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Procès Verbal - 2026 07 09 Proces verbal CM DEF P Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gouesnière. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 07 09 Proces verbal CM DEF P)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Famille, Conseil Municipal de La Gouesnière du jeudi 09 juillet 2026 1/9

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 09 juillet 2026

PROCÈS-VERBAL

Département d’Ille-et-Vilaine

Date de convocation

Lundi 03 juillet 2026

Date d'affichage

Lundi 03 juillet 2026

Nombre de conseillers

en exercice : 19

Présents : 16

Procurations : 3

Votants : 19

L’an deux mil vingt-six, le neuvième jour du mois de juillet, à vingt heures et zéro minute, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en présence du public, au nombre prescrit par la loi, dans la Salle d’Honneur de la Mairie sous la présidence de M. Jérôme LEGRAND, Maire.

Présents : M. LEGRAND Jérôme, Mme FOREST Lisa, M. LEDUC Frédéric, Mme LE MAREC-FOURY Audrey, M. GAUTIER Patrick, M. DESCHAMPS Kévin, Mme EBRARD Hélène, Mme TULASNE Vanessa, M. DELEPINE Alexandre, M. BLIN Mathieu, Mme BOUSSAC Karine, M. JOUANNE Thierry, M. ELRIC Régis, Mme PICCO Danièle, Mme VITIS Sandrine, M. ECLIMONT Pascal.

Absents excusés : M. TOUTANT Argan donne pouvoir à M. LEDUC Frédéric, Mme PIEDVACHE Malory donne pouvoir à Mme TULASNE Vanessa, Mme JOUET Laura donne pouvoir à M. DESCHAMPS Kévin.

Secrétaire de séance : Mme LE MAREC-FOURY Audrey.

Le Conseil Municipal désigne Mme LE MAREC-FOURY Audrey pour assurer le secrétariat de séance en application des dispositions de l’article L.2121-15 du CGCT.

Le quorum étant atteint (16/10), Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal.

Ordre du jour :

• APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 29 JUIN

2026 ....................................................................... 1

Délibération n°2026/070 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE

LA SÉANCE DU 29 JUIN 2026 ..................................................... 1

• FINANCES

Délibération n°2026/071 - DON DE 240,00 € DE L'ASSOCIATION

D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE 35 (AGV 35) .................................. 2

Délibération n°2026/072 - DON DE 2 724,00 € DE L’ASSOCIATION

DE SAUVEGARDE DES CHAPELLES DU PAYS MALOUIN POUR LA

RESTAURATION DE LA TOITURE DE L’EGLISE ...................................... 3

• SAINT-MALO AGGLOMÉRATION

Délibération n°2026/073 - AVIS SUR LE SCHEMA DEPARTEMENTAL

D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ...................................................... 4

Délibération n°2026/074 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE

LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

(CLECT) ............................................................ 6

• PARTENARIAT

Délibération n°2026/075 - PARTICIPATION AU RESEAU D’AIDE

SPECIALISE AUX ENFANTS EN DIFFICULTES (RASED) ........................... 7

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 29 JUIN 2026

Délibération n°2026/070 : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 29 JUIN 2026

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s’il y a des remarques sur le procès-verbal du conseil municipal du 29 juin 2026.

Madame Danièle PICCO souhaite que soit rectifié « des cuisiniers » par « le cuisinier » puisqu’il s’agit de celui de Restoria.

Monsieur Régis ELRIC demande que soit ajouté que plusieurs conseillers municipaux étaient d’accord avec lui sur l’opportunité de ne pas lire tous les textes in extenso.

Enfin le nom LE DUC doit être remplacé par LEDUC.Conseil Municipal de La Gouesnière du jeudi 09 juillet 2026 2/9

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, ➢ APPROUVE le procès-verbal du 29 juin 2026.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.

