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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20240618 decision 21.2024 annexe
Document publié le Vendredi 1 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20240618 decision 21.2024 annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Religion et laïcité,
RF
Re,
CLECL CR PI
Reg Erai ape r re” Date de fétéprérraeraAR"#19/03/2024
066-246600415-AU_011_2024-AU
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ROUSSILLON CONFLENT
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre la Communauté de Communes Roussillon Conflent, sise 1 rue Michel Blanc à ILLE
SUR TET (66130), représentée par son Président Mr Marc BIANCHINI
d’une part,
Et
L’Association Intermédiaire « Travail Emploi Solidaire de la Têt » (T.E.S.T.), sise en mairie — Espace Vendrell à CORBERE (66130), représentée par son Président Mr Robert BONAFOS
d’autre part,
Considérant que :
La Communauté de Communes ROUSSILLON CONFLENT qui a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace, réunit actuellement 16 communes des Pyrénées
Orientales : Bélesta de la Frontière, Boule d’Amont, Bouleternère, Casefabre, Corbère,
Corbère les Cabanes, Corneilla de la Rivière, Glorianes, Ille sur Têt, Millas, Montalba le Château, Néfiach, Prunet et Belpuig, Saint Féliu d’Amont, Saint Michel de Llotes, Rodes.
Elle exerce de plein droit ou sur dévolution des communes membres, des actions intéressant l'ensemble de la communauté.
Pour exercer ses compétences, elle dispose de personnels relevant du statut de la Fonction
Publique Territoriale ou sous contrats de droit public ou de droit privé : CDI ou CDD), voire « contrats aidés » par l'Etat.
Afin d’assurer la continuité et la qualité du service rendu au public, la Communauté de Communes se voit dans l’obligation de recourir dans certains cas, pour des durées limitées, au remplacement de ses agents absents ou défaillants, par des embauches directes de personnes en recherches d’emploi.
L’Association Intermédiaire Travail Emploi Solidaire de la Têt (T.E.S.T.) dont la compétence territoriale s’exerce sur les secteurs Aspres, Vallée de l’Agly, Vallée de la Tet, Fenouillèdes,
Riberal, Conflent, Haut Conflent , Cerdagne, Capcir a pour objet l'embauche de personnes éloignées de l’emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, afin de faciliter
leur insertion dans le monde du travail en les mettant, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques ou morales dans des conditions dérogatoires du droit commun relatif au
travail temporaire; elle est susceptible d’assurer des prestations dans l’ensemble des secteurs d'activité en application des articles L. 322-4-16-3, L. 122-1-1 3° et D. 121-2 du code du travail, sous réserve de pouvoir mettre à la disposition des utilisateurs des personnes répondant aux profils et capacités requis pour l’emploi concerné.
Les deux parties susmentionnées conviennent d’un commun accord ce qui suit : Article0D 4
La Communauté de Communes Roussillon Conflent -tous services confondus, s’engage, afin d’assurer les missions de la structure et pallier les absences ponctuelles ou réglementaires (régulières) de ses salariés, et dans les cas où pour des raisons particulières elle n’a pas recours à l'embauche directe, à solliciter prioritairement les services de l’association T.E.ST.
Article 2 :
L’association T.E.S.T s’engage à répondre sur sa capacité à assurer la mission proposée par la Communauté de Communes dans un délai maximum de 48 h00 (en période ouvrée) et à mettre à sa disposition, dans les délais convenus, des personnels répondant aux capacités et qualifications requises pour l’assurer.
Article 3 :
Les prestations réalisées par les personnels de l’association T.E.S.T mis à la disposition de la Communauté de Communes seront facturées après communication des heures effectuées, en une seule fois au début du mois suivant la réalisation de la ou des missions, au tarif horaire de: 21.22 € TTC, révisable à chaque revalorisation du SMIC ou au plus tard annuellement après un bilan général avalisé par les deux parties.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l’article R 5132-20 du Code du Travail, un contrat de mise à disposition mentionnant une durée précise est établie par écrit entre l'association T.E.S.T et la Communauté de Communes et un contrat de travail est établi entre l’association TEST et le salarié mis à disposition suivant le modèle ci-joint.
Article 5 :
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie en cas de non-respect des engagements respectifs susmentionnés moyennant un préavis d’un mois notifié par lettre recommandé avec accusé de réception.
Article 6 :
Au moins une fois par an les deux parties se réuniront pour faire le point sur les mises à dispositions et les besoins en personnel, en formation, afin d’apporter la meilleure qualité de service possible.
Article 7 :
La présente convention prend effet le 01 mars 2024 et est établie pour une durée de: 1 an renouvelable deux fois par tacite reconduction, sauf résiliation par l’une ou l’autre partie dans les conditions définies article 5. RF
Prades
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 19/03/2024
Of6P4É PP ln bo 94 | ASP SUR ET, en double exemplaire
Le Président de la Communauté de Communes Le Président de l’association TEST Roussillon Conflent
M. BIANCHINI R. BONAFOS
Association intermédiaire
7. E.S
j Emploi Solidaire de la Tê
Tai 308 011 00022 APE 7830 Z n°
Agréments Al, Service à la person
et entreprise solidaire