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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - 34 a 50
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - 34 a 50)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Travail et emploi,
Accusé de réceptign
[052-2000404422 République française 20217 >
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt Accusé certifié exé
Réception par le pré
Affichage : 08/04/20
1b Va Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
ACER Séance du 31 mars 2021
L'an deux mille vingt et un et le 31 mars, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 25 mars deux mille vingt et un, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 43 (dont Mme Isabelle BROUSSET suppléante de M Jean-Pierre PETTAVINO)
Absents : 12 (dont 8 représentés)
Abstention(s): 0
Suffrages exprimés : 51
e dontpour: 51
e dontcontre : O
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme ARAGONES Claire —- Mme AUZANOT
Bénédicte - Mme BASSANELLI Magali -M. BATOUX Philippe — M. BOREL Félix — Mme BROUSSET Isabelle
— M. CARLIER Roland — Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène — M.
COURTECUISSE Patrick — Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard — Mme DAUPHIN Mathilde —- Mme
DECHER Martine — M. DERRIVE Eric — M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole - Mme GREGOIRE
Sylvie - Mme JEAN Amélie — M. JUNIK Pascal — M. LE FAOU Michel — M. LIBERATO Fabrice - Mme MACK
Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric —- Mme MELANCHON Isabelle - Mme MILESI Véronique — Mme
MONFRIN Marie-José —- Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel —- Mme PAIGNON
Laurence — Mme PALACIO Céline — Mme PESQUIES Christine — M PEYRARD Jean-Pierre -Mme PONTET
Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M.
SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore — M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme AUZANOT Bénédicte
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M ROUSSET André
M. JUSTINESY Gérard ayant donné pouvoir à M DERRIVE Eric
M. MOUNIER Christian ayant donné pouvoirà M BOREL Félix
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M GERAULT Jean-Pierre
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à Mme PAIGNON Laurence
M. SEBBAH Didier ayant donné pouvoir à Mme PESQUIES Christine
Absents excusés :
M. ATTARD Alain
M. KITAEFF Richard
Mme NALLET Christine
Absente non excusée :
Mme BLANCHET Fabienne
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2021 — 34
Objet : RESSOURCES HUMAINES — Modification de la quotité de travail du directeur du
développement économique.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
rm
Délibération 2021-34 République française 20217;
Département de Vaucluse — Arrondissement d'Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 31 mars 2021
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu la délibération n°2017-98 du 17 mai 2017 portant création d’un emploi d'agent contractuel de
droit public ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2018/189 en date du 6 juin 2018 relative
à la mise en adéquation des moyens humains avec la stratégie économique communautaire.
e Vu le courrier du Directeur du développement économique acceptant sa nouvelle situation
administrative avec 50 % pour LMV et 50 % pour le MIN.
Luberon Monts de Vaucluse Agglomération est clairement positionnée comme une destination
économique à haute valeur ajoutée inscrite au Schéma Régional de Développement Économique
d’Innovation et d’Internationalisation. Caractérisée par une économie largement développée autour de
l'industrie agroalimentaire, le territoire est doté d’un système économique agricole structuré depuis la
production jusqu’à la commercialisation.
Dans le cadre de sa stratégie de développement économique, le MIN revêt un intérêt majeur dans la
dynamique de développement territorial de par son rayonnement, son offre immobilière et la
complémentarité avec l'offre foncière de l’agglomération. C'est pour cela qu’en juillet 2018, le directeur
du développement économique de LMV s’est vu proposé une mission de conseil en redéploiement de la
stratégie du MIN pour 20 % de son temps de travail.
Afin de renforcer la cohésion des actions déployées par LMV et le MIN, il est proposé de définir une
nouvelle répartition du temps de travail du directeur du développement économique de LMV, comme
suit :
- 50 % au sein de LMV (précédemment 80 %) ;
- 50 % au sein du MIN (précédemment 20 %).
Cette décision sera également soumise en conseil d'administration du MIN, le 13 avril prochain, pour une
effectivité à compter du 01° mai 2021.
Le changement au sein de LMV se traduira par un avenant du contrat de travail de l'intéressé.
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e ABROGE la délibération du conseil communautaire de LMV n°2018/189 en date du 6 juin 2018 ;
e APPROUVE le changement organisationnel du poste de développeur économique avec le
rattachement à hauteur de 50 % de sa quotité de travail au MIN, sous réserve de la délibération
concordante du MIN ;
2 EN ENRENINON CNEE NNEPPEESEREREEENENRERENRERNEERTENR EE
Délibération 2021-34 République française 2021/%..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 31 mars 2021
e APPROUVE la transformation du poste à LMV avec passage d’un temps non complet 80 % à un
temps non complet 50 % ;
e MODIFIE le tableau des emplois en conséquence à compter du 01° mai 2021 ;
e MODIFIE la rémunération servant de base à l'emploi, en la positionnant sur l'intégralité de la grille
d'attaché principal soit entre le 1°’ échelon, 1B 593 et le 10°" échelon IB 1015 :
e AUTORISE Monsieur le Président, où son représentant, à signer l'avenant au contrat de travail de
l'intéressé et tout document se rapportant à cett libération. /
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 1° avril 2021,
Le Président,
da o Luberon
Monts de
LM
©
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
3
Délibération 2021-34 République française 20217...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
un Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 31 mars 2021
Délibération 2021-34 Accusé de réceptiq
[052-200040442-2p République française 20217...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt Accusé certifié exéc
Réception par le préfet *<
Affichage : 08/04/2021
beron Monts de Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 31 mars 2021
L'an deux mille vingt et un et le 31 mars, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 25 mars deux mille vingt et un, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 43 (dont Mme Isabelle BROUSSET suppléante de M Jean-Pierre PETTAVINO) Absents : 12 (dont 8 représentés)
Abstention(s): O
Suffrages exprimés : 51
e dontpour: 51
e dont contre: O
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme ARAGONES Claire — Mme AUZANOT
Bénédicte - Mme BASSANELLI Magali -M. BATOUX Philippe — M. BOREL Félix - Mme BROUSSET Isabelle
— M. CARLIER Roland — Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène — M.
COURTECUISSE Patrick —- Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard —- Mme DAUPHIN Mathilde — Mme
DECHER Martine — M. DERRIVE Eric — M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole — Mme GREGOIRE
Sylvie —- Mme JEAN Amélie — M. JUNIK Pascal — M. LE FAOU Michel — M. LIBERATO Fabrice — Mme MACK
Marie-Thérèse - M. MASSIP Frédéric — Mme MELANCHON Isabelle —- Mme MILESI Véronique — Mme
MONFRIN Marie-José - Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON
Laurence —- Mme PALACIO Céline — Mme PESQUIES Christine — M PEYRARD Jean-Pierre Mme PONTET
Annie — M. RIVET Jean-Philippe —- M. ROUSSET André — M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore — M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme AUZANOT Bénédicte
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M ROUSSET André
M. JUSTINESY Gérard ayant donné pouvoir à M DERRIVE Eric
M. MOUNIER Christian ayant donné pouvoir à M BOREL Félix
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M GERAULT Jean-Pierre
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à Mme PAIGNON Laurence
M. SEBBAH Didier ayant donné pouvoir à Mme PESQUIES Christine
Absents excusés :
M. ATTARD Alain
M. KITAEFF Richard
Mme NALLET Christine
Absente non excusée :
Mme BLANCHET Fabienne
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2021 —35
Objet : RESSOURCES HUMAINES — Passage en régie de la déchetterie multimatériaux du Puits des
Gavottes.
1 a A
Délibération 2021-35 République française 20217;
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 31 mars 2021
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu le Code du Travail, notamment son article L.1224-3 ;
e Vu la loin°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
e _Vulaloin°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
e Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu l'avis favorable du comité technique en date du 23 mars 2021 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 16 mars 2021.
Luberon Monts de Vaucluse a en charge la gestion de six déchetteries, réparties sur son territoire, au plus
près des usagers.
Cette gestion est aujourd’hui hétérogène. En effet, certaines structures sont gérées en régie, c'est-à-dire
par des agents employés directement par l'agglomération.
En revanche, la gestion de la déchetterie multi-matériaux du Puits des Gavottes à Cavaillon fait l’objet d’un
contrat de prestation de services avec un opérateur privé.
Une reprise en gestion directe de la déchetterie du Puits des Gavottes est proposée pour deux raisons :
> D'une part, financièrement, la récente mise en concurrence pour la reconduction de cette
prestation a fait apparaitre un surcoût d'exploitation important et injustifié aux yeux de
l'agglomération par rapport à l’ancien contrat.
> D'autre part, la gestion en régie permettra l'harmonisation des pratiques sur l’ensemble des
déchetteries du territoire de LMV pour plus de lisibilité envers les usagers du service public, mais
également cette situation permettra à nos agents de développer de la polyvalence (évolution
possible sur des structures différentes de celles qui leur sont actuellement rattachées).
En ce qui concerne le personnel, l’article L.1224-3 du code du travail prévoit automatiquement le transfert
des personnels en cas de reprise d’une activité en régie par une collectivité territoriale et l'obligation de
proposer au salarié, un contrat de droit public.
LMV proposera donc à l’unique salarié concerné par le transfert, un contrat à durée indéterminée (CDI)
et un niveau de rémunération brut similaire et conforme à la règlementation en vigueur.
La reprise souhaitée en régie est prévue au 1° mai 2021.
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
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Délibération 2021-35 République française 20217.
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AG TENUE Séance du 31 mars 2021
e APPROUVE la reprise en régie de la déchetterie multi-matériaux du Puits des Gavottes à
Cavaillon et le transfert de droit du personnel affecté à la gestion du site;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à
cette délibération.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 1°’ avril 2021,
Le Président,
fQY ST
ee Luberon \Z
Monts de
LM
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
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Délibération 2021-35 République française 2021/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d'Apt
uberon Monts de Vaucluse VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 31 mars 2021
SIN ND REA EE EN EE ENONCE
Délibération 2021-35 Accusé de récepti
[084-200040442-: République française 20217 >.
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt Accusé certifié exé
Réception par le prél
Affichage : 08/04/20
auclu: é Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Macon as nent | Séance du 31 mars 2021
L'an deux mille vingt et un et le 31 mars, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 25 mars deux mille vingt et un, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 43 (dont Mme Isabelle BROUSSET suppléante de M Jean-Pierre PETTAVINO)
Absents : 12 (dont 8 représentés)
Abstention(s) : O
Suffrages exprimés : 51
e dontpour: 47
e dontcontre: 4
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme ARAGONES Claire — Mme AUZANOT
Bénédicte —- Mme BASSANELLI Magali -M. BATOUX Philippe — M. BOREL Félix —- Mme BROUSSET Isabelle
— M. CARLIER Roland — Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène — M.
COURTECUISSE Patrick —- Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard — Mme DAUPHIN Mathilde —- Mme
DECHER Martine — M. DERRIVE Eric — M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole —- Mme GREGOIRE
Sylvie —- Mme JEAN Amélie — M. JUNIK Pascal — M. LE FAOU Michel — M. LIBERATO Fabrice — Mme MACK
Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric - Mme MELANCHON Isabelle —- Mme MILESI Véronique — Mme
MONFRIN Marie-José — Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON
Laurence — Mme PALACIO Céline — Mme PESQUIES Christine — M PEYRARD Jean-Pierre -Mme PONTET
Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M.
SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore — M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme AUZANOT Bénédicte
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M ROUSSET André
M. JUSTINESY Gérard ayant donné pouvoir à M DERRIVE Eric
M. MOUNIER Christian ayant donné pouvoir à M BOREL Félix
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M GERAULT Jean-Pierre
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à Mme PAIGNON Laurence
M. SEBBAH Didier ayant donné pouvoir à Mme PESQUIES Christine
Absents excusés :
M. ATTARD Alain
M. KITAEFF Richard
Mme NALLET Christine
Absente non excusée :
Mme BLANCHET Fabienne
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2021 — 36
Objet : FINANCES - Budget principal LMV : Approbation des autorisations de programme et crédits
de paiement 2021.
Délibération 2021-36 République française 20217...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 31 mars 2021
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu l'instruction comptable M14 ;
e WW l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2018-40 du 05 avril 2018 relative aux APCP
Roudière et Crèche Bournissac ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2018-118 du 27 septembre 2018 relative
à l’APCP extension des bureaux du siège ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2019-182 du 12 décembre 2019 portant
mise à jour des autorisations de programme ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2020-64 du 23 juillet 2020 portant
actualisation des autorisations de programme et crédits de paiements ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2020-187 portant mise à jour du
programme « réhabilitation de l'office de Tourisme intercommunal » ;
e Vu le débat d'orientation budgétaire mené en séance du Conseil communautaire du 18 février
2021;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 16 mars 2021 ;
e Vu l'avis de la commission des finances en date du 16 mars 2021.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la section d'investissement du budget peut
mettre en œuvre des autorisations de programme pluriannuelles réparties par exercice budgétaire en
crédits de paiement.
Cette procédure permet à une collectivité de ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité d'une
dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle favorise ainsi la gestion
pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la
collectivité à moyen terme.
Les opérations d'investissement pouvant faire l'objet d'une procédure d'AP/CP correspondent à des
dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation où à un ensemble d'immobilisations
déterminées, acquises ou réalisées par l’agglomération où à des subventions versées à des tiers.
De même, selon les mêmes règles que les autorisations de programme, la section de fonctionnement peut
mettre en œuvre des Autorisations d'Engagement pluriannuelles. C'est pourquoi, en 2021, il est proposé
de créer une autorisation d'engagement pour la mise en œuvre des aides inscrites au Programme Local
de l'Habitat et qui s’étaleront sur une durée de 5 ans.
1- Réhabilitation de la piscine Roudière.
Construit au début des années 70, le bassin couvert Alphonse Roudière a fait peau neuve avec de
nouveaux aménagements de près de 1500 M? répondant aux besoins des usagers. Cette autorisation de
programme est prolongée à 2021 pour tenir compte des reliquats de factures restantà prendre en charge
et des soldes de subventions non encore recouvrés.
DR IE ER EE ENNNTPE Délibération 2021-36 Réhabilitation
Piscine
Roudière
République française
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 31 mars 2021
20217
EXERCICES / CREDITS DE PAIEMENT
2019
185 874,01 €
2020 2021 TOTAUX
441 033,27 € Etudes 248 031,21 € 7 128,05 €
Travaux 153 071,06 €| 4061 856,81 € | 366 498,56 € 3641,69€ | 4585 068,12 €
Mobiliers 5625105 €| 18 184,81 € 74 435,86 €
64 257,07 € FCTVA 65 796,82 € 706 025,19 € 836 079,08 €
CRET 1(Région) 825 954,00 825 954,00 €
DETR 120 008,00 30 092,00 150 100,00 €
DSIL (Etat) 8 954,61 48 444,44 121 693,15 179 092,20 €
Contractualisation (CD
339 767,64 500 000,00 € 84) 160 232,36
Emprunt /
326 350,84€| 3269271,88€| -12213,29€| -974097,46€ | 2 609 311,97 € Autofinancement
2- Création de la crèche Bournissac de 415 M? — 30 places.
Dans le cadre d'une Vente en l'Etat Futur d’Achèvement (VEFA) d'un montant de 629 k€ HT, la crèche,
d’une capacité de 30 places, aura une surface de plancher d'environ 415 m?, un jardin privatif avec une
terrasse d'environ 131 m° et neuf places de parking pour véhicules légers.
La livraison est prévue en septembre 2021.
EXERCICES / CREDITS DE PAIEMENT
2018 2019 2020 2021 TOTAUX
VEFA Les
438 254,50 € 339 600,00 € 777 854,50 € SENIORIALES
Etudes 1 305,00 € 360,00 € 15 836,40 € 22 776,00 € 40 277,40 €
Travaux 372 600,00 € 372 600,00 €
3 EE
Délibération 2021-36 République française 2021/....
