l’année 2018. Par ailleurs, le volume des activités confiées par Bordeaux Métropole enregistre une nouvelle baisse qui pourrait se confirmer dès l’année 2019.
Quant aux actions de développement, l’entreprise en a déployé une nouvelle depuis septembre 2018 : signature d’une convention de mécénat pour une durée de cinq ans avec l’Ecole nationale supérieure d’électronique, informatique, télécommunications, mathématique et mécanique (ENSEIRB-MATMECA) de Bordeaux par le biais de l’Institut polytechnique de Bordeaux (Bordeaux INP), fédérateur des écoles d’ingénieurs en Nouvelle-Aquitaine. L’ENSEIRB-MATMECA est une école d’ingénieurs publique, formant des ingénieurs à fortes compétences scientifiques et techniques, prêts à répondre aux grands enjeux du monde numérique. Le partenariat avec la société a généré la création d’une chaire au sein de l’école.
Le but de cet accord est de développer des projets communs (pour exemple, un projet de la Métropole en cours : expérimentation de la mobilité urbaine aérienne, c'est-à-dire le
582 Séance du mercredi 20 novembre 2019
transport par drones de marchandises et de personnes en ville) ainsi que d’avoir accès à des compétences et de trouver des ressources.
Le niveau d’engagement reste cependant en dessous des objectifs et des opportunités créées par la démarche des activités de recherche et développement au moyen du Crédit impôt recherche (CIR).
Ces actions sont à poursuivre et à renforcer selon des axes qui seront débattus au travers de la réflexion stratégique pour l’entreprise, ainsi qu’au sein de groupes de travail à venir en 2019. L’objectif affiché par la S.A.E.M. est, dans un premier temps, de pouvoir proposer des projets de croissance à ses sept clients les plus structurants.
D’autre part, la société envisage de déposer deux nouveaux brevets d’invention dans les 24 prochains mois.
Afin de maintenir ses efforts en matière de développement technologique et d’accroître son potentiel d’innovation, les équipes techniques ont été réorganisées et les ressources renforcées en 2017. En effet, l’éclatement du métier a fait naître des besoins, sur de multiples compétences, néanmoins supérieurs à la capacité de recrutement de la société.
Le contrat de soutien financier de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE), obtenu pour les démarches commerciales engagées au Pérou, a été interrompu au début de l’année 2019. Le contrat datait de septembre 2016 et portait sur une période de trois années de prospections, comme ci-après :
- première année : soutien maximum de 100 K€, somme réellement perçue (en 2018) d’environ 45 K€ ;
- deuxième année, soutien maximum de 100 K€, somme réellement perçue (en 2019) d’environ 58 K€ ;
- troisième année, soutien maximum de 100 K€.
Malgré cette interruption avant la troisième année effective du contrat, les sommes effectivement perçues par l’entreprise au travers de ce contrat avec la COFACE seront remboursables en cas de succès commerciaux dans le pays ou, dans le cas contraire, acquises de façon définitive en septembre 2023, sous la forme de subvention. La durée globale de ce contrat est ainsi réduite de huit à sept années.
En dernier lieu, conformément à l’approbation signifiée par le Conseil d’Administration du 8 avril 2015, la société, accompagnée par un cabinet de conseil, a entrepris des démarches pour valoriser ses activités de développement et d’innovation et bénéficier d’un CIR. Sur l’année 2015, cette démarche avait permis de dégager un crédit d’impôt de 390 K€ au titre des exercices 2013, 2014 et 2015. Sur les exercices suivants, cette démarche a été poursuivie et a permis de dégager à nouveau un crédit d’impôt de 172 K€ en 2016 et 171 K€ en 2017.
Il convient de noter que depuis le début de l’année 2019, la société est accompagnée par une nouvelle société consultante (ACIES/ABGI) pour ce processus. Le montant du crédit d’impôt s’élève à 119 K€ en 2018.
583 2017/2018
En K€ 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Var.Val. Var.%
Chiffre d'affaires 4 523 3 820 3 415 4 070 3 205 3014 3 116 3 040 2880 |- 160 -5%
[Reprise sur amortssements et provisions/transferts de charges 78 41 69 19 121 152 17 216 151 |- 64 -30%
Total Produits d'exploitation 4 600 3 861 3 484 4 089 3 326 3 166 3132 3 255 3031 |- 224 T%
Variation de stocks 360 107 202 133 106 75 27 6 - - 6 -100%
Achats et charges externes 1 828 1327 814 1 870 1 045 1 054 883 917 983 66 7%
Impôts et taxes 110 82 80 83 91 63 54 51 51 0 0%
Masse salariale 2 250 1 887 1 838 1 859 1 749 1 670 1 506 1510 1485 |- 25 -2%
Autres charges - 1 - 4 1 4 1 118 1 _|- 118 -99%
Dotations aux amortssements et provisions 27 203 43 21 104 83 171 37 122 85 228%
Total Charges d'exploitation 4575 3 607 2977 3 704 3 096 2 949 2 642 2 640 2642 2 0%
Rés ultat d'exploitation 25 254 507 385 230 217 490 616 389 |- 227 -31%
Rés ultat financier 125 81 43 5 12 4 0 7 26 32 -495%
Rés ultat exceptionnel 13 3 59 12 12 4 3 1 1 2 -240%
Impôts sur les sociétés /participation 190 45 160 130 68 321 38 56 8 |- 48 -85%
Rés ultat net 103 131 245 238 162 538 449 552 408 |- 145 -26%
Marge brute 3 120 3 246 3 096 3 068 21732 2 594 2179 2718 2522 |- 196 T%
Séance du mercredi 20 novembre 2019
3.2.1.2 Les autres postes du compte de résultat
Les charges d’exploitation s’élèvent à 2 642 K€ et sont stables (+ 2 K€) par rapport à l’année précédente.
Il s’agit d’une stagnation faciale puisque d’importantes évolutions sont à relever au sein des charges d’exploitation :
- retour à la normale du niveau des autres charges à hauteur de 1 K€ en 2018 tandis qu’il avait fortement augmenté avec un montant de 118 K€ en 2017 (suite à des pertes sur créances irrécouvrables de 116 K€) ;
- hausse des dotations aux amortissements et provisions de 228 % (+ 85 K€) par rapport à l’année précédente, liée majoritairement à l’augmentation de la dotation à la dépréciation de la créance client de 82 K€ (notamment de nouvelles dotations pour les clients Alstom pour 58 K€ et la Communauté de Communes du Pays Réuni d'Orange pour 26 K€ dont le montant a été réglé en 2019).
Malgré des ressources en personnel insuffisantes, l’effectif moyen a diminué d’une personne entre 2017 et 2018, avec une répercussion sur les charges de personnel qui diminuent de 25 K€, soit - 2 %, en passant de 1 510 K€ en 2017 à 1 485 K€ en 2018. Cette évolution s’explique par :
· un principe de prudence car la société mesure l’érosion du chiffre d’affaires d’année en année ;
· combiné à des difficultés de recrutement liées aux compétences spécifiques du domaine qui se raréfient.
De par des charges d’exploitation stables face à des produits d’exploitation en baisse de 7 % (- 224 K€), le résultat d’exploitation s’élève à 389 K€ et chute fortement de 37 % (- 227 K€), par rapport à l’exercice précédent.
Grâce à un résultat financier positif de 26 K€ (- 7 K€ en 2017), un résultat exceptionnel quasiment nul (1 K€ en 2018 contre - 1 K€ en 2017) et un impôt sur les bénéfices inférieur de 78 K€ par rapport à 2017 (99 K€ en 2018 contre 177 K€ en 2017), le résultat net atteint 408 K€. Néanmoins, il est en baisse de 26 % par rapport à l’exercice précédent (552 K€) ; bénéfice net enregistré le plus élevé de toute la vie de la société. Par ailleurs, il s’agit du neuvième exercice positif consécutif et c’est également une première pour l’entreprise.
La marge brute, obtenue en retranchant du chiffre d’affaires les variations de stock et les charges de sous-traitance directe, est de 2 522 K€. Elle se détériore de 7 % (- 196 K€) et la valeur ajoutée de l’entreprise diminue de 10 % (- 220 K€).
