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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20250204 decision 74.2024 annexe Arpège RPE
Document publié le Mercredi 27 avril 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20250204 decision 74.2024 annexe Arpège RPE)
Thèmes du document : Consommateurs, Propriété intellectuelle et industrielle, Industrie,
Date de transmission de l'acte: 10/12/2024
Date de reception de l'AR: 10/12/2024
066-246600415-AU_088_2024-AU
AGEDI
arpêge Innover avec les territoires
CONTRAT DE
SERVICE
C2316226 Entre les soussignés :
La Société ARPEGE,
13 rue de la Loire— CS 23619
44236 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE CEDEX
représentée par son PDG, Monsieur Bruno BERTHELEME,
d'une part,
et
La CC ROUSSILLON CONFLENT, ci-après désignée le " CLIENT"
1 RUE MICHEL BLANC
BP 5
66130 ILLE SUR TET
représenté par Monsieur Le Président, agissant au nom et pour le
compte de la collectivité territoriale,
il a été convenu ce qui suit :
CONDITIONS GENERALES
Préambule :
Le CLIENT est équipé d'une ou plusieurs Solutions logicielles
ARPEGE. Le CLIENT reconnait que la société ARPEGE lui as remis,
avant tout contrat, les informations nécessaires et a procédé à toute
démonstration qu'il a pu requérir afin de lui permettre de s'assurer de
l'adéquation de la (des) solution(s) et des services afférents à ses
propres besoins et de prendre toutes précautions utiles à la mise en
œuvre et à l'exploitation de ladite (desdites) solution(s).
1- DEFINITIONS
Dans les présentes conditions générales, et dans tous les documents
qui y sont liés les termes ci-dessous ont les définitions suivantes :
Les progiciels et autres solutions logicielles édités par ARPEGE sont
les suivants :
+ ADAGIO : progiciel de gestion des listes électorales.
+ ARPEGE DIFFUSION: automate de transfert fourni et
administré par ARPEGE, permettant au CLIENT d'envoyer des
courriels et des SMS à ses Usagers.
+ CAP-CITY: progiciel de business intelligence permettant la
fourniture de graphiques et statistiques sur les différents services
de la ville à partir des données de CONCERTO et des Données
publiques en Open Data compatibles.
+ CONCERTO: progiciel métier permettant la gestion des
prestations de gestion dans le domaine de la restauration
Scolaire, périscolaire, de la petite enfance et des activités
culturelles.
1/9
+ CONCERTO MOBILITE / CONCERTO PRESTO : progiciels de
pointage mobile lié à CONCERTO.
+ MAESTRO : progiciel de gestion du recensement des jeunes de
16 ans.
MELODIE : progiciel de gestion de l'état civil.
REQUIEM: progiciel de gestion des cimetières et opérations
funéraires.
° REQUIEM PUBLIC: progiciel compatible multi-support
permettant l'accès aux Usagers aux informations liées aux
cimetières.
+ SONATE : progiciel de gestion des activités obligatoires et
facultatives des CCAS.
+ SONATE MOBILITE: progiciel de pointage mobile lié à
SONATE.
° SOPRANO: progiciel de préparation et d'animation des
résultats électoraux.
e ESPACE CITOYENS PREMIUM : service numérique en ligne
fourni et administré par ARPEGE, permettant à un Usager
d'accéder aux services proposés sur le site ESPACE
CITOYENS PREMIUM.
* _ VIRTUOSE AGENTS : application de Gestion de la Relation
Citoyens conçue et administrée par ARPEGE, permettant la
gestion transversale de toutes les démarches effectuées par les
Usagers.
0 ESPACE AGENTS : plateforme de centralisation et de pilotage
des demandes. Cette plateforme, conçue et administrée par
ARPEGE, permet d'enregistrer, de centraliser et de suivre les
demandes des Usagers et des services de la ville, quel que soit
le canal d'entrée.
#4
e M-CITY : solution composée d’une interface d'administration à
destination du CLIENT et d'une application mobile permettant à
l'Usager d'accéder à des services liés aux prestations famille, à
la déclaration d'incidents sur le domaine public, aux informations
publiées par le CLIENT, ainsi qu'à des modules de démocratie
participative.
Ces solutions logicielles ont toutes été conçues et développées par
ARPEGE et sont toutes la propriété d'ARPEGE.
Le(s) solution(s) dont le CLIENT bénéficie et qui font l'objet du (des)
Service(s) est (sont) identifié(s) dans les conditions particulières.
Elle(s) est (sont) désignée(s) sous les termes la (les) Solution(s)
dans le présent contrat.
Termes :
+ Abonnement : modalité contractuelle prévoyant une durée d'un
an renouvelable par périodes d'un an. L'autre modalité
contractuelle est la Licence Serveur Web.
+ Client : la personne morale de droit public ou de droit privé qui
passe contrat auprès d'ARPEGE pour bénéficier des Services.
° Contrat relatif à la protection des données personnelles :
contrat relatif aux engagements d'ARPEGE en tant que sous-
traitant de données à caractère personnel en vertu de la loi du 6
janvier 1978 dite loi informatique et libertés, modifiée par les lois
ultérieures, et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit le Règlement
Général sur la Protection des Données (RGPD).
e Données en Open Data : informations publiques mises en ligne
par les administrations sur des portails numériques dédiés. + Dysfonctionnement : toute anomalie de fonctionnement de la
Solutérf-2entérdûe | Somme Otuteæodifféænce entre| le
fonctionnement constaté et 16 fonctionnement normal de la
Solution, le ca éant-tel que décrit dans la documentation,
résultant d'un bogue ou de toute autre cause directement
imputable à la Solution, reproductible et documentée par le
CLIENT, et qui rend impossible ou difficile l’utilisation de la
Solution où qui se traduit par un résultat incorrect à partir de
données correctes.
+ Hébergement / Service Hébergé : service de mise à la
disposition du CLIENT, via les réseaux de communication
électronique, des fonctions de la (des) Solution(s) hébergée(s)
par ARPEGE, tel que détaillé au présent contrat.
e Identifiant : ensemble formé par un code et un mot de passe
confidentiel permettant de restreindre l'accès à la (aux)
Solution(s) aux Utilisateurs ou aux Usagers le cas échéant.
e Licence Serveur Web: modalité contractuelle prévoyant une
durée minimum d'engagement. L'autre modalité contractuelle
est l'Abonnement.