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
MT Let TC AA ETES Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 31 mars 2021
Mobilier 40 000,00 € 40 000,00 €
Crèche
BOURNISSAC
subvention CAF 396 000,00 € 396 000,00 €
FCTVA 214,02 € 59,04 € 74 470,91 € 127 096,06 € 201 840,03 €
Emprunt/ 1 090,98 € 300,96 € 379 619,99 € 251 879,94 € 632 891,87 €
Autofinancement
3- Travaux d'extension de 360 M? — création de bureaux au siège.
Les travaux ont permis la réalisation, à l'étage, de 13 bureaux et d’un espace coworking. En rez-de-
chaussée, une salle de réunion et une salle de pause avec sanitaires ont été aménagées.
A compter de 2021, l'autorisation de programme relative à cette opération peut être clôturée.
EXERCICES / CREDITS DE PAIEMENT
2018 2019 2020 TOTAUX
Etudes 25 113,24 € 24 775,05 € 734,42 € 50 622,71 €
Travaux bâtiment + façade 376 238,45 € 159511,72€ 535 750,17 €
Extension 2e Mobiliers 6 283,79€ 6 283,79 €
bureaux du
siège
FCTVA 4 119,58 € 66 813,05 € 26 286,78 € 97 219,40 €
Emprunt / Autofinancement 20 993,66 € 340 484,24 € 133 959,36 € 495 437,27 €
4-Requalification du Chemin du Puits des Gavottes.
Voirie d'intérêt communautaire desservant la ZAE du Puits des Gavottes Nord et deux déchetteries
intercommunales, le Chemin du Puits des Gavottes qui longe la véloroute fait l’objet d'un réaménagement
complet avec une reprise des réseaux (assainissement, éclairage public) et la création d'espaces verts.
4
UE
Délibération 2021-36 République française 20217...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
NAN CCC NANTES VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire AGGLOMÉRATION Séance du 31 mars 2021
EXERCICES/CREDIT DE PAIEMENT
2020 2021 TOTAUX
Etudes 10 405,20 € o| 10 405,20 €
Travaux 0,00 € 1 452 040,12 € 1 452 040,12 €
chemin du Puits
de Cotes FCTVA 1 706,45 € 238 134,58 € 239 841,03 €
Subvention Région 381 250,00 € 381 250,00 €
Emprunt/
$ 8 698,75 € 832 655,54 € 841 354,29 € Autofinancement
4- Aménagement de l'Office de Tourisme Intercommunal.
D'une architecture contemporaine, l'Office de Tourisme a été construit en 1992. || se développe sur
environ 270 m° au rez-de-chaussée et seulement 32 m? à l'étage + 180 m? de terrasse.
Les travaux intérieurs concernent la totalité de l'étage afin d'aménager 5 bureaux et une salle de réunion
(130 m°). La façade existante sera nettoyée et celle de l'extension traitée en trespa.
EXERCICES / CREDITS DE PAIEMENT
2020 2021 2022 TOTAUX
Etudes et maîtri
AH —los32500e! so73600€l 15456006! 7461700€ d'œuvre
Travaux + PAC 48 960,00 € 177 580,00 € 167 580,00 € 394 120,00 €
Réhabilitation
OTI FCTVA 11 198,74 € 35 639,82 € 30 017,90 € 76 856,47 €
Subventi à ne 0,00 € 152 500,00 €| 152 500,00 € Région
Emprunt/
: 57 086,26 € 181 676,18 € 518,10 € 239 280,53 € Autofinancement
Délibération 2021-36 AGGLOMÉRATION
5- Plan Local de l'Habitat - Investissement (nouvelle Autorisation de Programme).
République française
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 31 mars 2021
20217.
Le 27 février 2020, LMV Agglomération a approuvé son Programme Local de l'Habitat, lequel se décline
en actions pluriannuelles visant à soutenir les propriétaires bailleurs et occupants dans la réhabilitation
de leurs logements. Dans ce cadre, LMV apporte ses financements en appui du Projet d'Intérêt Général
(PIG) départemental à hauteur de 50 000 € par an jusqu’en 2025. De même, elle soutient l'Opération
Programmée d'Amélioration de l'Habitat — Renouvellement Urbain (OPAH-RÜ) de la ville de Cavaillon
(Action Cœur de Ville) et consacre 75 000 € par an jusqu'en 2025 pour le subventionnement des
propriétaires.
EXERCICES/CREDITS DE PAIEMENT
PIG
2021
50 000,00
2022
50 000,00
2023
50 000,00
2024
50 000,00
2025
100 000,00
TOTAL
300 000,00
PLH OPAH
AUTOFINANCEMENT
75 000,00
125 000,00
75 000,00
125 000,00
75 000,00
125 000,00
75 000,00
125 000,00
75 000,00
175 000,00
375 000,00
675 000,00
6- Plan Local de l’Habitat — fonctionnement (nouvelle Autorisation d'Engagement).
Dans le cadre de son Programme Local de l'Habitat, et afin d'améliorer la connaissance des besoins
d'intervention et d'accompagnement sur les copropriétés fragiles où dégradées, LMV Agglomération, en
partenariat avec l'Agence Nationale pour l’Amélioration de l'Habitat (ANAH), lance un Programme
Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement en Copropriétés (POPAC) qui sera financé sur 3 ans
pour un montant total de 90 000 €.
| POPAC
EXERCICES/ CREDITS DE PAIEMENT
2021 2022
30 000,00 |
2023 2024 2025 TOTAL
PLH
Autofinancement 29 800,00 44 800,00 59 800,00 14 800,00
15 000,00 45 000,00 | 90 000,00 |
Plateforme énergétique | 9800,00| 9800,00| 9800,00| 9800,00| 9 800,00 49 000,00
Permanence habitat 5 000,00! 5000,00! 500000! 5000,00! 5 000,00 25 000,00
14 800,00 | 164 000,00
6
Délibération 2021-36 République française 20217...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire aucluse
AGGLOMÉRATION Séance du 31 mars 2021
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 47 voix pour, 4 voix contre,
e VOTE l’actualisation des quatre autorisations de programme décrites ci-dessus, au budget primitif
du budget principal-LMV 2021 ;
e VOTE la clôture de l'autorisation de programme consacrée à l’extension du siège de LMV
Agglomération ;
e VOTE la création des deux nouvelles autorisations de programme et d'engagement pour la mise
en œuvre du Programme Local de l'Habitat (investissement et fonctionnement) au budget primitif
du budget principal-LMV 2021 ;
e VOTE les crédits de paiement au budget primitif principal-LMV 2021, conformément aux six
tableaux ci-dessus (hors AP Extension du siège) ;
Le e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représen
cette délibération.
t, à signer tout document se rapportant à
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 1°’ avril 2021,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable.
7
Délibération 2021-36 SUR PSAIEIE
ERAOH
AGGLOMÉRATION
République française 2021/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d'Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 31 mars 2021
Délibération 2021-36 Accusé de récep ur É ; |
084-200040442-2 République française 2021/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt Accusé certifié exé
Réception par le pré!
Affichage : 08/04/2012
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGG OMÉRATION Séance du 31 mars 2021
L'an deux mille vingt et un et le 31 mars, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 25 mars deux mille vingt et un, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 43 (dont Mme Isabelle BROUSSET suppléante de M Jean-Pierre PETTAVINO)
Absents : 12 (dont 8 représentés)
Abstention(s) : O
Suffrages exprimés : 51
e dontpour: 51
e dont contre : À
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ANGELETTI Frédérique — Mme ARAGONES Claire —- Mme AUZANOT
Bénédicte - Mme BASSANELLI Magali -M. BATOUX Philippe - M. BOREL Félix - Mme BROUSSET Isabelle
— M. CARLIER Roland — Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène — M.
COURTECUISSE Patrick — Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard — Mme DAUPHIN Mathilde —- Mme
DECHER Martine — M. DERRIVE Eric — M. GERAULT Jean-Pierre —- Mme GIRARD Nicole — Mme GREGOIRE
Sylvie —- Mme JEAN Amélie — M. JUNIK Pascal — M. LE FAOU Michel — M. LIBERATO Fabrice —- Mme MACK
Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric —- Mme MELANCHON Isabelle — Mme MILESI Véronique — Mme
MONFRIN Marie-José —- Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON
Laurence — Mme PALACIO Céline — Mme PESQUIES Christine — M PEYRARD Jean-Pierre -Mme PONTET
Annie — M. RIVET Jean-Philippe —- M. ROUSSET André — M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude - M.
SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore — M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme AUZANOT Bénédicte
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M ROUSSET André
M. JUSTINESY Gérard ayant donné pouvoir à M DERRIVE Eric
M. MOUNIER Christian ayant donné pouvoir à M BOREL Félix
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M GERAULT Jean-Pierre
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à Mme PAIGNON Laurence
M. SEBBAH Didier ayant donné pouvoir à Mme PESQUIES Christine
Absents excusés :
M. ATTARD Alain
M. KITAEFE Richard
Mme NALLET Christine
Absente non excusée :
Mme BLANCHET Fabienne
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2021-37
Objet : FINANCES — Impositions directes locales : Vote des taux 2021.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
or mn
Délibération 2021-37 République française 2021/ ;..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vauclus \ Y & Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Noel a nen | Séance du 31 mars 2021
e _Vule Code Général des Impôts ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu le débat d'orientation budgétaire mené en séance du Conseil communautaire du 18 février
2021;
e Vu l'avis de la commission des finances du 16 mars 2021 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 16 mars 2021.
Le vote des taux d'imposition de fiscalité directe locale des collectivités territoriales et des établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI), prévu à l’article 1639 À du Code Général des Impôts, doit
intervenir avant le 15 avril de chaque année (ou au 30 avril, l’année où intervient le renouvellement des
assemblées).
Par ailleurs, le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération
spécifique distincte du vote du budget et ce, même si les taux restent inchangés.
A compter de 2021, les communes et les EPCI à fiscalité propre ne percevront plus le produit de la taxe
d'habitation (TH) sur les résidences principales, dont la suppression progressive s’achèvera en 2023 pour
tous les contribuables.
Cette perte de ressources est compensée pour les EPCI par l'attribution d’une fraction de la TVA nationale.
La suppression de la TH entraine une modification des modalités de vote dès 2021. En effet, les communes
et les EPCI ne voteront pas de taux de TH en 2021 et en 2022, étant précisé que le taux de TH nécessaire
en 2021 et en 2022 au calcul des TH sur les résidences secondaires et sur les logements vacants sera le
taux de 2019. Pour LMV Agglomération, ce taux s'élève à 8,40 %.
Conformément au rapport d'orientation budgétaire 2021, il est proposé de ne pas activer le levier fiscal
et de maintenir les taux appliqués en 2019 et 2020 suivants :
Impôts LMV Taux 2021
Taxe foncière bâti 0,80 %
Taxe foncière non bâti 2,13 %
Cotisation foncière des entreprises 33,42 %
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
Ce a eu LG à EEE LL
Délibération 2021-37 République française 2021/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
fonts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
k ; RNA LC TES Séance du 31 mars 2021
e FIXE les trois taux précisés dans le tableau ci-dessus ;
e CHARGE Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux ;
e AUTORISE Monsieur le Président, où son représentant, à signer tout document se rapportant à
cette décision.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 1°" avril 2021,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification où
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable.
3 AR a
Délibération 2021-37 République française 20217:
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
NRERETEET Séance du 31 mars 2021
NN NE PE EP NE RESTE Délibération 2021-37 Accusé de récepti
[052-2000404422 . ie République française 20217.
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt Accusé certifié exé
Réception par le pré:
Affichage : 08/04/20
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire Gi
GG RÉGIE Séance du 31 mars 2021
L'an deux mille vingt et un et le 31 mars, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 25 mars deux mille vingt et un, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 43 (dont Mme Isabelle BROUSSET suppléante de M Jean-Pierre PETTAVINO)
Absents : 12 (dont 8 représentés)
Abstention(s) : O
Suffrages exprimés : 51
°e dont pour: 51
e dontcontre: 0
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ANGELETTI Frédérique — Mme ARAGONES Claire —- Mme AUZANOT
Bénédicte - Mme BASSANELLI Magali —-M. BATOUX Philippe — M. BOREL Félix - Mme BROUSSET Isabelle
— M. CARLIER Roland — Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène — M.
COURTECUISSE Patrick — Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard — Mme DAUPHIN Mathilde —- Mme
DECHER Martine — M. DERRIVE Eric — M. GERAULT Jean-Pierre —- Mme GIRARD Nicole —- Mme GREGOIRE
Sylvie —- Mme JEAN Amélie — M. JUNIK Pascal — M. LE FAOU Michel — M. LIBERATO Fabrice —- Mme MACK
Marie-Thérèse —- M. MASSIP Frédéric —- Mme MELANCHON Isabelle —- Mme MILESI Véronique - Mme
MONFRIN Marie-José — Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse —- M. NOUVEAU Michel —- Mme PAIGNON
Laurence —- Mme PALACIO Céline - Mme PESQUIES Christine —- M PEYRARD Jean-Pierre -Mme PONTET
Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — M. SELLES Jean-Michel - M. SILVESTRE Claude — M.
SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore — M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme AUZANOT Bénédicte
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M ROUSSET André
M. JUSTINESY Gérard ayant donné pouvoir à M DERRIVE Eric
M. MOUNIER Christian ayant donné pouvoir à M BOREL Félix
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M GERAULT Jean-Pierre
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à Mme PAIGNON Laurence
M. SEBBAH Didier ayant donné pouvoir à Mme PESQUIES Christine
Absents excusés :
M. ATTARD Alain
M. KITAEFE Richard
Mme NALLET Christine
Absente non excusée :
Mme BLANCHET Fabienne
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2021 — 38
Objet : FINANCES — Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) 2021 : Vote d’un taux unique.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1609 nonies D et 1636 B sexies ;
Délibération 2021-38 République française 20217:
Département de Vaucluse — Arrondissement d'Apt
VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 31 mars 2021
e Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu la délibération du conseil communautaire n°2017-22 du 12 janvier 2017 instituant la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 16 mars 2021.
Conformément au Code Général des Impôts, Luberon Monts de Vaucluse Agglomération a fait le choix
d’instituer, dès le 01° janvier 2017, cinq zones de perception de la taxe d'enlèvement des ordures
ménagères (TEOM) avec des taux distincts.
Un tel dispositif doit toutefois rester transitoire dans la mesure où, conformément au principe d'égalité
des citoyens devant les charges publiques, la collectivité organisatrice du service public des déchets
ménagers doit tendre à un taux uniforme sur l’ensemble du territoire.
Par ailleurs, il est rappelé que la TEOM est destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de
traitement des ordures ménagères dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires
n'ayant pas le caractère fiscal. Il en résulte que le taux de TEOM doit être fixé de telle manière qu'il ne procure
pas des recettes manifestement disproportionnées par rapport au montant des dépenses exposées par la
collectivité pour assurer ce service.
Au regard du coût de fonctionnement du service de collecte et de traitement des ordures ménagères évalué
sur ce nouvel exercice budgétaire, et de l'estimation des bases fiscales pour l’année 2021 (bases définitives
2020 + 0,2%), il est proposé de voter un taux unique de TEOM à 10 % applicable sur les 16 communes
membres du territoire communautaire et ce, dès 2021.
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e FIXE le taux de TEOM 2021 unique à 10 %;
e AUTORISE Monsieur le Président, où son représe t, à signer tous les documents nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 1°’ avril 2021,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable.
Délibération 2021-38 Accusé de réceptiof-#=
[ 084-200040442-2
Accusé certifié exé
Réception par le préfle!
Affichage : 08/04/2023
République française 2021/:.
