unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20240618 decision 23.2024 annexe

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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20240618 decision 23.2024 annexe Document publié le Mercredi 4 octobre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20240618 decision 23.2024 annexe)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Propriété intellectuelle et industrielle, RF

Prades

Contrôle de légalité Le

Date de reception de l'AR: 02/04/2024 Es RSS À

066-246600415-AU_ 014 2024-AU )\ \

| J\ IN |

| V/| ) /

| COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

| ROUSSILLON CONFLENT

MARCHE N° 24.006

PROCEDURE ADAPTEE

ETUDE D’'HARMONISATION ET D'OPTIMISATION DU

SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES

DECHETS

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES

COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT

Siège social et adresse postale - 1 rue Michel Blanc - BP 5 - 66130 ILLE SUR TET TEL : 04.68.57.86.85 - FAX : 04.68.92.80.70 - E-MAIL : accueill@roussillon-conflent.frRF

Le présent MAN est conclu entre :

- Diop de légalité

Date de reception de l'AR: 02/04/2024

0642466099 {h! mAH dE Ébimimes Roussillon Conflent,

Domiciliée 1 rue Michel Blanc, BP 5, 66130 Ille/Têt,

Représentée par son Président, Monsieur Marc BIANCHINI,

Par délégation du Conseil Communautaire (délibération en date du 4 octobre 2023),

Ci-après dénommée « le pouvoir adjudicateur » ou « la collectivité »,

- Et d’autre part, (2)

1" cas

QI prestataire unique

le soussigné,

Prestataire unique Nom et prénom :

Céline ARNAUD -— Responsable Régionale d’Activités

Q Agissant en mon nom personnel ou

sous le nom de :

Domicilié à :

Mail

Tél.

Numéro SIRET

Code APE

X Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société)

INITIATIVE POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE — INGENIERIE ET ORGANISATION

INDDIGO SAS

Au capital de :

Ayant son siège à :367 Avenue du Grand Ariétaz — CS 52401 — 73024 CHAMBERY CEDEX

Email. inddigo@inddigo.com __ c.virion@inddigo.com

a Tél. 04 79 69 89 69

Numéro SIRET SIRET : 402 250 427 00026 Code APE 7112B

après avoir :

° pris connaissance de l’ensemble des pièces constitutives du dossier de consultation et des documents qui y sont mentionnés ;

+ produit conformément à l’article R 2143-3 du Code de la Commande Publique : 1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ;

2° Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat.

Marché n° 24.006 — Etude d’optimisation du service public de prévention et de gestion des déchets- CCP page 2e m'engage sans réserve! a exécuter les prestations ans les conditions CI-apres

définies:

Loffreainsnpiéseitéone melé toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un délai dé 906 à/voniptér delà date limite de remise des offres.

2ème cas

Q Groupement solidaire de prestataires

OU

Cl Groupement conjoint de prestataires avec mandataire solidaire

QI Nous soussignés,

Mandataire

Nom et prénom :

Ü] Agissant en mon nom personnel ou

sous le nom de :

Domicilié à:

Mail

Tél.

Numéro SIRET

Code APE

Q Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société)

Au capital de :

Ayant son siège à:

Mail

Tél.

Numéro SIRET

Code APE

Cotraitant 1

Nom et prénom :

O] Agissant en mon nom personnel ou

sous le nom de :

Domicilié à:

Mail

Tél.

Numéro SIRET

Code APE

Q Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société)

Au capital de :

Ayant son siège à:

Mail

Tél.

Marché n° 24.006 — Etude d’optimisation du service publie de prévention et de gestion des déchets- CCP page 3Numéro SIRET

Code APE

Cotraitant 2

Nom et prénom :

Q Agissant en mon nom personnel ou

sous le nom de :

Domicilié à:

Mail

Tél.

Numéro SIRET

Code APE

Q Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société)

Au capital de :

Ayant son siège à:

Mail

Tél.

Numéro SIRET

Code APE

après avoir :

+_ pris connaissance de l’ensemble des pièces constitutives du dossier de consultation et des documents qui y sont mentionnés ;

+ produit conformément à l’article R 2143-3 du Code de la Commande Publique : 1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ;

2° Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat.

