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Thèmes du document : Données personnelles, Grandes et moyennes entreprises, Consommateurs,
CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT
ENTRE LA VILLE DE CLAMART
ET LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT ÎdF HAUTS-DE-SEINE
EN 2023
Entre
La ville de Clamart, Place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, représentée par son Maire, Jean-Didier BERGER,
ci-dessous désignée la Ville,
Et
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de région Ile-de-France, sise 72-74 rue de Reuilly – CS0315 – 75592 PARIS cedex 12, représentée par Francis BUSSIERE, Président de la CMA Ile- de-France, par délégation Leïla BELILI, Présidente de la CMA des Hauts-de-Seine ci-dessous désignée la CMA,
PREAMBULE
La ville de Clamart s’inscrit comme une des villes majeures au sein d’une métropole de plus de 10 millions d’habitants. Ville comptant plus de 53 000 habitants, elle sera l’une des premières villes à bénéficier de l’arrivée du Grand Paris Express en 2025. Depuis 2016, Clamart adhère à l’Etablissement Public Territorial Vallée Sud Grand Paris qui regroupe 11 Villes (Antony, Bagneux, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Châtillon, Clamart, Fontenay-aux- Roses, Le Plessis-Robinson, Malakoff, Montrouge et Sceaux) avec 402.000 habitants. La ville de Clamart est un territoire très dynamique en termes de grands projets urbains comme la ZAC du Panorama et le Grand Canal. Ces grands projets sont en train de transformer durablement le paysage de la départementale RD 906 qui devient progressivement un boulevard urbain. Par leur aspect paysager soigné et leur programme commercial maitrisé par la ville, ces nouveaux quartiers deviendront des pôles de vie majeurs de la ville.
Promouvoir un développement économique de proximité, diversifié et solidaire
Afin de répondre aux besoins de la population, la ville de Clamart s’investie fortement dans la promotion de la diversité artisanale et commerciale. La ville s’efforce à maîtriser le développement de son commerce local par le biais de son périmètre de préemption commerciale. Cette forte volonté s’est traduite également par une politique très active d’accueil et de recherche de nouveaux candidats à l’installation afin de diversifier l’offre artisanale et commerciale existante.
La poursuite du partenariat avec la CMA IDF s’inscrit dans la continuité de cette action volontariste de la ville. Par son expertise et les actions qu’elle mène depuis des années sur le territoire des Hauts-de-Seine, la CMA IDF est un partenaire incontournable.
Considérant que la Ville de Clamart a la volonté d’encourager et de valoriser le commerce et l’Artisanat sur son territoire et que la Chambre de Métiers et de l’Artisanat a la compétence pour soutenir et promouvoir le développement de l’Artisanat sur le département des Hauts- de-Seine.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Le développement de l’Artisanat et la volonté de consolider ce secteur ainsi que les emplois générés demeurent une priorité pour la Chambre de Métiers et de l’Artisanat et la Ville de Clamart. Pour la Ville, la clé de la réussite de ce développement recherché implique un accompagnement et une expertise dédiée. La CMA IDF, pour sa connaissance et sa maîtrise du tissu artisanal, et la Ville s’accordent afin de mener à bien ces actions qui découlent de la stratégie commerciale et des objectifs municipaux.
Les actions à mener dans ce cadre concernent les points suivants :
Accompagner la Ville dans les projets d’aménagement comportant un volet artisanal ; Veiller et anticiper les mutations de l’environnement artisanal ;
Promouvoir l’Artisanat du territoire. ARTICLE 2 : CONTENU
ANTICIPER LES EVOLUTIONS DE L’ARTISANAT
ET ACCOMPAGNER LES ENTREPRISES ARTISANALES FACE AUX
MUTATIONS
Conscientes que le développement des entreprises artisanales passe par une coopération effective, la Ville de Clamart et la CMA IDF souhaitent développer l'observation et l'analyse de l'Artisanat.
Les entreprises en développement sont confrontées à des mutations importantes, telles que les technologies de l’information et de la communication, l’évolution de l’environnement réglementaire, le renforcement de la concurrence… La CMA IDF et la Ville de Clamart veulent mettre en œuvre des actions permettant aux entreprises d’anticiper ces mutations et de développer leur activité.
Pour accompagner les entreprises en développement et valoriser les entreprises artisanales du territoire, la Ville de Clamart et la CMA IDF décident la réalisation des actions suivantes :
Définition des actions
Etudes et statistiques sur l’activité artisanale à Clamart
Echanger des données relatives à l'Artisanat.