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 31 mars 2021
L’an deux mille vingt et un et le 31 mars, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 25 mars deux mille vingt et un, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 43 (dont Mme Isabelle BROUSSET suppléante de M Jean-Pierre PETTAVINO)
Absents : 12 (dont 8 représentés)
Abstention(s): 0
Suffrages exprimés : 51
e dontpour: 51
e dontcontre: 0
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme ARAGONES Claire - Mme AUZANOT
Bénédicte - Mme BASSANELLI Magali -M. BATOUX Philippe — M. BOREL Félix - Mme BROUSSET Isabelle
— M. CARLIER Roland — Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène — M.
COURTECUISSE Patrick — Mme CRESP Delphine - M. DAUDET Gérard — Mme DAUPHIN Mathilde — Mme
DECHER Martine — M. DERRIVE Eric — M. GERAULT Jean-Pierre —- Mme GIRARD Nicole - Mme GREGOIRE
Sylvie —- Mme JEAN Amélie — M. JUNIK Pascal — M. LE FAOU Michel — M. LIBERATO Fabrice — Mme MACK
Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric —- Mme MELANCHON Isabelle - Mme MILESI Véronique — Mme
MONFRIN Marie-José - Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON
Laurence — Mme PALACIO Céline — Mme PESQUIES Christine — M PEYRARD Jean-Pierre -Mme PONTET
Annie — M. RIVET Jean-Philippe - M. ROUSSET André — M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M.
SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore — M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme AUZANOT Bénédicte
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M ROUSSET André
M. JUSTINESY Gérard ayant donné pouvoir à M DERRIVE Eric
M. MOUNIER Christian ayant donné pouvoir à M BOREL Félix
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M GERAULT Jean-Pierre
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à Mme PAIGNON Laurence
M. SEBBAH Didier ayant donné pouvoir à Mme PESQUIES Christine
Absents excusés :
M. ATTARD Alain
M. KITAEFF Richard
Mme NALLET Christine
Absente non excusée :
Mme BLANCHET Fabienne
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2021 — 39
Objet : FINANCES — Instauration d’une taxe additionnelle GEMAPI.
Délibération 2021-39 République française 20214...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 31 mars 2021
° Vulaloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et
notamment son article 35 ;
e _Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu l’article 1530 bis du Code Général des Impôts ;
° Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu l'avis de la Commission d’Evaluation des Transferts de Charges du 18 décembre 2020 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 16 mars 2021 ;
e Vu l'avis de la commission des finances en date du 16 mars 2021.
La compétence GEMAPI a été transférée à la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse
au 1°’ janvier 2018.
Pour le financement du fonctionnement de cette compétence (contributions aux syndicats, entretien des
cours d’eau), LMV a procédé, chaque année, à une retenue sur les attributions de compensation (AC) des
communes membres.
> De 2018 à 2020, les charges de fonctionnement liées à cette compétence se sont élevées en
moyenne à 189 050 €.
Pour le financement de l'investissement lié à la compétence GEMAPI (travaux d'envergure sur les cours
d’eau), des attributions de compensation d'investissement (ACI) ont, chaque année, été facturées aux
communes membres.
> De 2018 à 2020, les charges d'investissement liées à cette compétence se sont élevées en moyenne
à 275 594 €,
A compter de 2021, cette moyenne passera au-delà de 1 M€, compte tenu de la programmation des
investissements fournie par le SMAVD et le SIRCC dans le cadre des conventions de délégation de
compétence (volet prévention des inondations) signées avec LMV en 2019.
Pour cette raison, il est proposé d'instaurer la taxe GEMAPI prévue par le législateur pour le financement
de cette compétence. La taxe GEMAPI a été instaurée par la loi MAPTAM en 2014.
Le produit de cette taxe est arrêté chaque année avant le 15 avril par l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale, dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant
soit (55 844 X 40 €) 2 233 760 € pour le territoire de LMV Agglomération.
Le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement
et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de
prévention des inondations.
Les taux additionnels sont calculés par la DDFIP à partir du produit fiscal global voté par la collectivité
locale. La cotisation « GEMAPI » acquittée par chaque contribuable est fonction de la valeur locative de
son bien et de son niveau de contribution aux diverses taxes (TH et/ou TFPB ou CFE).
2
CEE PRENDRE RE PERRET NENENERNIEREENRENRENARENRNNNTERE
Délibération 2021-39 République française 202172
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 31 mars 2021
( CJiLs aucluse
AGGLOMÉRATION
À compter de 2021, et conformément à l'avis de la commission locale des transferts de charges du 18
décembre 2020, LMV Agglomération souhaite financer les charges d'investissement attachées à la
compétence via la taxe GEMAPI. Toutefois, l'exécutif de LMV Agglomération souhaitant que l’effort fiscal
des administrés du territoire ne soit pas la seule source de financement de la compétence GEMAPI, le
produit de la taxe GEMAPI appelé en 2021 se limitera à 500 000 €.
Les charges de fonctionnement attachées à la compétence continueront d’être couvertes par les retenues
sur les attributions de compensation des communes membres.
Le produit de cette taxe sera arrêté chaque année par une délibération spécifique intervenant avant le 15
avril.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e DECIDE d'instaurer la taxe Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations à
compter de l’année 2021 ;
e FIXE le produit de cette taxe pour l'exercice budgétdæfe,2021 à 500 000 € (cinq cent mille euros) :
e AUTORISE le Président à accomplir toutes les for
GEMAPI.
és nécessaires à la mise en place de la taxe
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 1° avril 2021,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
D
Délibération 2021-39 République française 2021/..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Luberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 31 mars 2021
Délibération 2021-39 Accusé de récepti
[084-200040442-20 République française 2021/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt Accusé certifié exc:
Réception par le préfet
Affichage : 09/04/2021
‘Ltée : de : ‘ Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 31 mars 2021
L'an deux mille vingt et un et le 31 mars, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 25 mars deux mille vingt et un, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 43 (dont Mme Isabelle BROUSSET suppléante de M Jean-Pierre PETTAVINO) Absents : 12 (dont 8 représentés)
Abstention(s): 0
Suffrages exprimés : 51
e dontpour: 47
e dont contre : 4
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ANGELETTI Frédérique — Mme ARAGONES Claire - Mme AUZANOT
Bénédicte —- Mme BASSANELLI Magali -M. BATOUX Philippe — M. BOREL Félix —- Mme BROUSSET Isabelle
— M. CARLIER Roland — Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène — M.
COURTECUISSE Patrick —- Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard — Mme DAUPHIN Mathilde - Mme
DECHER Martine — M. DERRIVE Eric — M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole —- Mme GREGOIRE
Sylvie —- Mme JEAN Amélie — M. JUNIK Pascal — M. LE FAOU Michel — M. LIBERATO Fabrice —- Mme MACK
Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric —- Mme MELANCHON Isabelle - Mme MILESI Véronique — Mme
MONFRIN Marie-José —- Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON
Laurence — Mme PALACIO Céline - Mme PESQUIES Christine - M PEYRARD Jean-Pierre -Mme PONTET
Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M.
SINTES Patrick —- Mme STELLA Aurore — M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme AUZANOT Bénédicte
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M ROUSSET André
M. JUSTINESY Gérard ayant donné pouvoir à M DERRIVE Eric
M. MOUNIER Christian ayant donné pouvoir à M BOREL Félix
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M GERAULT Jean-Pierre
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à Mme PAIGNON Laurence
M. SEBBAH Didier ayant donné pouvoir à Mme PESQUIES Christine
Absents excusés :
M. ATTARD Alain
M. KITAEFF Richard
Mme NALLET Christine
Absente non excusée :
Mme BLANCHET Fabienne
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2021 — 40
Objet : FINANCES -— Budget principal LMV : Approbation du budget primitif 2021.
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Délibération 2021-40 République française 2021/..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
One CA MEME VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 31 mars 2021
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu l'instruction comptable M14 ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu le débat d'orientation budgétaire mené en séance du Conseil communautaire du 18 février
2021;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 16 mars 2021 ;
e Vu l'avis de la commission des finances en date du 16 mars 2021.
Le budget primitif 2021 du budget principal reprend les objectifs de la politique communautaire, soumis
lors du Débat d'Orientation Budgétaire du 18 février dernier et ce, malgré la pandémie de COVID 19 et la
refonte de la fiscalité locale qui vient directement impacter le dynamisme des recettes fiscales des EPCI.
En effet, la crise a pour effet immédiat de fragiliser la santé financière des collectivités et notamment celle
des EPCI dont les recettes dépendent pour plus de la moitié de la fiscalité locale. Les EPCI n’ont donc
aucune visibilité sur l’évolution de leurs recettes fiscales et accusent des baisses significatives sur leurs
recettes tarifaires.
Malgré tout, LMV agglomération maintient son programme d'investissement tout en poursuivant la
montée en charge de ses compétences rendues obligatoires par la loi.
En fonctionnement, l’ensemble des charges augmente sous l'effet des nouvelles compétences, du
renforcement de certaines politiques publiques (GEPU, déchets...) et des dépenses engendrées par la
COVID 19.
En investissement, malgré un contexte économique incertain, LMV souhaite maintenir une politique
ambitieuse afin de rendre son territoire encore plus attractif. Cela se traduit notamment par la poursuite
des aménagements de dessertes des pôles d'activités, la mise en œuvre du fonds de concours tourisme
& mobilité, la réhabilitation de l'Office de Tourisme Intercommunal, la création d’une nouvelle crèche, le
versement des subventions dans le cadre du Programme Local de l'Habitat, etc.
Enfin, LMV poursuit l'investissement de sommes importantes dans l'aménagement du Coulon et de la
Durance pour assurer la protection des populations de son territoire.
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 47 voix pour et 4 voix contre,
e VOTE, par chapitre, le budget primitif 2021 du budget principal Luberon Monts de Vaucluse
Agglomération, qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
Section de fonctionnement = 45 039 473 €
Section d'investissement = 14 969 000 €
RER RE
Délibération 2021-40 République française 2021.
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 31 mars 2021
e APPROUVE le document budgétaire ci-annexé :
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représedfant, à signer tout document se rapportant à
cette décision.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 1°' avril 2021,
Le Président, Luberon 2
Monts de
\Vaucluse/x
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable.
3 ot me
Délibération 2021-40 République française 2021/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d'Apt
No Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 31 mars 2021
RENE PEER INR RENTREE IEEE
Délibération 2021-40 Accusé de récepti
[054-200040442-2 République française 20217.
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt Accusé certifié exé
Réception par le pré
Affichage : 09/04/20
: Ch Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
ANG Séance du 31 mars 2021
L'an deux mille vingt et un et le 31 mars, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 25 mars deux mille vingt et un, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 43 (dont Mme Isabelle BROUSSET suppléante de M Jean-Pierre PETTAVINO)
Absents : 12 (dont 8 représentés)
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 51
e dontpour: 51
e dontcontre: 0
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme ARAGONES Claire —- Mme AUZANOT
Bénédicte —- Mme BASSANELLI Magali M. BATOUX Philippe — M. BOREL Félix - Mme BROUSSET Isabelle
— M. CARLIER Roland — Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène — M.
COURTECUISSE Patrick —- Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard — Mme DAUPHIN Mathilde —- Mme
DECHER Martine — M. DERRIVE Eric — M. GERAULT Jean-Pierre — Mme GIRARD Nicole — Mme GREGOIRE
Sylvie — Mme JEAN Amélie — M. JUNIK Pascal — M. LE FAOU Michel — M. LIBERATO Fabrice —- Mme MACK
Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric —- Mme MELANCHON Isabelle - Mme MILESI Véronique —- Mme
MONFRIN Marie-José — Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON
Laurence — Mme PALACIO Céline —- Mme PESQUIES Christine — M PEYRARD Jean-Pierre -Mme PONTET
Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — M. SELLES Jean-Michel - M. SILVESTRE Claude — M.
SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore — M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme AUZANOT Bénédicte
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M ROUSSET André
M. JUSTINESY Gérard ayant donné pouvoir à M DERRIVE Eric
M. MOUNIER Christian ayant donné pouvoir à M BOREL Félix
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M GERAULT Jean-Pierre
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoirà Mme DECHER Martine
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à Mme PAIGNON Laurence
M. SEBBAH Didier ayant donné pouvoir à Mme PESQUIES Christine
Absents excusés :
M. ATTARD Alain
M. KITAEFE Richard
Mme NALLET Christine
Absente non excusée :
Mme BLANCHET Fabienne
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2021 —41
Objet : FINANCES — Budget principal : Vote d’une subvention de fonctionnement au profit du budget
annexe campings.
1
Délibération 2021-41 République française 2021/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 31 mars 2021
Ter AN ETTEE VA
AGGLOMÉRATION
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2224-2 ;
e Vules instructions comptables M14 et M4 ;
e Vulaloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e _Vule débat d'orientation budgétaire mené en séance du conseil communautaire du 18 février 2021 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 16 mars 2021 ;
e Vu l'avis de la commission des finances en date du 16 mars 2021.
En raison de la crise sanitaire, les deux campings intercommunaux ‘La Durance’ et ‘Les Royères du Prieuré’
prévoit de nouveau cette année une diminution significative de leur chiffre d'affaires alors même qu'ils
doivent assumer des charges fixes liées à l'entretien et à la mise en route des sites.
Aussi, pour permettre au budget annexe d'assurer son équilibre en 2021, il convient de voter une
subvention de fonctionnement du budget principal, d’un montant maximum de 71 530 €.
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e VOTE une subvention de fonctionnement du budget principal d’un montant maximum de
71 530 €, en faveur du budget annexe campings ;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représenta
décision.
, à signer tout document se rapportant à cette
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 1° avril 2021,
Le Président,
| Monis de }
\ \ . lice
/
VUS laucluse/
Se MN De AE
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
2
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Délibération 2021-41 Accusé de récepti
[054-2000404422 République française 20217...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt Accusé certifié exé
Réception par le pré!
Affichage : 09/04/20
ul (ei: aucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire MCE STER Séance du 31 mars 2021
L'an deux mille vingt et un et le 31 mars, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 25 mars deux mille vingt et un, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 43 (dont Mme Isabelle BROUSSET suppléante de M Jean-Pierre PETTAVINO)
Absents : 12 (dont 8 représentés)
Abstention(s) : O
Suffrages exprimés : 51
e dontpour: 51
e dont contre: O
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme ARAGONES Claire — Mme AUZANOT
Bénédicte - Mme BASSANELLI Magali -M. BATOUX Philippe — M. BOREL Félix — Mme BROUSSET Isabelle
— M. CARLIER Roland — Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène — M.
COURTECUISSE Patrick — Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard — Mme DAUPHIN Mathilde - Mme
DECHER Martine — M. DERRIVE Eric — M. GERAULT Jean-Pierre —- Mme GIRARD Nicole - Mme GREGOIRE
Sylvie — Mme JEAN Amélie — M. JUNIK Pascal — M. LE FAOU Michel — M. LIBERATO Fabrice — Mme MACK
Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric —- Mme MELANCHON Isabelle - Mme MILESI Véronique — Mme
MONFRIN Marie-José — Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON
Laurence —- Mme PALACIO Céline — Mme PESQUIES Christine — M PEYRARD Jean-Pierre -Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe —- M. ROUSSET André — M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M.
SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore — M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme AUZANOT Bénédicte
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M ROUSSET André
M. JUSTINESY Gérard ayant donné pouvoirà M DERRIVE Eric
M. MOUNIER Christian ayant donné pouvoir à M BOREL Félix
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M GERAULT Jean-Pierre
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à Mme PAIGNON Laurence
M. SEBBAH Didier ayant donné pouvoir à Mme PESQUIES Christine
Absents excusés :
M. ATTARD Alain
M. KITAEFF Richard
Mme NALLET Christine
Absente non excusée :
Mme BLANCHET Fabienne
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2021 — 42
Objet : FINANCES — Budget principal : Vote d’une subvention de fonctionnement au profit du budget
annexe d'assainissement non collectif.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2224-2 ;
A cmt
Délibération 2021-42 République française 2021/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 31 mars 2021
e Vu les instructions comptables M14 et M49 ;
e Vulaloin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
° Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu le débat d'orientation budgétaire mené en séance du conseil communautaire du 18 février
2021;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 16 mars 2021 ;
e Vu l'avis de la commission des finances en date du 16 mars 2021.
Les recettes perçues et la tarification des prestations réalisées par le service d'assainissement non collectif
ne permettent plus d'assurer son équilibre.
Par ailleurs, ce service ne bénéficie plus de l’aide financière de l'Agence de l’eau sur la partie instruction
des subventions aux particuliers.
En conséquence, et pour éviter une hausse excessive des tarifs, il apparaît nécessaire de verser une
subvention de fonctionnement d’un montant maximum de 18 660 €, au budget annexe d'assainissement
non collectif, pour en assurer l'équilibre financier.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
e VOTE une subvention de fonctionnement du budget principal d’un montant maximum de
18 660 €, en faveur du budget annexe d'assainissement non collectif;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentan# #signer tout document se rapportant à cette
décision.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 1°" avril 2021,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification où
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
2 PIERRE PARENTS
Délibération 2021-42 Accusé de réception
[o84 2000404422 République française 2021/ … Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt Accusé certifié exé
Réception par le pré!
Affichage : 09/04/2041
ile Mon lu Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
ASE Séance du 31 mars 2021
L'an deux mille vingt et un et le 31 mars, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 25 mars deux mille vingt et un, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 43 (dont Mme Isabelle BROUSSET suppléante de M Jean-Pierre PETTAVINO)
Absents : 12 (dont 8 représentés)
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 51
e dontpour: 47
e dont contre: 4
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme ARAGONES Claire - Mme AUZANOT
Bénédicte - Mme BASSANELLI Magali -M. BATOUX Philippe — M. BOREL Félix - Mme BROUSSET Isabelle
— M. CARLIER Roland — Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène — M.
COURTECUISSE Patrick —- Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard —- Mme DAUPHIN Mathilde —- Mme
DECHER Martine — M. DERRIVE Eric — M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole - Mme GREGOIRE
Sylvie —- Mme JEAN Amélie — M. JUNIK Pascal — M. LE FAOU Michel — M. LIBERATO Fabrice — Mme MACK
Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric —- Mme MELANCHON Isabelle —- Mme MILESI Véronique — Mme
MONFRIN Marie-José —- Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON
Laurence —- Mme PALACIO Céline - Mme PESQUIES Christine - M PEYRARD Jean-Pierre -Mme PONTET
Annie — M. RIVET Jean-Philippe —- M. ROUSSET André — M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M.
SINTES Patrick —- Mme STELLA Aurore — M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme AUZANOT Bénédicte
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M ROUSSET André
M. JUSTINESY Gérard ayant donné pouvoir à M DERRIVE Eric
M. MOUNIER Christian ayant donné pouvoir à M BOREL Félix
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M GERAULT Jean-Pierre
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à Mme PAIGNON Laurence
M. SEBBAH Didier ayant donné pouvoir à Mme PESQUIES Christine
Absents excusés :
M. ATTARD Alain
M. KITAEFF Richard
Mme NALLET Christine
Absente non excusée :
Mme BLANCHET Fabienne
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2021 — 43
Objet : FINANCES — Budget principal : Attribution des subventions 2021.
io ro D
Délibération 2021-43 République française 2021/%:;
Département de Vaucluse — Arrondissement d'Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 31 mars 2021
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1611-4 ;
e Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l'administration ;
e Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, et notamment son
article 59 définissant la subvention ;
e Vu le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi 2000-321 et
relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
e Vu l'arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation
du compte rendu financier prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
e Vu la circulaire 5811/SG du 29 septembre 2015 définissant les nouvelles relations entre les pouvoirs
publics et les associations ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu la convention triennale 2020/14 signée le 22 décembre 2019 entre LMV et l'association
Animation Vauclusienne Educative et Culturelle La Gare ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV Agglomération n°2020-176 en date du 10
décembre 2020 portant renouvellement de la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens
entre LMV et l'association La Marelle ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV Agglomération n°2018-130 en date du 27
septembre 2018 portant renouvellement de la convention « La Méditerranée à vélo » et son
avenant approuvé par délibération n°2020-113 en date du 10 décembre 2020 ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV Agglomération n°2020-198 du 10 décembre
2020 relative à l'appel à projets scolaires 2020-2021 — Attribution de subventions ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 16 mars 2021.
Chaque année, Luberon Monts de Vaucluse reçoit des demandes de subventions portant sur des projets
ou activités diverses.
Si le principe est que les subventions sont librement accordées, il n’en demeure pas moins que la
collectivité veille à ce que les projets proposés présentent bien un intérêt public communautaire et
relèvent de sa compétence.
Par ailleurs, il est indiqué qu’une convention sera signée entre la collectivité et l'opérateur dès lors que le
montant accordé dépasse 23 000 €. Cette convention a pour objet de préciser l’objet, le montant ainsi
que les conditions d'utilisation de la subvention accordée.
Délibération 2021-43 République française 2021/:..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire EC es ARE AEN Séance du 31 mars 2021
Les partenaires économiques :
| | Proposition
Association Objet | 2019 | 2020 | 2021 *
Mission Locale du Accompagnement des jeunes 16-
78 156 78 156 78 156
Luberon 25 ans
Initiative Terres de | Plateforme de financement di Î names | oo Cou 35 000 Vaucluse entreprises
Vaucluse Provence Agence de développement ee ee 51 128 53 441 53 051 Attractivité touristique
Luberon Entreprendre Association chefs d'entreprises 5 000 5 000 9 000
TOTAL = 169284 | 171 597 175 207
* montant maximum pouvant être octroyé en fonction du besoin de financement de l’organisme et de
la réalisation de leur programme d'activité.
Les partenaires culturels :
+ RE
Association Objet 2019 2020 2021 *
SMAC la Gare Scène de Musique Actuelle 100 000 100 000 100 000
La Garance | Théâtre Scène Nationale 34000. 34000. 34000
TOTAL … 134000 134000 134 000
* montant maximum pouvant être octroyé en fonction du besoin de financement de l'organisme et de
la réalisation de leur programme d'activité.
Délibération 2021-43 nl Monts CE ETATS
AGGLOMÉRATION
Autres associations et personnes morales de droit public :
Y
République française
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
2021/;%
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 31 mars 2021
Proposition
Organisme Objet 2019 2020 2021 *
La Marelle Crèche associative 105 000 105 000 105 000
Région Sud PACA | Projet Eurovelog 5 000 5000 | 5000.
Coopératives scolaires Actions environnement 4 000 5 300,00 2 500
Prévigrêle : 1104211| 1130014) 1139014.
Parc Naturel Régional
SP Labo Vélo 2000 2 000 du Luberon
Club Motocycliste de | Dispositif vacances : à 2 500 2 500 la Police Nationale apprenantes / BSR
TOTAL 125 047,11 | 131 190,14 | 128 390,14
* montant maximum pouvant être octroyé en fonction du besoin de financement de l'organisme et de la
réalisation de leur programme d'activité.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 47 voix pour et 4 voix contre,
e APPROUVE le versement de subventions aux opérateurs économiques et associations telles que
définies dans les tableaux ci-dessus :
e DIT que les montants proposés constituent des montants maximums qui seront versés sur
demande des bénéficiaires en fonction de leur besoin de financement ;
e DIT que les subventions concernant le projet EuroVélo 8 et Labo vélo seront versées par le budget
transports ;
e DIT que les autres subventions seront versées par le budget principal ;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant le 1° vice-Président, à signer avec la
Mission Locale du Luberon, la convention de partenariat ci-annexée fixant les engagements
réciproques des parties ainsi que les modalités de paiement des subventions attribuées ; République française 20217.
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
AMEN TES Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Ê OMÉRATIO Séance du 31 mars 2021
° AUTORISE Monsieur le Président, où son représentant le 1° vice-Président, à signer avec Initiative
Terres de Vaucluse, la convention de partenariat ci-annexée fixant les engagements réciproques
des parties ainsi que les modalités de paiement des subventions attribuées :
° AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant le 1° vice-Président, à Signer avec la
Garance, la convention financière ci-annexée fixant les engagements réciproques des parties ainsi
que les modalités de paiement des subventions attribuées ;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représent
Provence Attractivité, la convention de partenaria
le 1* vice-Président, à signer avec Vaucluse
21 ci-annexée ;
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 1° avril 2021,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable.
5 oo PR
Délibération 2021-43 République française 2021/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
EN NN EE TER ERP NERO DNA
Délibération 2021-43 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20210331-DEL2021-43-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/04/2021
Affichage : 09/04/2021
Luberon Monts de Vaucluse atouies tosste
Pr
1/7
ANNEXE N°6
CONVENTION DE PARTENARIAT n°2021/…
Entre :
La communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse (LMV), représentée par son Président en exercice Monsieur Gérard DAUDET, conformément à la délibération du conseil communautaire n°2021/… du 25/03/2021 ;
&
Le Groupement d’Intérêt Public dénommé ‘Mission Locale du Luberon du Pays des Sorgues et des Monts de Vaucluse’ dont le siège à Pertuis (84120), représenté par son Président délégué en exercice Monsieur ………..
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
• Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration ;
• Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, et notamment son article 59 définissant la
subvention ;
• Vu le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi 2000-321 et relatif à la transparence
financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
• Vu la circulaire 5811/SG du 29 septembre 2015 définissant les nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Dans le cadre de sa politique de développement économique, l’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse soutient les initiatives partenariales visant à apporter un meilleur service à l’ensemble des actifs du territoire.
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention annuelle a pour objectif de définir les modalités du soutien apporté par la communauté d’agglomération LMV aux missions et actions conduites par la ML, à son initiative et sous sa responsabilité, et s’intégrant dans la stratégie de développement économique et de soutien de l’emploi et de la création d’activité de LMV. La ML s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, LMV s’engage à soutenir la réalisation de ce projet en allouant une subvention maximale de 78 156€. LMV n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution. 2/7
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l’année 2021 et couvre les actions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021.
Article 3 : Modalités d’application et calcul du montant de la subvention
Afin de soutenir l’action de la ML et d’encourager ainsi le développement de l’emploi local, LMV apportera son concours financier sur 3 volets :
1-la création d’activité ;
2-L’animation du territoire ;
3-La promotion de la plateforme LMV emploi.
Les contenus quantitatifs et qualitatifs détaillés des différents volets ont fait l’objet d’une proposition faite par la ML, arrêtée et validée par le Pôle Politique de la Ville-Habitat-Emploi Territoire Numérique. Le soutien financier de LMV sera matérialisé sous la forme d’une aide annuelle calculée comme défini aux articles suivants.
Article 3.1. VOLET CREATION D’ENTREPRISE.
Public pris en compte :
Les jeunes suivis par la ML.
Montant de la subvention : Forfait d’un montant maximum de 3 156 €.
Pièces justificatives : nombre de jeunes sensibilisés à la création d’entreprise par la ML.
Article 3.2. VOLET ANIMATION DU TERRITOIRE
3.2.1. L’orientation des jeunes actifs vers le secteur agricole
Les exploitants agricoles de notre territoire rencontrent des difficultés à recruter des personnels formés. Pourtant ce secteur offre des solutions durables d’insertion professionnelle. Dans ce contexte, la ML renforce ses actions de mobilisation du public jeune. Cette démarche s’inscrit dans la durée. La ML s’appuiera sur les acteurs du secteur (association de soutien à l’emploi agricole, chambre d’agriculture, structures agricoles de production et de conditionnement, organismes de formation...) pour agir sur les représentations parfois faussement négatives de ces métiers auprès des jeunes, et les accompagnera dans leur parcours de formation, puis d’insertion professionnelle, pour ceux qui adhéreront cette orientation.
Montant de la subvention : Forfait d’un montant maximum de 16 500€.
Pièces justificatives :
Un plan d’action dédié et formalisé sera transmis à LMV avant le 1er mai 2021.
Rapport détaillé de l’action (calendrier, modalités de sensibilisation et d’accompagnement, nombre de partenaires associés, nombre de jeunes sensibilisés, nombre de parcours engagés). 3/7
3.2.2. L’information et l’animation relative au marché du travail local
La connaissance des particularités du marché du travail local peut-être déterminante dans les choix d’orientation et/ou dans le positionnement des demandeurs d’emploi. Quels sont les secteurs qui recrutent, quels sont les métiers porteurs, quels sont les salaires pratiqués, quelles sont les compétences attendues par les entreprises ?… Autant de questions à aborder « ici sur notre territoire » avec les jeunes accompagnés dans leur parcours d’insertion socio-professionnelle. La ML animera régulièrement des ateliers « mon marché du travail » et proposera 3 temps forts dédiés aux secteurs en tension (BTP / aide à la personne /HCR).
Montant de la subvention : Forfait d’un montant maximum de 24 000€.
Animation d’ateliers : 15 000€
Nombre de jeunes sensibilisés : 9 000€
Prévisionnel d’ateliers : 10
Modalités de calcul de la subvention :
Plus de 80% du prévisionnel atteint : 100% du forfait, soit 15 000€
De 65 à 79% du prévisionnel atteint : 75% du forfait, soit 11 250€
Moins de 65 % du prévisionnel : 50% du forfait, soit 7 500€.
Prévisionnel de jeunes sensibilisés : 150
Modalités de calcul de la subvention :
Plus de 80% du prévisionnel atteint : 100% du forfait, soit 9 000€
De 65 à 79% du prévisionnel atteint : 75% du forfait, soit 6 750€
Moins de 65 % du prévisionnel : 50% du forfait, soit 4 500€.
Pièces justificatives :
Un plan d’action dédié et formalisé sera transmis à LMV avant le 1er mai 2021.
Rapport détaillé de l’action (calendrier des ateliers, nombre de jeunes sensibilisés, partenaires associés…).
3.2.3. Le Forum Recrutement de Cavaillon.
Les partenaires de l’emploi se mobilisent chaque année afin d’organiser le Forum Recrutement de Cavaillon (au deuxième semestre en cette année de crise sanitaire).
Montant de la subvention : Forfait d’un montant maximum de 4 500 €.
Mobilisation des entreprises : 4 500 €
Prévisionnel d’entreprises à mobiliser : 20
Modalités de calcul de la subvention :
Plus de 80% du prévisionnel atteint : 100% du forfait, soit 4 500 €
De 65 à 79% du prévisionnel atteint : 75% du forfait, soit 3 375 €
Moins de 65 % du prévisionnel : 50% du forfait, soit 2 250 €. 4/7
Pièces justificatives :
Listes des entreprises mobilisées.
3.2.4. Portraits d’acteurs
La valorisation des acteurs par l’image permet de lutter contre les représentations, parfois éloignées des réalités, portées, tant par les recruteurs sur les jeunes, que par les jeunes sur les chefs d’entreprises. La mise en lumière de profils individuels et singuliers permet un regard « de côté » et contribue à promouvoir notre territoire en donnant à voir ses visages. Les journées de l’artisanat organisées à Puyvert seront l’occasion de valoriser ces productions.
Montant de la subvention : Forfait d’un montant maximum de 15 000 €.
Prévisionnel de portraits d’acteurs : 5
Modalités de calcul de la subvention :
Plus de 80% du prévisionnel atteint : 100% du forfait, soit 15 000€
De 65 à 79% du prévisionnel atteint : 75% du forfait, soit 11 250€
Moins de 65 % du prévisionnel : 50% du forfait, soit 7 500€.