584 créances et constatées d'avance
et
courants
et
Séance du mercredi 20 novembre 2019
3.2.2 Le bilan
Les principales évolutions de l’actif proviennent de :
- la forte augmentation du poste de disponibilités (+ 317 K€ soit + 9 %) : elles s’élèvent à 3,9 M€ fin 2018 (dont 0,8 M€ de valeurs mobilières de placement) contre 3,6 M€ fin 2017 ;
- la baisse du poste de créances clients à hauteur de 189 K€ soit - 22 % ; après une croissance importante entre 2015 et 2016 expliquée par des décalages de facturation, le niveau du sous-poste clients retrouve un montant qui reste élevé mais contrôlé (447 K€). Par ailleurs, le sous-poste de clients douteux et litigieux en valeur nette (montant déprécié de la provision) augmente de 13 % en passant de 32 K€ en 2017 à 36 K€ en 2018. Néanmoins, il reste très bas. Le montant des créances fiscales et sociales reste élevé (366 K€ en 2018 contre 333 K€ en 2017) en conséquence de la démarche de valorisation des activités de développement donnant droit au CIR.
Quant au passif, son évolution est principalement la conséquence de la progression des capitaux propres qui représentent 71 % du total du bilan contre 65 % l’exercice précédent. Ils sont en effet en augmentation constante (+ 408 K€ soit + 13 %) du fait des résultats positifs successifs de ces neuf dernières années, et placés en report. Cette évolution est la résultante, d’une part des activités opérationnelles et, d’autre part, du processus de valorisation des activités d’innovation et de développement au travers du dispositif CIR.
Les autres postes du passif sont en ligne avec les années précédentes. Il convient de noter que l'entreprise détient toujours, et ce depuis plusieurs années, une part importante de dettes sociales dues à des retards de prises de congés payés du personnel. A la date de clôture, ces dettes, qui s'élèvent à plus de 438 K€, sont plutôt stables par rapport à l’exercice précédent (- 3 K€ soit - 1 %). Elles représentent le plus gros poste des dettes fiscales et sociales qui s’élève au total à 803 K€.
Les produits constatés d’avance (238 K€) correspondent à des facturations anticipées sur l'exercice 2014 sur deux contrats principalement (Monterrey et Fort-de-France) impliquant ainsi un décalage important entre la facturation des projets et leur avancement réel.
L’ensemble des ratios (trésorerie nette, rentabilité, autonomie, solvabilité) demeure satisfaisant. Hormis les indicateurs de rentabilité qui fléchissent mais qui restent d’un excellent niveau, les ratios évoluent tous dans un sens positif, à savoir que la société a la capacité de subvenir à ses besoins à court terme. Leur évolution, sur les neuf dernières années, montre l’effet positif du plan d’économie qui a été mis en place au cours des années 2010 et 2011 lorsque la société rencontrait des difficultés financières.
3.3 Les perspectives 2019
Au jour de la rédaction de ce rapport, le carnet de commande est légèrement en dessous des objectifs pour 2019. En effet, Gertrude S.A.E.M. n’a pas enregistré de nouveau client depuis le début de l’année 2019. Néanmoins, de nombreux « dossiers commerciaux » sont ouverts.
585 Séance du mercredi 20 novembre 2019
Le chiffre d’affaires prévisionnel de 2019 est estimé à 2 780 K€ et le résultat net prévisionnel à 75 K€. A ce jour, ces prévisions initiales, établies au début de l’année, peuvent être maintenues. En effet, les objectifs et les démarches engagées pourraient permettre d’améliorer très sensiblement les prévisions. Cependant, compte tenu de la quantité de facteurs externes qui influence les jalons et l’attribution des projets, il serait risqué de s’engager sur des prévisions revues à la hausse.
Le marché français affiche une ambivalence avec des activités historiques de régulation en baisse, face à une future activité « Smart city » et un marché de solutions innovantes qui ne sont pas encore mûrs. Il convient de noter également que les projets potentiels en France continuent à connaître une phase de fléchissement du fait des restrictions budgétaires des finances publiques mais également du fait de la pression de la concurrence toujours plus accrue.
Cependant, le développement technologique de l’entreprise doit se poursuivre pour étendre l’offre commerciale et confirmer son positionnement dans l’ère de la « Smart city » malgré le niveau élevé des investissements nécessaires pour y faire face.
En revanche, l’export continue de reprendre de l’ampleur. L’action sur la prospection à l’international est nécessaire pour décrocher de nouveaux contrats. Les cibles export de la société pour les années 2019 et 2020 sont nombreuses en Amérique latine (notamment le Pérou qui représente un gros potentiel, Mexique) et significatives au Maghreb et en Pologne. Il convient de noter que le groupe Thales a fait appel à Gertrude S.A.E.M. suite au lancement d’un nouvel d’appel d’offres pour le marché de Casablanca (appel d’offres perdu par Gertrude en 2015). Gertrude S.A.E.M. et Thales travaillent ensemble sur ce projet qui est toujours en phase de pré-qualification depuis 12 mois. Dans le cas où le projet aboutirait et où Gertrude remporterait le contrat, celui-ci débuterait au plus tôt en 2020.
Le renforcement de l’activité commerciale demeure une priorité, avec deux axes majeurs : 1) Le développement des activités de projets ;
2) Le renforcement des projets avec Bordeaux Métropole. Depuis 2018, un des objectifs de la société est de s’intégrer dans « le plan d’urgence mobilité de la métropole bordelaise ». En effet, la S.A.E.M. considère qu’il est nécessaire de passer à la vitesse supérieure, et cela en collaboration avec la Métropole et la Ville de Bordeaux.
Pour ce faire, la S.A.E.M. considère que des ressources et des moyens supplémentaires humains demeurent nécessaires. Il manquerait deux collaborateurs dans le domaine informatique dont un développeur web qui est cours de recrutement et devrait rejoindre l’entreprise en septembre 2019.
Le sujet de la modification de l’actionnariat de la société n’est plus d’actualité concernant la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes, d’une part, et Expanso Holding, d’autre part, qui souhaitaient céder leurs parts.
En revanche, il convient de noter que la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bordeaux a fait part de sa volonté de se désengager de son mandat d’administrateur dès l’issue du Conseil d’Administration du 3 juin 2019, tout en restant actionnaire. Ainsi, cet administrateur doit être remplacé le plus rapidement possible.
586 Séance du mercredi 20 novembre 2019
Enfin, la société souhaite mettre en place un groupe de travail intitulé « Stratégie Gertrude », composé par les membres du Conseil d’Administration et par les membres du personnel. Lors des deux derniers Conseils d’Administration (12/06/2018 et 03/06/2019) ainsi que des deux dernières Assemblées Générales Ordinaires (27/06/2018 et 27/06/2019), un administrateur a fortement conseillé à la société de faire appel à un cabinet extérieur spécialisé pour examiner les stratégies possibles face à l’érosion du chiffre d’affaires en termes de nouveaux clients car selon lui, Gertrude S.A.E.M. dépend trop d’anciens clients. La première séance aurait lieu à l’automne 2019. Il s’agit de mener une réflexion collégiale sur les axes d’amélioration de la stratégie à moyen terme de l’entreprise. Dans un premier temps, l’objectif est de pouvoir proposer des projets de croissance aux sept clients les plus structurants de la société.
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
587 M. le MAIRE
Monsieur DAVID.
M. J-L. DAVID
Je n’ai absolument rien à dire sur les délibérations qui sont proposées. Je ne sais pas pourquoi elles ont été dégroupées. S’il y a des questions, je peux y répondre.
M. le MAIRE
Merci pour cette brièveté. Qui souhaite intervenir sur ce rapport GERTRUDE ? Personne.
Je passe aux voix. 473, qui est pour ? Qui s’abstient ? C’est une info, tant mieux. Allez, point suivant.
MME MIGLIORE
Délibération 478.
588 Identité
G.E.R.T.R.U.D.E. - S.A.E.M. Gestion Electronique de Régulation en Temps Réel pour l'Urbanisme, les Déplacements et l'Environnement
Société anonyme d'économie Mixte
Activités Etudes, développement, commercialisation du produit Gertrude et maintenance des sites
Directeur général délégué M. Eric FRANCERIES Corr. Melle Marie-Hélène LAVEAU
Siège social 9, rue de Ségur 33000 Bordeaux
Tél. / Fax / E-mail 05 56 99 30 22 / 05 56 24 48 89 / mhlaveau@gertrude.fr
Date d'enregistrement au RCS De Bordeaux, le 05/08/1981
Durée Prorogation de 60 ans de la durée de la société à compter de 2011 (selon les statuts de novembre 2004)
à dater de son enregistrement au RCS
Capital social et répartition En €
MONTANT % Actions Sièges Représentants au CA
Représentants
Bordeaux Métropole
aux A.G.
