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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP sans annexe
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP FOSSE
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP 25 septembre 2024 LR PLAST
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP 25 septembre 2024 LR PLAST)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement,
£
Direction
régionale
de
l'environnement,
PRÉFET
BMÉ
de
l'aménagement
et du
logement
DE
LA
SEINE-
de
Normandie
MARITIME Liberté Egalité Fraternité Unité
Départementale
du
Havre
Équipe
territoriale
L
Arrêté
préfectoral
d'autorisation
environnementale
du
2
3
SEP,
2073
relatif
à
l'exploitation
d'un
site
de
regroupement
et
de
broyage
de
matières
plastiques
situé
230
rue
Jean
Paumier
à
EPREVILLE
(76400)
et
exploité
par
la
société
LR
PLAST
:
Le
Préfet
de
la
région
Normandie,
Préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
titre
VIII
du
livre
ler,
ses
titres
| et
Il
du
livre
II
et
son
titre
1er
du
livre
V:
VU
la
nomenclature
des
installations
classées
prise
en
application
de
l'article
L.511-2
et
la
nomenclature
des
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
soumis
à
autorisation
où
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-6
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public.et
l'administration ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
limitation
des
bruits
émis
dans
l'environnement
par
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement;
Vu
l'arrêté
du
2
février
1998
modifié
relatif
aux
prélèvements
et
à
la
consommation
d'eau
ainsi
“qu'aux
émissions
de
toute
nature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
autorisation ;
Vu
l'arrêté
du
4
octobre
2010
modifié
relatif
à
la
prévention
des
risques
accidentels
au
sein
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
autorisation ;
Vu
l'arrêté
du
6
juin
2018
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
de
transit,
regroupement,
tri
ou
préparation
en
vue
de
la
réutilisation
de
déchets
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2711
(déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques),
n°
2713
(métaux
ou
déchets
de
métaux
non
dangereux,
alliage
de
métaux
ou
déchets
d'alliage
de
métaux
non
dangereux),
n°
2714
(déchets
non
dangereux
de
papiers,
Cartons,
plastiques,
caoutchouc,
textiles,
bois)
ou
n°
2716
(déchets
non
dangereux
non
inertes)
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2023
relatif
à
la
prévention
du
risque
d'incendie
au
sein
des
installations
soumises
à
autorisation
au
titre
des
rubriques
n°
2710
(installations
de
collecte
de
déchets
apportés
par
le
producteur
initial),
n°
2712
(moyens
de
transport
hors
d'usage),
n°
2718
(transit,
regroupement
ou
tri
de
déchets
dangereux),
n°
2790
(traitement
de
déchets
dangereux)
ou
n°
2791
(traitement
de
déchets
non
dangereux)
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
24-050
du
20
septembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Béatrice
STEFFAN,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
;
1/11 Vu
la
demande
du 22
janvier
2024
présentée
par
la
société
LR
PLAST,
dont
le
siège
social
est
situé
1rue
Claude
Monet
au
HAVRE
(76600),
à
l'effet
d'obtenir
l'autorisation
d'exploiter
une
installation
de
regroupement
et
de
broyage
de
matières
plastiques
située
230
rue
Jean
Paumier
à
EPREVILLE
(76400),
et
notamment
les
propositions
faites
par
l'exploitant
en
application
du
dernier
alinéa
de
l'article
R181-13
du
code
de
l'environnement;
Vu
les
avis exprimés
par
les
différents
services
et
organismes
consultés
en
application
des
articles
R181-18
à
R181-32
du
code
de
l'environnement;
Vu
l'avis
de
l'Autorité
Environnementale
en
date
du
26
octobre
2023
exemptant
le
projet
à
évaluation
environnementale
;
Vu
la
décision
n°E230000024/76
du
16
avril
2024
du
tribunal
administratif
de
Rouen
portant
désignation
du
commissaire-enquêteur
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
18
avril
2024
ordonnant
l'organisation
d'une
enquête
publique
du
13
mai
2024
au
29
mai
2024
inclus