C1 nous engageons sans réserve, en tant que cotraitants groupés solidaires, représentés

par :

ennemie nn nn tne rene aneneneernns , le mandataire du groupement solidaire,

conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies.

OU

QC nous engageons sans réserve, en tant que cotraitants groupés conjoints avec

mandataire du groupement conjoint avec mandataire solidaire, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies.

L'offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date limite de remise des offres.

Marché n° 24.006 — Etude d’optimisation du service public de prévention et de gestion des déchets- CCP page 4RF

Prades

Contrôle de légal HA PITRE — INDICATIONS GENERALES

Date de reception de l'AR: 02/04/2024

066-246600415-AU 0 34.,2024-AU . , = n du marché

Le présent marché est passé suivant la procédure adaptée avec possibilité de négociation en application des dispositions des articles L2123-1, R2123-1 1°, R2123-4, R2131-12 1° (- 90 000 € HT), R2152-1 du Code de la Commande Publique (CCP).

Article 1.2 — Nature du marché

Il s’agit d’un marché d’études.

Article 1.3 — Pièces contractuelles du marché

La liste ci-après énumère par ordre de priorité décroissante les pièces contractuelles constituant le marché :

e Pièce n°1 : le présent document appelé Cahier des Clauses Particulières (en abrégé dans la suite CCP) formant acte d'engagement et cahier des clauses administratives et techniques particulières.

e Pièce n°2 : le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG-PT) applicable

au marché de prestation de service, dans sa version issue de l’arrêté du 30 mars 2021. La pièce n° 2 est éditée et n’est pas jointe au marché, elle est cependant

censée être connu du fournisseur. Ce document peut être consulté sur le site internet du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi à l’adresse suivante : www.minefi.gouv.fr.

Marché n° 24.006 — Etude d'optimisation du service public de prévention et de gestion des déchets- CCP page 5Article 1.4-Définition — Représentants de l'administration

Collectivité contractante : COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT

Personne responsable du marché: LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT

Assemblée délibérante : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT

Comptable chargé des paiements : LE RECEVEUR MUNICIPAL

Marché n° 24.006 — Etude d'optimisation du service public de prévention et de gestion des déchets- CCP page 6CHAPITRE II CONSISTANCE DU MARCHE

PREAMBULE

La Communauté de communes exerce sur la totalité de son territoire la compétence Collecte des déchets ménagers et assimilés depuis 2003.

Le SYDETOM66 quant à lui exerce sur la totalité du département la compétence Transport et Traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Le Transport des déchets ménagers ou assimilés comprend notamment :

- Le transport des déchets déposés dans les quais de transfert vers le site de Calce - Le transport après levage et vidage des colonnes d’apport volontaire pour le verre

Le Traitement des déchets des ménages ou assimilés sur le site de Calce comprend : - L'unité de valorisation énergétique des ordures ménagères,

- Le centre de tri des emballages et papiers ménagers.

En 2023, 16 communes ont été desservies par le service collecte, ce qui représente 18 896 habitants (population INSEE 2021) :

Montalba

Bouleternèra

de Llotes

Prunet et

Belpuig

Marché n° 24.006 — Etude d’optimisation du service public de prévention et de gestion des déchets- CCP page 7RF

Prades

Cantrôle de légaft@ MMUNES

Date de recep el'AR: 02/04/2024 a

06624660 éBAU 014 2024-AU 217

Boule d’Amont 59

Bouleternère 966

Casefabre 42

Corbère 794

Corbère les Cabanes 1054

Corneilla la Rivière 2047

Glorianes 22

Ille sur Têt 5588

Millas 4324

Montalba le Château 155

Néfiach 1350

Prunet et Belpuig 47

Rodès 643

Saint Féliu d’Amont 1224

Saint Michel de Llotes 364

Le périmètre de la Communauté de communes est susceptible d'évoluer, le départ de 2 communes étant en cours de négociation, la population future pourrait se situer entre 15 000 et 16 000 habitants. Ce facteur sera à prendre en compte dans l’étude.

