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Arrêté - Arrete municipal du 14 11 2022 de stationnement medecins
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Florent.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal du 14 11 2022 de stationnement medecins)
Thèmes du document : Transports, Santé, Justice et droit,
751/224
= Saint-Florent, le 14/11/2022
Réglementation de 3 emplacements de stationnement
réservé à l'ordre des médecins sis Ospedale, entre
l'immeuble Ospedale et l'immeuble administratif
Le Maire de la Commune de Saint-Florent,
Vu le Code de la route, notamment les articles R 411.5, R 411.7 et R 411.8 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
L2122.22, L2122.23, L2211.1, L2212.2, L2213.1, L2213.3, L221345 ;
Vu le Code de la Voirie Routière ; l'ensemble des textes qui l’ont modifié et
complété ;
Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82.623
du 22 juillet 1982 relative aux Droits et Libertés des Communes, des
Départements, des Régions et L’Etat ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de faciliter le stationnement des véhicules
appartenant aux médecins dans l’exercice de leur fonction, il est indispensable
de leur réserver en priorité un nombre de places de stationnement sur la
commune de Saint-Florent.
ARRETE
Article 1 - Les emplacements situés dans l’article 2 du présent arrêté est réservé
exclusivement aux véhicules dont les conducteurs sont titulaires de la carte de
l’ordre des médecins. Cette carte doit être en cours de validité et obligatoirement
apposée sur le pare-brise. Elle doit également comporter le numéro d’inscription
du praticien à l’ordre des médecins.
Article 2 — Cet emplacement réservé se situe :
-_ Lieu-dit Ospedale, entre l’immeuble Ospedale et l’immeuble administratif 55 2242
Article 3 — L'arrêt ou le stationnement sur cet emplacement de tout véhicule (sauf pour les véhicules disposant sur leur tableau de bord et de façon visible la carte de l’ordre des médecins) est interdit et sera considéré comme gênant et constitue une infraction passible de l’amende prévue par la loi. Si le propriétaire du véhicule est absent ou refuse de cesser l’infraction, les agents assermentés pourront prendre toutes les mesures légales nécessaires. Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 — La signalisation réglementaire est mise en place par les services techniques de la ville. L’entretien de ces emplacements incombe la commune de Saint-Florent.
Article 5 — Les mesures édictées dans le présent arrêté entreront en vigueur dès la mise en place de la signalisation réglementaire par les services municipaux.
Article 6 — Le chef de la Brigade de Gendarmerie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
£ Pmosclur DRE RAI À nu RE CU 6 REZ sin de à AR DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Département : Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le
HAUTE CORSE TERRE centre des impôts foncier suivant : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL BASTIA
Commune : Sn tcnccrrites 1 RUE DES HORIZONS BLEUS QUARTIER
SAINT FLORENT RECIPELLO 20402
à 20402 BASTIA
tél. 04 95 32 94 52 -fax 04 95 32 93 94
Section : AD cdif.bastia@dgfip.finances.gouv.fr
Feuille : 000 AD 01
Échelle d'origine : 1/1000 Cet extrait de plan vous est délivré par :
Échelle d'édition : 1/650
Date d'édition : 14/11/2022
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC42
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
2216110 2216175 2216240
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No:
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1294800
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2216110 2216175 +
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