+ Maintenance / Service de Maintenance: service de
maintenance visant à assurer le bon fonctionnement de la (des)
Solution(s), tel que détaillé au présent contrat.
e Pack locatif: offre d'Abonnement comprenant la location des
licences de la (des) Solution(s) ainsi que le Service Hébergé et
le Service de Maintenance de la (des) Solution(s) mentionné(s)
aux conditions particulières.
Q Service(s): service(s) souscrit(s) par le CLIENT tel(s)
qu'indiqué(s) dans les conditions particulières, comprenant le
Service Hébergé et/ou le Service de Maintenance de la (des)
Solution(s).
Le Service Hébergé est fourni avec le Service de Maintenance.
En revanche, lorsque le CLIENT héberge et administre la (les) Solution(s) sur des serveurs sous son entière responsabilité (On Premise), seul le Service Maintenance lui est fourni.
+ Usagers : administrés à qui le CLIENT offre un Service via la
(les) Solution(s).
+ Utilisateurs : personnels formés et habilités par le CLIENT à
utiliser la (les) Solution(s).
2 - OBJET
2.1 - Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles
ARPEGE fournit les Services au CLIENT sur la (les) Solution(s), en
contrepartie du paiement du prix correspondant par le CLIENT.
Ces Services ne comprennent pas les prestations d'assistance à la
mise en place, d'installations techniques, de paramétrage, d'aide à
l'exploitation, d'analyse/conseil ou de formations, lesquels ne font pas
partie du périmètre du présent contrat.
2.2 - Les Services fournis au CLIENT et la (les) Solution(s)
concernée(s) sont décrits dans les conditions particulières comprises
en fin du présent contrat, qui font partie intégrante de ce contrat au
même titre que le tarif et les éventuelles annexes signées des deux
parties.
Le présent contrat est constitué des documents contractuels suivants présentés par ordre de valeur juridique décroissante :
° le présent contrat constitué des conditions générales et des
conditions particulières qui les complètent ;
+ les éventuelles annexes au présent contrat signées des deux
parties.
En cas de contradiction entre des dispositions figurant dans deux
documents différents, les dispositions du document de valeur
juridique supérieure prévaudront.
2/9
3 - DATE DE PRISE D'EFFET
Le présent contrat prend effet le 1% janvier 2024.
4 - DUREE DU CONTRAT
En cas de souscription à un Abonnement annuel le présent contrat
est conclu jusqu'à la fin de l'année civile. Au-delà de ce terme, le
présent contrat sera renouvelé par période d'un an par Tacite
reconduction, sans toutefois pouvoir excéder 5 ans. Le
renouvellement tacite pourra être dénoncé, par lettre recommandée
avec accusé de réception, trois mois avant le terme de l'année en
cours.
5 - CONTENU DES SERVICES
L'accès aux Services est subordonné à la signature du présent contrat
par le CLIENT. Ces services s'adressent aux personnes formées sur
la (les) Solution(s) par du personnel ARPEGE ou par des partenaires
certifiés ARPEGE.
SERVICE HÉBERGÉ
La Service Hébergé ne concerne que les clients dont la (les)
Solution(s) est (sont) hébergée(s) par ARPEGE. Il ne concerne pas
les clients On Premise.
5.1 - Accès à la (aux) Solutions
ARPEGE met la (les) Solution(s) à la disposition du CLIENT, sous
forme de service numérique en ligne, par l'intermédiaire des réseaux
de communication électronique.
Les Utilisateurs, ou les Administrés le cas échéant, accèdent à la
Solution à l'aide de leur Identifiant.
Le CLIENT et ses Utilisateurs utilisent librement la Solution dans la
limite du droit d'utilisation concédé au CLIENT au titre de l’article 6.2.
5.2 - Hébergement
La prestation d'hébergement étant réservée par ARPÈGE, le CLIENT
s'interdit de faire héberger la (les) Solution(s) par un tiers.
La prestation d'hébergement comprend les éléments techniques et
les tâches de nature à assurer l'hébergement de la (des) Solutions,
leur mise en ligne et leur maintien en bon état de fonctionnement,
notamment:
e Surveiller le
d'exploitation :
o accès à la (aux) Solution(s) et à l'exploitation ;
© contrôler les temps de réponse ;
© assurer la mise à niveau de la (des) Solution(s)
concernée(s), de la base de données et du système
d'exploitation.
° Assurer et vérifier les sauvegardes.
bon fonctionnement de l'environnement
5.3 - Mises à jour des progiciels nécessaires à l'utilisation de la
(des) Solution(s)
Ces mises à jour sont mises en place dans le cadre du Service
Hébergé. Le CLIENT est prévenu à l'avance de la date de mise en
place de ces mises à jour et reçoit le descriptif des nouveautés
apportées et de la documentation nécessaire à l'avance également.
En cas de nécessité, il pourra être convenu par les parties d'une mise
en place plus rapide.
Les mises à jour sont systématiquement mises à disposition de tous
les clients à jour de leur contrat sans qu'il soit nécessaire pour eux
d'en faire la demande. Le CLIENT s'engage à accepter l'installation
de ces mises à jour. À défaut, le CLIENT est seul responsable de tout
dommage résultant de l’absence d'installation d'une mise à jour et
dégage ARPEGE de toute responsabilité à ce sujet.
5.4 - Disponibilité de la (des) Solution(s)
La (les) Solution(s) utilisées par les Utilisateurs sont disponibles du
lundi au vendredi de 8 heures à 19 heures et le samedi matin de 8h à
12h. Concernant, la (les) Solution(s) utilisées par les Usagers S meillèurs efforts pour que là (les)
24 heures sur 24
Les intérrüptior service aux demandes du CLIENT, aux
opérations de mis joix de Vironnement d'exploitation et de la
(des) Solution(s), aux fonctionnement des plateformes de mises à
disposition d'applications mobiles et aux mesures de sécurité liées
aux données ne sont pas considérées comme des indisponibilités de
la (des) Solution(s).
Des plages horaires sont réservées pour la maintenance de
l'environnement d'exploitation et de la (des) Solution(s). Ces plages
horaires correspondent à une interruption possible du Service
Hébergé et s'effectuent, sauf cas exceptionnels, en dehors des
heures de forte activité. Dans le cas où une intervention nécessite une
interruption du Service, un message d'information est adressé au
CLIENT pour l'informer de la coupure du Service Hébergé, sa durée
estimée et la reprise prévue, sauf en cas d'intervention urgente. Ces
interruptions pour maintenance ne sont pas considérées comme des
indisponibilités de la (des) Solution(s).