Article 2.1 — Objet du marché

Pour permettre la définition d’une stratégie d'optimisation du SPPGD (Service Public de

Prévention et de Gestion des déchets) et d’une programmation pluriannuelle sur les 5 à 8 prochaines années de la politique des déchets, les élus ont besoin de s’appuyer sur une étude prospective technique, financière et organisationnelle qui leur apportera des outils d’aide à la décision. Sur la base de plusieurs scénarios, la collectivité pourra alors mieux appréhender l’impact de ces décisions éventuelles sur la prévention et la valorisation des déchets, la qualité du service rendu, sur l’organisation des tournées de collecte, sur le montant facturé à l’usager et sur l’organisation du service.

La présente étude devra déboucher sur un plan d’actions détaillant pour chaque action le volet technique, financier et social. Elle s’appuiera sur un diagnostic du fonctionnement actuel du service, basé sur des entretiens avec les responsables opérationnels et sur une analyse terrain des pratiques actuelles. Préalablement à l'élaboration du plan d’actions, plusieurs scénarii devront être proposés au Comité de pilotage de la présente étude.

Article 2.2 — Contenu de l’étude

L’étude se décomposera en trois grandes phases principales (détaillées ci-après) : “Une étape préalable de diagnostic du service permettant d’identifier les points forts et

les points faibles,

Marché n° 24.006 — Etude d'optimisation du service publie de prévention et de gestion des déchets- CCP page 8"_ L’établissement de scénarios d'harmonisation et d’optimisation chiffrés (coût de

mise en œuvre.gains estimés sur le court, le moyen et le long terme)

#cdtide déploiement:®um: plan d'actions permettant de mettre en œuvre le scénario

tetépui

NB_: Avant-projet de déchèterie :

Afin d'appuyer les recherches foncières pour la création d’une déchèterie (projet validé par les élus), le plan d’actions devra inclure une esquisse permettant de définir la surface ainsi que les équipements nécessaires.

Etape 1 : diagnostic technico-économique des services

Dans cette phase de diagnostic, il s’agira d'établir un état des lieux factuels de l’organisation de la compétence déchets :

“ des points forts et des points d’amélioration,

“ des actions exemplaires pouvant être reproduites,

ainsi que des principaux leviers d’actions possibles d’optimisation des services.

Le diagnostic déterminera en particulier la situation initiale autour des principaux indicateurs suivants et leur évolution sur les 3 dernières années ainsi que leur positionnement par rapport aux objectifs régionaux (volet déchets du SRADDET) s’il y a lieu :

"Coût aidé par habitant (défini par la matrice des coûts de manière à pouvoir situer la

collectivité par rapport au référentiel national des coûts établi par l’ ADEME)

"Production par flux de déchets et au total (kg/hab/an)

“Taux de valorisation

“ Quantités de déchets stockés (tonnes/an)

"Indice de réduction des DMA depuis 2010.

NB : Une campagne de caractérisation des flux collectés pourra être envisagée afin de compléter le diagnostic.

Le diagnostic constituera la base sur laquelle s’appuiera le titulaire pour proposer les

scénarios de réorganisation et d’optimisation des services.

Ainsi, au regard des constats établis à l’issue du diagnostic technico-économique des services, la collectivité décidera des axes prioritaires sur lesquels elle souhaite optimiser son service.

Etape 2 : Scénarios d'harmonisation et d’optimisation du SPPGD

Chacun des scénarios proposés par le titulaire devra mettre en évidence : “ Sur le plan technique :

- L'état du matériel/des installations et les éventuels besoins de renouvellement.

- L'impact sur les tonnages collectés et répercussions sur les performances de

collecte.

-_ L’incidence sur la qualité du tri et les matières collectées.

- La cohérence avec le programme local d’actions de prévention

- L'organisation, les moyens et la planification de la mise en œuvre.