sur
le
territoire
des
communes
de
EPREVILLE,
FROBERVILLE,
TOURVILLE-LES-IFS,
FÉCAMP,
MANIQUERVILLE
et
SAINT-LÉONARD
;
Vu
l'accomplissement
des
formalités
d'affichage
réalisé
dans
ces
communes
de
l'avis
au
public
;
Vu
le
registre
d'enquête
et
l’avis
du
commissaire
enquêteur
;
Vu
l'accomplissement
des
formalités
de
publication
sur
le site
internet
de
la
préfecture ;
Vu
le
rapport
et
les
propositions
en
date
du
18
septembre
2024
de
l'inspection
des
installations
classées
;
Vu
le
projet
d'arrêté
porté
le 18
septembre
2024
à
la
connaissance
du
demandeur ;
Vu
l'absence
d'observation
par
le
pétitionnaire
par
courriel
en
date
du
23
septembre
2024;
CONSIDÉRANT
:
que
le
projet
déposé
par
le
pétitionnaire
relève
de
la
procédure
d'autorisation
environnementale ;
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L. 181-3
du
code
de
l'environnement,
l'autorisation
ne
peut
être
accordée
que
si
les
dangers
ou
inconvénients
de
l'installation
peuvent
être
prévenus
par
des
mesures
que
spécifie
l'arrêté
préfectoral
;
que
les
mesures
imposées
à
l'exploitant
tiennent
compte
des
résultats
des
consultations
menées
en
application
des
articles
R181-18
à
R181-32,
des
observations
des
collectivités
territoriales
intéressées
par
le
projet,
des
services
déconcentrés
et
établissements
publics
de
l'État,
et
sont
de
nature
à
prévenir
les
nuisances
et
les
risques
présentés
par
les
installations
;
que
les
consultations
effectuées
n'ont
pas
mis
en
évidence
la
nécessité
de
faire
évoluer
le
projet
initial
et
que
les
mesures
imposées
à
l'exploitant
sont
de
nature
à
prévenir
les
nuisances
et
les
risques
présentés
par
les
installations
;
que
les
mesures
d'évitement,
de
réduction
et
de
compensation
prévues
par
le
pétitionnaire
ou
édictées
par
l'arrêté
sont
compatibles
avec
les
prescriptions
d'urbanisme ;
que
les
conditions
légales
de
délivrance
de
l'autorisation
sont
réunies
;
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
de
Seine-Maritime
ARRÊTE 2/11 SOMMAIRE 1 N © BR Portée
de
l'autorisation
et conditions
générales...
4
1.1
Bénéficiaire
et
portée
de
l'autorisation...
4
1.1.1
Exploitant
titulaire
de
l'autorisation...
4
1.1.2
Localisation
et
surface
occupée
par
les
installations...
4
1:38
Installations
visées
par
la
nomenclature
et
soumises
à
déclaration,
enregistrement
ou
AUTONISATION.
ss
ss
sssnesissse
serrer
eennrennseenennsennennentene ce asenlenssnecanenenennce sr saueenecéapees es 4
1.2
Nature
des
installations...’
4
1.3
Conformité
au
dossier
de
demande
d'autorisation...
4
1.4
Cessation
d'activité
et remise
en
état... nrneneeneenernneiennernnnninnennennneeeineinneneiin
eee
4
1.5
Documents
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection...
5
1.6
Consignes...
eee
5
1.7
Rapport
d'incident
où
d'accident...
6
Protection
de
la qualité
de
l'air...
6
2.1.1
Odeur...
iii
eeeeeeceeeeeeeeeeceseeee 6
Protection
des
ressources
en
eaux
et
des
milieux
aquatiques...
6
3.1
Prélèvements
et consommations
d'eau...
6
3.2
Conception
et gestion
des
réseaux
et
points
de
rejet...
6
3.2.1
Points
de
rejet...
iii
6
3.3
Les
eaux
pluviales...
iii
6
3.3.1
Rejets
des
eaux
pluviales...
6
3.3.2
Valeurs
limites
d'émission
des
eaux
pluviales...
7
3.4
Surveillance
des
rejets...
7
3.4.1
Contrôle
des
rejets...
7
Protection
du
cadre
de
vie...
iii
7
4.1
Limitation
des
niveaux
de
bruit...
7
4.1.1
Niveaux
limites
de
bruit
en
limites
d'exploitation...
Danessssnsersnnseesnseeeeineetese
eee es sesnessnnnnee un
7
PÉRIODE
DE
JOUR...
7
PÉRIODE
DE
NUIT..nrnrinrerrnrranaeenerenernniinrinrannne
7
4.1.2
Mesures
périodiques
des
niveaux
sonores...
8
Prévention
des
risques
technologiques..."
8
5.1
Conception
des
installations...
8
5.1.1
Dispositions
générales...
8
5.1.2
Installations
électriques...
8
5.1.3
Accessibilité
des
engins
de
secours
à
proximité
de
l'installation...
RES
9
5.2
Moyens
d'intervention
en
cas
d'accident
et
organisation
des
secours...
9
5.2.1
Moyens
de
lutte
contre
l'incendie...
9
5.2.2
Organisation...
iii
9
Prévention
et gestion
des
déchets...
9
6.1
Prévention
et gestion
des
déchets
réceptionnés..….…...............................
