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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Mardi 30 août 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Consommateurs, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220630-0127836-CC-1-1 Reçu le 13/07/22

DELIBERATION N° 22/085 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

APPROUVANT LA CONVENTION POUR LA PRISE EN CHARGE

PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE DES FEMMES ENCEINTES OU DES MÈRES ISOLÉES AVEC LEURS ENFANTS DE MOINS DE TROIS ANS HÉBERGÉS EN CENTRE D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE (CHRS) AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE

CHI APPROVA A CUNVINZIONI PÀ A PRESA IN CARICA DA A CULLITTIVITÀ DI CORSICA DI I DONNI GRAVIDI O DI I MAMMI SOLI CUN FIDDOLI SOTTU À TRÈ ANNI ALLUGHJATI IN CENTRU D'ALLOGHJU È DI RIINSIRZIONI SUCIALI À TITULU DI L'AIUTU SUCIALI À A ZITIDDINA

SEANCE DU 30 JUIN 2022

L'an deux mille vingt deux, le trente juin, l'Assemblée de Corse, convoquée le 17 juin 2022, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI-LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI- PIREDDA, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan'Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Jean-Christophe ANGELINI à M. Saveriu LUCIANI

Mme Valérie BOZZI à Mme Christelle COMBETTE

M. Xavier LACOMBE à M. Jean-Martin MONDOLONI

M. Jean-Félix ACQUAVIVA à M. Romain COLONNA

Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à M. Didier BICCHIERAY

M. Hervé VALDRIGHI à M. Joseph SAVELLI

M. Georges MELA à Mme Marie-Anne PIERI

M. Jean-Louis SEATELLI à M. Jean-Michel SAVELLI

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220630-0127836-CC-1-1 Reçu le 13/07/22

M. Jean BIANCUCCI à M. Hyacinthe VANNI

M. Antoine POLI à Mme Julia TIBERI

M. Laurent MARCANGELI à M. Jean-Martin MONDOLONI

M. Pierre POLI à M. Saveriu LUCIANI

Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.

Cathy COGNETTI-TURCHINI, Pierre GHIONGA, Pierre GUIDONI

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment son article L. 4421-1,

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 221-2, L. 222-1 et L. 222-5,

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,

VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,

VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,

VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,

VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié,

VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse,

CONSIDERANT que la Collectivité de Corse doit assurer la prise en charge des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans ayant besoin d’un soutien matériel et psychologique au titre de ses missions d’aide sociale à l’enfance,

CONSIDERANT que, faute de structure dédiée existante sur le territoire du Pumonte, cette mission s’exerce au travers du CHRS Sperenza porté par l’association « Fraternité du partage » et du CHRS porté par l’association « Fédération des Associations Laïques et d’Education Permanente » FALEP - Ligue de l’Enseignement de Corse,

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220630-0127836-CC-1-1 Reçu le 13/07/22

CONSIDERANT que, jusqu’en 2021, le concours financier de la Collectivité de Corse était établi sur la base d’un prix de journée,

CONSIDERANT qu’en concertation avec les services de l’État, il a été jugé plus opportun de procéder à une dotation globale à compter de 2022 afin de déterminer une base de financement plus stable pour les CHRS,

CONSIDERANT qu’il y a ainsi lieu de conventionner avec les deux CHRS et les services de l’État afin de prévoir les nouvelles modalités de financement de l’accueil des bénéficiaires susmentionnés par la Collectivité de Corse,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

SUR rapport de la Commission de l’Éducation, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux,

APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

À l’unanimité,

Ont voté POUR (60) : Mmes et MM.

Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI- LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Laurent MARCANGELI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE les nouvelles modalités de calcul du concours financier apporté par la Collectivité de Corse aux CHRS Sperenza et de la FALEP au titre de la prise en charge des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans ayant besoin d’un soutien matériel et psychologique.

ARTICLE 2 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer les conventions avec l’Etat et les CHRS Sperenza et la FALEP, telles que présentées en annexe à la présente délibération.

3Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220630-0127836-CC-1-1 Reçu le 13/07/22

ARTICLE 3 :

La présente délibération fera l’objet d’une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 30 juin 2022

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

4COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2022/E3/167

ASSEMBLEE DE CORSE

3 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2022

REUNION DES 30 JUIN ET 1ER JUILLET 2022

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

CONVENTION POUR LA PRISE EN CHARGE PAR LA

COLLECTIVITÉ DE CORSE DES FEMMES ENCEINTES OU

DES MÈRES ISOLÉES AVEC LEURS ENFANTS DE MOINS

DE TROIS ANS HÉBERGÉS EN CENTRE D'HÉBERGEMENT

ET DE RÉINSERTION SOCIALE (CHRS) AU TITRE DE

L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux

Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

Au titre de ses missions d’aide sociale à l’enfance, la Collectivité de Corse assure la prise en charge des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans ayant besoin d’un soutien matériel et psychologique, conformément à l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles.

Faute de structure dédiée existante sur le territoire du Pumonte, cette mission s’exerce au travers de deux Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) :

- Le CHRS Sperenza porté par l’association « Fraternité du partage » ;

- Le CHRS porté par l’association « Fédération des Associations Laïques et d’Education Permanente (FALEP) - Ligue de l’Enseignement de Corse ».

Pour rappel, les CHRS sont des établissements habilités par l’Etat chargés d’accompagner des personnes ou familles connaissant de graves difficultés en vue de les aider à accéder ou recouvrer leur autonomie personnelle ou sociale.

Leur financement repose sur une dotation globale apportée par l’Etat, à laquelle s’ajoute le concours financier de la Collectivité de Corse au titre de la prise en charge des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans.

Jusqu’en 2021, le concours financier de la Collectivité de Corse était établi sur la base d’un prix de journée.

En concertation avec la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Corse, il a été jugé plus opportun de procéder, à partir de 2022, à une dotation globale correspondant à une quote-part du budget exécutoire afin d’assurer les placements du public visé et de déterminer une base de financement plus stable pour la structure d’accueil.

Il conviendrait ainsi d’acter, par convention, les nouvelles modalités de financement par la Collectivité de Corse de l’accueil des bénéficiaires hébergés en CHRS au titre de l’aide sociale à l’enfance.

Ce financement interviendrait désormais par le biais du versement d’une quote-part calculée sur la base de la moyenne des journées effectuées sur les 3 derniers exercices.

Pour l’année 2022, les quotes-parts des deux CHRS seraient ainsi fixées à :

2- 19,35 % du budget exécutoire pour la FALEP ;

- 4,02 % du budget exécutoire pour la Fraternité du partage.

Je vous propose en conséquence :

 d’approuver les conventions tripartites pour la prise en charge par la Collectivité de Corse des femmes enceintes et des mères isolées avec leur enfant de moins de trois ans hébergés en CHRS au titre de l’aide sociale à l’enfance (Collectivité de Corse, Etat, CHRS Sperenza/FALEP) ;

 d’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer lesdites conventions, telles que présentées en annexe.

Les crédits correspondants seront imputés au budget de la Collectivité pour l’exercice 2022 au programme 5151, chapitre 934, fonction 4213, nature 652411.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

3Page 1 sur 4

CONVENTION POUR LA PRISE EN CHARGE PAR LA COLLECTIVITE DE CORSE DES FEMMES ENCEINTES OU DES MERES ISOLEES AVEC LEURS ENFANTS DE MOINS DE TROIS ANS HEBERGES AU CHRS LA FALEP AU TITRE DE L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE

ENTRE

La Collectivité de Corse représentée par le Président du Conseil Exécutif de Corse ;

ET

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et par délégation, la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Corse ;

