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Déliberation - deliberation ndeg07.2022.116 27 05 2022 deliberation0722 01
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg07.2022.116 27 05 2022 deliberation0722 01)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
CONVENTION D'OFFRE DE
CONCOURS PROPOSÉE PAR LA
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE IMMOBILIÈRE
(LSGI) DANS LE CADRE DES
ÉTUDES SUR LA
REDYNAMISATION DU CENTRE
VILLE ET SUR LE
STATIONNEMENT
Délibération : 07.2022.116
Transmis en préfecture le : 11/07/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 07 juillet 2022
Compte-rendu affiché le 12 juillet 2022
Date de convocation du Conseil Municipal : 01
juillet 2022
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Monsieur Jacky BÉJEAN
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, Jacky BÉJEAN, Françoise BÉRARD, Patrick
FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha
BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Frédéric RAGON,
Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia
MONFORT, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK,
Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-
FAURE, Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE,
Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Guillaume
COUALLIER, Fabien BAGNON, Nejma REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
Ikrame TOURI, David HORNUS, Laurent DURIEUX,
Camille EL-BATAL, Caroline VARGIOLU, Bruno
DANDOY, Fabienne TIRTIAUX, Eric PEREZ
Pouvoirs :
Ikrame TOURI à Aïcha BEZZAYER, David HORNUS à
Céline MAROLLEAU, Laurent DURIEUX à Sonia
MONFORT, Camille EL-BATAL à Jacky BÉJEAN,
Caroline VARGIOLU à Stéphane GONZALEZ, Bruno
DANDOY à Claudia VOLFF, Fabienne TIRTIAUX à
Philippe MASSON, Eric PEREZ à Fabien BAGNON,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Monsieur Stéphane GONZALEZ
La société générale immobilière (LSGI), membre du Syndicat des copropriétaires du centre commercial Saint Genis 2, a initié un projet d’extension et de restructuration du centre commercial Saint Genis 2 sis à Saint-Genis-Laval, projet aujourd’hui réalisé. Dans le cadre de l’élaboration de ce projet, LSGI s’est engagée auprès de la ville de Saint-Genis-Laval à contribuer au maintien d’un équilibre avec les commerces du centre-ville, situés à moins de 1,5 km du centre commercial, et à la redynamisation du centre-bourg.
La ville de Saint-Genis-Laval porte dans ce sens un projet de requalification et de redynamisation du centre-ville. Dans cette optique, elle a prévu la réalisation de deux études en 2022 : une étude commerciale sur le centre-ville et les pôles de proximités, ainsi qu’une étude de stationnement visant à définir un plan d’actions qui sera mis en place pour l’arrivée du métro en 2023.
Conformément à son engagement de contribution à la redynamisation du centre-bourg, LSGI souhaite apporter une offre de concours. LSGI a proposé de financer une partie de ces études et a présenté une offre de concours d’un montant de 30 000 € net.
Pour rappel, une offre de concours ne peut être apportée que dans le cadre d’une opération de travaux publics, relative à une compétence détenue par l’auteur de l’offre et qu’il s’agit d’une contribution matérielle ou financière de la part d’une personne privée ou publique.
Vu l’article L 1111-10 du code général des collectivités territoriales précisant que le maître d’ouvrage public d'une opération d'investissement doit, sauf dérogation, assurer une participation minimale d’au moins 20 % au financement du projet ;
Vu l’avis de la commission municipale n°4 « Finances, Affaires Générales, Développement Économique, Ressources Humaines et Numérique » du 30 juin 2022 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir :
APPROUVER l’offre de concours de la société générale immobilière (LSGI) à hauteur de 30 000 € net.