9
Dispositions
finales...
ue
9
7.1
FMQIS
ss
asser
ussisssns see
rennennmenreeneneenneenessnnrnnnecetnemeeraeneneenseenennen
ee nana etennaneer es 9
7.2.
CAQUCITÉ ss
ssnrssegnas serres
ee nermenrnrnnremnnenereneamenmenneinntennesnneneneneeminnennennennnnnennene
asus over
a de 9
7.3
Délais
et voies
de
recours...
ur
10
7.4
Information
des
tiers...
ui
10
7.5
Exécution
- Ampliation..…..............................
siennes
11 3/11 1
PORTÉE
DE
L'AUTORISATION
ET
CONDITIONS
GÉNÉRALES
1.1
Bénéficiaire
et
portée
de
l'autorisation
1.1.1
Exploitant
titulaire
de
l'autorisation
La
société
LR
PLAST,
(SIRET
807
517
000
26),
dont
le
siège
social
est
situé
1
rue
Claude
Monet
au
HAVRE
(76600),
est
autorisée,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
à
exploiter
sur
le
territoire
de
Epreville
au
230
rue
Jean
Paumier
(coordonnées
Lambert
93
X=509791
m
et
Y=-6960880
m),
les
installations
détaillées
dans
les
articles
suivants.
1.12
Localisation
et
surface
occupée
par
les
installations
Les
installations
autorisées
sont
situées
sur
la
commune
et
parcelle
suivantes :
Commune
Parcelle
Surface
Epreville
ZA
57
13
688
m°
11.3
Installations
visées
par
la
nomenclature
et
soumises
à
déclaration,
enregistrement
ou
autorisation
À
l'exception
des
dispositions
particulières
visées
dans
le
présent
arrêté,
celui-ci
s'applique
sans
préjudice
des
différents
arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
applicables
aux
rubriques
ICPE
et
IOTA
listées
au
1.2
ci-dessous.
1.2
Nature
des
installations
Les
installations
exploitées
relèvent
des
rubriques
ICPE
suivantes :
Rubrique
ICPE |
Libellé
simplifié
de
la
rubrique
Nature
de
l'installation
Régime
2791.1
Installations
de
traitement
de]
Quantité
de
déchets
de
plastique
traités :
déchets
non
dangereux
20 tonnes/jour
Autorisation
Installation
de
transit,
regroupement,
2714.1
tri
OU
préparation
en
vue
delVolume
de
plastique
susceptible
d'être
présent
Enregistrement
réutilisation
de
déchets
non
dans
l'installation
: 1800
m°
dangereux
de
papiers/cartons,
plastiques,
caoutchouc,
textiles
et
bois
|
Elles
relèvent
également
de
la
rubrique
loi
sur
l'eau
suivante :
Rubrique
IOTA
Libellé
simplifié
de
la
rubrique
Régime
Rejet d'eaux
pluviales
dans
les eaux
douces
superficielles
ou
sur le sol ou
dans
le sous-sol,
la
surface
totale
du
projet,
augmentée
de
la
surface
correspondant
à
la
partie
du
bassin!
Déclaration
2:1.5.0
naturel
dont
les écoulements
sont
interceptés
par
le projet,
étant:
|
1° Supérieure
ou
égale
à 20
ha (autorisation);
2° Supérieure
à 1 ha
mais
inférieure
à 20
ha
(déclaration).
1.3
Conformité
au
dossier
de
demande
d'autorisation
Les
aménagements,
installations
ouvrages
et
travaux
et
leurs
annexes,
objets
du
présent
arrêté,
sont
disposés,
aménagés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
les
différents
dossiers
déposés
par
l'exploitant.
1.4
Cessation
d'activité
et
remise
en
état
L'usage
futur
du
site
en
cas
de
cessation
à
prendre
en
compte
est
le
suivant
: usage
industriel.
ap 1.5
Documents
tenus
à
la disposition
de
l'inspection
L'exploitant
doit
établir
et
tenir
à jour
un
dossier
comportant
les
documents
suivants
:
+
le
dossier
de
demande
d'autorisation
initial
et
la
dernière
version
de
l'étude
de
dangers,
e
les
plans
tenus
à jour,
e
les
récépissés
de
déclaration
et
les
prescriptions
générales,
en
cas
d'installations
soumises
à
déclaration
non
couvertes
par
Un
arrêté
d'autorisation,
e
les
arrêtés
préfectoraux
associés
aux
enregistrements
et
les
prescriptions
générales
ministérielles,
en
cas
d'installations
soumisesà
enregistrement
non
couvertes
par
un
arrêté
d'autorisation,
+
les
arrêtés
préfectoraux
relatifs
aux
installations
soumises
à
autorisation,
pris
en
application
de
la
législation
relative
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement,
e
tous
les
documents,
enregistrements,
résultats
de
vérification
et
registres
répertoriés
dans
le
présent
arrêté.