Pièces justificatives :
Vidéos « portraits d’acteurs »
Article 3.3. VOLET PROMOTION DE LA PLATEFORME LMV EMPLOI
Opérateur de l’intermédiation active sur le marché du travail local, la ML appuie et accompagne les entreprises dans leurs recrutements. Elle utilise l’outil LMV emploi pour faciliter son action auprès des recruteurs et optimiser leur visibilité.
Montant de la subvention : Forfait d’un montant maximum de 15 000€
Mobilisation des entreprises : 10 000€
Sensibilisation des jeunes : 5 000€
Prévisionnel d’entreprises à sensibiliser : 50
Modalités de calcul de la subvention :
Plus de 80% du prévisionnel atteint : 100% du forfait, soit 10 000€
De 65 à 79% du prévisionnel atteint : 75% du forfait, soit 7 500 €
Moins de 65 % du prévisionnel : 50% du forfait, soit 5 000 €.
Pièces justificatives :
Dates, nom de l’entreprise, n° de téléphone, adresse.
Prévisionnel de jeunes à sensibiliser : 300
Modalités de calcul de la subvention :
Plus de 80% du prévisionnel atteint : 100% du forfait, soit 5 000€
De 65 à 79% du prévisionnel atteint : 75% du forfait, soit 3 750 € 5/7
Moins de 65 % du prévisionnel : 50% du forfait, soit 2 500 €.
3.4. Traitement des informations comportant des données personnelles
Les informations recueillies dans le cadre de la présente convention font l’objet de traitements informatiques par le responsable de traitement de la Mission locale, susceptible de contenir les données personnelles suivantes : nom, prénom, coordonnées personnelles, numéro de téléphone, …
Ces données sont conservées durant toute la durée nécessaire à l’exécution de la présente convention et sont destinées aux membres de l’équipe de la Mission Locale et de LMV.
Ces traitements ont pour finalité d’assurer le contact et le suivi des dispositifs objets de la présente convention.
La Mission Locale s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.
Conformément à la loi n°78/17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement aux informations qui les concernent.
Ils peuvent ainsi pour des motifs légitimes s’opposer au traitement de ces données. L’exercice de ces droits doit être assurée par la Mission locale.
Article 4 : Paiement de la subvention
Pour 2021, l'aide maximale de LMV s'élève à la somme de 78 156 €.
La subvention sera créditée au compte de la ML selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes :
- 50 % des montants forfaitaires indiqués dans la présente convention à la signature de la convention, - et le solde sur présentation du rapport définitif, des justificatifs et dans la limite des plafonds définis par action.
En cas de non-réalisation de tout ou partie d’un des volets de la présente convention, LMV se réserve le droit de récupérer une partie de la subvention versée au prorata des actions effectives et justifiées.
La ML s’engage à fournir les éléments et documents nécessaires au solde de ses actions au plus tard le 1er décembre. A défaut le versement du solde sera considéré comme caduc.
Article 5 : Obligations comptables de la ML et Contrôle de LMV
Conformément à l'article 81 de la loi du 29 janvier 1993 et au décret du 27 mars 1993, si l'ensemble des aides publiques excède 153 000 euros, l’association devra désigner un commissaire aux comptes pour six exercices dont elle fera connaître le nom à LMV dans un délai de trois mois après sa désignation. La ML s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents suivants : -le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des actions prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d’actions tel que prévu à l’article 3 de la convention et défini d’un commun accord entre LMV et l’association. Ces documents sont signés par le président de l’association ;
-les comptes annuels (bilans comptes de résultat et annexes) ; 6/7
-le rapport du commissaire aux comptes ;
-le bilan d’activité ;
-le PV de l’Assemblée Générale approuvant les comptes et le bilan d’activité.
Article 6 : Mise en valeur de l’action -Communication
La ML s’engage à mentionner et apposer sur tout support de communication relatif aux actions ou opération réalisées, l’aide allouée par LMV et son logo, conformément à sa charte graphique. Par ailleurs, LMV sera systématiquement associée, en tant que partenaire, à toute manifestation relative aux actions et opérations menées par l’association au titre de la présente convention.
Article 7 : Sanctions en cas de non-respect de la convention
En cas de non-respect, par l'une ou par l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration du délai de 15 jours suivant l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure. La présente convention cessera immédiatement ses effets en cas de dissolution ou changement substantiel de statut ou d’objet social de l’association.
L'absence totale ou partielle du respect des clauses énoncées ci-dessus pourra avoir pour effets : • l'interruption de l'aide financière prévue à l’article 3 ;
• la demande de reversement en totalité ou partie des montants alloués ; • la non prise en compte des demandes de subvention ultérieurement présentées par l’association.
Article 8 : Avenants
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la collectivité et l’association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
Article 9 : Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Nîmes.
Fait en deux exemplaires à Cavaillon le ………………
Pour le GIP Mission Locale du Luberon
Le Président Déléguée,
XXX
XXXXX
Pour la Communauté d’Agglomération
Luberon Monts de Vaucluse
Le Président,
Gérard DAUDET 7/7
ANNEXE 1
TABLEAU RECAPITULATIF DE SUBVENTIONNEMENT
DE LA MISSION LOCALE DU LUBERON
MISSION LOCALE DU LUBERON Prévisionnel Subvention maximum
VOLET CREATION D’ENTREPRISE
Information du grand public Forfait 3156 €
VOLET ANIMATION DU TERRITOIRE
Orientation vers le secteur agricole Forfait 16 500€ Ateliers « mon marché du travail » 10 15 000 € Nombre de jeunes participant aux ateliers 150 9 000 € Forum, mobilisation entreprises 20 4 500 € Portraits d’acteurs « journées de l’artisanat » 5 15 000 €
VOLET PROMOTION LMVEmploi
Sensibilisation des entreprises 50 10 000€ Sensibilisation du public 300 5 000€
TOTAL SUBVENTION MAXIMUM 78 156 € LE de
vaucluse
1/6
CONVENTION DE PARTENARIAT n° 2021/ ……
Entre :
La communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse (LMV), représentée par son Président en exercice Monsieur Gérard DAUDET, conformément à la délibération du conseil communautaire n°2021/… du 25/03/2021 ;
&
L’association Initiative Terres de Vaucluse dont le siège est situé au 813 chemin du Périgord, 84 130 Le Pontet, et représentée par son Président en exercice, Monsieur Christophe EMPRIN
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
• Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration ;
• Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, et notamment son article 59 définissant la
subvention ;
• Vu le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi 2000-321 et relatif à la transparence
financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
• Vu la circulaire 5811/SG du 29 septembre 2015 définissant les nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Dans le cadre de sa politique de développement économique, l’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse soutient les initiatives partenariales visant à apporter un meilleur service à l’ensemble des actifs du territoire.
Article 1er: Objet de la convention
La présente convention annuelle a pour objectif de définir les modalités du soutien apporté par la communauté d’agglomération LMV aux missions et actions conduites par ITV, à son initiative et sous sa responsabilité, et s’intégrant dans la stratégie de développement économique et de soutien de l’emploi et de la création d’activité de LMV.
ITV s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution. Pour sa part, LMV s’engage à soutenir la réalisation de ce projet en allouant une subvention maximale de 35 000€ dont 15 000€ sont destinés à alimenter le fonds de concours réservés aux entreprises.
LMV n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution. 2/6
Article 2: Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l’année 2021 et couvre les actions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021.
Article 3 : Modalités d’application et calcul du montant de la subvention
Afin de soutenir l’action d’ITV et d’encourager ainsi le développement de l’emploi local et la création d’entreprise, LMV lui apportera son concours financier.
Les contenus quantitatifs et qualitatifs détaillés des différents volets ont fait l’objet d’une proposition faite par ITV, arrêtée et validée par le Pôle Politique de la Ville-Habitat-Emploi-Territoire Numérique. Le soutien financier de LMV sera matérialisé sous la forme d’une aide annuelle calculée comme défini aux articles suivants.
Public pris en compte :
Tout créateur d’entreprise dont le projet requière un financement bancaire ou jeune entrepreneur domicilié sur le territoire de LMV (hors public RSA dont l’accompagnement est pris en charge par le CD84 et hors public en accompagnement couveuse). Pour les autres potentiels bénéficiaires, ils seront pris en compte dès lors que leur création d’entreprise sera domiciliée effectivement sur le territoire de LMV.
3.1. L’accompagnement des créateurs d’entreprise.
Montant de la subvention : Forfait d’un montant maximum de 7 000 €.
Prévisionnel d’accompagnements à la création-reprise : 30
L’accompagnement se déroule lors d’entretiens individuels (au moins quatre). Il doit aborder les différentes étapes du processus de création et de préparation du dossier de demande de financement.
Pièces justificatives : copies des feuilles d’émargement (dates, nom, prénom, adresse, n° de téléphone).
Modalités de calcul de la subvention :
Plus de 80% du prévisionnel atteint : 100% du forfait, soit 7 000€
De 65 à 79% du prévisionnel atteint : 75% du forfait, soit 5 250€
Moins de 65 % du prévisionnel : 50% du forfait, soit 3 500€.
3.2. L’accompagnement des jeunes entrepreneurs.
Montant de la subvention : Forfait d’un montant maximum de 6 000€
Prévisionnel d’accompagnements à la création-reprise : 15.
Afin de réduire l’échec post création d’entreprise, et par conséquent d’améliorer leur pérennité, LMV soutient l’accompagnement des jeunes entrepreneurs les plus fragiles (3 1ères années). Cet accompagnement s’effectue à l’occasion d’au moins 3 RDV individuels ou collectifs.
Pièces justificatives : copies feuilles d’émargement (dates, n° de téléphone, Kbis).
Modalités de calcul de la subvention :
Plus de 80% du prévisionnel atteint : 100% du forfait, soit 6 000€
De 65 à 79% du prévisionnel atteint : 75% du forfait, soit 4 500€ 3/6
Moins de 65 % du prévisionnel : 50% du forfait, soit 3 000€.
3.3. L’information du grand public sur la création d’entreprise.
Montant de la subvention : Forfait d’un montant maximum de 7 000€.
Pièces justificatives : nombre de vues publications réseaux sociaux, nombre de personnes informées à l’occasion des activités de l’association et de réunions ou manifestations organisées par LMV dans le cadre de la GPECT, du forum de Cavaillon...).
3.4. Le financement des entreprises via le fonds de concours
Montant de la subvention : Forfait d’un montant maximum de 15 000€.
Pièces justificatives : Détail des projets subventionnés avec le concours de LMV.
Les bénéficiaires doivent explicitement être informés du concours financier de LMV.
Article 4 : Traitement des informations comportant des données personnelles
Les informations recueillies dans le cadre de la présente convention font l’objet de traitements informatiques par l’association, et sont susceptibles de contenir les données personnelles suivantes : nom, prénom, coordonnées personnelles, numéro de téléphone.
Ces données sont conservées durant toute la durée nécessaire à l’exécution de la présente convention et sont destinées aux membres de l’équipe de l’association et de LMV.
Ces traitements ont pour finalité d’assurer le contact et le suivi des dispositifs objet de la présente convention.
L’association s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.
Conformément à la loi n°78/17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et au Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016, les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement aux informations qui les concernent.
Elles peuvent ainsi pour des motifs légitimes s’opposer au traitement de ces données.
L’exercice de ces droits est assuré par l’association.
Article 5 : Paiement de la subvention
Pour 2021, l'aide maximale de LMV s'élève à la somme de 35 000 €.
La subvention sera créditée au compte de ITV selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes :
50 % à la signature de la convention et le solde sur présentation du rapport définitif, des justificatifs et dans la limite des plafonds définis par action.
En cas de non-réalisation de tout ou partie d’un des volets de la présente convention, LMV se réserve le droit de récupérer une partie de la subvention versée au prorata des actions effectives et justifiées. 4/6
ITV s’engage à fournir les éléments et documents nécessaires au solde de ses actions au plus tard le 1er décembre. A défaut le versement du solde sera considéré comme caduc.
Article 6 : Obligations comptables de ITV et Contrôle de LMV
Conformément à l'article 81 de la loi du 29 janvier 1993 et au décret du 27 mars 1993, si l'ensemble des aides publiques excède 153 000 euros, l’association devra désigner un commissaire aux comptes pour six exercices dont elle fera connaître le nom à LMV dans un délai de trois mois après sa désignation.
ITV s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents suivants : -le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des actions prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d’actions tel que prévu à l’article 3 de la convention et défini d’un commun accord entre LMV et l’association. Ces documents sont signés par le président de l’association ;
-les comptes annuels (bilans comptes de résultat et annexes) ;
-le rapport du commissaire aux comptes ;
-le rapport d’activité
-le PV de l’Assemblée Générale approuvant les comptes et le bilan d’activité.
Article 6: Mise en valeur de l’action -Communication
ITV s’engage à mentionner et apposer sur tout support de communication relatif aux actions ou opérations réalisées, l’aide allouée par LMV et son logo, conformément à sa charte graphique. Par ailleurs, LMV sera systématiquement associée, en tant que partenaire, à toute manifestation relative aux actions et opérations menées par l’association au titre de la présente convention.
Article 7: Sanctions en cas de non-respect de la convention
En cas de non-respect, par l'une ou par l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration du délai de 15 jours suivant l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure. La présente convention cessera immédiatement ses effets en cas de dissolution ou changement substantiel de statut ou d’objet social de l’association.
L'absence totale ou partielle du respect des clauses énoncées ci-dessus pourra avoir pour effets: • L’interruption de l'aide financière prévue à l’article 3 ;
• La demande de reversement en totalité ou partie des montants alloués ; • La non prise en compte des demandes de subvention ultérieurement présentées par l’association.
Article 8 : Sanctions en cas de non-respect de la convention
En cas de non-respect, par l'une ou par l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration du délai de 15 jours suivant l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure. La présente convention cessera immédiatement ses effets en cas de dissolution ou changement substantiel de statut ou d’objet social de l’association.
L'absence totale ou partielle du respect des clauses énoncées ci-dessus pourra avoir pour effets : • l'interruption de l'aide financière prévue à l’article 3 ;
• la demande de reversement en totalité ou partie des montants alloués ; 5/6
• la non prise en compte des demandes de subvention ultérieurement présentées par l’association.
Article 9 : Avenants
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la collectivité et l’association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
Article 10 : Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Nîmes.
Fait en deux exemplaires à Cavaillon le ………………
Pour l’association Initiative Terres de Vaucluse
Le Président,
Christophe EMPRIN
Pour la Communauté d’Agglomération
Luberon Monts de Vaucluse
Le Président,
Gérard DAUDET 6/6
ANNEXE 1
TABLEAU RECAPITULATIF DE SUBVENTIONNEMENT DE INITIATIVE TERRE DE VAUCLUSE
INITIATIVE TERRE DE VAUCLUSE Prévisionnel Subvention maximum
VOLET CREATION D’ENTREPRISE
Accompagnement des créateurs d’entreprise 30 7000€ Accompagnement des jeunes entrepreneurs 15 6000€ Information du grand public Forfait 7000€ Financement des projets Maxi 15000€
TOTAL SUBVENTION MAXIMALE 35000€ {a Garance SCENE NATIONALE
BE CAVAIRLON
1/2
CONVENTION FINANCIERE n° 2021/…..