Bordeaux Métropole 303 221,10 51,0% 1 530 6
M. J.GUICHOUX (tit.)
M. JP TURON (sup.)
Bordeaux 41 619 7,0% 210 1 M. JL. DAVID
Mérignac 41 619 7,0% 210 1 M. J. GIRARD
386 458 65,0% 1 950 8
Lacroix Signalisation 69 364 11,7% 350 1 M. P. POINSIGNON
Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes 50 537 8,5% 255 M. J. TERPEREAU (représentant aux AG)
Chambre de Commerce et d'Industrie de Bordeaux 41 619 7,0% 210 1 M. JD. CAILLET
Expanso Holding 5 946 1,0% 30 1 M. JL MINET
Transdev 17 837 3,0% 90 M. T. MALLET (représentant aux AG)
Auto Club du Sud Ouest (ACSO) 14 864 2,5% 75 M. C. EXPERT (représentant aux AG)
Keolis SA 5 946 1,0% 30 M. JP FARANDOU (représentant aux AG)
UNOSTRA 1 982 0,3% 10 Pas de réprésentant car plus d'adhérent "voyageurs"
208 093 35,0% 1 050 3
Principaux chiffres
(en K€) 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Capitaux propres 1 238 1 475 1 637 2 175 2 625 3 177 3 585
Chiffre d'affaires 3 415 4 083 3 205 3 014 3 116 3 040 2 880
Résultat net 245 238 162 538 449 552 408
Masse salariale 1 838 1 859 1 749 1 670 1 506 1 510 1 485
Nombre de salariés moyen 27 26 25 23 22 22 21
Nbre villes clientes 22 24 24 25 25 27 27
En France 16 14 14 17 17 17 17
A l'étranger 6 10 10 8 8 10 10
Documents contractuels sur plus d'un an :
- Contrat d'adaptation de logiciels de régulation et micro-régulation des carrefours à feux du 29/05/2017 (fin de contrat maximum 28/05/2021)
- Contrat de maintenance des logiciels du poste central de gestion de trafic du 11/06/2015 (fin de contrat maximum 10/06/2019)
- Contrat de bail des locaux du siège social immeuble CUB/Gertrude durée 9 ans (fin de contrat 31/12/2020).
Commissaire aux comptes : KPMG SA, Tour EQHO - 2 Avenue Gambetta - CS 60055 - 92066 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Expert-comptable : Cabinet CAGEC AUDIT, 68 Cours Marc Nouaux, 33000 Bordeaux, représenté par Mme Valérie LAGRANGE-ADER
Notaires : Me D. Chambarière, 8 cours de Gourgue, 33000 Bordeaux
Etude de Me R. CABANAC, 45 allées de Chartres, 33000 Bordeaux (successeur de Me E. Arnesen)
Conseil juridique : FIDAL, Le Montesquieu, 19 av. Prés. JF. Kennedy, BP 330, 33695 Mérignac Cedex
GERTRUDE SAEM - Fiche d'identité actualisée le 16/07/2019
Mme CHABBAT
M. P LOTHAIRE (v.prés)
M. B. LE ROUX (président)
M. J.GUICHOUX
M. E. MARTIN
M. JP. TURON
Total Collectivités
Total Autres Organismes
TOTAL GENERAL 594 551 100% 3 000 11 Valeur nominale de l'action : 198,18 €
589 KPMG S.A.
Bordeaux Aquitaine
11 rue Archimède
Domaine de Pelus
33692 Mérignac cedex
France
GERIRUDE SALM
Téléphone :
Télécopie :
Site internet :
Rapport du commissaire aux comptes sur les
comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2018
GERTRUDE SAEM
9 rue de Ségur - 33000 Bordeaux
Ce rapport contient 28 pages
KFHG ES À
societe française membre du rêsé: ;
constitué de cabinets indépendants aoreients de
KPMS International Cooperative, une entité de drot Suisse
insonte au Tabieau de l'Ordre
à Paris sous ie n° 14-20980101
et à la Compagnie Régionale
des Commissaires aux Comptes
de Versailles
+33 (0)5 56 42 42 44
+33 (0)5 56 42 43 80
vw. Kpmg.fr
GC Fans la Defense Cedex
Capital 8 497 100 €
Code APE 69207
T75 726 417RC.S Nanterre
TVA Union Europèenne
FR 77778 726 417
590 UT |
«PMG K KPMG S.A. Bordeaux Aquitaine 11 rue Archimède
Domaine de Pelus
33692 Mérignac cedex
France
Téléphone :
Télécopie :
Site internet :
+33 (0)5 56 42 43 44
+33 (0)5 56 42 43 80
wWuvw.kpmag.ir
GERTRUDE SAEM
Siège social : 9 rue de Ségur - 33000 Bordeaux
Capital social : €.594.551
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2018
À l'Assemblée générale de la société GERTRUDE SAEM,
Opinion
En exécution de la mission qui nous à été confiée par votre Assemblée générale, nous avons
effectué l'audit des comptes annuels de la société GERTRUDE SAËM relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de
l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Fondement de l’opinion
Référentiel d'audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent
rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1% janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.
Aux comptes à drectorr € Gambetta
conseil de surreilance g 5 la Défense Cedex inscrite au Tableau de l'Ordre Carital 8 497 100 €
KPFNG SA.
soeté française membre du ès
constitué de cabinets indépendants aaneroints de
KPMG Intematena! Cooperative, une entité de droit suisse
a Pans sous le n° 14-20040101
at à la Compagnie Régionaia
des Commissaires aux Comptes
de Versailes
Code APE 60207
718726417RCS Nanterre
TVA Union Européenne
FR 77 775 728 417
591 KPMG]
GERTRUDE SAEM
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
Justification des appréciations
En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives
à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus
importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des
estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes. notamment
pour ce qui concerne l'évaluation des créances clients.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons
pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel
applicables en France. aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.
En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives aux délais de paiement prévues à l'article D.441-4 du code de commerce ne sont pas mentionnées dans le rapport de gestion. En conséquence, nous ne pouvons attester de leur sincérité et de leur concordance avec les comptes annuels.
Informations relatives au gouvernement d'entreprise
Nous attestons de l'existence. dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement
d'entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société où de cesser son activité.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.
- Exercice clos le 31 décembre 2018 3
592 kKPMG]
GERTRUDE SAEM
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels
I nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir
l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas
d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance.
sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on
peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé. influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des
comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
+ __ilidentifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives. que celles-ci proviennent de fraudes où résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
+ il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne :
+ il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
+ il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances où événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
- Exercice clos le 31 décembre 2018 4
593 kPMG
GERTRUDE SAEM
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
« il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Mérignac, le 12 juin 2019
KPMG SA.
