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Arrêté - Annexe D2023 46 Convention de cession gre a gre
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Valdahon.
Lien du pdf (Arrêté - Annexe D2023 46 Convention de cession gre a gre)
Thèmes du document : Assurance, Banque, Démocratie,
Convention de transfert de biens mobiliers réformés entre services de l’Etat
Entre les soussignés :
ci-après nommé le cédant
RECTORAT DE BESANCON
10 rue de la Convention
25000 BESANCON
Et
ci-après nommé le cessionnaire
MAIRIE DE VALDAHON
1 rue de l’hôtel de ville
25800 VALDAHON
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
La présente convention a pour objet de procéder au transfert des biens désignés ci-après au profit du
service cessionnaire et d’autoriser l’enlèvement sur leur lieu de dépôt.
Ce transfert est consenti et accepté sous les conditions suivantes :
1/ description du bien
- 1 armoire basse, 3 armoires hautes, 4 caissons à roulettes, 1fauteuil, 1 table ronde, 5
bureaux, 1 table basse, 2 bancs 3 places.
– lieu d’enlèvement : Site CARNOT
2/ état des matériels – absence de garantie
Le cessionnaire prend les biens cédés dans l’état où ils se trouvent et s’engage expressément à
n’exercer aucun recours en garantie du cédant, notamment en cas de défaut, apparent ou caché, que
pourraient comporter les biens alloués.
3/ enlèvement des biens – transfert de propriété
La convention emporte autorisation d’enlèvement par le cessionnaire sur le lieu de dépôt des
matériels concernés tels qu’il est précisé à l’article 1 de la présente convention. L’enlèvement de la totalité des biens cédés aura lieu sur présentation d’un exemplaire original de la
convention au cédant et devra être effectué à la date fixée par les parties.
Le transfert de propriété des biens cédés au profit du cessionnaire interviendra à la date de
l’enlèvement effectif.
Le 27 mars 2023, à Besançon
Le cédant, Le cessionnaire,