5.5 - Exclusion du Service
Le CLIENT est seul responsable de la mise en œuvre et du maintien
d'une liaison de communication électronique suffisamment
dimensionnée pour permettre à ses Utilisateurs d'accéder et d'utiliser
à distance à la (aux) Solution(s).
SERVICE DE MAINTENANCE
5.6 - Mises à jour
Les mises à jour intègrent :
+ la maintenance corrective : la correction des anomalies, sous
forme de patchs, transmis par ARPEGE. Est considérée comme une anomalie, tout comportement de (des) Solution(s) installée(s) et maintenue(s) par ARPEGE non conforme à sa documentation ou à la réglementation et législation en vigueur.
+ la maintenance règlementaire: les modifications rendues
nécessaires par l'évolution des textes législatifs ou
réglementaires applicables aux fonctions traitées par la (les) Solution(s), sauf si ces modifications nécessitent une modification substantielle de la (des) Solution(s) qui fera alors l'objet d'une notification par ARPEGE au CLIENT. ARPEGE ne prend en charge que les évolutions réglementaires dont
l'application couvre tout le territoire national.
+ la maintenance évolutive : l'apport d'améliorations aux fonctions
existantes. Ces mises à jour de la (des) Solution(s) ne
comprennent pas d'évolutions fonctionnelles modifiant
substantiellement la structure des données et les fonctionnalités
de la (des) Solution(s), lesquelles donnent lieu à un changement
de version ou de gamme.
Sont exclus du cadre de la présente maintenance :
+ le travail d'exploitation chez le CLIENT, ou l’aide à l'exploitation
de la (des) Solution(s) ;
+ le paramétrage, l'analyse, le conseil, la formation.
La maintenance concerne exclusivement les versions des Solutions
en cours de livraison ou futures. Aucune adaptation, correction,
évolution n'est faite sur des versions antérieures.
Lorsque le CLIENT dispose d’une Solution On Premise, les mises à
jour ne sont pas mises en œuvre par ARPEGE. Le CLIENT est donc
seul responsable de l'installation des mises à jour et s'engage à les
effectuer.
5.7 - Espace Clients
Le présent contrat donne un accès au portail de l'Espace Clients
ARPEGE.
L'Espace Clients permet :
+ Un espace sécurisé et personnalisé.
+ La déclaration, archivage et suivi en temps réel {Workflow) de
vos dossiers par l'équipe support d'ARPEGE.
+ Un accès aux newsletters, contrats etc.
+ Un accès aux téléchargements des mises à jour de la (des)
Solution(s) pour les Clients On Premise. Le CLIENT On Premise doit mettre à jour les dernières versions des Solutions.
3/9
e Des fiches conseils pour vous accompagner dans l'utilisation
quotidienne de la (des) Solution(s).
L'utilisation de l'Espace Clients assure une meilleure réactivité du
Service et un plus grand confort (limite du temps d'attente lié au
standard, prise en compte en temps réel dans le système
d'informations d'ARPEGE, système de workflow).
5.8 - Assistance téléphonique
L'assistance téléphonique comprend un accès illimité (pendant les
horaires d'ouverture du service client ARPEGE) à une assistance
téléphonique fournie exclusivement pour les Dysfonctionnements
reproductibles et documentés de la (des) Solution(s) utilisée(s)
conformément à sa (leur) documentation et aux préconisations
indiquées par ARPEGE.
L'assistance à distance est assurée tous les jours ouvrés, du lundi au
vendredi, de 8 h 30 à 12 h 15 et de 13 h 45 à 18 h 00, heure de Paris,
par téléphone et/ou télémaintenance. ARPEGE se réserve le droit de
suspendre l'assistance un ou deux jours par an pour des raisons
d'organisation liées au bon fonctionnement de l'entreprise. Le
CLIENT est informé au minimum un mois avant la fermeture
exceptionnelle. ARPEGE s'engage à ce que ces fermetures ne se
fassent pas sur des périodes de fortes activités (élections, rentrée
scolaires).
Pour les Solutions ARPEGE ADAGIO et SOPRANO, la maintenance
téléphonique est assurée les week-ends de scrutin.
Les Dysfonctionnements peuvent être déclarés par téléphone, par
mail, via l'Espace Client ou tout autre moyen de communication.
L'intervention sur site du CLIENT n'est pas comprise dans le contrat
et peut faire l'objet d'une demande expresse du CLIENT soumise à
devis. Le délai d'intervention sera fixé par ARPEGE en fonction
notamment de la disponibilité de ses collaborateurs et des
caractéristiques du Dysfonctionnement ressortant des informations
communiquées par le CLIENT.
5.9 - Télémaintenance
La télémaintenance vise la prise en main à distance de la Solution
pour faciliter l'assistance au CLIENT aux mêmes jours et heures
d'ouverture que ci-dessus. Le service de télémaintenance sera
déclenché à l'initiative d'ARPEGE, à l'appréciation du technicien, pour
des interventions relevant uniquement du périmètre de l'assistance
téléphonique. Il ne couvre en aucun cas la formation de l'Utilisateur,
les paramétrages effectués dans le cadre d'un accompagnement à
distance donnant lieu à une facturation, la réparation et transfert de
fichiers, l'installation de la Solution, ou les actions faisant l'objet d'une
prestation complémentaire.
La prise en main est réalisable uniquement sur un environnement
(version du système d'exploitation) encore maintenu par son éditeur,
compatible et respectant les prérequis techniques fournis ou mis à
disposition par ARPEGE.
Les équipes d'ARPEGE utilisent un outil de prise en main à distance
sur lequel ils sont formés. L'utilisation d'autres outils est susceptible
de prolonger le temps de traitement des Dysfonctionnements. Le
CLIENT s'engage à accepter l’utilisation de cet outil de prise en main
à distance.
5.10 - Assistance diagnostic SGBD
ARPEGE fournit sur souscription complémentaire un service
d'assistance diagnostic du SGBD tel que décrit aux conditions
particulières. Le service est relatif à un produit ou à un périmètre
mentionné dans lesdites conditions. Le service n'inclut pas les
prestations de maintenance corrective en lien avec le SGBD.
L'éventuel traitement d'incident en lien avec le SGBD par ARPEGE
peut faire l’objet de prestations soumises à devis. La souscription au
service d'assistance diagnostic ne comprend pas les prestations de
mise à jour du SGBD.