ET

Le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) porté par l’association « Fédération des Associations Laïques et d’Education Permanente » FALEP-Ligue de l’Enseignement de Corse, sis Immeuble Le Louisiane Bâtiment A, Rue Paul Colonna d’Istria, BP 27, 20 181 AJACCIO CEDEX 1, représentée par Madame Hélène DUBREUIL-VECCHI, présidente ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4421-1 ;

VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-2, L. 222-1 et L. L. 222-5 4° ;

CONSIDERANT que la Collectivité de Corse, au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), a pour mission d’apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leur famille, aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre leur équilibre ;

CONSIDERANT qu’à ce titre, la Collectivité de Corse doit disposer de structures d’accueil pour les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans ;

CONSIDERANT qu’à ce jour, aucune structure spécialisée n’existe sur le territoire du Pumonte, l’accueil et l’accompagnement du public susmentionné se faisant par le biais du CHRS géré par la FALEP (antennes d’Ajaccio et de Porto-Vecchio) ;

CONSIDERANT enfin que le financement de la prise en charge des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans ayant besoin d'un soutien matériel et psychologique incombe à la Collectivité de Corse au titre de l’ASE ;Page 2 sur 4

Article 1er : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Collectivité de Corse apporte son concours financier au CHRS porté par la FALEP à travers la prise en charge des bénéficiaires mentionnés à l’article 2, au titre de l’ASE.

Article 2 : Bénéficiaires

Dans le cadre de son CHRS, la FALEP s’engage à recevoir les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans ayant besoin d’un soutien matériel et psychologique.

Article 3 : Capacité d’accueil et locaux

Le CHRS de la FALEP met à disposition du public susmentionné ses locaux d’hébergement comprenant 61 places, dont :

- 20 places en regroupé ;

- 41 places en diffus (33 à Ajaccio et 8 à Porto-Vecchio).

Il fonctionne de manière continue, toute l’année.

Article 4 : Calcul de la quote-part prise en charge par la Collectivité de Corse

La Collectivité de Corse prend en charge les frais de séjour des bénéficiaires, visés à l’article 2 de la présente convention, par le versement d’une quote-part des restes à charge de l’établissement.

Cette quote-part est calculée sur la base du taux d’occupation des places par les bénéficiaires visés à l’article 2, soit :

(Moyenne des journées effectuées sur les trois derniers exercices/ (61 places théoriques x 365 jours)) x 100.

Article 5 : Définition du montant annuel financé par la Collectivité de Corse

Une réunion de concertation entre l’autorité de tarification et la Collectivité de Corse permettra d’arrêter les propositions budgétaires à notifier à l’établissement au plus tard au 48e jour de la campagne de tarification.

A l’issue de la campagne, le montant de la participation de la Collectivité de Corse sera fixé sur la base du calcul énoncé à l’article précédent.

La quote-part s’appliquera sur les charges prévisionnelles retenues auxquelles seront retranchées les recettes en atténuation validées. Elle sera payée le 20ème jour de chaque mois, par acomptes mensuels égaux au douzième de son montant. Si le jour est non ouvré, elle sera versée au dernier jour ouvré précédent cette date.

Les crédits correspondants seront imputés au budget de la Collectivité au programme 5151, chapitre 934, fonction 4213, compte 652411.Page 3 sur 4

Article 6 : Suivi de la convention

La DREETS de Corse et la FALEP, au titre du CHRS, s’engagent à désigner un interlocuteur privilégié chargé de suivre la bonne application de la présente convention.

La Collectivité de Corse désigne également un ou des interlocuteurs privilégiés, à l’attention de la DREETS de Corse et de la FALEP.

Article 7 : Contrôle et gestion

L’établissement est soumis au contrôle budgétaire de la DREETS de Corse, dans le cadre de la procédure de tarification.

La FALEP, au titre du CHRS, est tenue de se conformer aux dispositions du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Chaque année, la FALEP s’engage à communiquer à la DREETS et à la Collectivité de Corse, avant le 30 avril, le compte administratif et le rapport d’activité de l’année précédente. Le budget prévisionnel de l’année suivante devra être transmis avant le 1er novembre.