Ces
documents
peuvent
être
informatisés,
mais
dans
ce
cas
des
dispositions
doivent
être
prises
pour
la
sauvegarde
des
données.
Ces
documents
sont
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
sur
le
site
durant
cinq
années
au
minimum.
Ce
dossier
doit
être
tenu
en
permanence
à la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
sur
le site.
1.6
Consignes
Sans
préjudice
des
dispositions
du
code
du
travail,
des
consignes
doivent
être
établies,
tenues
à
jour
et
affichées
dans
les
lieux
fréquentés
par
le
personnel.
L'exploitant
doit
établir
des
consignes
d'exploitation
pour
l'ensemble
des
installations
comportant
explicitement
les
vérifications
à
effectuer,
en
conditions
d'exploitation
normale,
en
périodes
de
démarrage,
de
dysfonctionnement
ou
d'arrêt
momentané
de
façon
à
permettre
en
toutes
circonstances
le
respect
des
dispositions
du
présent
arrêté.
: Ces
consignes
d'exploitations
doivent
préciser
:
-
les
contrôles
à
effectuer,
en
marche
normale
et
à
la
suite
d'un
arrêt
pour
travaux
de
modification
ou
d'entretien
de
façon
à
permettre
en
toutes
circonstances
le
respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
;
-
les
vérifications
à
effectuer,
en
particulier
pour
s'assurer
périodiquement
de
l'étanchéité
des
dispositifs
de
rétention,
préalablement
à
toute
remise
en
service
après
arrêt
d'exploitation,
et
plus
généralement
aussi
souvent
que le
justifieront
les
conditions
d'exploitation ;
—
l'obligation
du
«
permis
d'intervention
»
pour
les
parties
concernées
de
l'installation
;
-
les
conditions
de
conservation
et
de
stockage
des
produits,
notamment
les
précautions
à
prendre
pour
l'emploi
et
le stockage
de
produits
incompatibles.
L'ensemble
des
contrôles,
vérifications,
les
opérations
d'entretien
menés
doivent
être
notés
sur
un
ou
des
registres
spécifiques
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
L'exploitant
doit
établir
par
ailleurs
des
consignes
de
sécurité,
qui
indiquent :
-
l'interdiction
d'apporter
du
feu
sous
une
forme
quelconque,
notamment
l'interdiction
de
fumer
dans
les
zones
présentant
des
risques
d'incendie
ou
d'explosion ;
-
l'interdiction
de
tout
brülage
à
l’air
libre
;
-
les
procédures
d'arrêt
d'urgence
et
de
mise
en
sécurité
de
l'installation
(électricité,
réseaux
de
fluides); -
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
moyens
d'intervention
et
d'évacuation
ainsi
que
les
moyens
d'extinction
à
utiliser
en
cas
d'incendie
;
-
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
dispositifs
d'isolement
du
réseau
de
collecte,
prévues
au
chapitre
3.2;
-la
procédure
d'alerte
avec
les
numéros
de
téléphone
du
responsable
d'intervention
de
l'établissement,
des
services
d'incendie
et
de
secours... ;
-
l'obligation
d'informer
l'inspection
des
installations
classées
en
cas
d'accident.
L'exploitation
doit
se
faire
sous
la
surveillance
de
personnes
nommément
désignées
par
l'exploitant
et
ayant
une
connaissance
des
dangers
des
produits
stockés
ou
utilisés
dans
l'installation.
51 1.7
Rapport
d'incident
ou
d'accident
Les
rapports
d'incident
et
d'accident
mentionnés
à
l'article
R.512-69
du
code
de
l'environnement
doivent
être
transmis
sous
15 jours
à
l'inspection
des
installations
classées.
2
PROTECTION
DE
LA
QUALITÉ
DE
L'AIR
L'exploitant
doit
adopter
les
dispositions
suivantes,
nécessaires
pour
prévenir
les
envols
de
poussières
et
matières
diverses :
- les
voies
de
circulation
et
aires
de
stationnement
des
véhicules
doivent
être
aménagées
(formes
de
pente,
revêtement...)
et
convenablement
nettoyées ;
- les
véhicules
sortant
de
l'installation
ne
doivent
pas
entraîner
de
dépôt
de
poussière
ou
de
boue
sur
les
voies
de
circulation.