5.11 - Conditions spécifiques liées aux interfaces avec les tiers,
aux API et toutes autres technologies en lien ou s'appuyant sur
les services de l'Etat ou de ses démembrements EGE ne supporte aucune obligation et exclut toute garantie et responsabilité concernant la mise en œuvre et le fonctionnement des
API, interfaces 4et sautres ctechmologies fourni par des fiers,
notamment les services de l'État-où de-ses démembrements, ou concernant les dysfonctioñnnéménts-de la (les) Solution(s) générés par de telles API, interfaces et autres technologies fournies par des tiers.
Il s'agit notamment (liste non exhaustive) :
e des dysfonctionnements résultant des API fournies par les services de l'État ou de ses démembrements ou d'autres tiers,
+ des dysfonctionnements sur l'utilisation des signatures
électroniques, et leurs supports, ainsi que leur renouvellement,
+ des dysfonctionnements sur les réceptions et les envois de données quand ceux-ci dépendent exclusivement des tiers,
+ des dysfonctionnements sur les lecteurs de cartes.
5.12 - Limitation à la maintenance
ARPEGE est déchargée de toute obligation au titre du Service de
maintenance, ou de toute garantie, dans les cas suivants :
e dysfonctionnement non reproductible où non suffisamment
documenté par le CLIENT ;
+ refus du CLIENT de collaborer avec ARPEGE dans la résolution
du Dysfonctionnement et notamment de répondre aux questions
et demandes de renseignement ;
e utilisation de la Solution concernée de manière non conforme à
sa destination, à sa documentation d'utilisation ou aux
dispositions du présent contrat ;
e modification non autorisée de la Solution concernée par le
CLIENT ou par un tiers ;
e passage de scripts par le CLIENT qu'ils soient livrés ou fournis
par ARPEGE ;
e traitement de données opérés en dehors des interfaces de
gestion de la Solution ;
0 utilisation de la Solution avec tout matériel, progiciel, logiciel ou système d'exploitation non compatible ou ne respectant pas les
prérequis fournis ou mis à disposition par ARPEGE ;
e dysfonctionnement non imputable à la Solution et résultant
notamment d’une défaillance des réseaux de communication
électronique ou de l'environnement d'exploitation de la Solution.
Seules les dernières versions où gammes de la (des) Solution(s) fournie(s) sont maintenues. ARPEGE est déchargée de toute obligation de maintenance, ou de toute garantie, pour les versions ou
gammes antérieures à la gamme commercialisée.
6 - PROPRIETE INTELECTUELLE
6.1 - Droits de propriété intellectuelle d’'ARPEGE
La (les) Solution(s) et tous les éléments qui les composent, notamment le code, les interfaces graphiques et la documentation, sont protégés par des droits d'auteurs dont ARPEGE est propriétaire. Le présent contrat n'entraine aucun transfert de propriété des droits
d'auteur au profit du CLIENT sur la (les) Solution(s).
Le CLIENT s'engage à ne rien faire et à ne rien laisser faire qui puisse
porter atteinte directement, indirectement ou par l'intermédiaire de
tiers, aux droits d'auteur d'ARPEGE sur la (les) Solution(s), pendant
et après l'exécution du présent contrat. À ce titre, il maintiendra
notamment en bon état toutes les mentions de propriété et/ou de
copyright qui figureraient sur la (les) Solution(s) et la documentation.
Le CLIENT s'engage à assurer la protection de la (des) Solution(s) et à mettre tous les moyens en œuvre pour faire respecter cet engagement par ses collaborateurs et ses intervenants externes
(consultants, prestataires, intérimaires, stagiaires).
6.2 - Droit d'utilisation du CLIENT
ARPEGE propriétaire de la (des) Solution(s) objet du présent contrat
concède au CLIENT un droit d'utilisation de cette (ces) Solution(s),
sur site ou via un réseau de communication électronique en cas de
Service Hébergé, à titre non exclusif, incessible et non transférable,
selon les modalités et conditions définies ci-après.
4/9
Le droit d'utilisation est concédé au CLIENT pour ses propres besoins
de fonctionnement interne, c'est-à-dire dans le cadre d'une stricte
utilisation par ses Utilisateurs formés, où ses Administrés le cas
échéant, à l'exclusion de tout tiers à sa structure non habilité par
ARPEGE et le CLIENT, après paiement complet et effectif en principal
et accessoire du prix convenu dans l'offre commerciale acceptée par
le CLIENT.
Le droit d'utilisation est concédé pour la durée définie à l'article 4 du
présent contrat.
L'utilisation de la (des) Solutions concernée(s) n'est autorisée que sur
la configuration informatique précisée au chapitre «les prérequis
techniques » de l'offre commerciale d'ARPEGE où tenus à la
disposition du CLIENT.
Le CLIENT s'interdit d'effectuer tout autre acte que ceux autorisés ci-
dessus sur la (les) Solution(s) et la documentation, sous peine de
contrefaçon. A ce titre le CLIENT s'interdit notamment :
° d'utiliser la (les) Solution(s) de façon non conforme à sa (leur)
destination, à la documentation, aux instructions d'ARPEGE ou
aux termes du présent contrat, notamment en dehors des limites
d'utilisation indiquées ;
° de céder ou transférer la (les) Solution(s) et la documentation ou
son droit d'utiliser la (les) Solution(s) et la documentation ;
+ de faire héberger et/ou maintenir la (les) Solution(s) par un tiers ;
+ de mettre à disposition ou de permettre à untiers d'utiliser la (les)
Solution(s) et la documentation de quelque façon que ce soit ;
° d'intervenir sur la (les) Solution(s) pour en corriger les
dysfonctionnements dès lors qu'ARPEGE se réserve le droit de
les corriger ;
e de décompiler ou de procéder à des opérations de reverse
engineering visant à aboutir au contenu des protocoles ou au
code source de la (des) Solution(s) ou à en identifier la structure,
les algorithmes ou autres éléments constitutifs ;
e d'altérer ou de bloquer le fonctionnement ou la disponibilité de la
(des) Solution(s) ou de commettre tout autre atteinte
s'apparentant à une atteinte aux systèmes de traitement
automatisés de données ;
° de modifier les données ou les traitements par des scripts
techniques.