Entre :
La communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse (LMV), représentée par son Président en exercice Monsieur Gérard DAUDET, conformément à la délibération du conseil communautaire n°2021/ … du 25 mars 2021;
&
L’association ‘la Garance, Scène Nationale de Cavaillon’ dont le siège est rue du Languedoc BP 10205 – 84306 Cavaillon cedex, association régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par sa Présidente Jacqueline LACOTTE
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1611-4 ;
• Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
• Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration ;
• Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, et notamment son article 59 définissant
la subvention ;
• Vu le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi 2000-321 et relatif à la transparence
financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
• Vu le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi 2000-321 et relatif à la transparence
financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
• Vu la circulaire 5811/SG du 29 septembre 2015 définissant les nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
• Vu les statuts en vigueur de Luberon Monts de Vaucluse et notamment la compétence relative aux musiques
actuelles ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er - Objet de la convention :
LMV s'engage à soutenir financièrement l’association la Garance – Scène Nationale, lieu de diffusion de la création artistique contemporaine dans le cadre de sa programmation musiques actuelles.
Article 2 – Engagements de l’association :
L’association la Garance – Scène Nationale s'engage :
- à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la diffusion d’une programmation musiques actuelles concertée et à développer des partenariats avec notamment le lieu de musiques actuelles : la Gare de Coustellet,
- à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général, - à fournir, dans les six mois suivant l'achèvement de l'exercice concerné, un compte rendu financier d'exécution qui atteste de la conformité des dépenses avec l’objet de la subvention, - à fournir, avant le 1er mai de l'année suivante, une copie certifiée conforme de son budget et des comptes de l’exercice écoulé ainsi que tous les documents faisant connaître les résultats de son activité. Ces documents seront le cas échéant certifiés conformes par le Président de l’association ou, si l'organisme entre dans les conditions de l'article 5, par le commissaire aux comptes.
- à faciliter le contrôle des services de LMV de la réalisation des actions, notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables, 2/2
- à informer LMV, dans un délai d'un mois, tous les changements survenus dans son administration ou sa direction,
- à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.
Article 3 – Montant de la subvention et modalités de versement :
Pour 2021, l'aide de LMV au fonctionnement général de l’association s'élève à la somme de 34 000 €. Cette somme sera créditée sur le compte de l’association, après signature de la présente convention, en vertu des procédures comptables en vigueur.
Article 4 – Durée :
La présente convention est conclue pour une durée d’une année. Elle prendra effet à compter de sa signature.
Article 5 – Désignation d’un commissaire aux comptes:
Conformément à l'article 81 de la loi du 29 janvier 1993 et au décret du 27 mars 1993, si l'ensemble des aides publiques excède 153.000 euros, l’association devra désigner un commissaire aux comptes pour six exercices dont elle fera connaître le nom à la LMV dans un délai de trois mois après sa désignation.
Article 6 – Résiliation :
En cas de non-respect, par l'une ou par l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration du délai de 15 jours suivant l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure. La présente convention cessera immédiatement ses effets en cas de dissolution ou changement substantiel de statut ou d’objet social de l’association.
Article 7 – Sanctions :
L'absence totale ou partielle du respect des clauses énoncées ci-dessus pourra avoir pour effet : • l'interruption de l'aide financière prévue à l’article 3,
• la demande de reversement en totalité ou partie des montants alloués,
• la non prise en compte des demandes de subvention ultérieurement présentées par l’association.
Article 8 : Avenants
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la collectivité et l’association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
Article 9 – Résolution des litiges :
Pour l’application de la présente convention, les parties signataires décident en cas de litige ou de désaccord de s’en remettre à l’arbitrage du Président de LMV avant que le litige ne soit porté devant le tribunal administratif de Nîmes.
Fait en deux exemplaires à Cavaillon le ………………
Pour l’association la Garance
La Présidente,
……………………………
Pour LMV Agglomération
Le Président,
Gérard DAUDET NAUCLUSE PROVENCE
AITTRACTIVITE
1
CONVENTION DE PARTENARIAT 2021
ENTRE la communauté de d’agglomération Luberon Monts de
Vaucluse ET Vaucluse Provence Attractivité
ENTRE les soussignés :
- la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse, dont le siège social est situé au 315 avenue Saint Baldou, BP 70132, 84300 CAVAILLON, représentée par Monsieur Gérard DAUDET, en sa qualité de Président
Ci-après dénommée, « Communauté d’agglomération LMV »
D’UNE PART,
ET
- l’Agence départementale de l’Attractivité de Vaucluse, dont le siège social est situé 12 rue Collège de la Croix, 84000 Avignon
Ci-après dénommée « VPA »
D’AUTRE PART.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
L’agence départementale Vaucluse Provence Attractivité a pour objectif principal de promouvoir le département et ses territoires dans toutes ses dimensions et renforcer ainsi leur attractivité auprès des touristes, des talents et des investisseurs, français et étrangers.
Les principales missions de l’Association sont notamment de :
• valoriser l’offre territoriale et les filières économiques, tant en en France qu’à l’International,
• prospecter des investisseurs et favoriser l’implantation de nouvelles activités et la création d’emplois,
• assurer la connaissance du territoire en matière de développement touristique et des filières d’activités économiques, 2
• collaborer avec les partenaires locaux et territoriaux afin de rechercher la complémentarité et la cohérence des stratégies et actions mises en œuvre, • être un lieu d’étude, de réflexion et de concertation sur les sujets qui concourent au développement et à l’attractivité du Vaucluse.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse et Vaucluse Provence Attractivité, en cohérence avec les orientations de la Région Sud et les missions développées à l’échelle départementale, afin de conduire des actions complémentaires visant à développer l’attractivité du territoire concerné.
ARTICLE 2 : Principe du partenariat
2.1. Vaucluse Provence Attractivité s’engage à :
• Porter à la connaissance de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse, les objectifs et les programmes d’actions annuels arrêtés par ses instances, dont elle assurera la mise en œuvre avec l’ensemble de ses partenaires locaux.
• Participer aux réflexions stratégiques et aux actions et projets soutenus et animés par la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse, pouvant porter sur le positionnement stratégique du territoire, la création de nouveaux sites ou reconversion de sites existants, le développement de nouveaux projets ou encore l’organisation d’événements.
• Mettre à disposition ses travaux d’études et d’analyses sur le département de Vaucluse et le territoire concerné.
• Soutenir et contribuer aux actions de l’EPCI, en cohérence avec la politique départementale de développement à laquelle participe Vaucluse Provence Attractivité.
• Promouvoir l'offre de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse auprès des investisseurs potentiels, des touristes et voyagistes et autres professionnels du tourisme, sur tous les supports de communication développés par Vaucluse Provence Attractivité (site internet, réseaux sociaux, newsletter, plaquette filière…).
• Informer et associer la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse pour toute visite de site sur son territoire.
• Associer les techniciens de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse et de l’office de tourisme aux rencontres organisées par Vaucluse Provence Attractivité réunissant les autres territoires membres de l’Agence et ayant pour objet de favoriser les échanges et développer le « travailler ensemble »
• Travailler à l’émergence de projets collaboratifs pilotes et innovants permettant au territoire de développer des actions porteuses de valeur. 3
2.2. La communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse s’engage à :
• Informer les services de Vaucluse Provence Attractivité sur :
- les enjeux des politiques générales de développement arrêtées, les projets de territoires correspondants et les programmes d’actions de l'EPCI qui en découlent,
- les besoins des entreprises dont elle a connaissance, soit candidates à l’implantation en Vaucluse, soit existantes sur le périmètre de l’EPCI (développement, extensions, restructurations, etc.).
• Mettre à disposition de Vaucluse Provence Attractivité les informations, études et diagnostics socio-économiques territoriaux dont elle dispose.
• Mettre à disposition de Vaucluse Provence Attractivité les éléments du Système d'Information Géographique (SIG) éventuellement réalisés, tels que statistiques, cartes, dossiers techniques, etc.
• Soutenir, encourager et contribuer aux actions territorialisées de Vaucluse Provence Attractivité s’inscrivant dans un schéma de développement économique de portée départementale en cohérence en cohérence avec les politiques conduites par l’EPCI
• Mettre à disposition de Vaucluse Provence Attractivité le descriptif des parcs d'activités, les terrains et immobiliers d'entreprises disponibles sur le territoire, afin d'alimenter les données du pôle "immobilier et foncier".
• Assurer la mise à jour de l’offre touristique du territoire sur la base de données partagée APIDAE.
2.3. Vaucluse Provence Attractivité et la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse s’engagent à :
• Organiser des rencontres périodiques 3 fois par an, afin d’assurer le suivi de la convention et le bilan des actions partenariales, avec des réunions bimestrielles plus opérationnelles entre les équipes techniques
• Définir des méthodes de travail communes dans le traitement et l’exploitation des données (cartographiques, socio-économiques, territoriales, etc.), pouvant être mutualisées.
ARTICLE 3. Participation financière
En sa qualité de membre adhérent de VPA, la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse s'engage à acquitter le montant de sa cotisation annuelle fixée par les instances de l'Agence à 0,95 € par habitant pour les communautés d’agglomération, soit 53 051 euros pour l’année 2021. 4
ARTICLE 4. Durée de la convention et dénonciation
La présente convention est conclue pour une période d'une année, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, renouvelable de manière expresse.
Toutefois, les signataires ont la possibilité de dénoncer cette action, à la condition d’en informer les autres partenaires par lettre recommandée.
Fait en deux exemplaires originaux
A Avignon, le
Gérard DAUDET Maurice CHABERT Président de Président de
la communauté d’agglomération Vaucluse Provence Attractivité Luberon Monts de Vaucluse Accusé de récepti
[ve4-200040442-2 — République française 20217.
Accusé certifié exé Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Affichage : 09/04/20
Réception par le pré!
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 31 mars 2021
L'an deux mille vingt et un et le 31 mars, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 25 mars deux mille vingt et un, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 43 (dont Mme Isabelle BROUSSET suppléante de M Jean-Pierre PETTAVINO)
Absents : 12 (dont 8 représentés)
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 51
e dontpour: 51
e dontcontre: 0
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ANGELETTI Frédérique — Mme ARAGONES Claire —- Mme AUZANOT
Bénédicte —- Mme BASSANELLI Magali -M. BATOUX Philippe — M. BOREL Félix —- Mme BROUSSET Isabelle
— M. CARLIER Roland — Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène — M.
COURTECUISSE Patrick —- Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard —- Mme DAUPHIN Mathilde —- Mme
DECHER Martine — M. DERRIVE Eric — M. GERAULT Jean-Pierre — Mme GIRARD Nicole - Mme GREGOIRE
Sylvie —- Mme JEAN Amélie — M. JUNIK Pascal — M. LE FAOU Michel — M. LIBERATO Fabrice — Mme MACK
Marie-Thérèse —- M. MASSIP Frédéric —- Mme MELANCHON Isabelle —- Mme MILESI Véronique — Mme
MONFRIN Marie-José — Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON
Laurence —- Mme PALACIO Céline —- Mme PESQUIES Christine — M PEYRARD Jean-Pierre -Mme PONTET
Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — M. SELLES Jean-Michel - M. SILVESTRE Claude - M.
SINTES Patrick —- Mme STELLA Aurore — M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme AUZANOT Bénédicte
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M ROUSSET André
M. JUSTINESY Gérard ayant donné pouvoir à M DERRIVE Eric
M. MOUNIER Christian ayant donné pouvoir à M BOREL Félix
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M GERAULT Jean-Pierre
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à Mme PAIGNON Laurence
M. SEBBAH Didier ayant donné pouvoir à Mme PESQUIES Christine
Absents excusés :
M. ATTARD Alain
M. KITAEFF Richard
Mme NALLET Christine
Absente non excusée :
Mme BLANCHET Fabienne
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2021 —- 44
Objet : FINANCES — Budget principal : Attribution d’une dotation de solidarité communautaire 2021 à
la commune de Cavaillon.
1 mm net
Délibération 2021-44 République française 2021/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
tn Dre de Vaucluse VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 31 mars 2021
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu le Code Général des impôts, article 1609 nonies C ;
e _Vulaloin®2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu l'avis de la commission des finances en date du 16 mars 2021 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 16 mars 2021.
La loi n°2015-991 du 7 août 2015, article 57, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
organise le versement d’une dotation de solidarité communautaire (DSC) obligatoire, dans un délai d’un
an, pour les EPCI signataires d’un contrat de ville mais n'ayant pas élaboré de pacte financier et fiscal.
La DSC répond à un besoin de péréquation au sein des intercommunalités afin, essentiellement, de lutter
contre la fracture territoriale. Ce dispositif repose ainsi, par principe, sur la solidarité.
Elle est obligatoirement affectée aux communes concernées par les dispositifs du contrat de ville et son
montant doit être au minimum fixé à 50 % de l’évolution des produits de la CFE et de la CVAE.
LMV Agglomération est signataire d'un contrat de ville.
| a EE
| Impôts LMV 2019 | 2020 * | variation | “ ù | DSC 2021 | | | | | l'évolution |
| ProduitdelaCFE | 6739267 | 6938266 | 198999 | 9949950 |
| Produit de la CVAE | 2455835 | 2647007 | | 01667 | 4583350 | 145333
* données extraites de l'état 1386 RC
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e FIXE le montant de la dotation de solidarité communautaire à hauteur de 50% de l’évolution des
produits de la CFE et de la CVAE soit 145 333 € pour l’année 2021;
e DIT queles crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif principal 2021 de l’agglomération
LMV au chapitre 014 ;
Délibération 2021-44 République française 20217:
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Luberon Monts de Vaucl à VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire Neo as antent | Séance du 31 mars 2021
e AUTORISE Monsieur le Président, où son représen
cette décision.
t, à signer tout document se rapportant à
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 1 avril 2021,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable.
3 a mm
Délibération 2021-44 République française 2021/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Mu DE de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 31 mars 2021
Délibération 2021-44 Accusé de réception
[ve4-200040442-2 République française 202172:
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt Accusé certifié exëc
Réception par le préfet
Affichage : 09/04/2031
eror li) ELITE … | Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
OM Séance du 31 mars 2021
L'an deux mille vingt et un et le 31 mars, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 25 mars deux mille vingt et un, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 43 (dont Mme Isabelle BROUSSET suppléante de M Jean-Pierre PETTAVINO)
Absents : 12 (dont 8 représentés)
Abstention(s) : O
Suffrages exprimés : 51
e dontpour: 51
e dont contre : O
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ANGELETTI Frédérique — Mme ARAGONES Claire — Mme AUZANOT
Bénédicte - Mme BASSANELLI Magali -M. BATOUX Philippe — M. BOREL Félix - Mme BROUSSET Isabelle
— M. CARLIER Roland — Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène — M.
COURTECUISSE Patrick — Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard — Mme DAUPHIN Mathilde - Mme
DECHER Martine — M. DERRIVE Eric — M. GERAULT Jean-Pierre — Mme GIRARD Nicole —- Mme GREGOIRE
Sylvie - Mme JEAN Amélie — M. JUNIK Pascal — M. LE FAOU Michel — M. LIBERATO Fabrice — Mme MACK
Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric - Mme MELANCHON Isabelle - Mme MILESI Véronique — Mme
MONFRIN Marie-José - Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON
Laurence — Mme PALACIO Céline —- Mme PESQUIES Christine — M PEYRARD Jean-Pierre -Mme PONTET
Annie —- M. RIVET Jean-Philippe —- M. ROUSSET André — M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M.
SINTES Patrick —- Mme STELLA Aurore — M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme AUZANOT Bénédicte
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M ROUSSET André
M. JUSTINESY Gérard ayant donné pouvoir à M DERRIVE Eric
M. MOUNIER Christian ayant donné pouvoir à M BOREL Félix
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M GERAULT Jean-Pierre
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoirà Mme PAIGNON Laurence
M. SEBBAH Didier ayant donné pouvoir à Mme PESQUIES Christine
Absents excusés :
M. ATTARD Alain
M. KITAEFE Richard
Mme NALLET Christine
Absente non excusée :
Mme BLANCHET Fabienne
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2021 —45
Objet : FINANCES -— Budget principal : Attribution des fonds de concours 2021 aux communes
membres.
