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Déliberation - deliberation ndeg01.2022.008 05 01 2022 deliberation0122 21
Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg01.2022.008 05 01 2022 deliberation0122 21)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
APPROBATION DU CAHIER DES
CHARGES POUR LA REPRISE DU
DROIT AU BAIL DU LOCAL
COMMERCIAL SITUÉ 109 AVENUE
GEORGES CLEMENCEAU (EX-
BLUE 80)
Délibération : 01.2022.008
Transmis en préfecture le : 03/02/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 27 janvier 2022
Compte-rendu affiché le 03 février 2022
Date de convocation du Conseil Municipal : 21
janvier 2022
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Madame Camille EL-BATAL
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, Françoise
BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves
GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS,
Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-
BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS,
Sonia MONFORT, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ,
Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile
BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe
MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE,
Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Fabien
BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
David HORNUS, Caroline VARGIOLU, Guillaume
COUALLIER
Pouvoirs :
David HORNUS à Céline MAROLLEAU, Caroline
VARGIOLU à Stéphane GONZALEZ, Guillaume
COUALLIER à Jean-Christian DARNE,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Monsieur Stéphane GONZALEZ
Par délibérations successives en date du 14 août 2008 et du 29 septembre 2009, le conseil municipal s’est prononcé à l’unanimité sur le principe d’instauration d’un périmètre de sauvegarde visant à pérenniser et garantir une offre commerciale diversifiée.
En complément de ce droit, la ville a décidé de conduire une politique volontariste d’accompagnement de l’économie locale, notamment en vue de redynamiser le centre-bourg. En effet, elle s’engage à assurer un développement économique équilibré et attractif répondant aux besoins des habitants.
C’est pourquoi, la ville de Saint-Genis-Laval a décidé, par décision en date du 20 mai 2021, de préempter le bail commercial afférent au local commercial de 58 m² situé au 109 avenue Clemenceau (ex-Bleu 80). En effet, cet emplacement est situé dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité de la commune et occupe une place centrale par sa proximité avec la place Jaboulay et la Piazzeta Pontassieve. Il offre donc la possibilité de conforter le linéaire commercial.
L’acte d’acquisition ayant été signé, il convient désormais conformément à la réglementation en vigueur de rétrocéder le bail commercial sur la base d’un appel à candidature. La rétrocession devra se faire au bénéfice d'une activité de commerce ou d'artisanat de proximité répondant aux objectifs de diversité et d'attractivité commerciale du territoire. Toutes les conditions et modalités liées à la rétrocession de cette activité sont décrites dans le cahier des charges en annexe de la présente délibération, document auquel devront se conformer les candidats.
Le choix de la commune se portera sur un commerce permettant de dynamiser ce secteur du centre- ville au regard du périmètre de sauvegarde tout en restant dans la spécialisation du bail actuel. Les banques, assurances, agence immobilière, activités de coiffure et de services divers à la personne ne pourront être retenus. Dans ce cadre, une offre qualitative devra répondre aux critères de complémentarité, diversité ou de saine concurrence par rapport à l'offre existante sur le territoire.
A l’issue de la phase d’appel à candidatures, le conseil municipal délibérera de nouveau afin de désigner le candidat ayant vocation à exploiter le local commercial.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.210-1 et L.300-1, L.214-1 et suivants,
Vu la délibération n°09.2009.06 du conseil municipal du 29 septembre 2009 instituant le droit de préemption commercial et définissant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité ;
Vu la déclaration de cession d’un bail commercial soumis au droit de préemption reçue en mairie le 30 avril 2021 transmise par la SASU « Blue 80 » en vue de la cession d’un bail commercial sis 109 Avenue Clemenceau à Saint-Genis-Laval ;
Vu la décision n°2021-013 exerçant le droit de préemption à l’occasion de la cession du bail commercial portant sur le local sis 109 avenue Clemenceau et cadastré section AW 205 et acceptant les termes de la déclaration de cession ;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 20 janvier 2022 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
APPROUVER le cahier des charges de rétrocession du bail commercial ci-annexé ; AUTORISER madame la maire ou son représentant à signer tous documents utiles à l’exécution de la présente délibération.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Stéphane GONZALEZ,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents,
La Maire,
Marylène MILLET
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.