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Arrêté - AP Alcool
Document publié le Samedi 27 juin 2026 à 11h50 par la commune de Villemeux-sur-Eure.
Lien du pdf (Arrêté - AP Alcool)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
PRÉFET
Cabinet du Préfet
D'EURE-
Service
des
Sécurités
ET-LOIR Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
n°
PREF-CABINET-SDS-SIDPC
N°
26-06/17
du
20
juin. 2026
portant
interdiction
temporaire
de
la
consommation
de
boissons
alcoolisées
sur
la voie
publique
sur
le département
d’Eure-et-Loir
pendant
la vigilance
canicule
rouge
Le
Préfet
d’Eure-et-Loir,
Chevalier
de
la
légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2214-4
et
L.22151; VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
notamment
ses
articles
L 131-4
et
suivants;
VU
le
Code
pénal
;
VU
le
Code
de
procédure
pénale
;
VU
le
Code
de
la santé
publique ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements;
VU
le
décret
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Hervé
JONATHAN,
Préfet
d'Eure-et-Loir
:
Considérant
que
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
peut
prendre,
pour
toutes
les
communes
du
département
ou
plusieurs
d'entre
elles,
et
dans
tous
les
cas
où
il
n'y
aurait
pas
été
pourvu
par
les
autorités
municipales,
toutes
mesures
relatives
au
maintien
de
la
salubrité,
de
la
sûreté
et
de
la tranquillité
publiques
;
Considérant
que
le
représentant
de
l'État
dans
le
‘département
est
seul
compétent
pour
prendre
les
mesures
relatives
à
l'ordre,
à
la
sûreté,
à
la
sécurité
et
à
la
salubrité
publiques,
dont
le champ
d'application
excède
le territoire
d'une
commune;
Considérant
le classement
par
Météo
France
du
département
d'Eure-et-Loir
en
vigilance
rouge
pour
un
phénomène
de
canicule
extrême
le
samedi
19
juin
2026
à
16h00,
pour
un
début
d'évènement
prévu
à compter
du
dimanche
21 juin
2026
à 12h00;
Considérant
les
risques
sanitaires
induits
par
cet
épisode
de
canicule,
notamment
pour
les
personnes
vulnérables
mais
également
pour
l'ensemble
de
la
population
;
Considérant
que
la
consommation
excessive
d'alcool,
favorisée
par
les
rassemblements
sur
la
voie
publique
pendant
les
périodes
de
fortes
chaleurs,
est
de
nature
à
accroître
les
risques
de
Place
de
la
République
- CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex
- Standard
: 02
37
27
72
00
Horaires
d'ouverture
au
public
: 9h00-
12h30
/ 14h00
16h30
(le
vendredi
16h00)
Accueil
au
guichet
le
matin
de
9h00
à 12h30
et
l'après
midi
sur
rendez-vous
exclusivement
Pour
toute
précision,
consulter
www.eure-et-loir.gouv.fr
, rubrique
"Démarches
administratives" déshydratation,
de
malaises,
de
troubles
à
l'ordre
public
ainsi
que
la
mobilisation
des
services
de
secours
;
Considérant
que
la
mesure
envisagée
est
limitée
dans
le
temps
et
dans
son
champ
d'application
et
apparaît
proportionnée
aux
risques
encourus ;
Sur
proposition
du
Sous-préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
d’Eure-et-Loir
;
ARRÊTE
Article
1°:
La
consommation
de
boissons
alcoolisées
sur
la
voie
publique
est
interdite
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
d'Eure-et-Loir
à compter
du
dimanche
21 juin
12h00.
Cette
interdiction
ne
s'applique
pas :
* aux
terrasses
des
établissements
titulaires
des
autorisations
requises
;
+ aux
manifestations
dûment
autorisées,
bénéficiant
d'une
autorisation
temporaire
de
débit
de
boissons.
Article
2
: Le
présent
arrêté
demeurera
en
vigueur
jusqu'à
ce
que
le
département
d'Eure-et-
Loir
ne
soit
plus
placé
en
vigilance
rouge
canicule
par
Météo-France.
Article
3
:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
des
procès-verbaux
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
4:
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet,
la
Secrétaire
Générale,
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Chartres,
les
Sous-Préfets
des
arrondissements
de
Dreux,
Châteaudun
et
Nogent-le-Rotrou,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale,
les
directeurs
des
services
déconcentrés
de
l’État
et
les
maires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
un
exemplaire
sera
transmis
sans
délai
au
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
Judiciaire
de
Chartres.
A
Chartres,
le
20
juin
2026
Hervé
JONATHAN
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
la
notification
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.421-1
et
suivants
du
code de justice
administrative :
-
Un
recours
gracieux,
adressé
à :
M.
le
Préfet
d'Eure-et-Loir
Place
de
la
République
28019
Chartres
Cedex
- Un
recours
hiérarchique,
adressé
au
Premier
Ministre
;
Dans
ces
deux
cas,
le silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
recours.
-__Un
recoÿrs
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif:
28
rue
de
la
Bretonnerie
- 45057
ORLÉANS
CEDEX
1
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.