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Document publié le Mercredi 3 mai 2023 par la commune de Mundolsheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL20230509PV6 Acquisition parcelles publié le 12 05 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2023
Publié
le
CR
ID
: 067-216703090-20230509-DEL20230509PV6-DE
Département
du
Bas-Rhin
-
Arrondissement
de
Strasbourg-Ville
COMMUNE
DE
MUNDOLSHEIM
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
09
mai
2023
Nombre
de
conseillers
élus
: 27
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
neuf
mai
à
vingt
heures,
le
Nombre
de
conseillers
en
fonction
:27
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Mundolsheim
était
Nombre
de
conseillers
présents
: 20
assemblé
en
séance
ordinaire
en
salle
du
Conseil
de
la
|
Mairie
de
Mundolsheim,
après
convocation
légale
envoyée
Nombre
de
procurations
:6
.
.
1
.
re
le
trois
mai
deux
mil
vingt-trois,
sous
la
présidence
de
Date
d’affichage
de
la convocation
: 03.05.2023
Madame
Béatrice
BULOU,
Maire.
Etaient
présents
Mesdames
et Messieurs
les Conseillers
Municipaux
:
Annick
MARTZ-KOERNER
-
Nicolas
SCHMITT
-
Cathie
PETRI
—
Gérard
CONRAD
-
Doria
BOUDYJI
—
Serge
KURT
-
Nathalie
MAUVIEUX
-
Laurent
GUILLO
-Laurent
BAYART
-
Eric
THOMY
-
Jean-Claude
WORRINGEN
-
Valérie
GUERAULT
-
Sylvie
RISSE
-
Sophie
DIEMER -
Ornella
PFEIFFER
- Henri
BECKER
- Hervé
DIEBOLD
- Désirée
HUBER
- Philippe
ROSER
Étaient
absents
excusés
représentés
:
Monsieur
Sébastien
BOUREL
donne
procuration
de
vote
à Monsieur
Nicolas
SCHMITT
Madame
Elisabeth
DEISS
donne
procuration
de
vote
à Madame
Cathie
PETRI
Monsieur
Eric
LEHMANN
donne
procuration
de
vote
à Madame
Béatrice
BULOU
Monsieur
Julie
LINGELSER
donne
procuration
de
vote
à Madame
Annick
MARTZ-KOERNER
Madame
Lydie
MOUGEL
donne
procuration
de
vote
à Monsieur
Henri
BECKER
Monsieur
Armand
RUPP
donne
procuration
de
vote
à Monsieur
Gérard
CONRAD
Était
absent
excusé
:
Monsieur
Grégory
RICHERT
Le
quorum
étant
atteint,
Madame
Béatrice
BULOU,
Maire,
ouvre
la séance
Le
Maire :
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte Informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
Transmis
au
Représentant
de
l'Etat
le 12
mai
2023
Publié
sur
le site
internet
de
la commune
le
12
mai
2023
Le
Maire,
Béatrice
BULOU Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2023
ÉTARC
Publié
le
ID : 067-216703090-20230509-DEL20230509PV6-DE
6.
Acquisition
des
parcelles
cadastrées
section
25
parcelles
734
et
735
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Conseillers
élus
: 27
en
fonction
: 27
présents
: 20
absents
: 7
dont
6
avec
procuration
La
commune
a reçu
la
proposition
d’acquérir
deux
parcelles
non
bâties,
situées
sur
le ban
communal,
cadastrées
comme
suit
:
-
section
25
parcelle
n°734,
d’une
contenance
de
0,80
are
appartenant
à
pour
2/4
en
pleine
propriété
et
2/4
en
usufruit
et
à
_
pour
4
en
nue-
propriété
et !
pour
4
en nue-propriété.
-
section
25
parcelle
n°735,
d’une
contenance
de
1,59
ares
appartenant
à
‘
Ces
parcelles
constituent
un
enjeu
par
leur
situation
en
bordure
de
la
rivière
Souffel.
La
commune
s’engage
en
contrepartie
de
l’acquisition
de
ces
parcelles,
à
procéder
dans
les
5
ans
à
l’édification
d’une
clôture
sur
limite
parcellaire,
entre
le
chemin
d’exploitation
cadastré
739
en
section
25,
et
les
parcelles
731
et 732
en
section
25.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
le projet
d’acquisition
moyennant
le prix
d’un
euro
symbolique
des
parcelles
suivantes
-
Parcelle
n°734
en
section
25
d’une
contenance
de
0,80
ares
et
appartenant
à
‘
pour
2/4
en
pleine
propriété
et
2/4
en
usufruit
et
à
?
pour
4
en
nue-
propriété
et
‘
pour
4
en nue-propriété.
-
Parcelle
n°735
en
section
25,
d’une
contenance
de
1,59
ares,
appartenant
à
S’ENGAGE,
en
contrepartie,
à
procéder
dans
les
5
ans
à
des
travaux
de
clôture
entre
le
chemin
d'exploitation
cadastré
739
en
section
25
et
les
parcelles
731
et
732
en
section
25,
soit
avant
le
8/05/2026, AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son.sa
représentant.e
à
signer
le
compromis
et
l’acte
authentique
à
intervenir
qui
seront
dressés
par
l’étude
notariale
de
Maître
Calderoli-Lotz.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Par
25
Voix
pour
4
Abstention
: Philippe
ROSER
Mundolsheim,
le
12
mai
2023
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
QT Cathie PETRI