Pour ce faire, la CMA IDF s'engage à diffuser et échanger les données sur l'Artisanat, au titre de sa mission d’observation territoriale auprès de la Ville de Clamart.
La Ville de Clamart s’engage quant à elle à communiquer à la CMA IDF sa liste de locaux vacants et les données économiques relatives à la Ville.
Soutenir la pérennité des activités artisanales et la transmission des savoir-faire
Identification et suivi des entreprises artisanales souhaitant céder leur activité.
Dans l’objectif de préserver les activités artisanales apportant qualité et diversité à l’offre locale sur le territoire de la commune la CMA IDF et la Ville de Clamart s’engagent à collaborer pour l’identification de ces activités. La CMA IDF produira une cartographie identifiant les chefs d’entreprise proche de l’âge de la retraite. La Ville de Clamart informera la CMA IDF des projets de cession dont elle aura connaissance.
À la suite de ce travail d’identification, la CMA IDF proposera son accompagnement aux cédants en vue de préparer une reprise dans la même activité et garantir ainsi sa pérennité sur le territoire de la commune. Favoriser une offre immobilière à destination des entreprises artisanales sur le territoire de la commune
La CMA IDF a développé une véritable expertise dans l’immobilier destiné aux entreprises artisanales. Cette expertise a évolué au fil des années pour intégrer l’évolution du tissu artisanal et les besoins des entreprises artisanales. Aujourd’hui, plus que jamais, la CMA IDF est consciente de la nécessité d’innover pour intégrer l’Artisanat dans un tissu urbain de plus en plus dense et contraignant pour les entreprises artisanales. Des nouvelles manières d’occuper et d’utiliser l’immobilier sont rentrées en jeu ces dernières années : les occupations temporaires, les tiers lieux, les locaux partagés ou le coworking, l’accès à la fabrication numérique. Consciente de toutes ces évolutions, la CMA IDF veut aider les communes à élaborer des projets immobiliers attractifs pour la commune et pour les artisans.
En ce sens, la CMA IDF accompagne les collectivités dans les différentes phases de leur réflexion liée à l’implantation d’un nouvel immobilier ou à la réhabilitation de sites existants.
Conseil de la CMA IDF sur les sites pouvant accueillir des activités artisanales.
La ville de Clamart s’engage à informer la CMA IDF des projets urbains qui pourraient accueillir des activités artisanales. La CMA IDF à son tour proposera son analyse pour évoquer le potentiel de développement de ces sites pour des activités artisanales.
Accompagnement de la CMA IDF dans le projet d’aménagement immobilier.
Si un site venait à être identifié comme pouvant faire l’objet d’un projet d’immobilier artisanal, la CMA IDF proposera son savoir-faire pour le développement de celui-ci. La CMA IDF est en mesure d’accompagner la ville lors des différentes phases du projet :
- La réalisation d’une étude d’opportunité ;
- L’accompagnement à la conception du projet (définition du concept, proposition de pré-programmation, prescriptions techniques et compte d’exploitation prévisionnel) ;
- L’aide à la commercialisation des locaux. Ces études sectorielles nécessiteront des conventions spécifiques (par projet).
La CMA IDF en tant que personne publique associée intervient auprès des communes dans le cadre de l’élaboration des différents documents d’urbanisme réglementaire. Dans ce cadre, la CMA IDF peut conseiller la commune dans la création d’un environnement propice à l’installation de l’Artisanat favorisant la diversité artisanale et commerciale.
PROMOUVOIR L’ARTISANAT DU TERRITOIRE
Charte Qualité Confiance – Cap accueil-conseil (modalités de mise en place de l’action précisées dans l’annexe)
Sensibilisation aux démarches qualité dans les entreprises artisanales lors de rendez- vous en entreprise et/ou en organisant des réunions d’information ;
Diagnostic des entreprises intéressées par le sujet, pour les amener à obtenir une Charte Qualité et bénéficier d’un suivi ;
Accompagnement à la structuration de l'entreprise par un ensemble de conseils adaptés à l'entreprise et par un suivi annuel ;
Valorisation des chefs d'entreprise artisanale entrés dans cette démarche, grâce à la remise d'une attestation lors d'une cérémonie officielle, organisée par la Ville dans ses locaux. Mais aussi par la publication d'un article dans le magazine municipal et sur le site internet de la Ville de Clamart.