En outre, elle adressera trimestriellement à chacune des administrations concernées le nombre de femmes avec enfant de moins de trois ans accueillis et le nombre de journées passées dans l’établissement, étant précisé que ce critère est apprécié à partir de la notion d’individu présent.

Article 8 : Durée et date d’effet de la convention

La présente convention prend effet à compter de 2022.

Elle est conclue pour une durée d’un an et renouvelable par tacite reconduction sans que sa durée ne puisse excéder 5 ans.

Si l’une des stipulations de la présente convention est déclarée nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision juridictionnelle devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, pour autant que la nullité n’entache pas l’objet même de la convention et l’exécution de celle-ci ou qu’elle ne concerne pas une clause essentielle.

Article 9 : Exécution de la convention

Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé par les parties. Cet avenant devra notamment déterminer les modifications apportées à la présente.

Article 10 : Résiliation de la convention

La présente convention peut être résiliée par l’une des parties au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet un mois après réception de cette lettre.Page 4 sur 4

Article 11 : Litiges

En cas de litige concernant l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement. A défaut, le Tribunal Administratif territorialement compétent pourra être saisi, à savoir le Tribunal Administratif de Bastia – Villa Montepiano – 20 407 Bastia Cedex. Ce recours peut s’effectuer via l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr, conformément aux dispositions du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018.

Fait en trois exemplaires originaux à Aiacciu, le

Le Préfet de Corse,

Préfet de la Corse-du-Sud,

Amaury DE SAINT-QUENTIN

La Présidente de la

FALEP-Ligue de

l’Enseignement de

Corse

Hélène DUBREUIL-

VECCHI

Le Président du Conseil

Exécutif de Corse,

Gilles SIMEONIPage 1 sur 4

CONVENTION POUR LA PRISE EN CHARGE PAR LA COLLECTIVITE DE CORSE DES FEMMES ENCEINTES OU DES MERES ISOLEES AVEC LEURS ENFANTS DE MOINS DE TROIS ANS HEBERGES AU CHRS LA FRATERNITE DU PARTAGE AU TITRE DE L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE

ENTRE

La Collectivité de Corse représentée par le Président du Conseil Exécutif de Corse ;

ET

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et par délégation, la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Corse ;

ET

Le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Sperenza » porté par l’association la « Fraternité du partage », sis 20 rue Hyacinthe Campiglia, 20 090 AJACCIO, représenté par Madame Christelle BELLINA ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4421-1 ;

VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-2, L. 222-1 et L. 222-5 4° ;

CONSIDERANT que la Collectivité de Corse, au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), a pour mission d’apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leur famille, aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre leur équilibre ;

CONSIDERANT qu’à ce titre, la Collectivité de Corse doit disposer de structures d’accueil pour les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans ;

CONSIDERANT qu’à ce jour, aucune structure spécialisée n’existe sur le territoire du Pumonte, l’accueil et l’accompagnement du public susmentionné se faisant par le biais du CHRS Sperenza géré par l’association Fraternité du partage ;

CONSIDERANT enfin que le financement de la prise en charge des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique incombe à la Collectivité de Corse au titre de l’ASE ;Page 2 sur 4

Article 1er : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles, la Collectivité de Corse apporte son concours financier au CHRS porté par la Fraternité du partage à travers la prise en charge des bénéficiaires mentionnés à l’article 2, au titre de l’ASE.

Article 2 : Bénéficiaires

Dans le cadre de son CHRS, la Fraternité du partage s’engage à recevoir les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans ayant besoin d’un soutien matériel et psychologique.

Article 3 : Capacité d’accueil et locaux

Le CHRS Sperenza met à disposition du public susmentionné ses locaux d’hébergement comprenant 36 places, dont :

- 19 places en regroupé ;

- 17 places en diffus.

Il fonctionne de manière continue, toute l’année.