Pour
cela
des
dispositions
telles
que
le
lavage
des
roues
des
véhicules
doivent
être
prévues
en
cas
de
besoin;
- s'il
est
fait
l'usage
de
bennes
ouvertes,
les
produits
et
déchets
entrant
et
sortant
du
site
doivent
être
couverts
d'une
bâche
ou
d'un
filet
;
-
toutes
dispositions
doivent
être
prises
en
permanence
pour
empêcher
l'introduction
et
la
pullulation
des
insectes
et
des
nuisibles,
ainsi
que
pour
en
assurer
la
destruction.
Pour
limiter
les
envols,
les
opérations
de
broyage,
générant
des
poussières,
doivent
être
effectuées
à
l'intérieur
du
bâtiment
de
production.
Les
poussières
issues
des
cyclones
des
broyeurs
sont
récupérées
dans
des
contenants
étanches
(big-bags
fermés,
par
exemple).
2.1.1
Odeur
Les
dispositions
nécessaires
sont
prises
pour
que
l'établissement
ne
soit
pas
à
l'origine
de
gaz
odorants,
susceptibles.d'incommoder
le voisinage,
de
nuire
à
la
santé
ou
à
la
sécurité
publique.
3
PROTECTION
DES
RESSOURCES
EN
EAUX
ET
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
3.1
Prélèvements
et
consommations
d’eau
L'eau
utilisée
pour
les
besoins
de
l'activité
provient
du
réseau
public
d'adduction
d'eau
potable.
Cette
arrivée
d'eau
doit
être
équipée
d'un
disconnecteur
pour
éviter
tout
risque
de
retour
de
pollution
dans
le
réseau
public.
3.2
Conception
et
gestion
des
réseaux
et
points
de
rejet
3.21
Points
de
rejet
L'exploitant
doit
être
en
mesure
de
distinguer
les
différentes
catégories
d’effluents
suivantes
:
- les
eaux
usées
domestiques ;
- les
eaux
pluviales
(de
toiture
et
de
ruissellement
des
voiries).
Les
réseaux
de
collecte
des
effluents
générés
par
l'établissement
aboutissent
au
point
de
rejet
externe
qui
présente
les
caractéristiques
suivantes :
h
Nature
d
.
ï
age
;
Réf.
Coordonnées
atvre
ces
Exutoire
du
rejet
Milieu
naturel
récepteur
effluents
Lambert
93
X=
509574,04
m
Fe.
ue
=
in
à
:
Pt
N°1
Y=6960815,04
m
Eaux pluviales
Milieu
naturel
Bassin
d'infiltration
3.3
Les
eaux
pluviales
3.3.1
Rejets
des
eaux
pluviales
Les
eaux
pluviales
susceptibles
d'être
polluées
doivent
êtres
traitées
par
un
piège
à
résidus
de
plastique
et
un
séparateur
d'hydrocarbures
avant
rejet
vers
le
bassin
d'infiltration.
Le
séparateur
doit
être
équipé
d'un
obturateur
de
façon
à
maintenir
toute
pollution
accidentelle,
en
cas
de
sinistre,
sur
le
site.
6/11 Le
bon
fonctionnement
du
séparateur
d'hydrocarbures
et
de
l'obturateur
doit
faire
l’objet
d'une
vérification
au
moins
annuelle.
Les
fiches
de
suivi
du
nettoyage
des
séparateurs
d'hydrocarbures,
l'attestation
de
conformité
à
la
norme
en
vigueur
ainsi
que
les
bordereaux
de
traitement
des
déchets
détruits
ou
retraités
doivent
être
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Les
macro-déchets
présents
dans
le
bassin
doivent
être
ramassés
dès
que
nécessaire.
Le
volume
du
bassin
d'infiltration
doit
être
en
mesure
de
gérer
un
évènement
pluvial
d'occurrence
centennale
avec
un
temps
de
vidange
du
bassin
inférieur
à
48
heures.
Une
étude
de
dimensionnement
des
ouvrages
de
gestion
pluviale
doit
être
communiqué
au
service
chargé
de
la
police
de
l’eau
et
à
la
DDTM
avant
démarrage
des
travaux.
L'étude
devra
fournir
le
coefficient
de
perméabilité
du
sol
et
garantir
que
le fond
du
bassin
se
situe
à
au
moins
un
mètre
au-dessus
du
toit
de
la
nappe.