Le droit d'utilisation de la (des) Solution(s) est strictement limité au
périmètre fonctionnel et territorial du marché dans le cadre duquel elle
est souscrite. L'ajout d'un nouveau périmètre métier non prévu par le
marché (ex: couverture de la petite enfance, ou d'activités
extrascolaires, alors que le marché concerne initialement que le
scolaire/périscolaire) nécessitera de souscrire un droit d'utilisation
(licence) complémentaire. De même, le rajout d'une entité juridique
(ex : commune nouvellement adhérente à un EPCI ou à un syndicat
postérieurement à la signature du marché) nécessitera de souscrire
un droit d'utiisation (licence) complémentaire. Enfin, la
remunicipalisation d'un service ou prestation initialement fourni par un
tiers disposant d'une délégation de service public, postérieurement à
la signature du marché, nécessitera de souscrire un droit d'utilisation
(licence) complémentaire. Le droit d'utilisation de la (des) Solution(s)
est également strictement limité aux métriques indiquées en fonction
de la destination de la (des) Solution(s) (nombre d'habitants, taille de
la ville, nombre de bureaux de vote etc.)
En cas de non-respect des limites d'utilisation de la (des) Solution(s)
et de la documentation, ARPEGE se réserve le droit de réclamer
auprès des instances judiciaires compétentes la cessation des actes
fautifs et la réparation des préjudices subis.
La (les) Solutions sont utilisée(s) sous les seules directives et sous le
contrôle et la responsabilité du CLIENT. Le CLIENT s'engage à
communiquer à ARPEGE, dans les meilleurs délais à compter de sa
demande, toute preuve du respect par le CLIENT de ses obligations,
en particulier des conditions d'utilisation de la (des) Solution(s). Le
CLIENT autorise également ARPEGE à procéder à tout audit, sur site
ou à distance, du respect par le CLIENT de ses obligations, en
particulier des conditions d'utilisation de la (des) Solution(s). En cas
de non-respect, le CLIENT s'engage à régulariser la situation dans
les meilleurs délais, sans préjudice pour ARPEGE de résilier le
présent contrat et de solliciter une indemnisation. Par ailleurs, en cas
de non-respect, le CLIENT remboursera le coût de l'audit à ARPEGE,
à sa demande.
6.3 - Réutilisation des informations publiques Pour HSGlutiôn ARPEGEICAS CITY ARPEGES e à Utiliser
des informations publiques mises en ligne sur les port:
les conditions prévues par les dispositionsdes articles 2-1 et
suivants HPG6GE ÈS Relations-entré là Public etl'Administratibn.
Dans le cadre de l'utilisation-d'informations publiques mises en ligne
sur les portails dédiés, ARPEGE s'assure du respect des conditions
de réutilisation des données et notamment, le cas échéant, du respect
des contrats de licences prévus à cet effet.
ARPÈGE s'engage à n'utiliser que les dernières versions des jeux de
données disponibles sur les portails d'Open Data et d'en assurer la
mise à jour régulière au sein de la Solution CAP CITY.
Dans ces conditions ARPEGE ne saurait nullement être tenue pour
responsable des erreurs statistiques résultant de l'utilisation de
données non mises à jour par le publicateur initial des données.
7 - GARANTIES
7.1 - Garantie d’éviction
ARPEGE garantit qu’elle n'a introduit dans la (les) Solution(s) aucun
élément sur lequel un tiers disposerait de droits de propriété
intellectuelle, sans autorisation de ce tiers.
Partant, en cas de demande ou d'action d'un tiers dirigée contre le
CLIENT au motif que tout ou partie de la (des) Solution(s) porterait
atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, le CLIENT informera
ARPÈGE par écrit, dans le plus bref délai, de l'existence d'une telle
demande ou action et communiquera à ARPEGE toutes informations
relatives à cette demande ou action.
Dans ce cas, ARPEGE pourra, à son choix et à ses frais :
+ obtenir le droit pour le CLIENT de continuer à utiliser la Solution
en cause ;
* ou modifier la Solution en cause de façon à ce qu'elle cesse
d'être contrefaisante ;
+ ou remplacer la Solution en cause par un élément non
contrefaisant.
En tout état de cause, ARPEGE supportera tous dommages-intérêts
qui pourraient être mis à la charge du CLIENT en vertu d'une décision
de justice passée en force de chose jugée ou d'une transaction
incluant ARPEGE, qui imputerait la responsabilité de la contrefaçon
des droits du tiers à ARPEGE, sous réserve du respect des conditions
suivantes :
e le CLIENT aura informé ARPEGE comme indiqué ci-dessus ;
+ le CLIENT coopèrera avec ARPEGE en tout ce qui concerne le
règlement de la demande ou de l'action ;
e le CLIENT ne prendra pas de position contraire à celle
d'ARPEGE dans la direction de la défense ou de toute
négociation en vue d'une transaction.
La garantie d'éviction de la (des) Solution(s) ne pourra trouver à
s'appliquer que sous réserve que :
+ la Solution en cause n'ait pas été modifiée par le CLIENT où un
tiers ;
+ la demande ou l'action du tiers soit exclusivement fondée sur la
Solution en cause ;
+ la demande ou l'action du tiers ne porte pas sur un élément fourni
par le CLIENT où un tiers ;
+ le CLIENT ait utilisé la Solution en cause conformément aux
dispositions du présent contrat.
La présente clause constitue le seul recours du CLIENT à l'encontre
d'ARPEGE au titre de la garantie d’éviction.
7.2 - Garantie de la (des) Solutions
ARPEGE garantit la (les) Solution(s) contre tout Dysfonctionnement
pendant une durée précisée dans les conditions particulières. En
l'absence de garantie pour une durée donnée précisée dans les
conditions particulières, les Dysfonctionnements de la (les)
Solution(s) sont pris en charge au titre du Service de maintenance.
La garantie correspond au Service de maintenance pris en charge
financièrement par ARPEGE pour la durée précisée dans les
conditions particulières. De ce fait, le CLIENT peut exercer cette
5/9
garantie selon les mêmes modalités et dans les mêmes limites que
celles des articles 5.8, 5.9, 5.11 et 5.12.
La présente clause constitue le seul recours du CLIENT à l'encontre
d'ARPEGE au titre de la garantie contre les vices cachés.
ARPEGE exclut toutes autres garanties que celles-ci-dessus.