ARTICLE 3 : MODALITES DE PAIEMENT DES ACTIONS
Le paiement des opérations s’effectuera conformément aux modalités de paiement définies dans l’annexe, Article 4.
ARTICLE 4 : PILOTAGE ET LE SUIVI DES ACTIONS
La CMA IDF accompagne la Ville de Clamart, dans son projet de dynamisation du commerce et de l’Artisanat local. Un comité technique, qui réunira la Ville de Clamart et les conseillers référents de la CMA IDF, permettra de planifier et d’organiser les modalités de mise en œuvre des différentes actions prévues dans le cadre de la convention.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est établie pour une durée de deux ans. Elle prend effet à la date de sa notification.
Le temps de réalisation des actions spécifiques est précisé dans l’article 5 de l’annexe. ARTICLE 6 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties de ses engagements prévus dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la ou les parties lésées.
La décision de résiliation interviendra si, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, la partie défaillante ne se conforme pas aux engagements de la présente convention.
ARTICLE 7 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de difficulté quant à l’interprétation et/ou à l’application de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable au litige.
En l’absence d’un tel règlement, les parties saisiront le tribunal compétent.
ARTICLE 8 : AVENANTS
Toute modification ou précision du contenu de la présente convention fera l’objet d’avenants signés par chacune des parties.
ARTICLE 9 : REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD) Les parties reconnaissent avoir pris connaissance du Règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel (« RGPD » n° 2016/679) qui s’applique à compter du 25 mai 2018 au traitement de toutes données personnelles en Union européenne.
Fait à Clamart, le
en trois exemplaires originaux
Le Maire
de la Ville de Clamart,
Président de l’EPT
Vallée Sud Grand Paris,
Jean-Didier BERGER
Francis BUSSIERE
Président de la CMA Ile-de-France
Par délégation, La Présidente de
la CMA ÎdF Hauts-de-Seine
Leïla BELILI ANNEXE
Modalités de mise en place de l’action :
« CHARTE QUALITE CONFIANCE - CAP ACCUEIL-CONSEIL »
Article 1 : Objet de l’action
Dans le cadre de sa mission d’accompagnement et de promotion des entreprises artisanales, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat développe, avec le soutien du Conseil Départemental des Hauts- de-Seine, la Charte Qualité Confiance 2022.
La convention a pour objet de préciser les modalités de la mise en œuvre du dispositif « Charte Qualité Confiance - Cap Accueil-Conseil »
Conformément à la démarche définie par la CMA IDF, et acceptée par la Ville de Clamart, seules les entreprises volontaires inscrites au répertoire des métiers et domiciliées sur le territoire de la Ville sont concernées par la présente opération.
Article 2 : Description de l’opération et engagement des deux parties
Article 2.1. : Description de l’opération Charte Qualité Confiance
La Charte Qualité Confiance - Cap Accueil-Conseil est un outil de développement et de promotion proposé aux entreprises artisanales. D’une part, elle a pour objectif de consolider individuellement les entreprises volontaires, par l’apport de conseils personnalisés. Et, d’autre part, de valoriser les entreprises sélectionnées et engagées à satisfaire leur clientèle, grâce à une communication adaptée (attestation, autocollants pour vitrine ou véhicule, stickers pour courriers commerciaux, communiqués de presse, référencement sur le site internet dédié à la Charte Qualité, cocktail de remise des chartes…).
Les entreprises auditées et sélectionnées s’engagent à :
Offrir un accueil personnalisé et à privilégier une relation de confiance basée sur l’écoute, la disponibilité et des conseils individualisés ;
Recevoir les clients dans un lieu propre et agréable ;
Honorer les commandes et respecter les délais annoncés, grâce à une organisation interne efficiente.
Article 2.2. : Déroulement de l’opération
La CMA IDF établit un planning d’intervention reprenant les étapes majeures de l’opération. Les deux parties s’entendent sur les échéances de ce planning et s’engagent à en respecter les délais annoncés.
La CMA IDF et la Ville de Clamart s’engagent également à faire un suivi, lors de réunions de travail, d’entretiens téléphoniques et/ou de mails, sur le déroulement de l’opération à chaque étape annoncée dans le planning. La CMA IDF élabore une lettre d’information, sur le lancement de l’opération, et de sensibilisation à destination des entreprises artisanales domiciliées sur le territoire de la commune de Clamart et immatriculées au répertoire des métiers. Elle la proposera à la Ville pour accord. Cette lettre sera accompagnée d’une fiche d’inscription et du règlement de la Charte Qualité, reprenant les modalités d’inscription, d’attribution, de retrait, de durée de validité…
La CMA IDF procède à l’envoi de ce courrier, cosigné par le Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Hauts-de-Seine et le Maire de Clamart.