—+——7 Il rd dé a. | d
Franck Cournut
ASSOCIÉ
- Exercice clos le 31 décembre 2018 5
594 SAEM GERTRUDE
BILAN ACTIF
Du 01/01/2018 au 31/12/2018
ACTIF Valeurs au 31/12/18 Val. Brutes Amort. & dépréc. Val. Nettes Valeurs au 31/12/17 Capital souscrit non appelé ACTIF IMMOBILIS
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Frais de développement
Concessions, brevets et droits similaires
Fonds commercial (1)
Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles en cours
Avances et acomptes
Immobilisations corporelles
Terrains
Constructions
Installations tech., matériel et outillages industriels
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
Immobilisations financières (2)
Participations
Créances rattachées à des participations
Titres immobilisés de l'activité de portefeuille
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières
TOTAL (1)
ACTIF CIRCULANT
Stocks et en-cours
Matières premières et autres approvisionnements
En-cours de production (biens et services)
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances et acomptes versés sur commandes
Créances
Clients (3)
Clients douteux, litigieux (3)
Clients Factures à établir (3)
Personnel et comptes rattachés (3)
Créances fiscales et sociales (3)
Groups et associés (3)
Débiteurs divers (3)
Capital souscrit - appelé non versé
Valeurs mobilières de placement
Actions propres
Autres titres
Instruments de trésorerie
Disponibilités
Charges constatées d'avance (3)
© 7"TOTAL (D
Charges à répartir sur plusieurs exercices (111)
Primes de remboursement des emprunts (IV)
Écarts de conversion actif (V)
TOTAL GÉNÉRALG EN I+V+V | {1} Dont drait au bail
(2) Dont à moins d'un an (bral)
(3) Dont à plus d'un an (brut)
54 340,22
11 150,76
255 148,08
37 208,21
| 18553,97 376 401,24
115,65
447 171,33
255 609,59
185 206,13
365 758,04
1 853,67
753 349,30
3 177 278,62 51 809,77
5238 152,10 |
1241437) 5 626 967,71
49 767,20
11 150,76
236 868,80
22 026,82
319 813,58 |”
219 842,72
1 853,67
1 565,54
“543 075,51-
223 261,93 |
4 573,02
18 279,28
15 181,39
18 553,97
56 587,66
115,65
447 171,33
35 766,87
185 206,13
365 758,04
751 783,76
3 177 278,62 51 809,77
5 014 890,17
12 414,37
5 083 892,20
14 641,74
15 181,39
399422 33 817,35
3 393,44
684 486,42
31 780,61
137 757,70
332 902,10
20 720,00
651 074,84
2 960 695,48
43 884,21
| 4866 694,80
14 798,20
4915 310.35
CABINET CAGEC AUDIT
5/107
595 SAEM GERTRUDE
BILAN PASSIF
Du 01/01/2018 au 31/12/2018
P ASSIF on S1A218 ju SU2A7
CAPITAUX PROPRES
Capital (dont versé: © ) 594 551,17 594 551,17 Primes d'émission, de fusion, d'apport
Écarts de réévaluation
Écart d'équivalence
Réserves
Réserve légale 59 455,12 59 455,12
Réserves statutaires ou contractuelles 54 835,05 54 835,05
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau 2 468 368,86 1 916 028,86
Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte) 407 620,42 552 340,00
SITUATION NETTE 3 584 830,62 3 177 210,20
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
TOTAL (M 3 584 830,62 ‘3177 210,20 AUTRES FONDS PROPRES
Produit des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
© TOTAL (D Bis |
PROVISIONS
Provisions pour risques 12 414,37 14 798,20
Provisions pour charges
TOTAL (M) _ 12 414,37 14 798,20 DETTES (1)
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (2)
Emprunts et dettes financières diverses (3) 45 022,90 45 022,90
Groupe et associés 4 230,60 4 230,60
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 64 496,25 64 496,25
Fournisseurs 143 724,02 83 607,31 Fournisseurs, factures non parvenues 103 656,92 115 391,79
Dettes fiscales et sociales 802 531,48 927 304,79
Dettes sur immobilisations et Comptes rattachés
Autres dettes 81 364,13 79 617,89
Instruments de trésorerie
Produits constatés d'avance 237 610,97 398 598,20
© TOTAL (D) 1 482 637,27 1 718 269,73 Écarts de conversion passif (LV) 4 009,94 5 032,22 _ ‘TOTAL GÉNÉRAL (Œ+II+III+IV) 77 5 083 892,20 "4915 310,35 (1) Dont à plus d'un an 45 023,00 45 022,90 (1) Dont à moins d'un an 1 437 614,27 1 673 247,00 (2) Dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques (3) Dont emprunts pariicipatifs
6/107
CABINET CAGEC AUDIT 596 SAEM GERTRUDE
COMPTE DE RÉSULTAT SYNTHÉTIQUE
Du 01/01/2018 au 31/12/2018
Du 01/01/18 Du 01/01/17 Variation
Au 31/12/18 Au 31/12/17 en valeur en %
Produits d'exploitation (1)
Ventes de marchandises
dont à l'exportation :
Production vendue (biens et services) 2 879 807,91 3 039 763,15 -159 955,24 -5,26 dont à l'exportation : 597 196,67 !
Montant net du chiffre d'affaires 2 879 807,91 3 039 763,15 -159 955,24 -5,26
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprises sur provisions (et amortissements), transferts
de charges 151 225,32 215 677,49 -64 452,17 -29,88
Autres produits 22,90 23,74 -0,84 -3,54
"TOTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION (1) 3 031 056,13 3 255 464,38 “22440825 | 6,89 Charges d'exploitation (2)
Achats de marchandises
Variation de stocks
Achats de matières premières et autres
approvisionnements
Variation de stocks $ 874,00 -5 874,00 | -100,00
Autres achats et charges externes 983 094,84 917 354,80 65 740,04 7,17
Impôts, taxes et versements assimilés 51 251,01 51 101,63 149,38 0,29
Salaires et traitements 1 029 912,31 1 039 907,67 -9 995,36 -0,96
Charges sociales 454 827,11 469 606,15 -14 779,04 -3,15
Dotations aux amortissements et dépréciations
Sur immobilisations : dotations aux amortissements 12 004,01 9 051,62 2 952,39 32,62
Sur immobilisations : dotations aux dépréciations
Sur actif circulant : dotations aux dépréciations 110 169,59 28 150,98 82 018,61 291,35
Dotations aux provisions
Autres charges 805,74 118 466,47 -117 660,73 -99,32
TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION (II ) 2 642 064,61 2.639 513,32 255129 | 0,10:,
RÉSULTAT D'EXPLOITATION (-ID 388 991,52 615 951,06 -226 959,54 | -36,85: Quotes-parts de résultat sur opérations faites
en commun
Bénéfice ou perte transférée (II)
Perte ou bénéfice transféré (IV)
(1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs
(2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs
7/107
CABINET CAGEC AUDIT 597 SAEM GERTRUDE
COMPTE DE RÉSULTAT SYNTHÉTIQUE (SUITE)
Du 01/01/2018 au 31/12/2018
CABINET CAGEC AUDIT
Du 01/01/18 Du 01/01/17 Variation
Au 31/12/18 Au 31/12/17 en valeur en %
Produits financiers
De participation (3)
Autres valeurs mobilières et créances d'actif immo.(3)
Autres intérêts et produits assimilés (3) 16 246,69 11 105,59 5 141,10 46,29
Reprises sur prov. et dépréciations et transf. de charges 12 938,47 972,59 11 965,88
Différences positives de change 10,48 10,48
Produits nets sur cessions de val.mob. de placement
TOTAL DES PRODUITS FINANCIERS (V) 29 195,64 1207818 17117,46 | 141,72 Charges financières
Dotations amortissements, dépréciations, provisions 1 355,58 14 916,83 -13 561,25 -90,91
Intérêts et charges assimilées (4) 2 541,04 -2 541,04 |-100,00
Différences négatives de change 2 146,50 1 138,70 1 007,80 88,50
Charges sur cessions de valeurs mob. de placement
” TOTAL DES CHARGES FINANCIÈRES (VI) 3 502,08 18 596,57 .15094,49 | -81,17
RÉSULTAT FINANCIER (V-VD 25 693,56 -6 518,39 32 211,95 | 494,17
7 RÉSULTAT COURANT avt impôts (I-IIITI-IV4V-VD) 414 685,08 609 432,67 -194747,59 | -31,96 Produits exceptionnels
Sur opérations de gestion 711,54 711,54
Sur opérations en capital 1 766,67 1 766,67
Reprises sur prov., dépréciations et transferts de charges
‘TOTAL DES PRODUITS EXCEPTIONNELS (VII) 2 478,21 | 247821 |
Charges exceptionnelles
Sur opérations de gestion 1357,87 806,67 551,20 68,33
Sur opérations en capital
Dotations amortissements, dépréciations, provisions
| TOTAL DES CHARGES EXCEPTIONNELLES (VIN) 135787 | 806,67 551,20 | 68,33
RESULTAT EXCEPTIONNEL ‘ 112034 -806,67 | 192701 | 238,88 Participation des salariés aux résultats (IX) 27 369,00 55 336,00 -27 967,00 -50,54 Impôt sur les bénéfices (X) -19 184,00 950,00 -20 134,00
‘| TOTAL DES PRODUITS (I+III+V+VID 7 3062729,98 3 267 542,56 -204812,58 | -627
| TOTAL DES CHARGES (EIHIV+VI+VII+IX+X) 7 2655 109,56 7 2715202,56 76009300 | -2,21
| Bénéficeou Perte EL 407 620,42 552 340,00 -144 719,58 |-26,20 .
(3) Dont produits concernant les entités liées
{4} Dont intérêts concernant les entités liées
8/107
598 ANNEXE COMPTABLE
CABINET CAGEC AUDIT
599 SAEM GERTRUDE S TO
RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES
Du 01/01/2018 au 31/12/2018
RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES
Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
- comparabilité et continuité de l'exploitation
- permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre
- indépendance des exercices
et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
La société fait appel à un prestaire externe pour la détermination du Crédit Impôt Recherche auquel elle a droil.
Cette étude a donné lieu à la détermination d'un Crédit Impôt Recherche de 118 583 € pour l'exercice 2018. Les Crédits Impôt Recherche des exercices antérieurs restant à imputer sont respectivement de: -171 444 € pour l'exercice 2017,
-135 269 € pour l'exercice 2016.