8 - PRINCIPE DU « BEST EFFORT»
Le CLIENT reconnaît être informé et totalement conscient du fait que le réseau internet est composé par des milions d'ordinateurs interconnectés entre eux par de nombreux opérateurs selon le principe du « best effort » qui consiste à favoriser le nombre des connectés au détriment des performances du réseau. Dans ces conditions, pour la (les) Solution(s) faisant l'objet du Service Hébergé, il est malheureusement impossible à ARPEGE de garantir un temps de réponse. En conséquence, ARPEGE décline à l'avance toute responsabilité pour tous les préjudices que le CLIENT, ses Utilisateurs ou ses Administrés pourraient subir du fait de l'utilisation, ou de l'impossibilité temporaire d'utilisation, du réseau Internet.
Le CLIENT est également informé et reconnaît qu'ARPEGE n'a aucun
contrôle sur les réseaux de communication électronique, dont le
réseau internet, par lesquels la (les) Solution(s) faisant l'objet du
Service Hébergé est (sont) accessible(s), de sorte qu'ARPEGE ne
peut en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage dont
le fait générateur proviendrait de tels réseaux. Le CLIENT est
également informé, qu'en l'état actuel de la technique, aucune
mesure de sécurité ne permet d'exclure tous les risques de perte,
d'altération, de détournement ou d'interception des données qui
circulent sur de tels réseaux, ni tous risques d'intrusion sur toute
infrastructure connectée à de tels réseaux et d'atteinte à l'intégrité, à
la confidentialité et plus généralement à la sécurité des données qui
y sont hébergées.
Concernant la Solution M-CITY, le CLIENT reconnaît être informé et
totalement conscient du fait que les publications sur les magasins
d'applications mobiles (Apple store et Google Play) sont dépendantes
de procédures étrangères à ARPEGE. Dans ces conditions, il est
malheureusement impossible à ARPEGE de garantir un délai de
publication. En conséquence, ARPEGE décline à l'avance toute
responsabilité pour tous les préjudices que le CLIENT ou les Usagers
pourrait subir du fait de blocages par des opérateurs tiers où du fait
de changement des conditions de publications sur les magasins
d'applications.
9 - SECURITE, CONFIDENTIALITE ET RESTITUTION DES = EC NTIDENTIALITE ET RESTITUTION DES DONNEES
9.1 - Pour le Service Hébergé, ARPEGE s'engage à mettre en œuvre
des mesures techniques et organisationnelles de nature à assurer la
confidentialité et la sécurité des données du CLIENT qui sont traitées
dans la (les) Solution(s), selon les dispositions énoncées notamment
au CONTRAT SUR LA PROTECTION DES DONNEES
PERSONNELLES signés par les parties.
9.2 - En outre, il est rappelé à toute fin utile qu'ARPEGE en qualité de
sous-traitant au sens du RGPD, s'engage à traiter les données à
caractère personnel sur instruction documentée du responsable de
traitement et uniquement pour la (les) seule(s) finalité(s) qui fait (font)
l’objet de la sous-traitance.
À ce titre, le CLIENT, en tant que responsable de traitement, s'engage
à informer ARPEGE et à lui préciser la (les) finalités(s) du (des)
traitements(s), la nature des données à caractère personnel traitées
et les catégories de personnes concernées. Ainsi, toute instruction
documentée non spécifiée dans le présent contrat devra être fournie
à ARPEGE conformément au RGPD. Le CLIENT est seul
responsable du respect de toute législation applicable à (aux)
traitement(s) de données à caractère personnel qu'il effectue avec la
les) Solution(s), en particulier lorsque ce(s) traitements comprennent
des facteurs de risques pour les personnes concernées, comme des
données sensibles, des personnes vulnérables etc. Le CLIENT
reconnait être informé que certain type de données notamment des
données sensibles peuvent être soumises à une réglementation
spécifique. 9.3 - Dans l'hyp
que ce soit, ARF
se d'un arrêt du contrat pour quelques raisons
onnées
He la (des}Solution(sh objet du |Servise Hébergé dans le format Standard du SGBD Oracle etou au format.ixt selon les termes du
CONTRAT SUR LA PROTECTION S DONNÉES PERSONNELLES mentionné ci-dessus.
10 - OBLIGATIONS DU CLIENT
40.1 - La (les) Solution(s) fournie(s) est (sont) utilisée(s) sous la seule
responsabilité du CLIENT qui s'engage à respecter les limites
données par le présent contrat et la documentation d'utilisation.
40.2 - Le CLIENT On Premise est seul responsable des sauvegardes
de ses données. À ce titre, il s'engage à effectuer régulièrement des tests de restauration de données. ARPEGE ne sera pas responsable
de l'impossibilité pour le CLIENT On Premise de restaurer ses
données, y compris lorsque les protocoles de sauvegarde ont été
installés par ARPEGE.
10.3 - Le CLIENT souscrit un abonnement internet en respect des
prérequis techniques fournis ou mis à disposition par ARPEGE. Le
CLIENT prend les dispositions pour assurer le bon fonctionnement
des postes Utilisateurs et des périphériques.
10.4 - Le CLIENT désignera, parmi son personnel et pour chacune
des installations, une personne nommée dans les conditions
particulières "Interlocuteur" qui sera le seul interlocuteur d'ARPEGE.
Le CLIENT avertira ARPEGE, par écrit, en cas de changement de cet
interlocuteur. Le CLIENT assume par ailleurs la responsabilité de
l'adéquation de la qualification et des compétences de son personnel
aux Solutions et Services souscrits.
10.5 - Le CLIENT est informé que certaines Solutions communiquent entre-elles. Dans ce cas, lorsque le CLIENT souscrit à une nouvelle version ou une nouvelle gamme pour une Solution qu'il utilise, il doit
souscrire aux dernières versions ou gammes des autres Solutions qui communiquent avec celle-ci afin d'assurer la compatibilité, le bon fonctionnement et la sécurité de l'ensemble de ces Solutions.
Par ailleurs, en cas de mise sur le marché d'une nouvelle version ou
gamme d'une Solution, le CLIENT est informé qu'ARPEGE est
susceptible d'arrêter la mise à disposition et le droit d'utilisation
corrélatif de la version ou gamme antérieure de la Solution par
dénonciation du renouvellement tacite du contrat pour cette Solution,
en vertu de l'article 4. Dans ce cas, ARPEGE informera le CLIENT de
cette échéance. Le CLIENT est informé que certaines évolutions
réglementaires sont susceptibles d'être faites uniquement dans la
gamme commercialisée.
ARPEGE ne pourra pas être tenue pour responsable de tout
dommage causé au CLIENT ou à un tiers du fait de tout
dysfonctionnement d'une Solution d'une version ou gamme ancienne
ou de tout dysfonctionnement d'une nouvelle version ou gamme d'une
Solution du fait de son incompatibilité avec une Solution d'une version où gamme ancienne avec laquelle elle communique.