PAS DE DÉBAT

FINANCES

Délibération n°2026/071 : DON DE 240,00 € DE L'ASSOCIATION D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE 35 (AGV 35)

Vu les articles L 2242-1, L 2542-26, L 2541-12 et L 2541-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal d’un courrier de l’association « Accueil des gens du voyage 35 » (AGV 35), sise 9, rue François Prigent à RENNES, reçu en mairie le 15 juin 2026, accompagné d’un chèque de 240.00 € et d’une convention de prestation de services relative à la mise en place d’un service de collecte d’ordures ménagères et de fourniture d’eau potable et d’électricité, suite à la venue de gens du voyage sur la commune du 26 avril au 10 mai 2026.

Après échange avec les services du SGC de Dol-de-Bretagne cette somme versée est à considérer comme un dédommagement et non comme une convention. En effet, une convention signifie qu'avant l'entrée dans les lieux, les deux parties au contrat se sont mises d'accord sur des tarifs et des prestations et qu'il existe un lieu d'accueil. Ce qui ne correspond pas à la réalité puisque cette occupation a été réalisée sans aucun accord de la municipalité.

Monsieur le Maire soumet donc à l’assemblée l’acceptation de ce dédommagement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ SURSEOIT A STATUER sur cette question.

DÉBAT

Monsieur le Maire ne souhaite pas signer cette convention car elle est rédigée comme si le maire avait autorisé cette installation. De plus cette convention est arrivée après leur départ, il s’agissait d’un terrain privé, et il ne souhaite pas qu’AGV 35 pense que la commune pourrait continuer à accueillir de nouvelles caravanes dans le futur. Il précise que ne pas signer cette convention revient à ne pas toucher ce chèque. Il souhaite recueillir les avis des conseillers municipaux.

Régis ELRIC indique qu’il y a eu des coûts pour Saint-Malo Agglomération par rapport aux ordures ménagères.

Pascal ECLIMONT pense que ce montant devrait être reversé à l’agglomération. Monsieur le Maire indique que cela pourrait être redonné au propriétaire du terrain. Frédéric LEDUC se dit gêné par le fait que la convention autorise à prendre de l’eau et de l’électricité.

Hélène EBRARD précise que le propriétaire privé pourrait se retourner contre la mairie.Conseil Municipal de La Gouesnière du jeudi 09 juillet 2026 3/9

Audrey LE MAREC demande ce qu’il en est concernant l’installation récente sur le parking de l’ancien Écomarché.

Monsieur le Maire indique que l’AGV 35 a été avertie mais qu’il n’a pas de nouvelles depuis. Des blocs ont été mis sur le terrain pour éviter la venue de nouvelles personnes. Pour l’instant il n’a pas reçu de chèque.

Kévin DESCHAMPS est d’accord avec M. LEDUC. Il est contre.

Audrey LE MAREC demande si d’autres maires concernés ont signé ce type de convention. M. le Maire répond par l’affirmative, quand il s’agit de terrains communaux, pas privés. Audrey LE MAREC dit qu’il pourrait y avoir une doctrine, signature de la convention quand il s’agit d’un terrain public et refus quand il s’agit d’un terrain privé.

Régis ELRIC et Patrick GAUTIER proposent que l’on demande à reformuler la notion de terrain privé et d’autorisation d’accueil dans la convention

Pascal ECLIMONT ajoute qu’une convention est censée être discutée entre les parties concernées. Sandrine VITIS demande si les gens du voyage se branchent sur des parties privées ou publiques des réseaux d’eau et d’électricité.

M. le Maire indique que VEOLIA ne veut plus mettre de compteur individuel d’eau car ces derniers sont volés. Ils se branchent sur un compteur collectif et donc tout le monde paie. Et ENEDIS refuse de débrancher leurs installations sauvages.

Pascal ECLIMONT rappelle qu’il est toujours difficile de prendre des décisions sur le sujet des gens du voyage. Il propose que la mairie indique à l’AGV 35 de prendre contact directement avec les propriétaires privés au cas par cas, et avec la mairie quand c’est du domaine communal. Il faut faire du cas par cas.

M. le Maire se propose d’appeler l’AGV 35 pour faire remonter les remarques du conseil municipal. Danièle PICCO constate que la convention ne précise pas s’il s’agit d’un terrain public ou privé. Régis ELRIC propose de reporter la question de l’ordre du jour et d’appeler l’AGV 35. M. le Maire appellera l’AGV 35 pour faire un distinguo terrain privé/terrain public. La décision est reportée le temps de discuter avec eux.