3.3.2
Valeurs
limites
d'émission
des
eaux
pluviales
Les
eaux
pluviales
doivent
respecter
les
valeurs
limites
en
concentration
(avant
rejet
au
milieu
considéré)
ci-dessous
au
point
de
rejet
n°1:
- PH
5,5
- 8,5
(9,5
en
cas
de
neutralisation
alcaline)
;
- température
<
30
°C ;
Paramètres
Concentrations
Matières
en
suspension
|
35
mg/l
Hydrocarbures
10
mg/l
Teneur
chimique
en
oxygène
sur
effluent
non
décanté
(DCO)
125
mg/l
Teneur
biochimique
en
oxygène
sur
effluent
non
décanté
(DBOS)
30
mg/l
3.4
Surveillance
des
rejets
3.4.1
Contrôle
des
rejets
Une
mesure
des
concentrations
des
valeurs
de
rejet
visées
à
l'article
3.3
doit
être
effectuée
tous
les :
ans
par
Un
organisme
agréé
par
le
ministre
chargé
de
l'environnement.
Ces
mesures
doivent
être
effectuées
sur
un
échantillon
représentatif
du
fonctionnement
de
l'installation
et
constitué
soit
par
un
prélèvement
continu
d'une
demi-heure,
soit
par
au
moins
deux
prélèvements
instantanés
espacés
d'une
demi-heure.
Si
le
débit
estimé
à
partir
des
consommations
est
supérieur
à
10
m°/j,
l'exploitant
doit
effectuer
également
une
mesure
en
continu
de
ce
débit.
Les
résultats
des
mesures
doivent
être
tenus
à
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Ils
doivent
être
accompagnés
de
commentaires
sur
les
causes
des
dépassements
éventuellement
constatés
ainsi
que
sur
les
actions
correctives
mises
en
œuvre
ou
envisagées.
Les
résultats
des
mesures
prescrites
au
présent
article
doivent
être
conservés
pendant
une
durée
d'au
moins
six
ans
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
4
PROTECTION
DU
CADRE
DE
VIE
4.1
Limitation
des
niveaux
de
bruit
41.1
Niveaux
limites
de
bruit
en
limites
d'exploitation
Les
niveaux
limites
de
bruit
ne
doivent
pas
dépasser
en
limite
de
propriété
de
l'établissement
les
valeurs
suivantes
pour
les
différentes
périodes
de la
journée :
PÉRIODE DE JOUR
PÉRIODE
DE
NUIT
PÉRIODES
Allant
de
7h
à
22h,
Allant
de
22h
à 7h,
|
(sauf
dimanches et
jours
fériés)
(ainsi
que
dimanches et
jours
fériés)
Niveau
sonore
limite
admissible
70
dB(A)
60
dB(A)
7" 4.1.2
Mesures
périodiques
des
niveaux
sonores
Une
mesure
du
niveau
de
bruit
et
de
l'émergence
doit
être
effectuée
tous
les
5
ans.
Ces
mesures
doivent
être
effectuées
par
un
organisme
qualifié
dans
des
conditions
représentatives
du
fonctionnement
de
l'installation
sur
une
durée
d'une
demi-heure
au
moins.
Une
mesure
des
émissions
sonores
doit
être
effectuée
aux
frais
de
l'exploitant
par
Un
organisme
qualifié,
notamment
à
la
demande
du
préfet,
si
l'installation
fait
l’objet
de
plaintes
ou
en
cas
de
modification
de
l'installation
susceptible
d'impacter
le
niveau
de
bruit
généré
dans
les
zones
à
émergence
réglementée.
Les
résultats
des
mesures
réalisées
doivent
être
transmis
au
préfet
dans
le
mois
qui
suit
leur
réception
avec
les
commentaires
et
propositions
éventuelles
d'amélioration.
5
PRÉVENTION
DES
RISQUES
TECHNOLOGIQUES
5.1
Conception
des
installations
S.1.1
Dispositions
générales
L'exploitant
doit
prendre
les
dispositions
nécessaires
au
contrôle
des
accès,
ainsi
qu'à
la
connaissance
permanente
des
personnes
présentes
dans
l'établissement.
Les
personnes
étrangères
à
l'établissement
n'ont
pas
l'accès
libre
aux
installations.
Le
site
doit
être
clôturé
et
fermé
en
dehors
des
horaires
d'ouverture.
Afin
d'en
interdire
l'accès,
l'établissement
est
entouré
d'une
clôture
efficace
et
résistante,
d'une
hauteur
minimale
de
2
met
de
portails
adaptés.
L'exploitant
doit
désigner
une
ou
plusieurs
personnes
référentes
ayant
Une
connaissance
de
la
conduite
de
l'installation,
des
dangers
et
inconvénients
que
son
exploitation
induit,
des
produits
utilisés
ou
stockés
dans
l'installation
et
des
dispositions
à
mettre
en
œuvre
en
cas
d'incident.