Les comptes annuels au 31/12/2018 ont été établis conformément aux règles comptables françaises suivant les prescriptions du règlement N° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général.
Pour l’application du règlement relatif à la comptabilisation, l'évaluation, l'amortissement et la dépréciation des actifs, l'entité a choisi la méthode prospective.
Immobilisations corporelles
Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction de la durée d'utilisation ou de la durée d'usage prévue :
- Agencement et aménagement des constructions 10 ans
- Matériels et outillages industriels entre 2 & 5 ans
- Matériel de transport entre 2 & 4 ans
- Matériel de bureau entre 3 & S ans
- Frais de recherches & dvpt entre 1 & 2 ans
- Frais de logiciel l an
Participations, autres titres immobilisés, valeurs mobilières de placement
La valeur brute est constituée par le coût d'achat hors frais accessoires. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.
10/107
CABINET CAGEC AUDIT 600 SAEM GERTRUDE
RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES
Du 01/01/2018 au 31/12/2018
Stocks
Les stocks sont évalués au prix de revient.
La valeur brute des marchandises et des approvisionnements comprend le prix d'achat et les frais accessoires. Les travaux en cours sont valorisés selon la méthode de l'avancement, dans le cadre de contrats à long terme.
Créances
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.
Une provision est constituée lorsque certaines difficultés de recouvrement se présentent.
Opérations à long terme
Les opérations à long terme sont comptabilisées selon le mode de l'avancement.
Le chiffre d'affaires afférent aux contrats à long terme est déterminé en fonction du pourcentage d'avancement de l'opération. Ce pourcentage est fonction du rapport entre les coûts des travaux et services exécutés à la date de clôture et le total des coûts d'éxécution prévisionnels à terminaison du contrat.
11/107
CABINET CAGEC AUDIT 601 SAEM GERTRUDE
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Du 01/01/2018 au 31/12/2018
V.b i , Augmentations
CADRE À IMMOBILISATIONS a suite à réévaluation acquisitions
5 Frais d'établissement, de recherche et de développement TOTAL I
Ô
2 Autres postes d'immobilisations incorporelles TOTAL Il 47 110,94 7 229,28
Terrains
Sur sol propre
Constructions | Sur sol d'autrui
Instal.géné., agencts & aménagts const.
a Installations techniques, matériel & outillage indust. 11 150,76
D Instal. géné., agencts & aménagts divers 2 866,00
S | Autres immos | Matériel de transport 54 269,21 9 | corporelles Matériel de bureau & info., mobilier 185 273,22 12 985,29 Emballages récupérables & divers
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
TOTAL II 253 559,19 12 985,29
Participations évaluées par mise en équivalence
5 Autres participations
Ô Autres titres immobilisés 37 208,21 2 Prêts et autres immobilisations financières 14 439,22 4 114,75 Cle TOTAL IV 51 647,43 4 114,75
' TOTAL GENERAL (1 + IX + II +IV) 352 317,56 24 329,32
CADRE B IMMOBILISATIONS Diminutions Valeur brute des Réévaluation légal par virt poste par cessions immob. fin ex. Valeur d'origine
5 Frais d'étbs, de recherche & de dével. TOTALI
Oo &| Autres postes d'immob. incorporelles TOTAL II 54 340,22
Terrains
Sur sol propre
Constructions | Sur sol d'autrui
a Ins. gal. agen. amé. cons
s Inst.tech., mat. outillage indus. 11 150,76 Ins. gal. agen. amé. div. 2 866,00
ë Autres immos! Matériel de transport 95,00 54 174,21 S| corporelles | Mat-bureau, info. mob. 150,64 198 107,87
Emballages récup. div.
Immos corporelles en cours
Avances et acomptes
TOTAL IN 245,64 266 298,84
Part. évaluées par mise en equivalence
ë Autres participations
2 Autres titres immobilisés 37 208,21 Z | Prêts & autres immob. financières 18 553,97
" TOTAL IV 55 762,18 TOTAL GENERAL (I + II + II + IV) 245,64 376 401,24
12/107
CABINET CAGEC AUDIT 602 SAEM GERTRUDE
Du 01/01/2018 au 31/12/2018
CADRE A SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L'EXERCICE DES AMORTISSEMENTS TECHNIQUES
IMMOBILISATIONS Amortissements début Augmentetions : be ; ny Montant des
AMORTISSABLES d'exercice dotations de l'exercice | S°MS Ce l'actif et amortissements | reprises à la fin de l'exercice
Frais d'établissement, de recherche
et de développement TOTAL
Autres immobilisations incorporelles TOTAL 47 110,94 2 656,26 49 767,20
Terrains
Sur sol propre |
Constructions | Sur sol d'autrui |
Inst. générales agen. aménag. cons.
Inst. techniques matériel et outil. industriels 11 150,76 11 150,76
Inst. générales agencem. amén. div. 2 572,15 234,32 2 806,47
Autres immos | Matériel de transport 51 657,66 2611,55 95,00 54 174,21
corporelles Mat. bureau et informatique, mob. 173 536,88 6 501,88 150,64 179 888,12
Emballages récupérables divers
TOTAL 238 917,45 9 347,75 245,64 248 019,56
TOTAL GENERAL 286 028,39 12 004,01 245,64 297 786,76
CADRE B VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS DÉROGATOIRES
DOTATIONS REPRISES
Immobilisations —_——— —_—— Mouv. net des issabl Différentiel de Mode Amort. fiscal IDifférentiel de Mode Amort. fiscal | amorts fin de
amortissables durée dégressif exceptionnel durée dégressif exceptionnel } l'exercice
Frais d'établissements
TOTAL
Immob. incorporelles
TOTAL
Terrains
… Sur sol propre
ÿ Sur sol autrui
O Inst. agenc. et amén.
Inst, techniques mat. et outil.
= Inst. gales, agenc. am divers
$ Mat. transport
& Mat. bureau mobilier
Ë Emballages récup. divers
TOTAL
Frais d'acquisition de titres de
participations
TOTAL GÉNÉRAL | |
Total général non ventilé
MOUVEMENTS DE L'EXERCICE Montant net au Augmentations | Dotations de l'exercice | Montant net a la CADRE C AFRO LEURS EN ERCICES | début de l'exercice aux amortissements fin de l'exercice
Frais d'émission d'emprunt à étaler
Primes de remboursement des obligations
CABINET CAGEC AUDIT
13/107
603 SAEM GERTRUDE
PROVISIONS
Du 01/01/2018 au 31/12/2018
TABLEAU DES PROVISIONS
. Montant au début | AUGMENTATIONS : DIMINUTIONS : Montant à la fin Nature des Provisions de l'exercice Dotations de l'exercice | Reprises de l'exercice de l'exercice
Prov. pour reconstit. gisements miniers et pétroliers
Provisions pour investissements
Provisions pour hausse des prix
a£ Amortissements dérogatoires
86 | Dont majorations exceptionnelles de 30 %
BE Pour prêts d'installation
© | Autres provisions réglementées
TOTALI
ê Provisions pour litiges
Ë Prov. pour garanties données aux clients
9 Prov. pour pertes sur marchés à terme
a Provisions pour amendes et pénalités
g Provisions pour pertes de change 14 798,20 109,64 2 493,47 12 414,37
E Prov. pour pensions et obligations similaires
8 Provisions pour impôts
a Prov. pour renouvellement des immobilisations
2 Prov. pour gros entretien et grandes réparations
8 Prov. pour chges sociales, fiscales / congés à payer
Ba Autres provisions pour risques et charges
TOTAL NI 14 798,20 109,64 2 493,47 12 414,37
£ - incorporelles
8 - corporelles
Ÿ immobilisations | - Titres mis en équivalence
$ - titres de participation 22 026,82 22 026,82 8 - autres immobs financières 10 445,00 10 445,00 8 Sur stocks et en cours
2 Sur comptes clients 260 487,67 110 169,59 150 814,54 219 842,72 Ê Autres provisions pour dépréciation 2 173,27 1 245,94 3 419,21
TOTAL IN 295 132,76 111 415,53 161 259,54 245 288,75
TOTAL GENERAL a+ D + M). 309 930,96 111 525,17 163 753,01 257 703,12
Dont provisions pour pertes à terminaison
- d'exploitation 110 169,59 150 814,54
Dont dotations & reprises - financières 1 355,58 12 938,47
- exceptionnelles
Titre mis en équivalence : montant de la dépréciation à la clôture de l'exercice calculée
CABINET CAGEC AUDIT
14/107
604 SAEM GERTRUDE
IMMOBILISATION FINANCIÈRE - LISTE FILIALES
Du 01/01/2018 au 31/12/2018
sr
FILIALES ET PARTICIPATIONS
Filiales et participations Capital Capitaux propres autres
que le capital
Q. P. du capital
détenu en %
Résultat dernier
exercice clos
A. RENSEIGNEMENTS DÉTAILLÉS CONCERNANT
LES FILIALES ET PARTICIPATIONS
1. Filiales (+ 50% du capital détenu par la société)
GERTRUDE ALGERIE - -
2. Participations (10 à 50% du capital détenu par la société)
GERTRUDE AMERICA LATINA - -
CONSORTIUM SEMEX - -
B. RENSEIGNEMENTS GLOBAUX CONCERNANT
LES AUTRES FILIALES ET PARTICIPATIONS
1. Filiales non reprises en A :
a. Françaises
b. Etrangères
2. Participations non reprises en A :
a. Dans des sociétés françaises
b. Dans des sociétés étrangères
1 037,00
3 005,00
2 770,00
100,00
10,00
50,00
CABINET CAGEC AUDIT
15/107
605 IMMOBILISATION
FINANCIÈRE
- TABLEAU
FILIAL.
