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Déliberation - deliberation ndeg05 2026 055 05 01 2026 deliberation2805 20
Document publié le Jeudi 21 mai 2026 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg05 2026 055 05 01 2026 deliberation2805 20)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
DÉPARTEMENT
DU RHÔNE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
ADHÉSION À LA CENTRALE
D'ACHAT DU SYNDICAT DE
GESTION DES ÉNERGIES DE LA
RÉGION LYONNAISE (SIGERLY)
Délibération : 05-2026-055
Transmis en préfecture le : 28/05/2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 21 mai 2026
Date de publication : 29 mai 2026
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 mai
2026
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Monsieur Jules GUILLEMOT
Secrétaire élu : Madame Jennifer THIERY
Membres présents à la séance :
Jules GUILLEMOT, Patricia DEROO, Salah DAHMANE,
Fabienne CHAVASSIEUX, Bernard GUEDON, Catherine
GUILLARD, Roland CRIMIER, Céline POURPOINT,
Philippe DUBOST, Jennifer THIERY, Hélène EZNACK,
Stéphane REYMOND, Christine CHANCEL, Michel
MONNET, Lucienne DAUTREY, Waren FEUTRY, Danielle
AZEFOUNI, Denis EXBRAYAT, Miloud TOUAOUZA,
Brigitte DAVID, Maxens DOUY, Nicole CARTIGNY,
Daniel ZORITA, Philippe JEDRYKA, Jacky BÉJEAN,
Frédéric RAGON, Olivier PONT, Nicolas PAUZIE,
Thierry MONNET, Annick CARROUÉ, Fabien BAGNON,
Agnès MARION, Antonin GRECO
Membres absents excusés à la séance :
Marie-Pierre PALANDRE, Arnaud JOLLY
Pouvoirs :
Marie-Pierre PALANDRE à Roland CRIMIER, Arnaud
JOLLY à Nicolas PAUZIE,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Monsieur Jules GUILLEMOT
Par délibération en date du 18 juin 2025, le Syndicat de gestion des énergies de la région lyonnaise (SIGERLy) a créé sa propre centrale d’achat pour proposer un nouveau service dédié à la transition énergétique.
Cette centrale offre de nombreux avantages :
Des marchés publics prêts à l’emploi ;
Un appui technique et juridique sur les sujets liés à rénovation énergétique ;
Des économies grâce à la mutualisation des achats ;
Un accompagnement de proximité et un suivi rigoureux des prestataires ;
L’offre de lancement est constituée de trois premiers marchés, pensés pour répondre à des besoins très concrets des communes, auxquels il sera possible d’adhérer au premier trimestre 2026 : isolation des toitures, programmation de travaux et illuminations.
Les droits d’entrée sont gratuits. La seule participation demandée concerne les marchés réellement utilisés. La participation demeure modeste (tarifs 2026) :
• 450 euros par an et par marché pour les communes de moins de 15 000 habitants
• 950 euros par an et par marché pour celles de plus de 15 000 habitants
D’un point de vue juridique, une centrale d’achat est un acheteur qui a pour objet d’exercer de façon permanente, au bénéfice d’autres acheteurs, l’une au moins des activités d’achat centralisées suivantes :
1° L’acquisition de fournitures ou de services ;
2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services (article L2113-2 du Code de la commande publique).
Les acheteurs qui recourent à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services, sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence, du point de vue de la commande publique.
L’acheteur adhérant à la Centrale d’achat reste autonome dans l’exécution du marché (émission de l’ordre de service, passation du bon de commande ou du marché subséquent le cas échéant, réception des commandes ou prestations et paiement des factures).
La convention d’adhésion et le règlement général précise les modalités d’organisation et de fonctionnement, et notamment clarifie les responsabilités réciproques (recensement des besoins, passation des marchés…).