Outre
l'aptitude
au
poste
occupé,
les
différents
opérateurs
et
intervenants
sur
le
site,
y
compris
le
personnel
intérimaire,
doivent
recevoir
une
formation
sur
les
risques
inhérents
des
installations,
la
conduite
à tenir
en
cas
d'incident
ou
accident
et,
sur
la
mise
en
œuvre
des
moyens
d'intervention.
Le
personnel
doit
être
formé
à
l’utilisation
des
moyens
de
secours
mis-en
place
sur
le site.
Il est
interdit
d'apporter
du
feu
ou
une
source
d'ignition
sous
une
forme
quelconque
dans
les
zones
de
dangers
présentant
des
risques
d'incendie
ou
d'explosion
sauf
pour
les
interventions
ayant
fait
l'objet
d'un
permis
d'intervention
spécifique.
L'exploitant
doit
assurer
en
permanence
la
fourniture
ou
la
disponibilité
des
utilités
qui
permettent
aux
installations
de
fonctionner
dans
leur
domaine
de
sécurité
ou
alimentent
les
équipements
importants
concourant
à
la
mise
en
sécurité
ou
à
l'arrêt
d'urgence
des
installations.
Les
équipements
et
paramètres
importants
pour
la
sécurité
doivent
pouvoir
être
maintenus
en
service
ou
mis
en
position
de
sécurité
en
cas
de
défaillance
de
l'alimentation
électrique
principale.
Les
réseaux
électriques
alimentant
ces
équipements
importants
pour
la
sécurité
doivent
être
indépendants
de
sorte
qu'un
sinistre
n'entraîne
pas
la
destruction
simultanée
de
l'ensemble
des
réseaux
d'alimentation.
51.2
Installations
électriques
Les
installations
électriques
doivent
être
conçues,
réalisées
et
entretenues
conformément
aux
normes
en
vigueur.
La
mise
à
la
terre
est
effectuée
suivant
les
règles
de
l'art.
Une
vérification
de
l'ensemble
de
l'installation
électrique
doit
être
effectuée
au
minimum
une
fois
par
an
par
Un
organisme
compétent
qui
mentionnera
très
explicitement
les
défectuosités
relevées
dans
son
rapport.
L'exploitant
doit
conserver
une
trace
écrite
des
éventuelles
mesures
correctives
prises.
8/11 5:13
Accessibilité
des
engins
de
secours
à
proximité
de
l'installation
Les
voies
utilisables
par
les
engins
de
secours
doivent
être
libres
en
permanence
de
tout
obstacle.
5.2
Moyens
d'intervention
en
cas
d'accident
et organisation
des
secours
5.2.1
Moyens
de
lutte
contre
l'incendie
L'exploitant
doit
disposer
de
ses
propres
moyens
de
lutte
contre
l'incendie
adaptés
aux
risques
à
défendre,
et
au
minimum
les
moyens
définis
par
l'arrêté
ministériel
l'arrêté
du
22
décembre
2023
relatif
à
la
prévention
du
risque
d'incendie
au
sein
des
installations
soumises
à
autorisation
notamment
au
titre
de
la
rubrique
n°
2791
et
complétés
et
précisés
comme
ci-après :
- l'arrière
des
façades
sud
des
bâtiments
de
production
et
de
stockage
doit
être
accessible
par
un
chemin
stabilisé
d’une
largeur
de
1,40
mètre
de
large ;
- un
plan
du
bâtiment
avec
une
description
des
dangers
doit
être
affiché
à
proximité
des
portes
d'accès
au
bâtiment
de
production ;
- les
poteaux
incendie
n°
108P
et
n°
115P
doivent
être
capables
de
fournir
un
débit
total
d'au moins
210
m°/h
sous
une
pression
dynamique
minimale
de1
bar,
lorsqu'ils
fonctionnent
simultanément;
- un
état
des
stocks
présents
dans
l'exploitation
avec
une
mise
à jour
au
minimum
hebdomadaire
doit
être
tenu
à
la
disposition
des
secours.
Les
moyens
de
lutte
contre
l'incendie
doivent
être
maintenus
en
bon
état,
repérés
et
facilement
accessibles.
Ils
doivent
faire
l’objet
d'une
vérification
annuelle.
Les
rapports
de
vérification
doivent
être
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Un
plan
des
moyens
de
lutte
doit
être
tenu
en
permanence,
de
façon
facilement
accessible,
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
et
des
services
d'incendie
et
de
secours.
5.2.2
Organisation
L'exploitant
doit
mettre
à
disposition
des
sapeurs-pompiers
un
plan
d'intervention
de
type
FIRE
(Fiche
d'intervention
Rapide
en
Entreprise)
afin
de
faciliter
l'engagement
des
secours.