SAEM
GERTRUDE
Du
01/01/2018
au
31/12/2018
B. RENSEIGNEMENTS
GLOBAUX
CONCERNANT
LES
AUTRES
FILIALES
ET
PARTICIPATIONS
1. Filiales
non
reprises
au
SA
:
a. Filiales françaises b. Filiales étrangères 2. Participations
non
reprises
au SA :
a. Dans
des sociétés
françaises
b. Dans
des sociétés
étrangères
Informations
financières
(5)
nu
s
|s
È
&
e
5
&
&
5
£
u
=
EX
Valeurs
comptables
des
g
æ
8
€
e
E
8
=
à
a
$
ë
=
sL2E
=
E&
ss
SÎts
Er
cglrores|l
ge
side
©
<
|+38sz
a
S55
«
2
l|£s
titres
détenus
(7)
(8)
>»
à
©
à
£2
SES
OS
2
A
=
s
€
ER
sé
ê
g$
$
E
les
38
135525
Tire
|S
Sas
Ô
LS
E
2
|S%
2
$
$
Ésss|
ÊL
Es
5
5
$
>
2
256
icipati
Sr
+
10
BASES
EL
|
LS
SEE
SE
|
ÉSe
Filiales
et
participations
(1)
&
©
8
Brute
Nette
A
8
8
À
a
Ô
s
|
&
3
5
5
©
9
À.
RENSEIGNEMENTS
DÉTAILLÉS
CONCERNANT
LES
FILIALES
ET
PARTICIPATIONS
CI-DESSUS
(2)
G)
1.
Filiales
(+
50%
du
capital
détenu
par
la
société)
GERTRUDE
ALGERIE
-
-
1037,00
109,00
3
135,32
3
135,32
1853,67
2.
Participations
(10
à 50%
du
capital
détenu
par
la
société)
GERTRUDE
AMERICA
LATINA
-
-
3 005,00
10,00
30
437,36
11
030,07
CONSORTIUM
SEMEX
-
-
2 770,00
50,00
2
619,53
(1)
Pour
chacune
des
filiales
et
des
entités,
avec
lesquelles
La
société
à un
lien
de
participation,
indiquer
s'il
excède
un
certain
pourcentage
(déterminé
par
La
réglementation)
du capital de
Ia
société
astreinte
consolidés
conformément
à la
réglementation,
cette
société
ne
donne
des
renseignements
que
globalement
(6
B)
en distinguant
(a)
filiales
françaises
(
(2) Dont la valeur d'inventaire (3)
Pour
chaque
filiale
et
entité
avec
laquelle
la
société
a un
lien
de
participation,
indiquer
la
dénomination
et
le
siège
social.
(4)
Les
filiales
et
participations
étrangères
qui,
par
suite
d'une
dérogation,
ne
seraient
pas
inscrites
au
$ A
sont
inscrites
sous
ces
rubriques.
(5)
Mentionner
au
pied
du
tebleau
la
parité
entre
l'euro
et
Les
autres
devises.
(6) Dans ln monnaie
locale d'opération
(7) En euros lorsque l'entité l'utilisera pour présenter ses comp
tes
(8) Si le montant
inscrit
a été réévalué,
indiquer Le montant
de
l'écart de
réévaluation
dass
ia colonne
Observations.
uction des
remboursements)
à la clôture
de l'exercice et, dans
la colonne
Observations,
les provisions
constituées
le cas
échéant.
(9) Mentionner dans cette colomne le
total des prêts et
avances
(sous
déd
(10}
S'is'agit d'un exercice
dont
la clôture
ne coïncide
pas
avec
celle de
|
CABINET
CAGEC
AUDIT
l'exercice de
la société,
le préciser
dans
la colonne
Observations.
16/107
y a lieu le numéro
d'identification national (numéro
SIREN).
à la
publication. Lorsque la société
a annexé
à son bilan, un bilan des comptes
ensemble)
et (b) filiales
étrangères
(ensemble).
606 _ SAEM GERTRUDE
ACTIF CIRCULANT - CRÉANCES
Du 01/01/2018 au 31/12/2018
ÉTAT DES CRÉANCES À LA CLÔTURE DE L'EXERCICE
ÉTAT DES CRÉANCES Montant brut À 1 an au plus A plus d'un an
vw
3 | Créances rattachées à des participations
É à | Prêts (1)(2) | * $ | Autres immobilisations financières 18 553,97 18 553,97 |
Clients douteux ou litigieux 255 609,59 255 609,59
Autres créances clients 632 377,46 632 377,46
Créances rep. titres prêtés _: prov /dep. antér [|
Personnel et comptes rattachés
Z Sécurité sociale et autres organismes sociaux .
= Impôts sur les bénéfices 344 280,00 344 280,00 “4 Etat & autres Taxe sur la valeur ajoutée 20 372,04 20 372,04 © | coll. publiques | Autres impôts, taxes & versements assimilés 1 106,00 1 106,00
Ë Divers
< Groupe et associés (2) 1 853,67 1 853,67
Débiteurs divers (dont créances rel. op. de pens. de titres) 115,65 115,65
Charges constatées d'avance 51 809,77 51 809,77
TOTAUX 1 326 078,15 1 307 524,18 18 553,97
eUX Montant | Créances représentatives de titres prêtés
- Prêts accordés en cours d'exercice
- Remboursements obtenus en cours d'exercice
Prêts & avances consentis aux associés (pers.physiques)
2 ©
>
E 20) des
17/107
CABINET CAGEC AUDIT 607 SAËEM GERTRUDE
CPTES DE RÉGULARISATION ACTIF
Du 01/01/2018 au 31/12/2018
CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE
CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE MONTANT
Exploitation 51 809,77
Financières
Exceptionnelles
TOTAL 51 809,77
PRODUITS À RECEVOIR
PRODUITS À RECEVOIR INCLUS DANS LES POSTES SUIVANTS DU BILAN MONTANT
Créances rattachées à des participations 1 395,25
Autres immobilisations financières
Créances clients et comptes rattachés 185 206,13
Autres créances 1 106,00
Disponibilités
TOTAL 187 707,38
18/107
CABINET CAGEC AUDIT 608 SAËM GERTRÜDE
COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL
Du 01/01/2018 au 31/12/2018
COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL
VALEUR
NOMBRE NOMINALE
Titres composant le capital social au début de l'exercice ‘ 3 000,00 198,18
Titres émis pendant l'exercice
Titres remboursés pendant l'exercice
Titres composant le capital social à la fin de l'exercice 3 000,00 198,18
AFFECTATION DU RÉSULTAT
TABLEAU D'AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT
(Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés)
Report à nouveau de l'exercice précédent 1 916 028,86
Résultat de l'exercice précédent 552 340,00
Prélèvements sur
les réserves
Total des prélèvements sur les réserves
TOTAL DES ORIGINES 2 468 368,86
- Réserves légales
Affectations aux réserves - Autres réserves
Dividendes
Autres répartitions
Report à nouveau 2 468 369,00
TOTAL DES AFFECTATIONS 2 468 369,00
19/107
CABINET CAGEC AUDIT 609 _ SAEM GERTRUDE
TB VAR. CAPITAUX PROPRES
Du 01/01/2018 au 31/12/2018
TABLEAU DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES
CABINET CAGEC AUDIT
SOLDE INITIAL AUGMENTATION DIMINUTION SOLDE FINAL
Capital social 594 551,17 594 551,17
Primes liées au capital social
Ecart de réévaluation
Réserves
Réserve légale 59 455,12 59 455,12
Réserves indisponibles
Réserves statutaires ou contractuelles 54 835,05 54 835,05
Réserves réglementées
Autres réserves
Ecart d'équivalence
Report à nouveau 1 916 026,86 552 340,00 2 468 368,86
Résultat de l'exercice 552 340,00 407 620,42 552 340,00 407 620,42
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
TOTAL 3 177 210,20 959 960,42 552 340,00 3 584 830,62
20/107
610 SAEM GERTRUDE
ETAT DES DETTES
Du 01/01/2018 au 31/12/2018
ÉTAT DES DETTES À LA CLÔTURE DE L'EXERCICE
Gertude SAEM a souscrit le 6 octobre 2016 un contrat d'assurance prospection auprès de la COFACE pour un budget de 300 000 € du 1er septembre 2016 au 31 août 2019 concernant les démarches commerciales de la société au Pérou.La période de remboursement s'étend du 1er septembre 2019 au 31 août 2024. Au cours de l'exercice 2017, la société a perçu 45 022,90 € au titre de cette garantie. Au cours de l'exercice 2018, la sociaté n'a perçu aucun versement au titre de cette garantie.
