Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 26 32 Conv annuelle fonct OMT
Déliberation - DELIB 26 31 PJ Rapport activites OMT
Déliberation - DELIB 26 05 BP 2026 OMT
Déliberation - DELIB 26 61 designation membres cd omt
Déliberation - DELIB 24 57 Renouv Conv Sce Mutualisat Fonct Prot
Déliberation - DELIB 24 57 Renouv Conv Sce Mutualisat Fonct Prot
Déliberation - DELIB 24 57 Renouv Conv Sce Mutualisat Fonct Prot
Déliberation - DELIB 25 19 BP OMT
Déliberation - DELIB 24 56 AVENANT Conv Presta Sce Mutualisat Fon
Déliberation - DELIB 24 56 AVENANT Conv Presta Sce Mutualisat Fon
Déliberation - DELIB 26 32 PJ conv annuelle fonct OMT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 26 32 PJ conv annuelle fonct OMT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
sys
ÿ
a Roque d'Anthéron
Office de Tourisme
CONVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT ET D'OBJECTIFS
Entre
La commune de La Roque d’Anthéron représentée par Monsieur Jean Pierre SERRUS, Maire en exercice, et désigné sous le terme « la commune »,
D'une part,
Et,
L'Office Municipal de Tourisme de La Roque d’Anthéron, Etablissement Public Industriel et Commercial régi par les articles L. 133-4 à L. 133-10 du Code du Tourisme, dont le siège social est situé 13 Cours Foch à La Roque d'Anthéron, représenté par son Président, et désigné sous le terme « l'Etablissement Public »,
N° SIRET : 411 651 573 00023
D'autre part,
l'est convenu ce qui suit :
Préambule
Considérant que la commune s'est vue restituer au 12" janvier 2023 la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » ;
Considérant que l'objet statutaire de l'Etablissement Public concourt à la réalisation des objectifs de développement économique et touristique de la commune dans le cadre de sa compétence conservée ;
Les missions de l'office municipal de tourisme de La Roque d’Anthéron sont :
- Elaborer et mettre en œuvre la politique locale du tourisme et les programmes locaux de développement d'animation touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études et de l'animation des loisirs ;
- Assurer l'accueil et l'information des touristes (compétence partagée) ;
- Assurer le rayonnement touristique de la commune et, plus largement, de son bassin de vie, en coordination avec les acteurs locaux du tourisme, les services compétents de la Métropole Aix-Marseille- Provence, Bouches-du-Rhône Tourisme et le Comité Régional du Tourisme de Provence Alpes Côte
d’AZUr ;
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/64/2826
éée E-legalte com - Contribuer à la coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique
local ;
- Accroitre les performances économiques de l'outil touristique par l'optimisation de la collecte de la Taxe de séjour et de ses taxes additionnelles (Département et Région) ;
- Assurer la promotion et la vente de produits touristiques tels que forfaits et visites dans le cadre de la loi (si habilitation et information auprès du TP) ;
- Donner son avis sur les projets d'équipements collectifs touristiques ;
- Contribuer à la valorisation de produits issus de l'artisanat et des productions locales ainsi qu’à la valorisation de produits dérivés liés à son activité.
Article 1er Objet de la convention
Par la présente convention, l'Etablissement Public s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, les charges d'intérêt général suivantes, comportant les obligations de service public et d'intérêt général :
- Accueil du public
- Promotion du territoire et plus particulièrement de la commune par la communication - Participation à la promotion de l'Abbaye de Silvacane
- Participation au fonctionnement de la galerie attenante à l'Office de tourisme
- Maintenance technique des parcours de randonnées sur la commune
- Gestion de la réservation des salles de réunions de la Maison des associations - Mise à jour de l'information sur le réseau d'affichage lumineux de la commune, l'application la Roque d'Anthéron l'Appli, le SIT Apidae et le site internet de l'office de tourisme: www.laroquedantheron- tourisme.fr
-Mise en place et utilisation de la plateforme Nouveau territoire (taxedesejour.fr) afin d'optimiser la collecte de la taxe de séjour
Dans ce cadre, la Commune contribue financièrement à ces services.
La Commune n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2 - Durée de la convention
La convention est établie pour la période du 1€' janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Article 3- Conditions de détermination du coût des charges
3.1. Le coût total estimé éligible du programme d'actions sur la durée de la convention est évalué à 273 800 €.
3.2. Le Budget primitif 2026 indique le détail, les coûts éligibles à la contribution financière de la commune, établis en conformité avec les règles définies à l'article 3.3, et l'ensemble des produits affectés. Convention annuelle de fonctionnement et d'objectifs
Entre l’EPIC Office Municipal de Tourisme de La Roque d’Anthéron et la Commune de La Roque d’Anthéron
Janvier 2026
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/64/2826
éée E-leqaite Application à
99_DE-013-211300843-20260423-DEL16_26_32 3.3. Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre des charges d'intérêt général conformément au dossier de demande de subvention présenté par l'Etablissement Public. Ils comprennent notamment tous les coûts directement liés à la mise en œuvre des charges, qui :
- sont liés aux obligations contractuelles ;
- sont nécessaires à la réalisation des obligations ;
- sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
- sont engendrés pendant le temps de la réalisation des obligations ;
- sont dépensés par « l'Etablissement Public » ;
- sont identifiables et contrôlables.