1 EEE
Délibération 2021-45 République française 20217
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 31 mars 2021 AGGLOMÉRATION
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L. 5216-5 VI;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
° Vu le débat d'orientation budgétaire mené en séance du conseil communautaire du 18 février
2021;;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 16 mars 2021,
e Vu l'avis de la commission des finances en date du 16 mars 2021.
En vue de mettre en œuvre des objectifs communs en matière d'aménagement du territoire et de qualité
de vie entre Luberon Monts de Vaucluse et ses communes membres, il est proposé le versement de fonds
de concours pour un montant de 1 488 610 €. L’enveloppe initiale est de 1 500 000 € à laquelle, a été
retranchée l’adhésion au dispositif Prévigrêle pour l’année 2021.
Des conventions signées entre les parties fixent les modalités et conditions de versement de ces fonds de
concours attribués aux communes pour l’année 2021.
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e DECIDE de verser un fonds de concours aux communes pour le fonctionnement et la réalisation
d'équipements communaux d’un montant de 1 488 610 € pour l’année 2021, selon la répartition
suivante :
Communes Pop. Totale Montant | Prévigrêle “TOTAL FDC FDC
2021 2021 2021 FDC 2021 | FONCT INVEST
Les Beaumettes 271 7279 44 1235 7 235 |
_ Cabrières d'Avignon 1 870 50 229 359 49 870 | 49 870
Cavaillon 26611 714 786 4 788 709 998 709 998
Cheval-Blanc 1960 111 1080 116 274 116 274
Gordes 1 706 45 824 593 45 231 | 45 231
Lagnes 1 678 . 45 072 474 44598. 20000 24 598
Lauris 3936 105 723 704 | 105019. 50000 55 019
Lourmarin 1065 28 606 38 28 258 | 28 258
2 PE dd
Délibération 2021-45 Maubec
Mérindol
Oppède
Puget
Puyvert
Robion
Taillades
Vaugines
TOTAL 2021
République française
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 31 mars 2021
20217:
1981
2184
1331
805 |
831
4661
1963
582
5584
53211
58 663
35751
21 623
22 321
125 197
52 727
215 633
1 500 000
330|
411
406
134
340
781
392
205
11 390
52 880
58253
35 345
21 489
21981
124 416
52 336
15 428
1 488 610
10 000|
80 000 |
52 880
58 253
35345
21 489
21981
114 416
52 336
15 428 |
1 408 610
e DIT queles crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif principal 2021 de la communauté
d'agglomération LMV aux chapitres 65 pour les subventions de fonctionnement et 204 pour les subventions d'investissement ;
e AUTORISE Monsieur le Président où son représentant, à signer les conventions financières à
intervenir entre LMV et les communes membres.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 1°’ avril 2021,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal adrninistratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable.
3 D
Délibération 2021-45 République française 20217...
Département de Vaucluse — Arrondissement d'Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 31 mars 2021
UT Monts AETRIEe
AGGLOMÉRATION
Délibération 2021-45 Accusé de réceptign
[v54-2000404472 République française 20217:
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt Accusé certifié exé
Réception par le pré!
Affichage : 09/04/20
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
ie mx AGGLOMÉRATION Séance du 31 mars 2021
L'an deux mille vingt et un et le 31 mars, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 25 mars deux mille vingt et un, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 43 (dont Mme Isabelle BROUSSET suppléante de M Jean-Pierre PETTAVINO)
Absents : 12 (dont 8 représentés)
Abstention(s) : O
Suffrages exprimés : 51
e dontpour: 51
e dont contre : O
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme ARAGONES Claire — Mme AUZANOT
Bénédicte - Mme BASSANELLI Magali -M. BATOUX Philippe — M. BOREL Félix - Mme BROUSSET Isabelle
— M. CARLIER Roland — Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène — M.
COURTECUISSE Patrick — Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard — Mme DAUPHIN Mathilde - Mme
DECHER Martine — M. DERRIVE Eric — M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole - Mme GREGOIRE
Sylvie —- Mme JEAN Amélie — M. JUNIK Pascal — M. LE FAOU Michel — M. LIBERATO Fabrice —- Mme MACK
Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric —- Mme MELANCHON Isabelle - Mme MILESI Véronique — Mme
MONFRIN Marie-José —- Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON
Laurence — Mme PALACIO Céline —- Mme PESQUIES Christine — M PEYRARD Jean-Pierre -Mme PONTET
Annie — M. RIVET Jean-Philippe - M. ROUSSET André — M. SELLES Jean-Michel —- M. SILVESTRE Claude — M.
SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore — M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme AUZANOT Bénédicte
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M ROUSSET André
M. JUSTINESY Gérard ayant donné pouvoir à M DERRIVE Eric
M. MOUNIER Christian ayant donné pouvoir à M BOREL Félix
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M GERAULT Jean-Pierre
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à Mme PAIGNON Laurence
M. SEBBAH Didier ayant donné pouvoir à Mme PESQUIES Christine
Absents excusés :
M. ATTARD Alain
M. KITAEFE Richard
Mme NALLET Christine
Absente non excusée :
Mme BLANCHET Fabienne
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2021 — 46
Objet : FINANCES — Fonds de concours tourisme et mobilité : Approbation d’une convention cadre.
1 Ro mag an na
Délibération 2021-46 République française 2021/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
CE Va FT VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
RENTRER Séance du 31 mars 2021
e Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment le VI de l'article L 5216-5 ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu la délibération n°2020-70 en date du 23 juillet 2020 portant création du fonds de concours
tourisme de LMV pour la période 2020-2025 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 16 mars 2021 ;
e Vu l'avis de la commission des finances du 16 mars 2021.
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont régis par des principes de
spécialité territoriale et fonctionnelle qui ne leur permettent d'intervenir que dans le cadre de leurs
périmètres et du champ des compétences qui leur ont été transférées par leurs communes membres. Le
transfert d’une compétence à un EPCI induit le dessaisissement des communes membres du champ
d'action concerné. Par conséquent le budget des communes ne peut inclure de dépenses afférentes au
champ de compétences exercées par un EPCI.
Pour les EPCI à fiscalité propre, les fonds de concours constituent une dérogation aux principes évoqués
ci-dessus. L'article L 5216-5, VI du CGCT prévoit que des fonds de concours peuvent être versés entre la
communauté d'agglomération et les communes membres afin de financer la réalisation ou le
fonctionnement d'un équipement. Pour cela ces fonds doivent avoir fait l’objet d'accords concordants
exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré, hors subventions,
par la commune bénéficiaire du fonds de concours.
Les fonds de concours financent exclusivement les opérations d'investissement pour lesquels les
communes membres sont désignées comme maître d'ouvrage.
Par délibération du 23 juillet 2020, LMV Agglomération a souhaité instaurer un fonds de concours
tourisme - mobilité visant à encourager les actions de valorisation et de restauration du patrimoine
naturel, culturel et bâti, de même que le développement des itinéraires de randonnée pédestre et de
cyclotourisme qui constituent des facteurs d’attractivité et de développement touristique du territoire
intercommunal. Les équipements directement liés à ces investissements pourront également être
financés par ce fonds de concours (signalétique, aménagements paysagers, sanitaires, aires de pique-
nique, etc.).
Pour ce nouveau dispositif, LMV Agglomération consacrera 1,8 million d'euros sur la période 2020-2025.
Les projets éligibles concerneront les priorités définies préalablement par l’Agglomération et doivent
répondre aux conditions spécifiques suivantes :
L'attribution du fonds de concours fera systématiquement l’objet d’une convention signée entre la
communauté d'agglomération et la commune bénéficiaire précisant l’objet des dépenses subventionnées
et les modalités de versement du fonds de concours intercommunal. Pour ce faire, et dans le but de ne
pas alourdir l’ordre du jour des conseils communautaires, il est proposé d'adopter une convention-type
qui sera adaptée à chaque dossier de demande et signée entre la commune et LMV Agglomération.
2
Délibération 2021-46 République française 20217.
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait'du registre des délibérations du conseil communautaire
A GGLOMÉRATIO Séance du 31 mars 2021
La commune bénéficiaire sera chargée d’assurer la publicité de la participation de l’Agglomération au titre
du fonds de concours.
Modalités de financement :
Réglementairement, l’Agglomération ne pourra pas apporter un fonds de concours supérieur à 50 % du
restant dû par la commune après perception des subventions des autres partenaires financiers et du
FCTVA.
Un montant plafond de fond de concours par commune est proposé sur la durée du mandat. Ce montant
est calculé selon deux critères :
- le poids démographique de la commune,
- les labels dont bénéficient la commune et la strate de population.
Les montants par commune ont été présentés en annexe 3 de la délibération du 23 juillet 2020.
Les enveloppes sont affectées à chaque commune selon trois périodes : 2020-2021, 2022-2023, et 2024-
2025.
Le taux d’aide octroyé par LMV sera plafonné à 50 % du montant HT du projet, subventions déduites des
éventuels partenaires.
Modalités d'instruction et de versement :
Les demandes de fonds de concours devront être adressées à l’Agglomération avant le 31 octobre de
l’année N pour un versement en N+1.
L'ensemble des dossiers seront instruits par les services communautaires concernés.
Le fond de concours sera versé en une fois. Néanmoins l’Agglomération se réserve le droit d'opter pour
un versement en deux fois si elle le juge nécessaire.
Afin de permettre une bonne gestion des budgets alloués au fonds de concours et afin de ne pas mobiliser
des reports de crédits durant de nombreuses années, chaque fonds de concours sera attribué pour une
durée de 12 mois avec possibilité de renouvellement pour 12 mois sur autorisation expresse de LMV.
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e APPROUVE la convention-cadre jointe en annexe pour le versement du fonds de concours
tourisme-mobilité aux communes membres ;
a
Délibération 2021-46 République française 2021/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d'Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 31 mars 2021
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à
cette délibération.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 1° avril 2021,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
4
LE
Délibération 2021-46 Accusé de 1é
1/3
FDC tourisme – mobilité : Convention de financement 20xx-LMV/Commune de
LOGO COMMUNE
ANNEXE N°7
FONDS DE CONCOURS TOURISME - MOBILITE
CONVENTION type
Participation financière de LMV
Dans le cadre de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l’article L. 5216-5 alinéa VI du Code général des collectivités territoriales, prévoit la disposition suivante : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d’agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré hors subvention par la commune bénéficiaire du fonds de concours. »
Par les délibérations du 23 juillet 2020 et du 31 mars 2021, LMV Agglomération a souhaité instaurer un fonds de concours tourisme - mobilité visant à encourager les actions de valorisation et de restauration du patrimoine naturel, culturel et bâti, de même que le développement des itinéraires de randonnée pédestre et de cyclotourisme qui constituent des facteurs d’attractivité et de développement touristique du territoire intercommunal. Les équipements directement liés à ces investissements peuvent également être financés par le fonds de concours (aire de regroupement, signalétiques, aménagements paysagers, sanitaires, aires de pique-nique …).
Le fonds de concours finance exclusivement les opérations d’investissement pour lesquels les communes membres sont désignées comme maître d’ouvrage. Il porte sur des dépenses hors taxes et ne peut excéder la part du financement assuré, hors subventions, par la commune bénéficiaire du fonds de concours.
Les enveloppes affectées à chaque commune sont mobilisables selon trois périodes : 2020-2021, 2022- 2023, et 2024-2025.
ENTRE,
La Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse représentée par le Président, Monsieur Gérard DAUDET, habilité par délibération n°2021-….. en date du 31 mars 2021,
ET
La Commune de ……………, représentée par (le/la) Maire, …………………, habilité(e) par délibération n°…… en date du …………………….. 20xx,
IL EST PREVU ET ARRETE CE QUI SUIT : 2/3
FDC tourisme – mobilité : Convention de financement 20xx-LMV/Commune de
Article 1 – OBJET
Au titre de la présente convention et, conformément aux modalités d’intervention financière de LMV, arrêtées par les délibérations susvisées, Luberon Monts de Vaucluse soutient financièrement la commune de …………………………. par le versement d’un fonds de concours tourisme - mobilité d’un montant de …………………….. €, en vue de financer la ou les opération(s) énoncée(s) ci-dessous :
Désignation des opérations subventionnées par LMV Dépense subventionnée HT Taux en % Subvention de LMV
Fonds de concours d’investissement
(Intitulé du projet) ……………… € HT 50% ……………… €
(Intitulé du projet) ……………… € HT 50% ……………… €
TOTAL …………….. € HT 50% …………….. €
Article 2 – COMMUNICATION
Afin d’informer l’opinion publique des interventions de Luberon Monts de Vaucluse et dans un souci de transparence, la commune s’engage à faire apparaître sur un panneau, pour l’ensemble des opérations d’investissement, la participation de LMV, et ce, dès notification de l’aide LMV et dès le début des travaux. Sur ce panneau devront figurer la mention « projet cofinancé par Luberon Monts de Vaucluse Agglomération » et le logo. LMV devra être associée à toute manifestation concernant les opérations.
Cette mention et le logo LMV devront également être repris au sein de tout support de communication se rapportant aux projets financés (site Internet, revue, dépliant, lettre d’information, communiqué de presse…) et ce, pour toutes les opérations de fonctionnement et d’investissement soutenues par LMV.
Pour la bonne réalisation de cette clause, la commune devra se rapprocher du service Communication de LMV (communication@c-lmv.fr – 04 90 78 82 30) qui transmettra le logo et la charte graphique de LMV.
Article 3 – MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
Les dotations financières afférentes aux opérations énumérées à l’article 1 supra, ne pourront être versées que sur production :
- D’une note de présentation du projet intégrant un calendrier prévisionnel de réalisation, - D’un plan de financement prévisionnel exprimé en HT et faisant apparaître les subventions sollicitées auprès des partenaires financiers dont LMV,
- D’une délibération du conseil municipal mentionnant l’approbation du projet et du plan de financement,
- Des justificatifs attestant la réalisation ou le fonctionnement du projet à savoir : • Le plan de financement et le rapport de réalisation du projet définitifs accompagnés, le cas échéant, de photographies ;
• Un état des mandats hors taxes, déduction faite des subventions obtenues, signé par le Maire et le Comptable Public, faisant apparaître le relevé des dépenses subventionnées ;
• Le cas échéant, et sur demande de LMV Agglomération, les factures correspondant au relevé des mandats administratifs.
Si le montant prévisionnel du projet n’est pas atteint, le versement du fonds de concours sera proratisé en fonction du montant des dépenses réalisées par opération inscrite dans la présente convention.
Article 4 – DUREE DE LA CONVENTION
(Au choix selon la période)
Pour la période 2020-2021, le fonds de concours devra être intégralement appelé avant le 31/12/2022. 3/3
FDC tourisme – mobilité : Convention de financement 20xx-LMV/Commune de
Pour la période 2022-2023, le fonds de concours devra être intégralement appelé avant le 31/12/2024.
Pour la période 2024-2025, le fonds de concours devra être intégralement appelé avant le 31/12/2026.
Article 5 – REAJUSTEMENT DU FONDS DE CONCOURS
Des avenants à la présente convention seront acceptés au moins deux mois avant la date d’échéance de la période (31 décembre 2021 ou 31 décembre 2023 ou 31 décembre 2025) pour modifier la nature des opérations financées.
Le ………………………20xx Le …………………………. 20xx
En 2 exemplaires originaux.
Pour la Commune de …………………….. Pour la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse,
Le Maire, Le Président,
(nom, prénom) Gérard DAUDET Accusé de réceptia
084-200040442-2
Accusé certifié exél
République française 2021/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le préf
Affichage : 09/04/202
1: auclu Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGI NL Séance du 31 mars 2021
L'an deux mille vingt et un et le 31 mars, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 25 mars deux mille vingt et un, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 43 (dont Mme Isabelle BROUSSET suppléante de M Jean-Pierre PETTAVINO) Absents : 12 (dont 8 représentés)
Abstention(s) : O
Suffrages exprimés : 51
e dontpour: 51
e dontcontre: 0
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme ARAGONES Claire — Mme AUZANOT
Bénédicte - Mme BASSANELLI Magali -M. BATOUX Philippe — M. BOREL Félix - Mme BROUSSET Isabelle
— M. CARLIER Roland — Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène — M.