CABINET CAGEC AUDIT
ÉTAT DES DETTES Montant brut A 1 an au plus À plus d' an & 5 À plus de 5 ans ans au plus
Emprunts obligataires convertibles (1)
Autres emprunts obligataires (1)
Emprunts & dettes à 1 an max. à l'origine
etbs de crédit (1) à plus d' 1 an à l'origine
Emprunts & dettes financières divers (1) (2) 45 022,90 -0,10 45 023,00
Fournisseurs & comptes rattachés 247 380,94 247 380,94
Personnel & comptes rattachés 329 632,43 329 632,43
Sécurité sociale & autres organismes sociaux 257 669,59 257 669,59
Etat & Impôts sur les bénéfices
autres Taxe sur la valeur ajoutée 172 094,78 172 094,78
collectiv. | Obligations cautionnées
publiques | Autres impôts, taxes & assimilés 43 134,68 43 134,68
Dettes sur immobilisations & cptes rattachés
Groupe & associés (2) 4 230,60 4 230,60
Autres dettes (dt det. rel. opér. de titr.) 145 860,38 145 860,38 Dette représentative des titres empruntés
Produits constatés d'avance 237 610,97 237 610,97
TOTAUX 1 482 637,27 1 437 614,27 45 023,00
4 ( | Emprunts souscrits en cours d'exercice
$ Emprunts remboursés en cours d'exercice
& (2) | Montant divers emprunts, dettes/associés
21/107
611 SAEM GERTRUDE — a En = Te ce
CPTES DE RÉGULARISATION PASSIF
Du 01/01/2018 au 31/12/2018
PRODUITS CONSTATÉS D'AVANCE
PRODUITS CONSTATÉS D'AVANCE MONTANT
Exploitation 237 610,97
Financiers
Exceptionnels
TOTAL DES PRODUITS CONSTATÉS D'AVANCE : 237 610,97
CHARGES À PAYER
CHARGES À PAYER INCLUSES DANS LES POSTES SUIVANTS DU BILAN MONTANT
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
Emprunts et dettes financières divers
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 103 656,92
Dettes fiscales et sociales 520 784,49
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes 81 364,13
TOTAL DES CHARGES À PAYER 705 805,54
22/107
CABINET CAGEC AUDIT 612 SAEM GERTRUDE _
CI COMPÉTITIVITÉ ET EMPLOI
Du 01/01/2018 au 31/12/2018
Le CICE est comptabilisé en diminution des charges de personnel, présent dans un sous-compte 64.
Au titre de l'exercice clos le 31/12/2018, le CICE s'élève à 18 382 €.
Le CICE a pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises, à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement (art. 244 quater C du CGT).
L’entreprise ne peut utiliser le CICE pour :
- financer une hausse de la part des bénéfices distribués
- augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction.
23/107
CABINET CAGEC AUDIT 613 SAEM GERTRUDE
ENGAGEMENTS
Du 01/01/2018 au 31/12/2018
INDEMNITÉ DE DÉPART À LA RETRAITE
Cet engagement n'a pas été comptabilisé.
La société a conclu un contrat d'assurance avec la GAN, couvrant les indemnités de départ à la retraite de ses salariés moyennant une cotisation trimestrielle appelée sur la base des salaires versés.
CABINET CAGEC AUDIT
ENGAGEMENTS DONNÉS
_ AUTRES AUTRES |DIRIGEANTS| FILIALES | Pons [ENTREPRISES | MONTANT
LIÉES
Effets escomptés non échus
Cautionnements, avals et garanties donnés 100 000,00 100 000,00 par la société
Engagements assortis de sûretés réelles
Intérêts à échoir
Assurances à échoir
Autres engagements donnés :
Contrats de crédits-bails
Contrats de locations financement
TOTAL (1) 100 600,00 100 000,00
AUTRES | DIRIGEANTS | PROVISIONS MONTANT
Engagements en matière de pensions
TOTAL 100 000,00 100 000,09
ENGAGEMENTS REÇUS
AUTRES
AUTRES |DIRIGEANTS| FILIALES TONS ENTREPRISES] MONTANT LIÉES
Cautionnements, avals et garanties reçus
par la société
Sûretés réelles reçues
Actions déposées par les administrateurs
Autres engagements reçus
LCL Caution RG marché privé 8 241,43 8 241,43
LCL Garantie directe/marché étranger bonne fin 21 865,36 21 865,36
CIC Cautions marchés étranger garantie 11 453,14 11 453,14 exécution
CIC Cautions marchés étranger garänties 11 361,90 11 361,90
diverses
CIC Cautions marché privé garantie execution 264 242,35 264 242,35
CIC Cautions marché privé gar.paiement sous 122 764,22 122 764,22
traitant
CIC Garantie sur engagt signature etranger 36 3312,11 3 312,11
000MAD
TOTAL 443 240,51 443 240,51
24/107
614 SAËM GÉRTRUDE TT ———— ——
LES EFFECTIFS
Du 01/01/2018 au 31/12/2018
LES EFFECTIFS
31/12/2018 31/12/2017
Personnel salarié : 22,00 22,00
Ingénieurs et cadres 12,00 12,00
Agents de maîtrise 10,00 10,00
Employés et techniciens
Ouvriers
Personnel mis à disposition :
Ingénieurs et cadres
Agents de maîtrise
Employés et techniciens
Ouvriers
25/107
CABINET CAGEC AUDIT 615 SAEM GERTRUDE
CHIFFRE D'AFFAIRES
Du 01/01/2018 au 31/12/2018
CABINET CAGEC AUDIT
VENTILATION DE L'IMPÔT
RÉSULTATS Résultat avant Base taxable LS. Résultat après impôt impôt
RÉSULTAT D'EXPLOITATION 388 991,52 384 451,92 107 647,00 281 344,52
RÉSULTAT FINANCIER 25 693,56 24 671,28 6 908,00 18 785,56
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL 1 120,34 1 210,34 339,00 781,34
PARTICIPATIONS DES SALARIÉS -27 369,00 -55 336,00 -15 494,00 -11 875,00
26/107
616 SAEM GERTRUDE
HONORAIRES COMMISS. AUX CPTES
Du 01/01/2018 au 31/12/2018
COMMISSAIRES AUX COMPTES
MONTANT DES HONORAIRES VERSÉS AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES
Exercice Exercice N-1
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés : 20 950 20 450
Total 20 950,00 20 450,00
27/107
CABINET CAGEC AUDIT 617 Séance du mercredi 20 novembre 2019
D-2019/474
Fonds d'investissement des quartiers 2019 - Quartier
Bordeaux Centre - Subvention d'équipements
Monsieur Jean-Louis DAVID, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération 2012/35 du 25 juin 2012, une dotation en faveur des équipements des quartiers a été instaurée et attribuée sur proposition des Maires-Adjoints de quartier.
Le montant par quartier a été modifié par délibération du 29 septembre 2014, le montant global restant lui inchangé à 163 720 euros.
Pour l'année 2017, le montant alloué au quartier Bordeaux Centre est de 28 550,00 euros.