3.4. Lors de la mise en œuvre des obligations contractuelles, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de son budget prévisionnel par des transferts entre nature de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement, etc. Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné au point 3.1 ne doit pas affecter la réalisation des obligations et ne doit pas être substantielle.
Lors de la mise en œuvre des obligations, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation de ses obligations et qu'elle ne soit pas substantielle.
L'Etablissement Public notifie ces modifications à la Commune par écrit dès qu'il peut les évaluer.
Article 4 - Conditions de détermination de la contribution financière
4.1. La Commune contribue financièrement pour un montant prévisionnel de 264 250€, équivalent à 95 % du montant total du besoin de financement public pour l'année 2026.
Article 5 - Modalité de versement de la contribution financière
La Commune verse 75 000 euros à la signature de la convention soit une avance à la notification de la convention dans la limite de 50% du montant prévisionnel annuel de la contribution ;
La Commune échelonnera le montant restant en fonction de l'évolution des dépenses ;
Le solde sera versé après les vérifications réalisées par la Commune conformément à l'article 6 et, le cas échéant, l'acceptation des modifications prévues à l'article 3.4.
La contribution financière sera créditée au Compte de l'Etablissement Public selon les procédures comptables en vigueur.
Le comptable assignataire est le Trésorier d'Aix-en-Provence.
Convention annuelle de fonctionnement et d'objectifs
Entre l’EPIC Office Municipal de Tourisme de La Roque d’Anthéron et la Commune de La Roque d’Anthéron
Janvier 2026
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/64/2826
éée E-leqaite Article 6 - Justificatifs
L'Etablissement Public s'engage à fournir, dans les six mois de la clôture de chaque exercice, les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- le compte administratif ;
- le rapport d'activités après l'année d'exercice, soit avant la fin du 1e trimestre de l'année n + 1
Article 7 — Autres engagements
L'Etablissement Public s'engage à faire figurer de manière lisible, dans tous les documents produits pour le rayonnement de la commune, le blason de la commune.
L'Etablissement public s'engage à rembourser la commune du montant des frais postaux qu'il aura réalisés
sur le compte de la commune. Ce remboursement sera exigible en une fois, au terme de l'exercice comptable.
L'Etablissement public utilisant le serveur informatique basé en mairie, il bénéficie également de la maintenance informatique assurée par la commune, ainsi que de matériel informatique appartenant à la commune:
-Ordinateur portable de la directrice : LRA-PC110
-Ordinateur portable de la Conseillère en séjour : (Pas de référence interne — modèle ACER Aspire 5 — délivré en décembre 2022)
-Téléphone portable et abonnement carte SIM : LRA-TELO16
En outre, l'Etablissement public bénéficie d'un accès au logiciel de comptabilité Berger-Levrault, fournit par la Commune.
L'Etablissement public est ouvert au public selon ces modalités :
Juillet-Août :
Tous les jours: 9H—-12H/15H-19H
Mai-Juin et Septembre :
Mardi & Mercredi :9H—-12H
Jeudi à Dimanche :9H-12H/14H30-18H
Octobre à Avril :
Mardi : Sur RDV (groupes)
Convention annuelle de fonctionnement et d'objectifs
Entre l’EPIC Office Municipal de Tourisme de La Roque d’Anthéron et la Commune de La Roque d’Anthéron
Janvier 2026
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/64/2826
Application agréée E-leqaite
99_DE-013-211300843-2026 0423-DEL 1B_26_32 Mercredi :9H—-12H
Jeudi à samedi :9H-12H/14H30-18H
En cas d’inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'Etablissement Public, pour une raison quelconque, celui-ci doit en informer la Commune sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 - Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'Etablissement Public sans accord écrit de la Commune, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'Etablissement Public et avoir préalablement entendu ses représentants. La Commune en informe l'Etablissement Public par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 - Evaluation
L'Etablissement Public s'engage à fournir, avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualificatif et quantitatif, de la mise en œuvre des obligations contractuelles dans les conditions précisées en annexe Ill
de la présente convention.
La Commune procède, conjointement avec l'Etablissement Public, à l'évaluation des conditions de réalisation des obligations contractuelles auxquelles elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1e, sur l'impact du programme d'action au regard de l'intérêt local, territorial, conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211- 1etL.4221-1 du Code général des collectivités territoriales.
Article 10 - Contrôle de la Commune
La Commune contrôle annuellement et à l'issue de la convention, que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service.
La Commune peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière. Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l'administration, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 9 ou dans le cadre du contrôle financier annuel.
L'Etablissement Public s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 11 - Condition de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 9 et au contrôle de l'article 10.
Convention annuelle de fonctionnement et d'objectifs
Entre l’EPIC Office Municipal de Tourisme de La Roque d’Anthéron et la Commune de La Roque d’Anthéron
Janvier 2026
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/64/2826
éée E-leqaite Article 12 - Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant signé par la Commune et l'Etablissement Public. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 13 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuse (14).
Article 15 - Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Après rappel aux membres du Comité Directeur de l'EPIC OMT La Roque d’Anthéron
La Roque d'Anthéron, le 2026
Pour la Commune Pour l'EPIC le Maire Le Président
Jean Pierre SERRUS
Convention annuelle de fonctionnement et d'objectifs
Entre l’EPIC Office Municipal de Tourisme de La Roque d’Anthéron et la Commune de La Roque d’Anthéron
Janvier 2026
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/64/2826
Application agréée E-legalte com
99_DE-013-211300843-20260423-DEL16_26_32