COURTECUISSE Patrick — Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard — Mme DAUPHIN Mathilde - Mme
DECHER Martine — M. DERRIVE Eric — M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole —- Mme GREGOIRE
Sylvie - Mme JEAN Amélie — M. JUNIK Pascal — M. LE FAOU Michel — M. LIBERATO Fabrice —- Mme MACK
Marie-Thérèse —- M. MASSIP Frédéric - Mme MELANCHON Isabelle - Mme MILESI Véronique — Mme
MONFRIN Marie-José —- Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON
Laurence — Mme PALACIO Céline —- Mme PESQUIES Christine —- M PEYRARD Jean-Pierre -Mme PONTET
Annie — M. RIVET Jean-Philippe - M. ROUSSET André — M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore — M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme AUZANOT Bénédicte
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M ROUSSET André
M. JUSTINESY Gérard ayant donné pouvoirà M DERRIVE Eric
M. MOUNIER Christian ayant donné pouvoir à M BOREL Félix
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M GERAULT Jean-Pierre
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à Mme PAIGNON Laurence
M. SEBBAH Didier ayant donné pouvoir à Mme PESQUIES Christine
Absents excusés :
M. ATTARD Alain
M. KITAEFE Richard
Mme NALLET Christine
Absente non excusée :
Mme BLANCHET Fabienne
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2021-47
Objet : FINANCES — Budget annexe campings : Approbation du budget primitif 2021.
1 ol ti tm ar EEE
Délibération 2021-47 République française 2021/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
ee AGGLOMÉRATION Séance du 31 mars 2021
e Vu les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (loi NOTRe) ;
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu l'instruction comptable M49;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu le débat d'orientation budgétaire mené en séance du conseil communautaire du 18 février
2021;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 16 mars 2021 ;
e Vu l'avis de la commission des finances en date du 16 mars 2021.
Le budget primitif annexe Campings 2021 proposé s'élève à 406 950 € qui se répartissent comme suit :
m Section de fonctionnement = 309 510 €
m Section d'investissement = 97440€
En raison de la crise sanitaire, le budget Campings anticipe une baisse des chiffres d’affaires des deux
campings qui n’est pas sans conséquence sur l'équilibre du budget.
Aussi, une subvention de fonctionnement du budget principal d'un montant maximum de 71 530 € est
prévue.
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e ADOPTE, par chapitre, le budget primitif annexe Campings 2021, par chapitre, qui s’équilibre en
dépenses et en recettes comme suit :
" Section de fonctionnement = 309 510 €
" Section d'investissement =
e APPROUVE le document annexé à la présente dé
our extrait conforme,
Cavaillon, le 1°’ avril 2021,
Le Président, ay 5 Sd D
7 Luberon \Z $ ie
| | Monts de |
| À Vaucluse/; à
ie
Gérard DAUDET.
TLAI
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
Délibération 2021-47 Accusé de récepti
[084-200040442-2b République française 2021/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt Accusé certifié exc:
Réception par le préfet*
Affichage : 09/04/2021
bero + ‘[. : VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 31 mars 2021
L'an deux mille vingt et un et le 31 mars, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 25 mars deux mille vingt et un, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 43 (dont Mme Isabelle BROUSSET suppléante de M Jean-Pierre PETTAVINO) Absents : 12 (dont 8 représentés)
Abstention(s): O
Suffrages exprimés : 51
°e dontpour: 51
e dontcontre: O
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ANGELETTI Frédérique — Mme ARAGONES Claire - Mme AUZANOT
Bénédicte - Mme BASSANELLI Magali -M. BATOUX Philippe — M. BOREL Félix —- Mme BROUSSET Isabelle
— M. CARLIER Roland — Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène — M. COURTECUISSE Patrick — Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard — Mme DAUPHIN Mathilde - Mme
DECHER Martine — M. DERRIVE Eric — M. GERAULT Jean-Pierre —- Mme GIRARD Nicole - Mme GREGOIRE
Sylvie — Mme JEAN Amélie — M. JUNIK Pascal — M. LE FAOU Michel — M. LIBERATO Fabrice - Mme MACK
Marie-Thérèse —- M. MASSIP Frédéric —- Mme MELANCHON Isabelle - Mme MILESI Véronique — Mme
MONFRIN Marie-José —- Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON
Laurence — Mme PALACIO Céline — Mme PESQUIES Christine —- M PEYRARD Jean-Pierre -Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M.
SINTES Patrick —- Mme STELLA Aurore — M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme AUZANOT Bénédicte
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M ROUSSET André
M. JUSTINESY Gérard ayant donné pouvoirà M DERRIVE Eric
M. MOUNIER Christian ayant donné pouvoir à M BOREL Félix
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M GERAULT Jean-Pierre
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à Mme PAIGNON Laurence
M. SEBBAH Didier ayant donné pouvoir à Mme PESQUIES Christine
Absents excusés :
M. ATTARD Alain
M. KITAEFF Richard
Mme NALLET Christine
Absente non excusée :
Mme BLANCHET Fabienne
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2021 —-48
Objet : FINANCES — Budget annexe transports : suppression de l’assujettissement à la TVA.
e Vu la loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 35;
il mo ri mm
Délibération 2021-48 République française 2021/….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
One ÉANANIES VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
; Séance du 31 mars 2021
e Vu les dispositions du Code des Transports ;
e _Vules dispositions du Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L 1412-
1et L 1412-2, L 2221-1 à L 2221-20, L 2224-1, L 2224-11 et R 2221-1 à R 2221-99;
e Vu le décret 85/891 en date du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 16 mars 2021 ;
e Vu l'avis de la commission des finances en date du 16 mars 2021.
Dans le cadre de sa compétence mobilité, LMV assume la gestion des transports depuis le 1° janvier 2017.
Ce service étant qualifié de service public industriel et commercial (SPIC), l'établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) a été dans l'obligation de créer une régie pour l'exploitation de ce
service.
Les dépenses et les recettes de la régie sont retranscrites dans un budget distinct, lequel est assujetti à la
taxe sur la valeur ajoutée conformément à l’article 256 B du Code Général des Impôts qui prévoit que
l’activité de transport de personnes accomplie par une personne morale de droit public est assujettie à la
TVA au titre des recettes du service, dès lors que l’activité est réalisée à titre onéreux.
Le caractère onéreux de l’activité est caractérisé par le lien direct qui existe entre le service rendu et la
contre-valeur reçue, laquelle ne doit pas être modique ni symbolique.
Dans plusieurs arrêtés, la Cour de Justice Européenne a considéré qu’une contre-valeur pouvait être
considérée comme modique lorsqu'elle était inférieure à 10 % du coût de revient annuel du service rendu.
La régie de transports de LMV entrant dans ce cas de figure, elle a donc la possibilité de placer son activité
hors champs de la TVA sur acceptation de l'administration fiscale. Pour cela, elle devra saisir le service des
impôts des entreprises et effectuer les régularisations de TVA qui s'imposent, avec effet rétroactif au 1°
janvier 2017.
En contrepartie, elle pourra effectuer les démarches auprès de la Préfecture de Vaucluse en vue d'obtenir,
avec effet rétroactif au 1° janvier 2017, le remboursement de la TVA payée sur ses dépenses
d'équipement et d'entretien, via le versement du FCTVA.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e APPROUVE le placement hors champs de la TVA de la régie transports de LMV Agglomération avec
effet rétroactif au 1% janvier 2017 ;
2
Délibération 2021-48 République française 20217...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
.uberon Monts de Vaucluse VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire AGGLOMÉRATION Séance du 31 mars 2021
e AUTORISE le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires à ce retrait de
l’assujettissement à la TVA auprès de l’administration fiscale et à signer tout acte nécessaire à la
mise en œuvre de cette délibération.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 1°’ avril 2021,
Le Président, Luberon \Z\
Monis de} |
J\Vaucluse/x Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse où implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable.
3 mo min EE NNNNNNNNNENNE
Délibération 2021-48 République française 2021/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 31 mars 2021
SL CU
Délibération 2021-48 Accusé de récepti
084-200040442-2
Accusé certifié exé
République française 20214.
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le pré
Affichage : 09/04/20
CL Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
NN TETR Séance du 31 mars 2021
L'an deux mille vingt et un et le 31 mars, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 25 mars deux mille vingt et un, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 43 (dont Mme Isabelle BROUSSET suppléante de M Jean-Pierre PETTAVINO)
Absents : 12 (dont 8 représentés)
Abstention(s) : O
Suffrages exprimés : 51
e dontpour: 51
e dontcontre: 0
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme ARAGONES Claire — Mme AUZANOT
Bénédicte —- Mme BASSANELLI Magali -M. BATOUX Philippe — M. BOREL Félix - Mme BROUSSET Isabelle
— M. CARLIER Roland — Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène — M.
COURTECUISSE Patrick —- Mme CRESP Delphine —- M. DAUDET Gérard — Mme DAUPHIN Mathilde —- Mme
DECHER Martine — M. DERRIVE Eric - M. GERAULT Jean-Pierre — Mme GIRARD Nicole - Mme GREGOIRE
Sylvie — Mme JEAN Amélie — M. JUNIK Pascal — M. LE FAOU Michel — M. LIBERATO Fabrice — Mme MACK
Marie-Thérèse —- M. MASSIP Frédéric — Mme MELANCHON Isabelle - Mme MILESI Véronique — Mme
MONFRIN Marie-José — Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON
Laurence — Mme PALACIO Céline - Mme PESQUIES Christine — M PEYRARD Jean-Pierre -Mme PONTET
Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude - M.
SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore — M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme AUZANOT Bénédicte
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M ROUSSET André
M. JUSTINESY Gérard ayant donné pouvoir à M DERRIVE Eric
M. MOUNIER Christian ayant donné pouvoir à M BOREL Félix
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M GERAULT Jean-Pierre
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à Mme PAIGNON Laurence
M. SEBBAH Didier ayant donné pouvoirà Mme PESQUIES Christine
Absents excusés :
M. ATTARD Alain
M. KITAEFF Richard
Mme NALLET Christine
Absente non excusée :
Mme BLANCHET Fabienne
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2021 —-49
Objet : FINANCES — Budget annexe transports : Approbation du budget primitif 2021.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu l'instruction comptable M43 ;
mo Délibération 2021-49 République française 20217 *..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
MOT Monts de Vaucluse VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 31 mars 2021
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu le débat d'orientation budgétaire mené en séance du conseil communautaire du 18 février
2027;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 16 mars 2021 ;
e Vu l'avis de la commission des finances en date du 16 mars 2021.
Le budget primitif Transports proposé s'élève à 2 177 688 € TTC qui se répartissent comme suit :
“ Section de fonctionnement = 1 611 704 €
m Section d'investissement = 565984€
Ce budget prévoit, en dépenses d'investissement, la mise aux normes des quais de bus des quatre
lignes du réseau urbain C'Mon Bus, des acquisitions de mobiliers urbains et l'équipement du pôle
d'échanges multimodal de Cavaillon.
Il retrace également la subvention versée par la Région dans le cadre du Contrat Régional d’Equilibre
Territorial Luberon (143 250 €) pour l'aménagement de l'aire de co-voiturage des Guillaumets à
Coustellet.
A noter qu'à compter de 2021, ce budget est placé hors champs de la TVA en raison d’un total de recettes
liées aux tickets et abonnements au réseau inférieures à 10% du coût de revient du service.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
e VOTE, par chapitre, le budget primitif 2021 du budget annexe Transports, qui s'élève à
2177 688 € TTC et se répartit comme suit :
“ Section de fonctionnement = 1 611 704 €
m Section d'investissement = 565984
e APPROUVE le document annexé à la présente déli tion.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 1°’ avril 2021,
Le Président, CA \ © AC.
T Luberon \Z
Monis de |
A Vaucluse/x # Se
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Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable.
Délibération 2021-49 Accusé de récepti
084-200040442-2
Accusé certifié exé
République française 2021/:..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le pré
Affichage : 09/04/20
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 31 mars 2021
sine LION s
AGGLOMÉRATION
L'an deux mille vingt et un et le 31 mars, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 25 mars deux mille vingt et un, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 43 (dont Mme Isabelle BROUSSET suppléante de M Jean-Pierre PETTAVINO) Absents : 12 (dont 8 représentés)
Abstention(s) : O
Suffrages exprimés : 51
e dontpour: 51
e dontcontre: O
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ANGELETTI Frédérique — Mme ARAGONES Claire —- Mme AUZANOT
Bénédicte - Mme BASSANELLI Magali -M. BATOUX Philippe — M. BOREL Félix - Mme BROUSSET Isabelle
— M. CARLIER Roland — Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène — M.
COURTECUISSE Patrick — Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard — Mme DAUPHIN Mathilde — Mme
DECHER Martine — M. DERRIVE Eric — M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole —- Mme GREGOIRE
Sylvie —- Mme JEAN Amélie — M. JUNIK Pascal — M. LE FAOU Michel — M. LIBERATO Fabrice — Mme MACK
Marie-Thérèse —- M. MASSIP Frédéric —- Mme MELANCHON Isabelle —- Mme MILESI Véronique — Mme
MONFRIN Marie-José —- Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON
Laurence — Mme PALACIO Céline —- Mme PESQUIES Christine —- M PEYRARD Jean-Pierre -Mme PONTET
Annie — M. RIVET Jean-Philippe —- M. ROUSSET André — M. SELLES Jean-Michel - M. SILVESTRE Claude — M.
SINTES Patrick - Mme STELLA Aurore — M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme AUZANOT Bénédicte
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M ROUSSET André
M. JUSTINESY Gérard ayant donné pouvoir à M DERRIVE Eric
M. MOUNIER Christian ayant donné pouvoirà M BOREL Félix
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M GERAULT Jean-Pierre
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à Mme PAIGNON Laurence
M. SEBBAH Didier ayant donné pouvoir à Mme PESQUIES Christine
Absents excusés :
M. ATTARD Alain
M. KITAEFF Richard
Mme NALLET Christine
Absente non excusée :
Mme BLANCHET Fabienne
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2021 — 50
Objet : FINANCES — Budget annexe ZAE Les Vergers/Le Midi : Approbation du budget primitif 2021.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu l'instruction comptable M14 ;
ER or a
Délibération 2021-50 République française 20217;
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 31 mars 2021
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu le débat d'orientation budgétaire mené en séance du conseil communautaire du 18 février
2021;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 16 mars 2021 ;
e Vu l'avis de la commission des finances en date du 16 mars 2021.
Le budget annexe ZAE regroupe l’ensemble des opérations en faveur de deux lotissements situés sur la
commune de Cavaillon : les Vergers et le Midi.
Les écritures constatent la vente des parcelles inscrite en recettes de fonctionnement ainsi que les
écritures de stocks et de variation de stocks qui découlent de la politique menée en matière de
commercialisation.
Le budget primitif 2021 fait apparaître une recette d’un montant de 358 000 € correspondant aux trois
cessions foncières sur le lotissement Le Midi délibérées en décembre 2020 (lots 2, 3, 4).
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
e ADOPTE, par chapitre, le budget primitif 2021 du budget annexe ZAË, comme suit :
Section de fonctionnement dépenses : 872 900 €
Section de fonctionnement recettes : 979 100 €
Section d'investissement : 847 300 €
e APPROUVE le document annexé à la présente dé
extrait conforme,
Cavaillon, le 1°" avril 2021,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse où implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
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Délibération 2021-50