Délibération n°2026/072 : DON DE 2 724,00 € DE L’ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES CHAPELLES DU PAYS MALOUIN POUR LA RESTAURATION DE LA TOITURE DE L’EGLISE

Vu l’article L 2242-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code civil,

Considérant que la commune a la capacité d'accepter et de gérer ce don conformément aux souhaits du donateur,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal d’un don de l’association de « sauvegarde des chapelles du Pays Malouin », sise 2, Impasse Saint-Michel à DINARD, de 2 724.00 € afin de réparer le toit de l’église.

Monsieur le Maire tient à remercier l’association pour sa générosité envers la commune et sa contribution à la préservation de l’église, patrimoine important de la collectivité.

Il revient au conseil d’accepter ce don.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et de ceux engageant leurs pouvoirs,Conseil Municipal de La Gouesnière du jeudi 09 juillet 2026 4/9

➢ ACCEPTE le don de l’association de « sauvegarde des chapelles du Pays Malouin » d'un montant de 2 724.00 euros.

➢ ENREGISTRE la recette dans l’article 756 « Libéralités reçues ».

➢ CHARGE Monsieur le Maire, de prendre toutes les mesures nécessaires pour l'encaissement de ce don.

DÉBAT

Hélène EBRARD demande à quoi correspondent ces travaux.

M. le Maire et Frédéric LEDUC indiquent qu’il s’agit d’une réparation et remise en état du toit de l’église. Il faut prévoir 2 jours de travail. Un devis a été transmis par une entreprise spécialisée et signé il y a 3 semaines.

M. le Maire précise que les travaux commenceraient fin juillet ou début septembre, car les entreprises ferment en août.

SAINT-MALO AGGLOMÉRATION

Délibération n°2025/073 : AVIS SUR LE SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 transférant aux EPCI la compétence relative à l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;

Vu le projet de Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage d’Ille-et-Vilaine 2026- 2032 transmis pour avis ;

Vu le Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage 2020-2025 actuellement en vigueur ;

Le projet de Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage d’Ille-et-Vilaine 2026-2032 a pour objet de définir, à l’échelle départementale, les conditions d’accueil, de stationnement et d’habitat des gens du voyage conformément aux dispositions de la loi du 5 juillet 2000. Ce document stratégique vise à adapter les réponses publiques aux évolutions constatées des modes de vie, des besoins d’ancrage territorial et des conditions de circulation des familles concernées. Il constitue également un outil de coordination entre l’État, le Département, les EPCI compétents et les communes.

À la suite d’une étude de besoins dans le cadre de la révision du schéma Départemental d’Accueil des Gens du voyage (SDAHGV), les besoins identifiés sur le territoire de Saint-Malo Agglomération ont été validés conjointement entre l’EPCI et les co-pilotes du schéma (CD35 et Etat).

En résultent les prescriptions et préconisations qui seront inscrites au futur schéma.

Pour Saint-Malo Agglomération, les obligations se présentent de la manière suivante : - La désignation d’un terrain définitif de 4 hectares dédié aux grands passages estivaux.Conseil Municipal de La Gouesnière du jeudi 09 juillet 2026 5/9

- La création de 2 terrains « soupape » d’un hectare pour une utilisation à l’année (un pour l’hiver et un pour l’été). L’analyse des stationnements entre 2020 et 2025 localise le besoin sur le secteur de Saint-Malo (et non sur Cancale comme prescrit en 2020).

- L’engagement de proposer de l’offre légale d’ancrage pour 10 ménages (habitat adapté), 5 sur Saint- Malo, 5 sur Cancale.

- L’enjeu de lister les terrains informels existants pour des petits passages estivaux, dans l’ensemble des communes, comme des solutions pour l’EPCI. Il s’agit de petits terrains de 2 000 m2 pour gérer les installations des petits groupes familiaux (20 à 30 caravanes). Il est précisé qu’il ne s’agit en aucun cas d’une obligation pour ces commues de mettre à disposition des terrains d’accueil de ces groupes familiaux.

