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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - D2026 34
Document publié le Vendredi 15 juillet 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - D2026 34)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20260306-d2026-34-DE
Accusé certifié exécutoi
Réception par le préfei : République française 2026/...
Département de Vaucluse - Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil
communautaire
uberon Monts de Vaucluse
AGGLOMÉRATION
Décision 2026/34 portant sur la constitution et la reprise de provisions sur le budget annexe
campings
Le Président de la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse,
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L. 5211-10 ;
e Vu le décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de
l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et
aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales ;
e Vu l'article R. 2321-2 du CGCT précisant la liste des dépenses obligatoires, parmi lesquelles
figurent les dotations aux provisions ;
e Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et
commerciaux ;
e Vu la délibération n° 2025-068 du Conseil Communautaire en date du 3 avril 2025, portant
adoption du budget primitif du budget annexe campings de l'exercice 2025.
CONSIDÉRANT l'obligation de constater les risques dès qu'ils sont identifiés ;
CONSIDÉRANT l’état des créances prises en charge depuis plus de 2 ans, il convient de procéder à
l'ajustement des dépréciations et de constater une reprise de provision ;
CONSIDÉRANT qu'un risque identifié nécessite la constitution d'une dotation complémentaire de
24.60 € ;
CONSIDÉRANT qu'une provision antérieure est devenue sans objet, justifiant une reprise à hauteur
de 923.79 €.
Décide,
Article 1 : Il est décidé de procéder à la constitution d'une provision pour risques et charges pour un
montant de 24.60 € Cette dépense est imputée en section de fonctionnement au chapitre 68 au
compte 6817 de la section de fonctionnement.
Article 2 : Il est décidé de procéder à la reprise d'une provision pour risques et charges pour un
montant de 923.79 €. Cette recette est imputée en section de fonctionnement au chapitre 78,
compte 7817 de la section de fonctionnement.
Article 3 : Madame la Directrice générale des services de la communauté d'agglomération et
Monsieur le Responsable du service de gestion comptable d'Avignon sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ILest précisé que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération ou d’un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au représentant de l'Etat. République française 2026/...
Département de Vaucluse - Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil uberon Monts de Vaucluse VA |
communautaire
AGGLOMÉRATION
Article 4: Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le préfet de Vaucluse.
Fait à Cavaillon, le 06/0
Le Président,
Gérard DAUDET
ILest précisé que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération ou d’un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au représentant de l'Etat.