Article 4 : Calcul de la quote-part prise en charge par la Collectivité de Corse

La Collectivité de Corse prend en charge les frais de séjour des bénéficiaires, visés à l’article 2 de la présente convention, par le versement d’une quote-part des restes à charge de l’établissement.

Cette quote-part est calculée sur la base du taux d’occupation des places par les bénéficiaires visés à l’article 2, soit :

(Moyenne des journées effectuées sur les trois derniers exercices/ (36 places théoriques x 365 jours)) x 100.

Article 5 : Définition du montant annuel financé par la Collectivité de Corse

Une réunion de concertation entre l’autorité de tarification et la Collectivité de Corse permettra d’arrêter les propositions budgétaires à notifier à l’établissement au plus tard au 48e jour de la campagne de tarification.

A l’issue de la campagne, le montant de la participation de la Collectivité de Corse sera fixé sur la base du calcul énoncé à l’article précédent.

La quote-part s’appliquera sur les charges prévisionnelles retenues auxquelles seront retranchées les recettes en atténuation validées.

Elle sera payée le 20ème jour de chaque mois, par acomptes mensuels égaux au douzième de son montant. Si le jour est non ouvré, elle sera versée au dernier jour ouvré précédent cette date.

Les crédits correspondants seront imputés au budget de la Collectivité au programme 5151, chapitre 934, fonction 4213, compte 652411.Page 3 sur 4

Article 6 : Suivi de la convention

La DREETS de Corse et la Fraternité du partage, au titre du CHRS, s’engagent à désigner un interlocuteur privilégié chargé de suivre la bonne application de la présente convention. La Collectivité de Corse désigne également un ou des interlocuteurs privilégiés, à l’attention de la DREETS de Corse et de la Fraternité du partage.

Article 7 : Contrôle et gestion

L’établissement est soumis au contrôle budgétaire de la DREETS de Corse, dans le cadre de la procédure de tarification.

La Fraternité du partage, au titre du CHRS, est tenue de se conformer aux dispositions du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Chaque année, la Fraternité du partage s’engage à communiquer à la DREETS et à la Collectivité de Corse, avant le 30 avril, le compte administratif et le rapport d’activité de l’année précédente. Le budget prévisionnel de l’année suivante devra être transmis avant le 1er novembre.

En outre, elle adressera trimestriellement à chacune des administrations concernées le nombre de femmes avec enfant de moins de trois ans accueillis et le nombre de journées passées dans l’établissement, étant précisé que ce critère est apprécié à partir de la notion d’individu présent.

Article 8 : Durée et date d’effet de la convention

La présente convention prend effet à compter de 2022.

Elle est conclue pour une durée d’un an et renouvelable par tacite reconduction sans que sa durée ne puisse excéder 5 ans.

Si l’une des stipulations de la présente convention est déclarée nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision juridictionnelle devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, pour autant que la nullité n’entache pas l’objet même de la convention et l’exécution de celle-ci ou qu’elle ne concerne pas une clause essentielle.

Article 9 : Exécution de la convention

Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé par les parties. Cet avenant devra notamment déterminer les modifications apportées à la présente.

Article 10 : Résiliation de la convention

La présente convention peut être résiliée par l’une des parties au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet un mois après réception de cette lettre.Page 4 sur 4

Article 11 : Litiges

En cas de litige concernant l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement. A défaut, le Tribunal Administratif territorialement compétent pourra être saisi, à savoir le Tribunal Administratif de Bastia – Villa Montepiano – 20 407 Bastia Cedex. Ce recours peut s’effectuer via l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr, conformément aux dispositions du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018.

Fait en trois exemplaires originaux à Aiacciu, le

La Directrice de l’association La Fraternité

du partage, gestionnaire du CHRS Sperenza,

Christelle BELLINA

Le Président du Conseil

Exécutif de Corse,

Gilles SIMEONI

Le Préfet de Corse,

Préfet de la Corse-du-Sud,

Amaury DE SAINT-QUENTIN