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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - 019 2026 CMA signature de lavenant de prorogation de la convention dobjectifs et de moyens
Document publié le Vendredi 23 juillet 2010
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - 019 2026 CMA signature de lavenant de prorogation de la convention dobjectifs et de moyens)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
, REÇU EN PREFECTURE
le 66/85/2826
L Application agréée E-legalte com
93_AI-077-200023125-2026 0428-DEC_019_202
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
LES
PORTES
) BRIARDES ENTRE VILLES ET FORÊTS
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
Décision n°019/2026 du Président
portant prorogation de la convention d'objectifs et de moyens entre la Chambre des métiers et de l’artisanat Île-de-France et la Communauté de Communes des Portes Briardes entre villes et forêts
Le Président de la Communauté de Communes des Portes Briardes entre villes et forêts :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-10 ;
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaire, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes les Portes briardes entre villes et forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan- en-Brie ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes Les Portes Briardes entre villes et forêts :
Vu la délibération n°025/2025 du Conseil communautaire du 10 avril 2025 portant approbation de la convention de partenariat avec la Chambre de métiers et d'artisanat lle-de-France pour l'année 2025 :
Vu la délibération n°014/2026 du Conseil communautaire du 31 mars 2026 portant délégation de pouvoirs au Président de la Communauté de communes au titre de l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales :
Considérant l'intérêt communautaire des actions favorisant la création, le maintien et le développement d'activités économiques portées par la Communauté de Communes les Portes
Briardes entre villes et forêts ;
Considérant les missions d'appui, d'accompagnement et de conseils des chambres consulaires
auprès des entrepreneurs ;
Considérant l'avancement des actions engagées, les parties conviennent de proroger la durée de validité de ladite convention selon les termes définis au présent avenant, à savoir jusqu'au 31 décembre 2026 ;
Considérant l'avis favorable de la commission développement économique et emploi du 25 février 2026 ; , REÇU EN PREFECTURE
le 66/85/2826
t Application agréée E-legalte com
93 A1I-077-200023125-20260428-DEC_019_202
DECIDE
Article 1%: De signer l'avenant n° 1 à la convention d'objectifs et de moyens entre la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts et la Chambre des métiers et de l'artisanat Île- de-France :
Article 2 : Que les modalités de ladite convention à l'exception de la date d'échéance, restent inchangées ;
Article 3 : Que la présente décision sera communiquée au Conseil communautaire sous la forme d’un « donner acte »;
Article 4: Que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de Gaulle à 77000 Melun ou via la plateforme
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
Article 5 : Que Madame la Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera faite à :
- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne ;
- Monsieur le Comptable public du service de gestion comptable de Chelles, 44 boulevard Chilpéric à Chelles cedex (77 505) ;
- Monsieur le Directeur Territorial Seine-et-Marne de la Chambre des métiers et de l'artisanat Île-de-France sise 4 avenue du Général Leclerc, Melun (77000).
« Certifié exécutoire » Fait à Ozoir-la-Ferrière, le 28 avril 2026
Transmission en Préfecture le :
Publication le : Laurent Gautier
Président de la Communauté de Communes
Les Portes Briardes entre villes et forêts
Conseiller départemental
Maire de Tournan-en-Brie
06/05/2026
07/05/2026