-_ L’appréhension de dérives ex : dépôts sauvages

“Sur le plan financier

- Les coûts prévisionnels de chaque scénario (masse salariale, fonctionnement)

Marché n° 24.006 — Etude d'optimisation du service public de prévention et de gestion des déchets- CCP page 9[estimation détaillée dés investissements nécessaires et amortissements induits

- Les recettes dues par les tiers ou par les usagers (taxe ou redevance) et les

subventions

>41Lelcoût/habitantille coût/tonne, le coût/flux (OMr, EMR) établi selon le cadre de

la Matrice des coûts.

" Sur le plan social (personnel de la collectivité)

- _L’effectif à mobiliser pour mettre en place le scénario (tant au démarrage qu’en

rythme de croisière)

- La variation des effectifs induite, impact en termes d’emploi pour l’exécution du

service.

- Les mesures d’accompagnement pour les agents au regard des évolutions du

service.

"Au regard de la relation aux usagers

- Les actions de communication et dispositifs à conduire

- Les incidences des changements de fonctionnement du service pour les usagers et

pour les professionnels

“ Sur le plan contractuel

- Les dates d'échéance des contrats et les conditions de résiliation de ces derniers

- Les modalités de reprise du personnel dans le cas de modification de gestion :

marché de prestation de service ou régie

- Les nouveaux marchés à conclure

“ Sur le plan réglementaire

- La cohérence avec les outils de planification tels que le plan régional de

prévention et de gestion des déchets (PRPGD, volet déchet du SRADDET)

Le titulaire devra dans la mesure du possible, pour attester des bénéfices de l’action envisagée, la mettre en exergue des résultats d’une ou de collectivités l’ayant mise en œuvre.

Ainsi l’ensemble des actions identifiées doivent permettre d’harmoniser et d’optimiser le SPPGD et donc de contribuer à la réduction des tonnages de déchets collectés, à la réduction des tonnages de déchets non valorisés et à la maîtrise des coûts.

Le titulaire effectuera une analyse comparative des scénarii de manière à les synthétiser et à faciliter la prise de décision du Comité de pilotage. A l’issue de la présentation des scénarii, le Comité de pilotage optera pour l’un des scénarii retenus ou pour un scénario alternatif (un mixte des scénarii présentés). Le prestataire établira ensuite un plan d’actions sur la base du scénario choisi.

Etape 3 : Plan d’actions

Le plan d’actions qui sera établi devra constituer l’outil de pilotage utilisé par la collectivité pour mettre en œuvre les actions concourant à optimiser son service.

Le plan d’action précisera les objectifs de l’action, les délais de mise en place, les ressources affectées à la réalisation de l’action (internes et/ou externes), la priorisation et la hiérarchisation des actions les unes par rapport aux autres. Le prestataire retenu devra donc produire des « fiches actions ».

Marché n° 24.006 — Etude d’optimisation du service public de prévention et de gestion des déchets- CCP page 10RF

Prades

ArtitRorèle KG" étude

Date de reception de l'AR: 02/04/2024

0662466046 ali e02"AU

Cette étude sera suivie par un comité de pilotage qui validera chaque étape de l’étude. Il sera composé d'élus et de techniciens de la collectivité. Les partenaires institutionnels et techniques pourront être amenés à participer aux réunions du comité de pilotage (SYDETOM66, Région, ADEME...).

Réunions et calendrier prévisionnel

La réunion de lancement aura lieu au cours du mois suivant la notification au titulaire. Cette réunion de lancement aura pour objet de :

"présenter de manière détaillée les attentes des collectivités sur cette étude,

“présenter la méthodologie proposée par le titulaire dans son offre,

"valider conjointement le calendrier précis de réalisation de l’étude.

Une réunion de présentation du diagnostic établi sera programmée au plus tard 3 mois après la réunion de lancement et traitera des sujets suivants :

" Une présentation du diagnostic de fonctionnement du SPGD (points forts, points

d’amélioration, coûts comparés des modes de gestion (et comparaison avec les coûts

moyens nationaux constatés), comparaison avec les bonnes pratiques nationales

connues par le titulaire.