La CMA IDF réceptionne les demandes d’inscription des entreprises et en réalise la gestion.
La CMA IDF lance et coordonne la phase de vérification des critères de sélection au sein des entreprises engagées.
L’entreprise est évaluée par un consultant mandaté par la CMA IDF et notée suivant une grille définie et adaptée à toutes les activités. Au terme de l’audit, une note globale est attribuée à l’entreprise. Cette note conditionne, en partie, la délivrance de l’attestation Charte Qualité.
Pour l’audit initial (première inscription), le rapport d’audit doit établir une note supérieure ou égale à 75/100 pour donner lieu à l’attribution de la Charte Qualité et ne doit contenir aucun élément rédhibitoire.
Pour l’audit de suivi (inscription au cours des années suivantes), le rapport d’audit doit établir une note supérieure ou égale à 80/100 pour donner lieu à un renouvellement de l’attribution de la Charte Qualité et ne doit contenir aucun élément rédhibitoire.
Les points rédhibitoires sont, notamment, des éléments de non-conformité avec la législation en vigueur en matière de sécurité, d’hygiène, d’environnement, de droit du travail... ainsi que des réclamations sérieuses et/ou répétées de leurs clients.
La CMA IDF anime un comité de sélection au cours duquel est validée l’obtention ou la non-obtention de la Charte Qualité Confiance aux entreprises candidates. Les dossiers sont étudiés de manière anonyme par le comité de sélection qualité. Le comité de sélection qualité s’appuie sur le rapport d’audit pour attribuer ou non l’attestation Charte Qualité.
La durée de validité de la charte est d’un an, à compter de la décision d’attribution par le comité de sélection qualité.
La CMA IDF communique la liste des entreprises chartistes à la Ville et informe par courrier personnalisé les entreprises de la décision du comité de sélection qualité.
L’opération se finalise lors d’une cérémonie au cours de laquelle seront remises, par le Maire de Clamart ou son représentant et par le Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat ou son représentant, les attestations Charte Qualité Confiance aux entreprises sélectionnées. Cette cérémonie est organisée dans les meilleurs délais par la Ville (réalisation des cartons d’invitation après validation de la CMA IDF, envois des invitations, cocktail…) et coordonnée avec la CMA IDF.
La CMA IDF et la Ville de Clamart s’engagent à mettre en œuvre les moyens humains et techniques nécessaires à la réalisation de l’opération Charte Qualité Confiance, dès lors que la présente convention sera signée dans des délais raisonnables. Article 3 : Promotion de l’opération et des entreprises artisanales
La Ville s’engage à promouvoir l’opération auprès des entreprises artisanales et des habitants, par l’intermédiaire de son magazine municipal, de son site internet et tout autre support de communication.
Sur tous les vecteurs de promotion concernant l’opération intéressée, la Ville de Clamart s’engage à faire figurer le logo de l’opération Charte Qualité Confiance et la mention « en partenariat avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat IDF Hauts-de-Seine et avec le soutien du Conseil départemental des Hauts-de-Seine ». Tout autre document émis par la Ville doit faire l’objet au préalable d’un accord de la CMA IDF, afin de respecter la charte graphique de cette opération.
La CMA IDF distribue aux entreprises des supports de communication afin de valoriser leur démarche et de la rendre plus lisible : stickers, autocollants... La liste des entreprises sélectionnées est rendue publique sur le site www.chartequalité-Artisanat.com.
Article 4 :Modalités de paiement
En contrepartie de la mise en place et du suivi de l’opération réalisés par la CMA IDF, la ville de Clamart contribue aux frais engagés par l’opération au moyen d’un versement d’un montant forfaitaire de 8 000 Euros.
Le versement de la ville d’un montant de 8 000 Euros (Huit mille euros) HORS TAXE est effectué en deux temps :
50 % du montant forfaitaire dans le délai d’un mois à compter de la signature de la présente convention.
Le solde dans le délai d’un mois suivant la remise du rapport de bilan de l’opération établi par la CMA IDF.
La CMA adressera une facture à la Ville pour chacun de ces versements.
Article 5 : Durée de l’action
Les modalités définies dans la convention cadre de partenariat et son annexe prennent effet à la date de notification et restent en vigueur le temps de la réalisation de l’opération.