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Acte Administratif - A 129 23 Nomination nouveaux régisseurs mandataires supplémentaires de la régie de recettes DENTAIRE
Document publié le Vendredi 7 avril 2000 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 129 23 Nomination nouveaux régisseurs mandataires supplémentaires de la régie de recettes DENTAIRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
GRAND PARIS
Bobigny PR A -
ARRETE
Objet : Nomination nouveaux régisseurs mandataires supplémentaires de la régie de recettes DENTAIRE « Encaissement des participations des usagers »
Le maire,
Vu, les articles R.1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu, le décret n°97-1259 du 29.12.1997 qui fixe les règles de création et de fonctionnement des régies,
Vu, le décret N° 2000-318 du 07 avril 2000 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret N° 2008-227 du OS mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret N° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu, le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté du 03 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances, et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé aux agents,
Vu l'instruction interministérielle N° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006,
Vu la décision du 16 décembre 1968 portant institution d'une régie de recettes au centre dentaire,
Vu la décision municipale N° D11-11 du 28 janvier 2011,
Vu la délibération N° 1276 du 14 décembre 2006 fixant les montants des indemnités de responsabilité allouées aux régisseurs, et les montants de cautionnement,
Vu, la délibération n° 16 110221 du Conseil Municipal du 11 février 2021 portant délégation de pouvoir à monsieur le Maire conformément aux dispositions de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son alinéa n° 7.
Vu l'arrêté A281-20 du 29 octobre 2020 portant délégation de signature à monsieur Nicolas DEVILLEZ,
Vu l'arrêté N° 64-21 du 26 février 2021 nommant les régisseurs mandataires,
Vu l'arrêté N° A 84-23 du 07 mars 2023 nommant Madame Virginie GANGEUX régisseur titulaire,
Considérant que pour te bon déroulement de cette régie, il convient de nommer des régisseurs mandataires supplémentaires,
Vu, l'avis favorable du Comptable Public, J.A.. il� Zo2-l
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil : sis 7 rue catherine PUIG : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr SBobigny
GRAND
PARIS
ARRETE
Article
1er
: le présent
arrêté
complète
l'article
2 de
l'arrêté
N°
À 64-21
du
26
février
2021.
Article
2
: A
compter
du
1°
avril
2023,
sont
nommés
mandataires
de
la
régie
recettes
DENTAIRE
pour
l'encaissement
des
participations
des
usagers
avec
pour
mission
d'appliquer
exclusivement
des
dispositions
prévues
dans
l'acte
de
création
de
la
régie
:
-
Monsieur
Zakaria
NABHANI
-
Madame
Sambou
KANTE
-
Madame
Hatouma
SANGARE
-
Madame
Yamina
MOKHTAR
- _
Madame
Sylvie
CORREIA-DUPUIS
-
Madame
Manojala
KAMALATHASAN
- _
Madame
Monia
KHOUFACHE
Article
2
: Les
mandataires
ne
doivent
pas
percevoir
des
sommes
pour
des
produits
autres
que
ceux
énumérés
dans
l'acte
constitutif
de
la
régie,
sous
peine
d'être
constitués
comptable
de
fait
et
de
s'exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et aux
poursuites
pénales
prévues
par
l'article 432-1
du
Nouveau
Code
Pénal
;
Article
3
: Les
mandataires
doivent
encaisser
les
règlements
selon
les
modes
de
paiement
prévus
dans
l'acte
de
constitution
de
la
régie
(numéraire,
chèque,
carte
bancaire).
Article 4
: Les
mandataires
ne
perçoivent
pas
d'indemnité
de
responsabilité
;
Article
5
: Les
mandataire
sont
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
personnellement
et
pécuniairement
responsables
de
la
conservation
des
fonds,
des
valeurs
et
des
pièces
comptables
qu'ils
ont
reçues,
ainsi
que
de
l'exactitude
des
décomptes
de
liquidation
qu'ils
ont
éventuellement
effectués
;
Article
6
: Le
régisseur
et
les
mandataires
sont
tenus
de
présenter
leurs
registres
comptables,
leurs
fonds
et
leurs
formules
de
valeurs
inactives
aux
agents
de
contrôle
qualifiés
;
Article
7
: Le
régisseur
et
les
mandataires
sont
tenus
d'appliquer
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
les
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
N°06-031-A-B-M
du
21
avril
2006 ;
Article
8
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmis
à
Monsieur
le Trésorier
Municipal
de
Bobigny
Au
régisseur
titulaire
-
Aux
mandataires
Le Trésorier
Municipal
*
Jean
Marc
JUNG
pan”
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
: sis
7
rue
catherine
PUIG
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr SJBobigny
GRAND
PARIS
Signatures
du
régisseur
et
des
mandataires
suppléants
précédées
de
la formule
manuscrite
«
vu
pour
acceptation
»
Le
régisseur
titulaire
:
Pgeme
Virginie
GAGNEUX
«
S
Un
peu
a
caro
LE
=
ca
Les
mandataires
suppléants
:
Madame
Samia
ELMAM
Madame
Lahouaria
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Madame
Jennifer
BARDIN
\
4,
Madame
Sandra
TOUPANE
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Vu
Poe
LL
Signatures
des
mandataires
précédées
de
la
formule
manuscrite
«
vu
pour
acceptation
»
Monsieur
Zakaria
NABHANI,
0
Madame
Sambou
KANTE
Vu
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SA
pour
acceptaen”
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Madame
Sylvie
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PUIS
Madame
Manojala
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7
Ve
FPT
accepter
Madame
Monia
KHOUFACHE
Mi
pour
accepte
a.
;
date
de
publication
:
4
1
AVR.
2073
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
: sis
7
rue
catherine
PUIG
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.teterecours.fr