# Une liste des principaux leviers d'actions d'optimisation identifiés

“Une validation avec les élus des thématiques prioritaires à traiter

Une troisième réunion aura lieu 6 mois après la réunion de lancement et permettra au titulaire de présenter les scénarios d'optimisation sur les thématiques retenues par le Comité de Pilotage. Les forces et faiblesses de chaque scénario seront précisées pour permettre au Comité de Pilotage d’opter pour l’un de ces scénarios.

Une quatrième et dernière réunion de pilotage aura lieu au maximum un an après le lancement de la mission et aura pour objet de présenter le plan d'actions à déployer ainsi que les objectifs à atteindre en termes de tonnages collectés et de coûts.

Calendrier prévisionnel

Mois MI M2 M3 M4 MS M6 M7 M8 M9 MIO MII MI2

Réunion de lancement k

Elaboration du diagnostic

des services

Comité de pilotage n°2 X*

Définition des scénarios

d'optimisation

Comité de pilotage n°3 X*

Construction du plan

d'actions

Comité de pilotage n°4 < À É

Marché n° 24.006 — Etude d'optimisation du service public de prévention et de gestion des déchets- CCP page 11Rendus d’études

Le titulaire du marehé devra rédiger un rapport détaillé (adressé à la collectivité sous format papier et sous format informatique modifiable) pour chaque phase du marché ainsi que les présentations exposées en comité de pilotage et les comptes-rendus de réunion. Ces documents devront être communiqués aux services concernés des collectivités au plus tard 5 jours ouvrés avant la tenue des présentations.

Equipe projet

Le candidat décrira l’organisation de l’équipe de projet qui sera mise en place pour assurer le bon déroulement des prestations demandées. Le curriculum vitae des intervenants pressentis (fonctions et qualifications, rôle précis dans les prestations) sera fourni. Une entreprise répondant à l’offre pourra faire appel à la sous-traitance tout en demeurant personnellement responsable du marché et sous réserve de l’acceptation par le commanditaire de chaque sous- traitant. La liste des sous-traitants devra préciser de façon explicite et limitative les prestations sous traitées, les qualifications et les références associées

Marché n° 24.006 — Etude d'optimisation du service public de prévention et de gestion des déchets- CCP page 12Date de reception de l'AR: 02/04/2024

o6EEE cle 24 = Du re duana rché

RF

Prades

Contrôle de légalité

Le marché est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de notification du marché. Les délais d’exécution en vigueur sont détaillés à l’article 2.3 du présent CCP.

Article 2.5 - Montant du marché

Les prix du marché sont établis en considérant comme incluses outre les sujétions attachées au marché, l’ensemble des contraintes normalement prévisibles pour l'exécution des prestations.

Les prix sont réputés comprendre, outre les dépenses afférentes à la coordination et l’exécution des prestations, la marge du titulaire.

Les prix intègrent toutes les sujétions de mise en œuvre, de quelque ordre qu’elles soient. Ils tiennent compte d’une mise en œuvre respectant les règles de l’art, les normes et les règlements en vigueur.

Les prix sont définis ci-dessous :

â Montant se . ité Coût Désignation prestation RD icunmhier Total en € HT

Etape 1 : Elaboration d’un diagnostic

VOIR DETAIL dans Note Technique page 51

Etape 2 : Proposition de scénarii 13 - BUDGET

Etape 3 : Proposition de plans d’actions

COUT TOTAL € HT| 30-075,00 €

TVA (20 %)| 6-015,00 €

COUT TOTAL € TTC| 36 090,00 €

2.6. _ Actualisation des prix.

Les prix du présent marché sont fermes et forfaitaires pour toute sa durée, ils ne sont pas actualisables.

Article 2.7 - Facturation

La facture doit faire apparaître les prestations exécutées, le montant HT, le montant de la TVA, le prix TTC, le numéro du marché (24.006), son intitulé et sera transmise par voie électronique, conformément à l’ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014 qui définit le calendrier de facturation électronique à destination des collectivités territoriales sur la plateforme (https;/chorus-pro.gouv.fr/cpp/utilisateur?execution=els1).