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L2113-2 à L2113-5 ;
Vu la délibération du SIGERLy créant sa centrale d’achat en date du 18 juin 2025 ;
Vu le règlement général de ladite centrale, ainsi que le projet de convention d’adhésion ;
Vu l’avis de la Commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 12 mai 2026;
Ouï l’exposé du rapporteur ; Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
- DÉCIDER d’adhérer à la centrale d’achat du SIGERLy ;
- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment la convention d’adhésion annexée à la présente délibération, ainsi que les lettres d’engagement aux marchés de le Centrale, dans le respect des compétences qui lui ont été déléguées par l’Assemblée délibérante.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jules GUILLEMOT,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE À L’UNANIMITÉ CETTE DÉLIBÉRATION -
La secrétaire de séance,
Jennifer THIERY
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Le Maire,
Jules GUILLEMOT
Liste des élus ayant voté POUR
Jules GUILLEMOT, Patricia DEROO, Salah DAHMANE, Fabienne CHAVASSIEUX, Bernard GUEDON, Catherine GUILLARD, Roland CRIMIER, Céline POURPOINT, Philippe DUBOST, Jennifer THIERY, Hélène EZNACK, Stéphane REYMOND, Christine CHANCEL, Michel MONNET, Lucienne DAUTREY, Waren FEUTRY, Danielle AZEFOUNI, Denis EXBRAYAT, Miloud TOUAOUZA, Brigitte DAVID, Maxens DOUY, Nicole CARTIGNY, Daniel ZORITA, Marie-Pierre PALANDRE, Philippe JEDRYKA, Jacky BÉJEAN, Frédéric RAGON, Olivier PONT, Arnaud JOLLY, Nicolas PAUZIE, Thierry MONNET, Annick CARROUÉ, Fabien BAGNON, Agnès MARION, Antonin GRECO
Liste des élus ayant voté CONTRE
Liste des élus s'étant ABSTENU
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification. RÈGLEMENT GÉNÉRAL
DE LA CENTRALE D’ACHAT
DU SIGERLy
Page 1/5
SIGERLy - Syndicat de gestion des énergies de la région lyonnaise
1 esplanade Miriam Makeba - 69627 VILLEURBANNE cedex | T. 04 78 84 98 27 ARTICLE 1 – BÉNÉFICIAIRES DE LA CENTRALE :
La Centrale d’achat du SIGERLy est ouverte exclusivement :
- Aux communes membres du SIGERLy
- À la Métropole de Lyon
Chaque Adhérent demeure libre de recourir à la Centrale d’achat du SIGERLy en fonction de ses besoins.
ARTICLE 2 – MODALITÉS D’ADHÉSION À LA CENTRALE :
Chaque bénéficiaire défini à l’article 1 du présent règlement a la possibilité d’adhérer à tout moment à la centrale d’achat du SIGERLy.
Pour ce faire, le membre transmet à cette dernière la Convention d’adhésion accompagnée d’une copie de la délibération acceptant l’ensemble des dispositions du présent règlement.
La notification par le SIGERLy de la Convention d’adhésion dûment approuvée et signée par les deux parties, confie au membre la qualité d’Adhérent à la Centrale d’achat du SIGERLy.
ARTICLE 3 – PÉRIMÈTRE :
La Centrale d’achat du SIGERLy opère dans les limites géographiques de son territoire.
Le périmètre porte sur les achats uniques ou récurrents que les Adhérents concernés réalisent pour leurs propres besoins au titre de leurs compétences.
La centrale d’achat du SIGERLy prend en charge la passation de marchés publics de fournitures, services et travaux conclus en son nom et exécutés par les Adhérents qui auront indiqué au préalable leur volonté d’y recourir.
Les marchés proposés par la centrale doivent avoir un lien avec les compétences et activités partagées prévues par le statut du SIGERLy.
ARTICLE 4 – ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT :
4.1 Identification des marchés potentiels
L’identification des marchés publics pouvant être intégrés dans la programmation, fait l’objet d’un travail en amont en interne au SIGERLy et après avoir recensé les besoins auprès des Adhérents.
Page 2/5 4.2. Engagement préalable au lancement du marché
Préalablement au lancement d’un marché, la Centrale d’achat du SIGERLy informe les Adhérents de :
- La nature et le contenu de la prestation,
- Des caractéristiques principales de la consultation,
- Du planning prévisionnel de passation,
- Du délai imposé à l’Adhérent pour indiquer son souhait d’utiliser ou non le marché accompagné le cas échéant d’une évaluation de ses besoins.
S’il est intéressé, l’Adhérent devra retourner à la Centrale d’achat du SIGERLy, la lettre d’engagement (cf. annexe) complétée et signée par son représentant.