AUTORISER madame la maire ou son représentant à signer la convention d’offre de concours de la société générale immobilière (LSGI), relative à l’étude sur la redynamisation du centre ville.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Stéphane GONZALEZ,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire,
Marylène MILLET
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification. CONVENTION D’OFFRE DE CONCOURS PROPOSEE
PAR LA SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE
DANS LE CADRE DE L’ETUDE SUR LA REDYNAMISATION DU CENTRE VILLE
Entre les soussignées :
La Ville de Saint-Genis-Laval, représentée par son Maire, Marylène MILLET, agissant en vertu de délibération en date du 8 juillet 2022, ;
ci-après la Ville de Saint-Genis-Laval
D’une Part
Et,
La Société Générale Immobilière (LSGI) Société par Actions Simplifiée au capital de 13.110.615 Euros, dont le siège social est situé à PARIS (1er), 22 place Vendôme, RCS 300 577 350 Paris, représentée par son Président, Robert STROM, lui-même représenté par Maurin NADAL ou
Florent VALLON agissant en vertu d’un pouvoir en date du………………………… .,
D'autre part,
ci-après ensemble les Parties
Il est préalablement exposé ce qui suit :
1- Restructuration du centre commercial Saint-Genis 2
LSGI, membre du Syndicat des Copropriétaires du Centre Commercial Saint Genis 2, a initié un
projet d’extension et de restructuration du centre commercial Saint Genis 2 sis à Saint-Genis- Laval, projet aujourd’hui réalisé.
Dans le cadre de l’élaboration de ce projet, LSGI s’est engagée auprès de la Ville de Saint-Genis-
Laval à contribuer au maintien d’un équilibre avec les commerces du centre-ville, situés à moins de 1,5 km du centre commercial, et à la redynamisation du centre-bourg.
2- Projet de requalification du centre-ville
La Ville de Saint-Genis-Laval porte dans ce sens un projet de requalification et de redynamisation du centre-ville. Dans cette optique, elle a prévu la réalisation de deux études en 2022 : une étude commerciale sur le centre-ville et les pôles de proximités, ainsi qu’une étude de stationnement visant à définir un plan d’actions qui sera mis en place pour l’arrivée du métro en 2023 (ci-après les Etudes).
3- Offre de Concours de LSGI
Page 1 sur 2 Conformément à son engagement de contribution à la redynamisation du centre-bourg, LSGI souhaite apporter une offre de concours.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées et sont convenues de la présente convention (ci-après la Convention).
ARTICLE 1 – Offre de concours
Par la présente Convention, LSGI propose de financer une partie du coût des études par une offre
de concours.
ARTICLE 2 – Montant de l’offre de concours
LSGI s’engage à verser à la Ville de Saint-Genis-Laval la somme de 30.000 € net, à la fin des études, dans le mois suivant la réception du titre de recette émis par la Ville de Saint-Genis-Laval.
ARTICLE 3 – Acceptation de l’offre de concours
La Ville de Saint-Genis-Laval accepte l’offre de LSGI et s’engage à réaliser dans les plus brefs
délais les études.
Il est précisé, pour autant que cela soit nécessaire, que LSGI ne pourra en aucun cas être recherchée au titre de la réalisation des études ou des aménagements concernés par les études.
ARTICLE 4 – Durée de validité
La Convention prend effet ce jour pour s’achever à la date de versement par LSGI de la somme correspondant à l’offre telle que prévue à l’article 2, sous réserve ce qui est prévu aux termes de l’article 5 de la Convention.
ARTICLE 5 – Résiliation et / ou litiges
Si pour une raison quelconque, la Ville de Saint-Genis-Laval était dans l’impossibilité de réaliser les études, elle en informerait LSGI par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
LSGI serait alors libérée de toute obligation au titre de la présente Convention, celle-ci étant alors résiliée de plein droit, sans que cela n’entraîne droit à dommages et intérêts au profit de LSGI.
Fait à ___________________, le ___________________
En deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour la Ville de Saint-Genis-Laval Pour LSGI Marylène MILLET,
Maire de Saint-Genis-Laval Le Directeur/président Conseillère régionale
Page 2 sur 2