10.6 - Le CLIENT s'engage à apporter les éventuelles modifications
nécessaires sur le matériel support et tiers pour le fonctionnement de
nouvelles versions ou gammes de la (des) Solution(s).
40.7 - L'accès aux Solutions par les Utilisateurs est restreint par un
Identifiant paramétrable par le CLIENT. Ce dernier s'engage à
paramétrer les Identifiants de ses Utilisateurs dans le respect des préconisations de l'ANSSI et de la CNIL.
40.8 - Lorsqu'une Solution est destinée aux Usagers, le CLIENT
s'engage à fournir à chaque Usager un Identifiant respectant les
mêmes préconisations, lui permettant d'accéder à la Solution.
40.9 - Le CLIENT qui utilise la Solution ESPACE CITOYENS
PREMIUM ou la Solution M-CITY s'engage à promouvoir celle-ci
auprès de ses Usagers. Le CLIENT reconnaît que la fréquentation du
portail d'e-services ESPACE CITOYENS PREMIUM ou de
l'application M-CITY par les Usagers est directement liée à cet effort
de promotion.
Le CLIENT autorise ARPEGE à s'appuyer gratuitement sur les
supports qu'il aura réalisés pour la promotion du portail ESPACE
6/9
CITOYENS où de l'application M-CITY. Cette utilisation permet
exclusivement à ARPEGE d'illustrer auprès d'autres clients des
exemples de communication visant à mettre en avant le portail
ESPACE CITOYENS ou de l'application M-CITY auprès des
habitants. Le CLIENT peut s'y opposer à tout moment par simple lettre
écrite.
10.10 - Concernant la Solution M-CITY, l'application est mise à
disposition des Usagers sur les magasins d'application suivants :
Google Play et Apple App Store.
La publication sur ces magasins est effectuée par ARPEGE ou par le
CLIENT lui-même.
Le CLIENT est responsable :
e de la création de son compte de publication pour chacun des magasins Google Play et Apple App Store ;
e de l'acquittement par carte bancaire à son nom, des frais d'inscription associés ;
+ de la procédure de délégation à ARPEGE pour la publication de
son application.
40.11 - Le CLIENT s'engage à informer ARPEGE de tout test ou audit
de sécurité, notamment tout test d'intrusion, qu'il entend mettre en
place sur la (les) Solutions, en respectant un délai de quinze (15) jours
préalablement au test ou à l'audit et en précisant sa nature à
ARPÈGE.
10.12 - Le CLIENT a vocation à avoir accès à des informations
confidentielles d'ARPEGE au tite du présent contrat. Sont
expressément considérées comme des informations confidentielles
d'ARPEGE tous les éléments non publics de la (des) Solution(s),
notamment son code source, les devis, les contrats et tous autres
supports d'ARPEGE.
Le CLIENT s'engage àtenir confidentielles, à ne pas divulguer à des
tiers et à ne pas utiliser à d'autres fins que celles du présent contrat,
les informations confidentielles d'ARPEGE. La présente obligation
s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant quinze (15)
ans à compter de sa cessation, pour quelque cause que ce soit.
10.12 - Le CLIENT s'interdit toute cession partielle ou totale des
bénéfices du contrat à un tiers quel qu'il soit (prestataire de délégation
de service public, entité publique juridiquement distincte entre autres).
11 - OBLIGATIONS D'ARPEGE
ARPEGE s'engage :
e À accomplir ses prestations conformément aux règles de l'art de sa profession, à son savoir-faire, son expérience et son expertise et ce dans le cadre d'une obligation de moyens.
e À assister le CLIENT dans l'utilisation de la (des) Solution(s) spécifiée(s) dans les conditions particulières.
+ À remédier à tout Dysfonctionnement détecté et identifié par le
CLIENT au titre et dans les conditions du Service de
maintenance.
e À respecter la confidentialité des données qui lui seront confiées telles qu'en dispose le CONTRAT RELATIF A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES.
e À informer le CLIENT de toutes les évolutions apportées à la (aux) Solution(s) objet de ce contrat.
12 - RESPONSABILITE
12.1 - Le CLIENT est responsable vis-à-vis d'ARPEGE du respect des
dispositions du présent contrat par les Utilisateurs. À ce titre, le
CLIENT sera responsable de tout dommage causé à ARPEGE par un
manquement d'un Utilisateur à une obligation du CLIENT au titre du
contrat.
12.2 - Le CLIENT est seul responsable de toute utilisation erronée de
la (des) Solution(s), notamment par l'intégration de données ou
d'informations également erronées, et de toute utilisation non
conforme aux dispositions du contrat ou des lois et règlementations
applicables, ainsi que des dommages qui pourraient en résulter pour
lui-même ou pour les tiers. Le CLIENT garantit ARPEGE contre toutes
responsabilités, frais et dommages relatifs à toute action ou r maätfoir pouvant-étré engagée à l'encontre d'ARPÈGE du fait de
telles utilisations de la (des) Solution(s)
12.3 - ARPEGE ne-Sera pas tènte de tournif lès Sérvices objet du présent contrat et sera déÿagée-d@ toute responsabilité et nie :
5 Si la (les) Solution(s) n'est (ne sont) pas utilisée(s) conformément à leur documentation ou aux dispositions du présent contrat.
° Si l'origine d'un problème est due à l'utilisation d'un produit logiciel non couvert par le présent contrat, à un script fourni par le CLIENT ou encore à une API fournie par un tiers.
+ Si l'origine d'un problème est due à l'utilisation d'un matériel non
préconisé par ARPEGE.
e Si d'une façon générale, le CLIENT ne respecte pas ses obligations au titre du présent contrat (paiement des redevances etc...)
12.4 - Aucune partie ne pourra engager la responsabilité de l'autre si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d'une cause extérieure, tels que, notamment: grèves, conflits sociaux, blocage des moyens de transport ou de communication, catastrophe naturelle, épidémies, attaque de virus ou de pirates informatiques, défaillance des réseaux de communication électronique ou de fourniture d'électricité.
12.5 - ARPEGE ne saurait répondre des dommages ou préjudices indirects ayant pour origine où étant en liaison avec le présent contrat tels que la perte de revenus, d'exploitation, la perte de subvention, la perte de marché, la perte d'image de marque ou de toute action en concurrence estimée déloyale.