L’envoi de la lettre d’engagement signée implique que l’Adhérent est réputé être bénéficiaire du marché et engagé selon les termes du présent règlement et de la Convention d’adhésion.
Lorsqu’un Adhérent se trouve engagé dans un contrat conclu par la centrale d’achat, il perd la faculté de conclure son propre contrat et doit obligatoirement recourir à celui de la centrale d’achats pour répondre au même besoin.
4.3 Demande d’accès à un marché après le délai.
Lorsqu’un Adhérent exprime son souhait de bénéficier d’un marché après le délai mentionné dans l’information de lancement, la Centrale d’achat évalue la possibilité d’accepter cette demande, en fonction des conditions d’exécution du contrat.
Un Adhérent non initialement prévu comme bénéficiaire d’un contrat peut solliciter la Centrale d’achat, à condition que les montants maximums permettent d’intégrer ses besoins sans compromettre ceux des autres Adhérents.
Dans le cas où ces seuils le permettent, l’Adhérent concerné transmet à la Centrale d’achat une lettre d’engagement, formalisant sa participation au contrat.
4.4 Passation du marché public
La Centrale d’achat du SIGERLy assure le processus de mise en concurrence des marchés, au bénéfice des Adhérents actuels ou à venir jusqu’à la notification des marchés correspondants.
La Commission d’appel d’offres compétente est celle du SIGERLy, qui se réunit selon les modalités fixées par son règlement des assemblées.
4.5 Exécution du marché public
Le titulaire d’un marché dispose d’un droit d’exclusivité vis-à-vis de la Centrale d’achat du SIGERLy ou de l’un de ses Adhérents contractuellement engagés. L’Adhérent doit respecter vis à vis des titulaires de marchés sur lesquels il a exprimé son besoin, l’exclusivité de ses commandes.
Chacun des achats des Adhérents de la centrale est réglé sur leur budget propre, par paiement direct au titulaire concerné.
Chaque Adhérent est responsable de l’exécution du contrat et de son paiement pour les besoins qui le concernent.
Page 3/5 4.6 Gouvernance
La gouvernance repose sur un comité de pilotage qui se réunit annuellement pour examiner le compte rendu d’activité annuel de la centrale d’achats, définir les orientations stratégiques, valider la programmation des futurs marchés, et, le cas échéant, proposer des évolutions de la centrale d’achat.
ARTICLE 5 – PARTICIPATION FINANCIÈRE :
L’adhésion à la centrale d’achat est gratuite pour offrir ses services à l’ensemble des membres du SIGERLy.
Pour chaque marché, des frais d’accès sont dus par l’Adhérent par année civile.
Cette participation couvre les frais nécessaires à la réalisation des missions de la centrale d’achat : frais de publicité et de procédure, frais liés à la mobilisation d’agents en charge des marchés, frais éventuels liés au recours à des tiers pour assurer les prestations de la Centrale ou en cas de litige.
Pour l’année 2026, les montants de ces frais d’accès par marché sont les suivants :
- Communes inférieures ou égales à 15 000 habitants : 450 € annuel par marché - Communes supérieures à 15 000 habitants : 950 € annuel par marché
Ces montants sont révisés annuellement en janvier (à compter de janvier 2027), selon la formule suivante :
Pn = P0 x (INGn / ING0)
Dans laquelle :
Pn est le montant révisé
P0 est le montant initial de la participation fixée pour 2026
ING0 est la valeur de l’indice « CPF 71.12 − Services d'ingénierie et services de conseil technique connexes et géomètres » du premier trimestre 2025.
INGN est la valeur de l’indice « CPF 71.12 − Services d'ingénierie et services de conseil technique connexes et géomètres » la plus récente connue au jour de la révision.
L’augmentation des frais ainsi révisés ne peut excéder 5% d’une année sur l’autre.
Les frais d’accès couvrent l’année civile en cours.
L’émission du titre de recette pour le recouvrement des frais d’accès de l’année civile en cours a lieu le 15 avril.
Il est fait exception à cette règle dans le cas de la 1ère année de souscription, lorsque l’Adhérent a accédé au marché après le 15 avril : le SIGERLy peut alors réclamer le paiement des frais le 15 octobre, ou le 15 avril de l’année suivante.