Marché n° 24.006 — Etude d'optimisation du service public de prévention et de gestion des déchets- CCP page 13Article 2.8 — Paiement

Les honoraires feront l'objet de règlements d'acomptes sur présentation de mémoires adressés à la collectivité suivant Féchéancier ci-après.

N° des Prestations Conditions des paiements

acomptes

1 Etape 1 : Elaboration d’un diagnostic A la remise du rapport et validé 2 Etape 2 : Proposition de scénarii par le pouvoir adjudicateur

3 Etape 3 : Proposition de plans d’actions

Le maître d'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du marché en faisant porter le montant au crédit des comptes ci-après selon la décomposition et la répartition jointes en annexe :

1‘" cas

Q Prestataire unique

# CF RELEVÉ D'IDENTITÉ BANCAIRE

Ce relevé est destiné à tout organisme souhaitant connaître vos références bancaires |

pour domicilier des virements ou des prélèvements sur votre compte.

CA DES SAVOIE 07/01/2014 CHAMBERY ENTREPRISES 00899

Tel. 0479446065 Fax. 0479263269

Intitulé du Compte :S.A.S. INDDIGO

367 AVENUE DU GRAND ARIETAZ

73000 CHAMBERY

DOMICILIATION

Code établissement Code guichet Numéro de compte Clé RIB

18106 00810 92569196050 71

IBAN (International Bank Account Number)

FR76 1810 6008 1092 5691 9605 071

Code BIC (Bank Identification Code) - Code swift:

AGRIFRPP881

Marché n° 24.006 — Etude d'optimisation du service public de prévention et de gestion des déchets- CCP page 142°me Cas

Groupement sohdaire de prestataires

OÙ

Q Groupement conjoint de prestataires avec mandataire solidaire

Le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit des comptes (joindre un RIB ou RIP):

Mandataire ou compte unique

compte ouvert à l'organisme bancaire :

à:

au nom de :

sous le numéro : clé RIB :

code banque : code guichet :

Cotraitant 1

compte ouvert à l'organisme bancaire :

à:

au nom de :

sous le numéro : clé RIB :

code banque : code guichet :

Cotraitant 2

compte ouvert à l'organisme bancaire :

à :

au nom de :

sous le numéro : clé RIB :

code banque : code guichet :

Toutefois, le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les avenants ou les actes spéciaux.

Article 2.9 — Délais de paiement

Les sommes à payer dans le cadre du présent marché seront réglées dans un délai de 30 jours, conformément à l’article R2192-10 du Code de la Commande Publique. Le défaut de paiement dans ce délai ouvre droit à des intérêts moratoires conformément aux articles R2192-31 à 36 du Code de la Commande Publique.

Article 2.10 — Langue utilisée pendant l’exécution du marché

Les correspondances, réunions et discussions relatives au marché se déroulent en français ; il appartient au titulaire de désigner, pour l’exécution du marché, une équipe ayant la maîtrise de la langue française.

Marché n° 24.006 — Etude d’optimisation du service public de prévention et de gestion des déchets- CCP page 15Article 2.11 - Assurances

Conformément aux dispositions de l’article 9 du CCAG-PI, tout titulaire (mandataire et

cotraltants inclus) doit justifier, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché et-avanttoutconineneement d'exécution, qu’il est titulaire des contrats d’assurances, au moyen d’une attestation établissant l’étendue de la responsabilité garantie.

Le prestataire ne saurait être tenu pour responsable dans le cas où il n’aurait pas effectué les prestations du fait de grèves, lock-out, émeutes ou toutes situations considérées comme cas de

force majeure ne permettant pas à son personnel de travailler dans des conditions normales, ainsi qu'en cas d'intervention d'un tiers sans l'accord du prestataire.

Article 2.12 — Redressement ou liquidation judiciaire

Les dispositions qui suivent sont applicables en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement au pouvoir adjudicateur par le titulaire du marché. Il en va de même de tout jugement ou décision susceptible d'avoir un effet sur l'exécution du marché.

