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Document publié le Mercredi 3 mai 2023 par la commune de Mundolsheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL20230509PV10 Recours au mecenat publié le 12 05 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2023
Publié
le
ID
: 067-216703090-20230509-DEL20230509PV10-DE
Département
du
Bas-Rhin
-
Arrondissement
de
Strasbourg-Ville
COMMUNE
DE
MUNDOLSHEIM
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
09
mai
2023
Nombre
de conseillers élus
: 27
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
neuf
mai
à
vingt
heures,
le
Nombre
de conseillers en fonction
: 27
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Mundolsheim
était
Nombre
de conseillers
présents
: 20
assemblé
en
séance
ordinaire
en
salle
du
Conseil
de
la
|
Mairie
de
Mundolsheim,
après
convocation
légale
envoyée
Nombre
de
procurations
: 6
.
.
.
.
.
Vu
le
trois
mai
deux
mil
vingt-trois,
sous
la
présidence
de
Date
d’affichage
de
la convocation
: 03.05.2023
Madame
Béatrice
BULOU.
Maire.
Etaient
présents
Mesdames
et Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
:
Annick
MARTZ-KOERNER
-
Nicolas
SCHMITT
-—
Cathie
PETRI
—
Gérard
CONRAD
-—
Doria
BOUDIJI
-—
Serge
KURT
-
Nathalie
MAUVIEUX
-—
Laurent
GUILLO
-Laurent
BAY ART
-
Eric
THOMY
-
Jean-Claude
WORRINGEN
-—
Valérie
GUERAULT
-—
Sylvie
RISSE
-—
Sophie
DIEMER
-
Ornella
PFEIFFER
- Henri
BECKER
-— Hervé
DIEBOLD
- Désirée
HUBER -—
Philippe
ROSER
Étaient
absents
excusés
représentés
:
Monsieur
Sébastien
BOUREL
donne
procuration
de
vote
à Monsieur
Nicolas
SCHMITT
Madame
Elisabeth
DEISS
donne
procuration
de
vote
à Madame
Cathie
PETRI
Monsieur
Eric
LEHMANN
donne
procuration
de
vote
à Madame
Béatrice
BULOU
Monsieur
Julie
LINGELSER
donne
procuration
de vote
à Madame
Annick
MARTZ-KOERNER
Madame
Lydie
MOUGEL
donne
procuration
de
vote
à Monsieur
Henri
BECKER
Monsieur
Armand
RUPP
donne
procuration
de
vote
à Monsieur
Gérard
CONRAD
Était
absent
excusé
:
Monsieur
Grégory
RICHERT
Le
quorum
étant
atteint,
Madame
Béatrice
BULOU,
Maire,
ouvre
la
séance
Le
Maire :
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte Informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
Transmis
au
Représentant
de
l'Etat
le
12
mai
2023
Publié
sur
le site
internet
de
la commune
le
12
mai
2023
Le
Maire,
Béatrice
BULOU Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2023
Publié
le
ID
: 067-216703090-20230509-DEL20230509PV10-DE
10.
Recours
au
mécénat
par
la
commune
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Conseillers
élus
: 27
en
fonction
: 27
présents
: 20
absents
: 7
dont
6
avec
procuration
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
dispositions
des
articles
L2121-29,
L2122-22
et L2541-12 ;
VU
la
loi
n°
2003-709
du
1 août
2003
relative
au
«
mécénat,
aux
associations
et
aux
fondations
»
VU
le Code
Général
des
Impôts,
notamment
les dispositions
de
l'article
238
bis
;
VU
l'Instruction
fiscale
4C-5-04
n°
112
du
13
juillet
2004
relative
« aux
frais
et
charges
(BIC,
IS,
dispositions
communes),
mesures
en
faveur
du
mécénat,
versements
au
profit
d'œuvres
ou
d'organismes
d'intérêt
général
»
;
CONSIDERANT
le
mécénat,
lequel
se
définit
comme
« le
soutien
matériel
apporté
par
une
personne
physique
ou
morale,
sans
contrepartie
directe
de
la part
du
bénéficiaire,
à une
œuvre
ou
à une
personne
pour
l’exercice
d’activités
présentant
un
intérêt
général
»
;
CONSIDERANT
les
différentes
formes
de
mécénat,
comme
suit
:
- le « mécénat
financier
»,
soit
le versement
d’un
don
en
numéraire
(chèques,
virements...)
;
-
le
« mécénat
en
nature
»,
soit
la
mise
à
disposition
ou
don
d’un
bien
mobilier
ou
immobilier,
fourniture
de
marchandises
en
stock,
fourniture,
à
titre
gratuit,
de
prestations
de
services
réalisées
par
l’entreprise
dans
le
cadre
de
son
activité
;
-
le
«
mécénat
de
compétences
»,
soit
la
mise
à
disposition,
à
titre
gratuit,
de
compétences
de
l’entreprise
vers
le
bénéficiaire,
par
le
biais
de
salariés
ou
volontaires
intervenant
sur
leur
temps
de
travail. CONSIDERANT
l'éligibilité
des
collectivités
locales
au
mécénat
avec
droit
à avantage
fiscal ;
CONSIDERANT
les
contraintes
budgétaires
de
plus
en
plus
prégnantes
auxquelles
les
collectivités
doivent
se
confronter
; la démarche
de
mécénat
facilitant
en
cela
l'apport
de
ressources
nouvelles
et
confortant
l'association
des
particuliers
et
acteurs
économiques
aux
projets
de
la
collectivité
à travers
l’acte
de
don
; Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2023
Publié
le
ID
: 067-216703090-20230509-DEL20230509PV10-DE
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
le
modèle
de
convention
de
mécénat
proposé
aux
entreprises
pour
la
formalisation
de
leur
don
auprès
de
la ville
de
Mundolsheim
;
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son.sa
représentant.e
à
signer
ladite
convention
et
à
procéder
à
toutes
les
opérations
s'y
rapportant.
Madame
le
Maire
rendra
compte
de
la
signature
desdites
conventions
au
conseil
municipal
suivant
la signature.
ADOPTE
A
L’'UNANIMITE
Par
26
Voix
pour
Mundolsheim,
le
12
mai
2023
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance, -
CRT
Cathie
PETRI