Il est proposé d'attribuer une partie de cette dotation de la manière suivante, sur proposition du Maire Adjoint de Quartier :
Nature de l'opération Bénéficiaire Montant (en euros)
Travaux d’aménagement du
jardin partagé de l’association Réseau Paul Bert 3 000,00
Achat d’un meuble bistrot Centre d’Animation Saint Pierre 2 500,00
Il vous est demandé de bien vouloir :
- valider la répartition de cette affectation attribuée pour le quartier Bordeaux Centre, au chapitre 204.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE SOCIALISTE
ABSTENTION DU GROUPE ECOLOGISTE
618 Séance du mercredi 20 novembre 2019
D-2019/475
Fonds d'investissement des quartiers 2019 - Quartier
Bordeaux Maritime - Subvention d'équipements
Monsieur Jean-Louis DAVID, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération 2012/35 du 25 juin 2012, une dotation en faveur des équipements des quartiers a été instaurée et attribuée sur proposition des Maires-Adjoints de quartier.
Le montant par quartier a été modifié par délibération du 29 septembre 2014, le montant global restant lui inchangé à 163 720 euros.
Pour l'année 2019, le montant alloué au quartier Bordeaux Maritime est de 14 551,00 euros.
Il est proposé d'attribuer une partie de cette dotation de la manière suivante, sur proposition du Maire Adjoint de Quartier :
Nature de l'opération Bénéficiaire Montant (en euros)
Etude des usages de l’esplanade Saint
Louis et concertation des riverains
pour un réaménagement de ce lieu
Association Deux Degrés 5 500,00
Diagnostic Sécurité Incendie
et diagnostic du bâtiment
de l’association vis à vis
de son accessibilité aux
personnes handicapées
Association Le Garage
Moderne Ateliers 2 700,00
Il vous est demandé de bien vouloir :
- valider la répartition des montants attribués pour le quartier Bordeaux Maritime, au chapitre 204.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE SOCIALISTE
ABSTENTION DU GROUPE ECOLOGISTE
619 Séance du mercredi 20 novembre 2019
D-2019/476
Fonds d'investissement des quartiers 2019 - Quartier
Bordeaux Sud - Subvention d'équipements
Monsieur Jean-Louis DAVID, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération 2012/35 du 25 juin 2012, une dotation en faveur des équipements des quartiers a été instaurée et attribuée sur proposition des Maires-Adjoints de quartier.
Le montant par quartier a été modifié par délibération du 29 septembre 2014, le montant global restant lui inchangé à 163 720 euros.
Pour l'année 2018, le montant alloué au quartier Bordeaux Sud est de 24 027,00 euros.
Il est proposé d'attribuer une partie de cette dotation de la manière suivante, sur proposition du Maire Adjoint de Quartier :
Nature de l'opération Bénéficiaire Montant (en euros)
Acquisition de tablettes 4G
et d’équipement informatique Association PIMMS 3 000,00
Conception d’une fresque murale Centre d’animation Bordeaux Sud 3 800,00
Il vous est demandé de bien vouloir :
- valider la répartition des montants attribués pour le quartier Bordeaux Sud, au chapitre 204.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE SOCIALISTE
ABSTENTION DU GROUPE ECOLOGISTE
620 Séance du mercredi 20 novembre 2019
D-2019/477
Fonds d'investissement des quartiers 2019 - Quartier
Caudéran - Subvention d'équipements
Monsieur Jean-Louis DAVID, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération 2012/35 du 25 juin 2012, une dotation en faveur des équipements des quartiers a été instaurée et attribuée sur proposition des Maires-Adjoints de quartier.
Le montant par quartier a été modifié par délibération du 29 septembre 2014, le montant global restant lui inchangé à 163 720 euros.
Pour l'année 2019, le montant alloué au quartier Caudéran est de 25 042,00 euros.
Il est proposé d'attribuer une partie de cette dotation de la manière suivante, sur proposition du Maire Adjoint de Quartier :
Nature de l'opération Bénéficiaire Montant (en euros)
Achat de matériel informatique
Association des
parents d’élèves de la
maternelle Paul Lapie
2 013,00
Achat d’un trampoline USEP Charles Martin 38,49
Il vous est demandé de bien vouloir :
- valider la répartition de cette affectation attribuée pour le quartier Caudéran, au chapitre 204
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE SOCIALISTE
ABSTENTION DU GROUPE ECOLOGISTE
621 Séance du mercredi 20 novembre 2019
D-2019/478
Fonds d'investissement des quartiers 2019 - Quartier
Chartrons / Grand Parc / Jardin Public - Subvention
d'équipements
Monsieur Jean-Louis DAVID, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération 2012/35 du 25 juin 2012, une dotation en faveur des équipements des quartiers a été instaurée et attribuée sur proposition des Maires-Adjoints de quartier.
Le montant par quartier a été modifié par délibération du 29 septembre 2014, le montant global restant lui inchangé à 163 720 euros.
Pour l'année 2019, le montant alloué au quartier Chartrons - Grand Parc - Jardin Public est de 23 689,00 euros.
Il est proposé d'attribuer une partie de cette dotation de la manière suivante, sur proposition du Maire Adjoint de Quartier :
Nature de l'opération Bénéficiaire Montant (en euros)
Acquisition de matériel (30 tables) Association Académie Younous 2 400,00
Acquisition d'un projecteur USEP Schweitzer 329,00
Achat de panneaux anti-
tag avec création graphique Association LOGEA 1 000,00
Installation du chauffage dans
le gymnase de l’association Centre de Jeunesse l’Aiglon 5 000,00
Il vous est demandé de bien vouloir :
- valider la répartition de cette affectation attribuée pour le quartier Chartrons – Grand Parc – Jardin Public, au chapitre 204.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE SOCIALISTE
ABSTENTION DU GROUPE ECOLOGISTE
622 M. le MAIRE
478, qu’est-ce qu’il y a comme questions dessus ? Personne.
Qui est pour ? Qui s’abstient ? Une abstention de Monsieur GUENRO, enfin du Groupe Socialiste. Qui est contre ? Vous êtes contre ? Abstention ? OK. Abstention des Verts. Point suivant.
MME MIGLIORE
Délégation de Madame Maribel BERNARD. Délibération 481: « Soutien au développement du commerce, de l’artisanat et des services de la Ville de Bordeaux. Illuminations et décorations de fin d’année 2019. Demandes de subventions présentées par les associations de commerçants et artisans. Décision. Autorisation. »
623 Séance du mercredi 20 novembre 2019
D-2019/479
Fonds d'investissement des quartiers 2019 - Quartier La
Bastide - Subvention d'équipements
Monsieur Jean-Louis DAVID, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération 2012/35 du 25 juin 2012, une dotation en faveur des équipements des quartiers a été instaurée et attribuée sur proposition des Maires-Adjoints de quartier.
Le montant par quartier a été modifié par délibération du 29 septembre 2014, le montant global restant lui inchangé à 163 720 euros.
Pour l'année 2019, le montant alloué au quartier Bastide est de 13 321,00 euros.
Il est proposé d'attribuer une partie de cette dotation de la manière suivante, sur proposition du Maire Adjoint de Quartier :
Nature de l'opération Bénéficiaire Montant (en euros)
Achat d’un triporteur Association PIMMS 1 757,90
Il vous est demandé de bien vouloir :
- valider la répartition des montants attribués pour le quartier Bastide, au chapitre 204.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE SOCIALISTE
ABSTENTION DU GROUPE ECOLOGISTE
624 Séance du mercredi 20 novembre 2019
D-2019/480
Fonds d'investissement des quartiers 2019 - Quartier
Saint Augustin / Tauzin / Alphonse Dupeux - Subvention
d'équipements
Monsieur Jean-Louis DAVID, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération 2012/35 du 25 juin 2012, une dotation en faveur des équipements des quartiers a été instaurée et attribuée sur proposition des Maires-Adjoints de quartier.
Le montant par quartier a été modifié par délibération du 29 septembre 2014, le montant global restant lui inchangé à 163 720 euros.
Pour l'année 2017, le montant alloué au quartier Saint Augustin – Tauzin - Alphonse Dupeux est de 18 410,00 euros.
Il est proposé d'attribuer une partie de cette dotation de la manière suivante, sur proposition du Maire Adjoint de Quartier :
Nature de l'opération Bénéficiaire Montant (en euros)
Acquisition d’un nouveau
matériel de basket JSA Bordeaux 9 996,60
Achat de trois tablettes numériques Association des commerçants de Saint-Augustin 627,06
Il vous est demandé de bien vouloir :
- valider la répartition des montants attribués pour le quartier Saint Augustin – Tauzin - Alphonse Dupeux, au chapitre 204.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE SOCIALISTE
ABSTENTION DU GROUPE ECOLOGISTE
625