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Arrêté - Arrete municipal relatif au numerotage des voies et places publiques
Document publié le Mardi 19 avril 2022 par la commune de Saint-Florent.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal relatif au numerotage des voies et places publiques)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
SOUS PREFECTURE
DE CALVI
17 MAI 202 a
Saint-Florent,
COURRIER ARRIVEE le 19 avril 2022
ARRETE MUNICIPAL RELATIF AU
NUMEROTAGE DES VOIES ET PLACES
PUBLIQUES
Le Maire de la commune de Saint-Florent,
VU les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
VU Ia délibération en date du 20 septembre 2021 du Conseil Municipal validant le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune, et autorisant l'engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre,
VU la délibération en date du 24 février 2022 du Conseil Municipal décidant le numérotage des habitations et la dénomination des voies de la commune,
CONSIDERANT, que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire, :
CONSIDERANT, que dans les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des
habitations est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le numérotage des maisons est assuré dans la commune conformément aux prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le numérotage comporte, pour chaque rue, une série continue de numéros, à raison d’un seul numéro par immeuble caractérisé par une entrée principale. Lorsque plusieurs immeubles sont desservis par la même entrée, leur identification est assurée par le numéro de l’immeuble en façade.
ARTICLE 3 : Le numérotage comporte, pour chaque rue, une série de numéros, à raison d’un seul numéro par immeuble caractérisé par l’entrée principale.
ARTICLE 4 : La série des numéros d’une rue régulièrement numérotée est formée des
nombres pairs pour le côté droit et des nombres impairs pour le côté gauche de cette rue. 1) La Numérotation continue sera établie sur les rues situées dans le centre de la commune, en cas d’oubli ou de nouvelle construction, l’usage des bis, ter ou quater sera possible. 2) La numérotation métrique sera établie sur les rues en dehors du centre de la commune, par un nombre représentatif de la distance en mètres entre le début de la rue et l’entrée de l’immeuble. Cette façon de numéroter permet toute insertion de numéro par la suite. De fait, l'usage des bis, ter, quater est interdit sur une voie à numérotation métrique. ARTICLE 5 : Le numérotage est matérialisé par l’apposition d’une plaque en aluminium
de 10 centimètres de haut sur 15 centimètres de large, portant en chiffres arabes blancs sur
fond bleu, le numéro de l’immeuble.
La plaque sera apposée de préférence sur la façade de chaque maison au-dessus de la porte
principale (ou immédiatement à gauche de celle-ci), ou sur le mur de clôture à gauche de
l’accès naturel et piétonnier, ou à défaut, sur la boîte aux lettres.
Article 6 : Les frais de premier établissement et de renouvellement, pour cause de
Changement de série, du numérotage, sont à la charge du budget communal.
Article 7 : Les frais d'entretien et de réfection du numérotage sont à la charge des
propriétaires.
Article 8 : Les propriétaires doivent veiller à ce que les numéros inscrits sur leurs
maisons soient constamment nets et lisibles et conservent leurs dimensions et formes
premières.
Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, faire obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir
ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés.
Article 9 : Aucun numérotage n’est admis que celui prévu au présent arrêté.
Aucun changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l’autorité
municipale.
Article 10: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements.
Article 11 : Le présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le Sous-préfet ou Monsieur le Préfet
- le Cadastre et notifié aux intéressés.
Le fe re,
. \
L
LE OUS PREFECTURE
SOUDE CALMI ut
17 MAI 2022
COURRIER ARRIVEE