- Enfin, l’enjeu de s’intéresser également aux terrains privés où la résidence mobile d’habitat permanent est avérée pour ensuite définir des actions d’appui aux communes et d’information des familles.

Une première saisine a été faite auprès des collectivités en 2025 et Saint-Malo Agglomération a émis son avis lors du conseil communautaire du 11 décembre 2025. Suite à un défaut de procédure, la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et le Département d’Ille-et-Vilaine ont demandé aux collectivités de se prononcer à nouveau avant le 31 juillet 2026.

Monsieur le Maire soumet au débat le schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage d’Ille-et-Vilaine 2026-2032.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et de ceux engageant leurs pouvoirs,

➢ EMET un avis favorable au projet de Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage d’Ille-et-Vilaine 2026-2032 ; sous réserve

o D’une approche équilibrée conciliant accueil digne des gens du voyage, respect des obligations légales et prise en compte des contraintes locales ;

o D’un accompagnement renforcé des collectivités dans la mise en œuvre opérationnelle et financière des prescriptions du schéma ;

o D’une concertation régulière avec les communes, EPCI, gestionnaires et représentants des gens du voyage ;

o De l’aménagement d’un terrain définitif de 4 ha nécessite la mobilisation d’un foncier qui aujourd’hui au regard de l’application de la loi littorale et de la loi ZAN est rendue difficile ;

o De la prise en compte de la paupérisation et la sédentarisation de familles de gens du voyage sur les aires d’accueil ne sont pas sans conséquence sur l’usage et l’évolution des équipements actuels et demandent à renforcer l’accompagnement social des familles par la mobilisation de l’ensemble des acteurs ;

o De l’accompagnement des pilotes du schéma pour trouver ensemble des solutions (financières, techniques, juridiques…) en réponse aux différentes contraintes développées ci-dessus ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre le présent avis aux services de l’État et au Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

DÉBAT

M. le Maire précise que concernant la liste des terrains informels, il ne s’agit pas d’une obligation pour les communes. De même si on n’a pas de terrains suffisants pour l’accueil de terrains « soupape » ou de terrains de sédentarisation.Conseil Municipal de La Gouesnière du jeudi 09 juillet 2026 6/9

Il informe le conseil que le maire de Saint-Guinoux a signé une convention pour tester la mise en place de terrains « soupape » (pour 70 caravanes environ). A savoir : SMA prend en charge les réparations et verse une redevance pour la mise à disposition de terrains, y compris pour des particuliers qui proposeraient leurs terrains.

Patrick GAUTIER estime qu’il faut une solidarité entre les communes du territoire. Frédéric LEDUC indique que les gens du voyage sont devenus exigeants sur leur lieu d’accueil. Ils veulent de l’ombre, de l’eau.

Pascal ECLIMONT demande quel est l’objectif de ce schéma ? Avoir un terrain comme à Dol de Bretagne ? On vote des emplacements ?

M. le Maire répond que non. Il a beaucoup discuté avec M. SIMON, Maire de Saint-Guinoux à ce sujet. Le terrain d’AquaMalo ne suffira pas pour accueillir tous les passages. De toute façon, qu’on souhaite ou non accueillir des gens du voyage, on aura à absorber des arrivées. Il faut s’y préparer. Les grands arrivages passent d’abord par AquaMalo puis s’éclatent et certaines familles restent sur le périmètre de l’agglomération.

Audrey LE MAREC confirme que de toute façon on n’a pas de capacité d’accueil à La Gouesnière, même pour quelques caravanes. Il faudrait que les privés acceptent de mettre leurs terrains à disposition mais ce n’est pas gagné. Donc on sera obligé de réagir au cas par cas. Hélène EBRARD indique que les terrains privés peuvent être pris d’assaut à chaque fois. Régis ELRIC alerte sur le fait qu’il ne faudrait pas que les aides de l’agglomération encouragent les privés à accueillir des gens du voyage.