Page 4/5 ARTICLE 6 - RÔLES ET RESPONSABILITÉS
La Centrale d’achat du SIGERLy assure :
- L’information des Adhérents et Adhérents potentiels de son intention de lancer une consultation, comprenant :
o Les caractéristiques principales du marché concerné
o Le calendrier prévisionnel de passation
o Le délai souhaité pour indiquer son intérêt à utiliser le marché et communiquer ses besoins
- Le recensement des besoins auprès des Adhérents bénéficiaires et leur centralisation - La préparation des consultations et rédaction des DCE
- La publication et gestion de la procédure
- L’analyse des candidatures et des offres
- La soumission des propositions d’attribution de la commission d’appel d’offres compétente ;
- La gestion des opérations d’attribution, de rejet et de notification selon la règlementation
- La transmission des documents de marché à chacun des Adhérents ; - La supervision de la mise en œuvre des marchés et l’accompagnement des titulaires dans le déploiement initial des prestations auprès des Adhérents ;
- La gestion des contentieux afférents à l’ensemble des procédures de passation (référés précontractuels, …) ;
- La réalisation des actes d’exécution tels que révisions de prix, avenants, actes de sous-traitance, reconductions et non reconductions ;
- La résiliation de marché le cas échéant ;
- La médiation en cas de difficulté avec un titulaire dans l’exécution d’un marché ; - La coordination du suivi qualité des titulaires selon les retours des utilisateurs du marché.
Chaque « Adhérent bénéficiaire » prend notamment à sa charge, lorsque cela est nécessaire et uniquement pour ce qui le concerne :
- Les émissions des ordres de service, bons de commande ou marchés subséquents - Le suivi de bonne exécution des prestations / travaux objet du marché - L'ensemble des mesures liées à la facturation des prestations objet du marché public - L’application des pénalités
- La conservation et l’archivage des dossiers de marchés en ce qui concerne leur exécution, selon les règles en vigueur y compris pour les dossiers électroniques. - Les remontées des dysfonctionnements à la centrale d’achats du SIGERLy
Page 5/5 1/2
Lettre d’engagement
A retourner complétée et signée à : centrale-achat@sigerly.fr
Après avoir pris connaissance des modalités d’engagement définies dans la Convention d’adhésion, ainsi que des modalités de fonctionnement du règlement général, l’adhérent confirme par cette lettre son engagement pour le marché indiqué ci-dessous dans le cadre de son adhésion à la Centrale d’Achat du SIGERLy
Pour recenser les besoins afférents audit marché, il est nécessaire que les services de la centrale d’achat disposent des informations suivantes :
La date de prise d’effet de l’engagement sur le marché au regard de la durée d’exécution de ce dernier,
Une estimation du besoin à couvrir dans le cadre du marché/accord-cadre, Une estimation financière de vos besoins sur la durée dudit marché.
I. Identification
Coordonnées de l’adhérent :
Nom de la structure adhérente : ..................................................................................................... Adresse : .....................................................................................................
Contact :
Nom et prénom : ……………………………………….
Fonction : .........................................
E-mail : ................................................................................................ Téléphone : ................................................................................................
II. Données à compléter
Intitulé du marché
(ou lot)
Totalité des
prestations
souhaitées ?
Si non, quelles
prestations
souhaitez-vous ?
Estimation
financière annuelle
HT 2/2
III. Déclaration et engagement de l’adhérent :
Par la signature de la présente lettre d’engagement :
☐L’adhérent déclare qu’il n’est lié par aucun engagement pris antérieurement auprès de fournisseurs dans le périmètre du besoin identifié ci-dessus et s’engage à exécuter le marché conclu par la centrale d’achat conformément à ses stipulations contractuelles dès son entrée en vigueur.
☐L’adhérent déclare qu’à compter du …………………………………, il ne sera plus lié par les engagements pris auprès de fournisseurs dans le périmètre du besoin identifié ci-dessus et s’engage, à compter de cette date, à exécuter le marché conclu par la centrale d’achat conformément à ses stipulations contractuelles, sous réserve de son entrée en vigueur.