Les
modalités
quant
à
sa
conception
sont
à
récupérer
auprès
du
service
Risques
industriels
du
SDIS
de
la
Seine-
Maritime.
|
6
PRÉVENTION
ET
GESTION
DES
DÉCHETS
6.1
Prévention
et
gestion
des
déchets
réceptionnés
La
durée
d'entreposage
des
déchets
réceptionnés
sur
le
site
ne
peut
pas
excéder
un
an
si
les
déchets
sont
destinés
à
être
éliminés
ou
trois
ans
s'ils
sont
destinés
à
être
valorisés.
7
DISPOSITIONS
FINALES
7.1
Frais
L
Les
frais
inhérents
à
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à
la
charge
de
l'exploitant.
7.2
Caducité
L'arrêté
d'autorisation
environnementale
cesse
de
produire
effet
lorsque
le
projet
n'a
pas
été
mis
en
service
ou
réalisé
dans
un
délai
de
trois
ans
à compter
du
jour
de
la
notification
de
l'autorisation,
sauf
cas
de
force
majeure
ou
de
demande
justifiée
et
acceptée
de
prorogation
de
délai.
Le
délai
mentionné
ci-dessus
est
suspendu
jusqu'à
la
notification
au
bénéficiaire
de
l'autorisation
environnementale : 1°
d'une
décision
devenue
définitive
en
cas
de
recours
devant
la juridiction
administrative
contre .
l'arrêté
d'autorisation
environnementale
ou
ses
arrêtés
complémentaires
;
2°
d'une
décision
devenue
définitive
en
cas
de
recours
devant la
juridiction
administrative
contre
le
permis
de
construire
du
projet
ou
la
décision
de
non-opposition
à déclaration
préalable
;
3°
d'une
décision
devenue
irrévocable
en
cas
de
recours
devant
un
tribunal
de
l’ordre
judiciaire,
en
application
de
l'article
L.480-13
du
code
de
l'urbanisme,
contre
le
permis
de
construire
du
projet.
9/11 7.3
Délais
et
voies
de
recours
La
présente
décision
est
soumise
à
Un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
181-50
du
code
de
l'environnement,
et
sans
préjudice
de
l'article
L.
411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente
(Tribunal
administratif
de
Rouen) :
1.
Par
le
pétitionnaire
ou
exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
ladite
décision
leur a été
notifiée ;
2.
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3
du
code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
:
o
l'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.
181-44
du
code
de
l'environnement
;
°
la
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à
compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
En
application
de
l'article
L.181-17
du
code
de
l’environnement,
l’auteur
du
recours
est
tenu,
à
.
P
«
4e
e
CE
.
.
.
.
peine
d'irrecevabilité,
de
le
notifier
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision.
Pour
les
décisions
mentionnées
à
l'article
R.
181-51
du
code
de
l'environnement,
l'affichage
et
la
publication
mentionnent
l'obligation
de
notifier
tout
recours
administratif
ou
contentieux
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux.
Les
tiers
qui
n’ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'acte
portant
autorisation
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à déférer
ledit
arrêté
à
la juridiction
administrative.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.414-2
du
code
de
la
justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d'un
service
public
non
représentées
par
Un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à
la
juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir
la juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
7.4
Information
des
tiers
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.181-44
du
code
de
l’environnement :
1°
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à
la
mairie
de
la
commune
d'EPREVILLE,
et
peut
y
être
consultée
;
2°
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
la
commune
d’EPREVILLE
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Le
maire
d'EPREVILLE
fait
connaître,
par
procès-verbal
adressé
à
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
l'accomplissement
de
cette
formalité
;
|
3°
Une
copie
dudit
arrêté
est
également
adressée
à
chaque
conseil
municipal
et
aux
autres
autorités
locales
ayant
été
consultées
en
application
de
l'article
R.181-38
du
code
de
l'environnement,
et
indiqués
ci-après:
FROBERVILLE,
TOURVILLE-LES-IFS,
FÉCAMP,
MANIQUERVILLE
et
SAINT-LÉONARD
;
:
4°
L'arrêté
est
publié
sur
le site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
L'information
des
tiers
s'effectue
dans
le
respect
du
secret
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel
et
de
tout
secret
protégé
par
la
loi.
10/11 7.5
Exécution
- Ampliation
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
du
HAVRE,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
le
maire
d'EPREVILLE,
ainsi
que
tous
les
agents
habilités
des
services
précités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
veiller
à
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
est
notifiée
à
l'exploitant.
Fait
à Rouen,
le
25
SEP.
2074
Le
Préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation.
la Secrétaire générale
adjointe
|
4 (| Hélène HESS
11/11