Délibération n°2026/074 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

Par délibération en date du 21 mai 2026 le conseil communautaire de Saint-Malo Agglomération a fixé les modalités de représentation des communes membres au sein de la Commission Locale d’Evaluation des charges transférées (CLECT).

Il a été décidé que chaque commune serait représentée par :

- Un membre titulaire

- Un membre suppléant

Pour rappel la CLECT est une instance obligatoire au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique. Elle est composée des membres des conseils municipaux des communes concernées. Elle a pour mission principale d’évaluer les charges transférées entre les communes et l’intercommunalité lors des transferts de compétences. Ses travaux permettent notamment de déterminer les ajustements des attributions de compensations versées aux communes membres, dans un souci d’équité financière et de transparence.

A l’issue des désignations des représentants des communes membres, une nouvelle délibération de l’agglomération viendra arrêter la liste nominative des membres de la CLECT à raison de 18 titulaires et 18 suppléants.

Considérant que les représentants du conseil municipal dans les organismes extérieurs sont désignés par vote à bulletin secret mais que le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et désignations. (Article L. 2121-21 du C.G.C.T.).

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte de désigner à main levée les membres titulaire et suppléants de la CLECT.Conseil Municipal de La Gouesnière du jeudi 09 juillet 2026 7/9

Monsieur le Maire demande s’il y a des candidats.

Sont candidats :

- Délégué titulaire : Danièle PICCO

- Délégué suppléant : Frédéric LEDUC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et de ceux engageant leurs pouvoirs,

➢ DÉSIGNE comme membres de la CLECT :

o Mme Danièle PICCO, membre titulaire.

o M. Frédéric LEDUC, membre suppléant.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

DÉBAT

Lisa FOREST informe que la question du transfert de certaines compétences vers SMA va se poser rapidement car on est en début de mandature. Mais attention, le transfert veut aussi dire l’arrêt de subventions de l’agglomération. Pour la culture par exemple.

Danièle PICCO ajoute que la petite enfance pourrait aussi être concernée.

Régis ELRIC mentionne également la voirie.

Frédéric LEDUC complète avec la gestion des crèches et la gestion des centres de loisirs. M. le Maire ajoute que le président a été très incisif là-dessus. Il faut se positionner en début de mandat et ne pas revenir dessus quand l’évaluation des coûts est faite.

PARTENARIAT

Délibération n°2026/075 : PARTICIPATION AU RESEAU D’AIDE SPECIALISE AUX ENFANTS EN DIFFICULTES (RASED)

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal d’une lettre de l’adjointe aux affaires scolaires de la ville de CANCALE, sollicitant une participation financière au Réseau d’Aide Spécialisé aux Enfants en Difficultés (RASED).

Le RASED s’étend sur 11 communes. Les interventions du réseau sont assurées par une psychologue qui visite les différentes écoles du secteur. Cette dernière possède un bureau et du matériel à demeure dans les locaux de l’école élémentaire « Les Terres-Neuvas » à CANCALE. De plus un budget de fonctionnement et parfois d’investissement lui sont alloué à l’année.

La commune de CANCALE sollicite les collectivités du réseau en faisant appel à la solidarité des communes du secteur d’intervention de la psychologue par un partage équitable des charges de fonctionnement du RASED entre les communes bénéficiaires de ce service dont seule la commune de Cancale supporte le fonctionnement (fournitures administratives, petit matériel, frais de téléphone...)

La répartition de l’effort de chacun est déterminée de la manière suivante : - Compte administratif du RASED de l’année n-1, réparti à proportion du nombre d’élèves de la rentrée (référence chiffre fournis IEN) accueilli dans chaque école des communes du secteur d’intervention.Conseil Municipal de La Gouesnière du jeudi 09 juillet 2026 8/9

Le montant de la participation de la commune serait de 31.00 € (arrondi).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et de ceux engageant leurs pouvoirs,

➢ PARTICIPE au financement du réseau RASED de la ville de cancale.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

DÉBAT

Patrick GAUTIER indique qu’il s’agit d’aider pour les charges de fonctionnement (fournitures, équipements…).