L’adhérent s’engage également :
- À transmettre à la centrale d’achat tous les éléments nécessaires à la passation du marché ;
- À réserver l’exclusivité de ses commandes entrant dans le besoin identifié ci-dessus au(x) titulaire(s) du marché conclu par la centrale d’achat, dans les conditions fixées par le marché
Fait à ...............................
Le .....................................
Pour l’adhérent, le représentant désigné Convention d’adhésion à la Centrale d’Achat du SIGERLy
Préambule
Par délibération en date du 18 juin 2025, le SIGERLy - Syndicat de Gestion des Énergies de la Région Lyonnaise, a décidé de se constituer centrale d’achat, conformément aux dispositions des articles L2113-2 à L2113-4 du Code de la commande publique.
La Centrale d’Achat ainsi créée a pour vocation de mettre à disposition de ses membres un outil performant, permettant un accès simplifié et sécurisé à une offre complète de prestations dans le parcours de rénovation énergétique et plus largement dans les projets de transition énergétique portés par les Adhérents sur le territoire de la région Lyonnaise.
La présente Convention a pour objet de formaliser l’adhésion entre les parties prenantes, à savoir l’Adhérent et le SIGERLy, et d’encadrer leurs relations contractuelles pour l’utilisation des marchés proposés.
Page 1/5
SIGERLy - Syndicat de gestion des énergies de la région lyonnaise
1 esplanade Miriam Makeba - 69627 VILLEURBANNE cedex | T. 04 78 84 98 27 La présente Convention d’adhésion est conclue entre :
NOM : Commune de Saint-Genis-Laval
Adresse : 106 avenue Clemenceau 69230 Saint-Genis-Laval
Représentée par : Le Maire, Jules GUILLEMOT
Ci-après dénommé « l’Adhérent »
D’une part,
Et
Le SIGERLy
1 esplanade Miriam Makeba
69100 Villeurbanne
Représenté par Eric Perez, agissant en qualité de Président et dûment habilité à cet
effet par délibération n°C_20231129_10 en date du 29 novembre 2023 et la
délibération n°C_20250618_10 du 18 juin 2025.
Ci-après dénommée « la centrale d’achat »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la Convention
L’objet de la présente Convention porte sur l’adhésion à la Centrale d’Achat du SIGERLy, laquelle a pour mission principale la passation de marchés publics de travaux, fournitures, et services destinés à l’Adhérent pour son propre compte (rôle « d’intermédiaire »).
L’Adhérent reste libre de recourir ou non à la Centrale d’achat pour tout nouveau besoin
Article 2 – Missions et engagements de la Centrale d’Achat
Page 2/5 Dans le cadre des missions visées à l’article 1 de la présente Convention, la Centrale d’Achat assurera notamment les missions suivantes :
- Information de son intention de lancer une consultation ;
- Recensement des besoins ;
- Préparation des consultations et rédaction des DCE ;
- Publication et gestion de la procédure de passation ;
- Analyse des candidatures et des offres ;
- Soumission des propositions d’attribution à la commission d’appel d’offres compétente ;
- Gestion des opérations d’attribution, de rejet et de notification selon la règlementation ;
- Transmission des documents de marché nécessaires à l’exécution aux Adhérents ayant souscrit au marché ;
- Supervision de la mise en œuvre des marchés et suivi des titulaires dans le déploiement initial des prestations auprès des Adhérents ;
- Gestion des contentieux afférents à l’ensemble des procédures de passation (référés précontractuels, …) ;
- Réalisation des actes d’exécution tels que révisions de prix, avenants, actes de sous-traitance, reconductions et non reconductions ;
- Médiation en cas de difficulté avec un titulaire pouvant affecter l’ensemble des Adhérents dans l’exécution d’un marché ;
- Résiliations de marché le cas échéant ;
- Coordination du suivi qualité des titulaires selon les retours des utilisateurs du marché.