En cas de redressement judiciaire, le pouvoir adjudicateur adresse à l'administrateur une mise en demeure lui demandant s'il entend exiger l'exécution du marché. Cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d'une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l'article L.621.137 du Code de commerce, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l'article L.621.28 du Code de commerce.

En cas de réponse négative ou de l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée. Ce délai d'un mois peut être prolongé ou raccourci si, avant l'expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l'administrateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court.

La résiliation prend effet à la date de décision de l'administrateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l'exécution du marché, ou à l'expiration du délai d'un mois ci-dessus. Elle n'ouvre droit, pour le titulaire à aucune indemnité. En cas de liquidation judiciaire, la résiliation du marché est prononcée, sauf si le jugement autorise expressément le maintien de l'activité de l'entreprise.

Dans cette hypothèse, le pouvoir adjudicateur pourra accepter la continuation du marché pendant la période visée à la décision de justice ou résilier le marché sans indemnité pour le titulaire.

2.13. Pénalités.

Les pénalités pour retard seront appliquées conformément à l’article 14 du CCAG-PI.

2.14. Confidentialité

Le présent marché comporte une obligation de confidentialité telle que prévue à l’article 5.1 du CCAG-PI.

2.15. Droits de propriété industrielle et intellectuelle

Conformément à l’article 35 du CCAG-PI, les résultats réalisés dans le cadre du marché font l’objet d’une cession à titre non exclusif au profit du pouvoir adjudicateur. Par conséquent, le titulaire peut utiliser les résultats pour ses propres besoins, y compris commercialement. Toutefois, les résultats ayant pour objet d’identifier le pouvoir adjudicateur, de promouvoir

Marché n° 24.006 — Etude d'optimisation du service public de prévention et de gestion des déchets- CCP page 16ses produits où services et ceux qui ne peuvent pas être réutilisés en raison de leur

confidentialité sont cédés à titre exclusifs.

Article 2.16 — Résiliation du marché

Il sera fait, le cas échéant, application des articles, 36 à 42 inclus du CCAG PI.

CHAPITRE II — PRESCRIPTIONS DIVERSES

Article 3.1 - Retenue de garantie

En raison de la nature du marché et des prestations, le titulaire est dispensé de retenue de

garantie.

Article 3.2 - Avance forfaitaire

Aucune avance forfaitaire n’est consentie hormis celle prévue à l’article R2191-3 Code de la

Commande Publique.

Article 3.3. —- Nantissement

Le titulaire peut bénéficier des dispositions des articles L2191-8, R2191-45 et R2191-46 Code de la Commande Publique. Le comptable chargé des paiements est le Receveur Municipal.

Article 3.4 — Interdiction de soumissionner

Le titulaire soussigné affirme qu'il ne tombe pas sous le coup des interdictions de

soumissionner aux marchés et accords-cadres conformément aux articles L2141-1 et suivants et R2143-3 et suivants du Code de la Commande Publique, sous peine de résiliation de plein

droit du marché, ou de sa mise en régie à ses torts exclusifs.

Article 3.5 — Clauses et conditions générales

Conformément aux prescriptions de l'article 1.3, le titulaire reste soumis au Cahier des

Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Prestations

Intellectuelles. Outre les dispositions du présent marché, le titulaire reste soumis aux

dispositions du Code de la Commande Publique. Toute clause insérée dans les documents

auxquels se réfère le présent marché et contraire aux clauses d'ordre public du code mentionné

ci-dessus doit être considérée comme nulle.

Article 3.6.— Contestations et litiges

En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les contestations ayant trait à

l'application du marché et à toutes les obligations qui en découlent seront, à défaut d'accord

amiable, soumises au Tribunal Administratif de Montpellier.

à MARSEILLE le 29/02/2024

Nom, prénom, qualité et signature de la personne habilitée à signer les marchés Tampon de l’entreprise

Céline ARNAUD

Responsable Régionale d'Activité

Marché n° 24.006 — Etude d'optimisation du service public de prévention et de gestion des déchets- CCP page 17Article 3.8— Acceptation de l’offre

Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement.

A Ille sur Têt, le

Le Présiden

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