Audrey LE MAREC rappelle qu’il est important de soutenir les associations qui portent des services publics de ce type vers les habitants.

Informations diverses :

Passage en alerte rouge canicule demain :

M. le Maire indique qu’il n’y a pas de problème d’école puisque ce sont les vacances et que tout est prévu pour le centre de loisirs. Il fonctionne déjà comme si la commune était en alerte canicule rouge.

Lisa FOREST rappelle que nous n’avons pas à ce jour de consignes préfectorales. M. le Maire conclut que nous devons suivre les alertes au jour le jour et aviser quand nécessaire (périscolaire, personnes vulnérables).

Frédéric LEDUC indique que pour l’instant il n’y a pas de restriction plus importante sur l’eau qu’à l’heure actuelle.

Bornes de recharge voitures électriques :

M. le Maire informe le conseil municipal qu’Enedis est actuellement débordé en conséquence les bornes ne seront pas opérationnelles avant octobre.

Mariage du neveu de Régis ELRIC :

Un arrêté de délégation a été pris afin que Régis ELRIC puisse officier, en binôme avec Audrey LE MAREC.

Commission Travaux :

Frédéric LEDUC indique qu’elle est programmée le mercredi 15 juillet à 19h. La convocation part demain (vendredi 10 juillet).

Un point a été fait avec Lamotte Sacib par rapport au permis d’aménager (PA) accordé l’année dernière par la précédente municipalité. Dans ce cadre, 4 permis de construire (PC) ont été demandés à la précédente municipalité : 1 par Emeraude Habitat et 3 par Lamotte Sacib, ces derniers ayant été refusés pour cause d’incompatibilités entre les PC et le PA. Pour Lamotte Sacib, la meilleure solution serait de faire un modificatif du PA. En l’état, les 4 PC sont suspendus tant qu’il n’y aura pas un PA plus global et cohérent et une compensation de la zone humide acceptable par la mairie.

De plus, il n’y a pas eu de concertation sur les zones humides or le PA modificatif sera refusé en l’absence de concertation. Il y a 1 hectare de zones humides à refaire.Conseil Municipal de La Gouesnière du jeudi 09 juillet 2026 9/9

En outre il y a un problème de sortie sur le parking des futures voitures du lotissement. Il n’y a pas eu d’étude de faite sur la sortie de ce nouveau flux de véhicule sur la Route Départementale. On peut considérer cela comme une chance d’améliorer grandement le projet : zone humide, circulation et stationnement au vu des potentiels 100 habitants supplémentaires.

Départ de la directrice de l’école publique :

Danièle PICCO demande si Mme Lemée, directrice de l’école publique, sera remplacée. M. le Maire répond par l’affirmative : il s’agira de Mme Ruellan, qui arrive en septembre. Danièle PICCO demande s’il y aura des réductions d’effectifs.

M. le Maire répond par la négative.

Non renouvellement du contrat sur le poste accueil :

M. le Maire indique que le CDD du poste d’accueil n’a pas été renouvelé. Une nouvelle personne est arrivée en début de semaine, à mi-temps.

Lisa FOREST indique qu’en découle les nouveaux horaires d’ouverture de la maire pendant l’été.

La Chaumière :

Alexandre DELEPINE rappelle qu’il faudrait revoir rapidement le règlement de l’utilisation de La Chaumière.

Frédéric LEDUC explique qu’on a eu une mauvaise expérience récente avec l’utilisation d’une sono autonome donc non soumise aux coupures automatiques quand la musique est trop forte, ce avec des portes ouvertes toutes la nuit. Il faudrait brancher toutes les prises de la salle sur le limitateur de son.

Régis ELRIC témoigne du fait que quand les invités prennent possession du terrain derrière la salle, ils ne ferment pas les portes et le son passe à l’arrière forcément.

M. le Maire reconnait qu’il faut réfléchir à comment se prémunir de ces mauvaises utilisations de la salle.

Clôture de séance : 21h05

Le Maire La secrétaire de séance,

Jérôme LEGRAND Mme LE MAREC-FOURY Audrey