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Conseil Municipal - 4 Approbation cahier des charges CM 30 03 2023
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 4 Approbation cahier des charges CM 30 03 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
DÉPARTEMENT
DU RHÔNE
--------------
Arrondissement
République Française
----------------------------
COMMUNE DE SAINTE FOY-LÈS-LYON
----------------------------
de Lyon
----------
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
Métropole de Lyon DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres Séance du 30 mars 2023
art. 16 Code Municipal : 35 Liste des délibérations publiée le 7 avril 2023 Date de convocation du Conseil Municipal : 24 mars 2023
en exercice : 35 Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 35
qui ont pris part à la
délibération 35
Présidente : Mme Véronique SARSELLI
Secrétaire : Mme Emmanuelle VIEUX-ROCHAS
Secrétaire auxiliaire : M. Claude ROIRE,
Directeur général des services
OBJET
4
Approbation du cahier
des charges de rétrocession
du droit au bail du local
7 place Saint Luc
Membres présents : Mmes et MM. SARSELLI, AKNIN,
MOUSSA, BARRELLON, GIORDANO, RODRIGUEZ, GOUBET,
NOVENT, BOIRON, MOMIN, CAUCHE, BARRIER,
GUERINOT, JACOLIN, FUGIER, ASTRE, ESCOFFIER,
DUPUIS, ROSAIN, PASSELEGUE, CHOMEL de VARAGNES,
MOREL-JOURNEL, VINCENS-BOUGUEREAU (pouvoir à
M. BARRIER jusqu’au rapport n° 4), VIEUX-ROCHAS (pouvoir
à M. VINCENS-BOUGUEREAU à partir du rapport n° 9),
LATHUILIÈRE, REPLUMAZ, MIHOUBI, GUO, GILLET,
MAMASSIAN, SCHMIDT, de PARDIEU,
Membres excusés : Mmes et M. BAZAILLE (pouvoir à
Mme SARSELLI), DUMOND (pouvoir à M. CAUCHE), FUSARI
(pouvoir à Mme GUERINOT).
Madame le Maire explique que par décision du 10 novembre 2022, la Ville a notifié une décision de préemption de la cession du droit au bail de la Société Auto école Fidésienne (siret 393 900 675 00033), portant sur un local de 34,54 m² et d’une cave, situés 7 place Saint Luc à Sainte-Foy-lès-Lyon (69110).
Cette acquisition traduit la volonté de la Ville de maintenir une diversité commerciale et artisanale forte dans le quartier de la place Saint Luc, qui constitue une polarité attractive et dynamique.
La Ville souhaite désormais rétrocéder ce local pour l’implantation définitive d’une nouvelle activité et a fait procéder à une demande d’avis du pôle d’évaluation domaniale, qui, dans un avis du 14 février 2023, valide l’acquisition par la ville au montant de 40 000 € .
Il convient désormais d’organiser la rétrocession de ce droit au bail à un potentiel candidat. Dans ce cadre, un cahier des charges a été rédigé avec la possibilité de consultation en mairie par tout artisan et/ou commerçant intéressé, étant précisé qu’un avis de publicité sera affiché.
En vertu des articles L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, L214-2 et R214-11 du Code de l’Urbanisme, le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- APPROUVER les conditions de rétrocession présentées dans le cahier des charges annexé à la présente délibération,
- AUTORISER madame le Maire à examiner les candidatures reçues et en tant que de besoin, relancer la consultation sur la base des conditions définies par le cahier des charges,
- AUTORISER madame le Maire à signer tous documents utiles à l’exécution de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
069-216902023-20230330-DCM-20230330-4-DE
Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023 Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à la majorité (4 abstentions : Y. LATHUILIÈRE, S. REPLUMAZ, F. MIHOUBI, W. GUO),
- APPROUVE les conditions de rétrocession présentées dans le cahier des charges annexé à la présente délibération,
- AUTORISE madame le Maire à examiner les candidatures reçues et en tant que de besoin, relancer la consultation sur la base des conditions définies par le cahier des charges,
- AUTORISE madame le Maire à signer tous documents utiles à l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
P. J. : projet de cahier des charges
Pour copie conforme,
Le Maire,
Véronique SARSELLI