Article 3 – Engagements de l’Adhérent
Après avoir pris connaissance du règlement général de la centrale d’achat du SIGERLy, dans le cadre de son adhésion, l’Adhérent s’engage à :
- Transmettre ses besoins dans les délais impartis à la Centrale d’Achat ; - Participer, lorsqu’il a fait part de son souhait, à la préparation du marché sous la coordination du SIGERLy ;
- Utiliser les marchés notifiés pour lesquels il s’est engagé jusqu’à leur expiration ;
- Emettre les bons de commande auprès du titulaire ;
- Respecter les obligations contractuelles vis-à-vis des titulaires des marchés ; - Réserver l’exclusivité de ses commandes aux titulaires des marchés concernés ;
- Assurer les opérations de vérification des prestations objet du marché ; - Réaliser les opérations de règlement afférant au marché (avance, acomptes, factures, retenues de garantie) ;
- Appliquer les pénalités et en informer le SIGERLy ;
- Conserver et archiver les dossiers de marchés en ce qui concerne leur exécution, selon les règles en vigueur y compris pour les dossiers électroniques ;
- Gérer les procédures contentieuses éventuelles, relatives aux opérations d’exécution ;
Page 3/5 - Remonter les difficultés éventuelles à son interlocuteur de la Centrale d’achat du SIGERLy et collaborer à la démarche de plan de progrès mise en œuvre, le cas échéant.
Article 4 – Participation financière
Concernant la mission de passation de marchés publics destinés à l’Adhérent :
L’adhésion à la centrale d’achat est gratuite pour offrir ses services à l’ensemble des membres du SIGERLy.
Pour chaque marché, des frais d’accès sont dus par l’Adhérent par année civile
Cette participation couvre les frais nécessaires à la réalisation des missions de la centrale d’achat : frais de publicité et de procédure, frais liés à la mobilisation d’agents en charge des marchés, frais éventuels liés au recours à des tiers pour assurer les prestations de la Centrale ou en cas de litige.
Pour l’année 2026, les montants de ces frais d’accès par marché sont les suivants :
- Communes inférieures ou égales à 15 000 habitants : 450 € annuel par marché
- Communes supérieures à 15 000 habitants : 950 € annuel par marché
Ces montants sont révisés annuellement en janvier (à compter de janvier 2027), selon la formule suivante :
Pn = P0 x (INGn / ING0)
Dans laquelle :
Pn est le montant révisé
P0 est le montant initial de la participation fixée pour 2026
ING0 est la valeur de l’indice « CPF 71.12 − Services d'ingénierie et services de conseil technique connexes et géomètres » du premier trimestre 2025. INGN est la valeur de l’indice « CPF 71.12 − Services d'ingénierie et services de conseil technique connexes et géomètres » la plus récente connue au jour de la révision.
L’augmentation des frais ainsi révisés ne peut excéder 5% d’une année sur l’autre.
Les frais d’accès couvrent l’année civile en cours.
L’émission du titre de recette pour le recouvrement des frais d’accès de l’année civile en cours a lieu le 15 avril.
Page 4/5 Il est fait exception à cette règle dans le cas de la 1ère année de souscription, lorsque l’Adhérent a accédé au marché après le 15 avril : le SIGERLy peut alors réclamer le paiement des frais le 15 octobre, ou le 15 avril de l’année suivante.
Article 6 – Durée et résiliation
L’adhésion démarre à compter de la notification au membre de la Convention d’adhésion signée par les deux parties.
La Convention sera exécutée jusqu’à ce que l’Adhérent notifie à la centrale d’achat, par courrier recommandé avec accusé de réception, sa décision de résiliation de la Convention.
Cette résiliation ne prendra dans tous les cas effet qu’à l’expiration des marchés publics en cours de passation ou d’exécution pour lesquels l’Adhérent aura exprimé son engagement ou commandé des prestations.
En outre, dans l’hypothèse où une Partie contreviendrait gravement aux obligations mises à sa charge dans le cadre de la Convention, cette dernière pourra être résiliée par l’une ou l’autre des Parties, après mise en demeure restée infructueuse plus de
[30] jours à compter de l’envoi par courrier recommandé de ladite mise en demeure.
Article 7 – Confidentialité
Les Parties s’engagent à la plus stricte confidentialité concernant les informations, documents techniques, commerciaux ou financiers obtenus dans le cadre de la présente Convention et des marchés y afférents.
Article 8 – Règlement des différends
Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente Convention. À défaut, le litige sera porté devant la juridiction administrative compétente.
Fait à ________________________, le ________________________
Pour l’Adhérent :
Nom / Qualité / Signature
Pour la Centrale d’Achat :
Nom / Qualité / Signature
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