12.6 - Il est expressément convenu que si la responsabilité d'ARPEGE était retenue, notamment au titre d'une garantie, dans le cadre du présent contrat ou du CONTRAT SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES, la responsabilité d'ARPEGE serait limitée, tous dommages confondus, au montant dû par le CLIENT à ARPEGE en vertu du présent contrat pour le Service hébergé et/ou le Service de maintenance et la Solution à l'origine du dommage au titre de l'année au cours de laquelle le dommage est intervenu.
12.7 - En toutes hypothèses, la responsabilité d'ARPEGE ne pourra pas être engagée au-delà de l'expiration d'un délai d'un (1) an à compter du fait générateur du dommage ou à compter de la cessation du contrat pour quelque cause que ce soit.
13 - CONDITIONS DE REGLEMENT
Les prestations relatives aux Services sont constituées d'abonnements annuels ou pluriannuels couvrant les prestations fournies par ARPEGE dans le cadre du présent contrat.
La première facture est émise à la date de départ du contrat. Les factures suivantes sont établies chaque année au mois de janvier et couvrent l'année civile correspondante. Elles sont payées dans le délai de trente (jours) à compter de leur date d'émission, sauf délai différent indiqué sur celles-ci. Si le contrat ou un avenant débute en cours d'année, la première facture est calculée au prorata du nombre de mois couvert par le contrat sur la période de facturation concernée.
Pour la Solution ARPEGE DIFFUSION, s'il s'avère que le nombre de SMS comptabilisé est plus élevé que celui prévu dans le forfait souscrit par le CLIENT (forfait initial ou révisé), un complément de facturation aura lieu sur la base du coût unitaire par SMS du forfait souscrit par le nombre de SMS en dépassement.
Nos prix TTC sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à
la date d'établissement du contrat, de l'avenant ou de la facturation.
En cas de modification de la législation fiscale, il sera fait application
du taux en vigueur au moment de l'exécution des prestations.
Tout retard de paiement fait courir de plein droit et sans aucune formalité à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement des intérêts moratoires qui seront calculés selon les conditions réglementaires en vigueur et donne lieu de plein droit et sans aucune formalité au versement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros.
7/9
En cas de retard de paiement, ARPEGE se réserve le droit de suspendre ou de résilier le présent contrat pour la Solution et le Service impayé, sans préjudice de toute autre action, huit jours, par dérogation au délai de l'article 16, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception ou courriel resté sans effet. La notification de la suspension de la Solution et du Service impayé ou de la résiliation sera faite par lettre recommandée avec avis de réception ou courriel.
14 - REVISION DES PRIX
Le tarif indiqué dans les conditions particulières sera révisé annuellement par ARPEGE au 1% janvier de chaque année (N) en fonction de la formule suivante avec application d'un taux minimum de 1%/an :
Prix révisé =
Prix de départ x [ 0.15 + (0.85 x indice svntec connu en novembre N-1 }]
indice syntec connu à la date de démarrage du contrat
15 - EXCLUSIVITE
La (les) Solutions faisant l'objet de ce contrat a (ont) été
développée(s) par la société ARPEGE, et à ce titre, ARPEGE est la seule société habilitée à :
+ assurer l'assistance téléphonique,
+ assurer la maintenance corrective et évolutive,
+ assurer la vente de licences et produits supplémentaires.
+ assurer l'hébergement de la (des) Solution(s).
16 - RESILIATION
Si l'une des parties manque à une ou plusieurs de ces obligations, au
titre des articles 5, 6, 7, 9, 10, 11 ou 13 du présent contrat, l'autre partie pourra résilier celui-ci immédiatement par lettre recommandée ou courriel avec avis de réception à valeur probante, de plein droit et sans formalités judiciaires, s'il n'a pas été remédié à ce manquement dans les trente (30) jours suivant la mise en demeure écrite adressée par la partie victime du manquement à la partie fautive, par lettre recommandée ou courriel avec avis de réception à valeur probante, pour les manquements susceptibles de régularisation.
En cas de résiliation le CLIENT devra :
+ certifier par écrit à la cessation du contrat qu'il a cessé toute
utilisation de la (des) Solution(s)
+ restituer tous les éléments détenus par lui du fait de la prestation
concernée.
17 - CONVENTION DE PREUVE
Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés dans la (les) Solution(s) et son (leur) environnement d'exploitation à l'occasion de l'exécution du contrat feront foi entre les Parties pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.
18 - TRIBUNAL COMPETENT ET LOI APPLICABLE
En cas de litige concernant la formation, la validité, l'interprétation,
l'exécution ou la cessation du contrat, les parties s'engage à tenter de résoudre ce litige à l'amiable. Cette tentative de résolution amiable ne fera pas obstacle aux demandes de mesures conservatoires où provisionnelles.
En l'absence de règlement amiable dans un délai de deux (2) mois à compter d'une demande de résolution amiable d'une partie adressée à l’autre partie, seul le Tribunal Administratif ayant compétence sur le territoire du CLIENT est compétent.
Le présent contrat est soumis à la loi française.
19 - CLAUSES FINALES
19.1 - Le présent contrat contient tous les engagements des parties
l'une à l'égard de l'autre. De convention expresse, les correspondances, demandes d'offres où propositions antérieures Date de transmission de l'acte: 10/12/2024
elativR AS deteeR OA Eh RE LO dE RAites et
avenues.
19.2 - TRE EAREQELS Aa 088 at AA ol être valgble,
faire l'objet d'un avenant/siGn&-pA les responsables habilités des
non
CONDITIONS PARTICULIÈRES
Lieu d'installation :
Collectivité : CC ROUSSILLON CONFLENT
interlocuteur : Mme SALVA Christine
Téléphone : 04 68 57 86 85
Produits maintenus et coût de la redevance annuelle :
DATE D'ÉCHÉANCE : 31/12/2028
deux parties ou l'objet d'un échange écrit de ces personnes stipulant
le caractère contractuel de l'accord objet de l'échange.
01/01/2024 331,85
Fait en double exemplaire à Saint-Sébastien-sur-Loire.
Pour ARPEGE
Le 20 juillet 2023
” ARPEGE
13, Aue de la Loire - CS
44236 ST SEBASTIEN-BUR Li
Tél 09 59 321 92 - Fax C
SIRET . 351 4,
Le
8/9
RES,
Pour la CC ROUSSILLON CONFLENT
i 7
\Q}u 2
FsAuS