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Procès Verbal - PV CM 28 octobre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Donneville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28 octobre 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
Procès-verbal de la réunion du
Conseil Municipal du 28 octobre 2025
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Bernard
CROUZIL, Maire, en présence de : Mmes COCHET Myriam, PIN-BELLOC Florence et de MM. BOUTEILLER
Dominique, CORNILLOU Jean-Pierre, GONINDARD Christophe, JOCTEUR MONROZIER François, OTAL Cédric.
Absents et excusés : Mmes CASAGRANDE Joséphine, FRANCH Véronique, LAVERGNE Laetitia, M. FRILLAY Yoan.
Mme CASAGRANDE Joséphine a donné pouvoir à M. OTAL Cédric
Mme FRANCH Véronique a donné pouvoir à M. BOUTEILLER Dominique
Mme LAVERGNE Laetitia a donné pouvoir à M. CROUZIL Bernard
Mme SÉNAC Fabienne a donné pouvoir à Mme COCHET Myriam
Secrétaire de séance : Madame PIN-BELLOC Florence
Date de convocation : 21 octobre 2025
Conseillers en exercice : 13 Présents : 8 Votants : 12
L'ordre du Jour est le suivant :
- Approbation de l’ordre du jour
- Approbation du compte-rendu de la séance précédente
- Création d’un poste permanent contractuel d'agent technique polyvalent à temps complet
- Vente parcelle mairie/rue de la fontaine Chapillonie
- Vote du montant de l’astreinte dans le cadre d’une mise en demeure
- Compte rendu des décisions du maire
- Organisation des états des lieux pour les locations de salle
- Questions diverses
Monsieur Le Maire propose d'enlever un point à l’ordre du jour :
- Création d’un poste permanent contractuel d'agent technique polyvalent à temps complet
Monsieur Le Maire propose d'ajouter un point à l’ordre du jour :
- Tarification des salles communales les jours fériés
L'ordre du jour ainsi modifié est approuvé à l’unanimité.
Monsieur le Maire demande l'approbation du procès-verbal de la séance du 15 septembre 2025, lecture faite,
le procès-verbal de la séance est approuvé à l’unanimité.
CM 28_10_2025 1. Délibération N° D2025046 — Vente terrain mairie — Rue de la Fontaine Chapillonie
Suite à la délibération prise en conseil du 15 septembre de proposer à la vente la parcelle de la rue Chapillonie
cadastrée AB 22 à Madame BOE au prix de 2000€, celle-ci n'est pas acheteuse à ce prix.
Monsieur le Maire propose de rediscuter sur la base du tarif de 500€ initialement proposé par le bureau, tout
en considérant qu'il serait bon d'éviter des frais de maintenance et d'entretien de cette parcelle pour la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide avec 10 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention
- D'accepter la vente de ce terrain
- De fixer le prix de cette vente à 500 euros
-__ D'autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents y afférents.
2. Délibération N°D2025047 — Vote du montant de l’astreinte dans le cadre d’une mise en demeure
Monsieur le Maire souhaite aborder une nouvelle fois le sujet des infractions au code de l'Urbanisme et les
suites qui peuvent être données à ces affaires, notamment lorsqu'un arrêt interruptif des travaux n'est pas
respecté.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment de l’article L.2121-19,
Vu la loi n02019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.481 à L.481-3,
Considérant l'obligation pour les pétitionnaires de respecter les dispositions prévues par le code de l’urbanisme et par le plan local d'urbanisme communal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- AUTORISE la mise en place d’une astreinte financière en cas d'infraction du Code de l'Urbanisme,
- VALIDE le montant de cette astreinte à 500 Euros par jour avec un plafond qui ne peut excéder 25000 euros.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération
3. Compte rendu des décisions du Maire
Conformément à la délibération n° 2020-31 du Conseil Municipal du 30 octobre 2020, il est rendu compte de l'exercice de la délégation de Monsieur Le Maire en matière de décisions concernant les tarifs des droits de
voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale,
des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal sans aucune limite et conditions.
e DÉCISION DU MAIRE N°DE2025002 : Tarification et modalités d'occupation du domaine public par les com- merçants et forains
Article 1 : Toute autorisation d'occupation du domaine public par les commerçants ambulants occasionnels
(camions de vente, buvettes, snack, etc...) et forains donne lieu à une redevance. Sont exonérés de la
redevance, les associations donnevilloises à but non lucratif régies par la loi de 1901.
Article 2 : Le tarif applicable au 01 novembre 2025 est le suivant :
Un euro (1€) par mètre carré au sol par jour d'occupation.
Si l’activité est exercée dans un véhicule, le tarif est doublé.
Le calcul se fera avec arrondissement au mètre carré supérieur.
Article 3 : Le règlement se fera dès réception de l'avis des sommes à payer auprès de la Trésorerie de Castanet- Tolosan.
CM 28_10_2025 Article 4 : Conditions d'octroi de l'autorisation temporaire d'occuper le domaine public :
Toute occupation temporaire du domaine public est soumise à autorisation préalable par voie d'arrêté
municipal. La demande doit être adressée au Maire de préférence 2 semaines avant la date de l'évènement et
en tout état de cause au moins 72 heures avant ledit évènement. Elle comportera à minima les éléments
suivants: coordonnées complètes du demandeur, lieu et objet de l’occupation, surface et dates
prévisionnelles. Elle devra être accompagnée si nécessaire d’un plan ou croquis, d’une copie de l'extrait
d'inscription au registre du commerce ou des métiers, du certificat de conformité du matériel et de
l'attestation d'assurance pour occupation du domaine public.
5. Organisation des états des lieux des salles
Monsieur le Maire présente le planning des locations des salles jusqu’ à la fin de l’année pour les états des
lieux. A l'issue de la discussion, l'ensemble des dates présentées a été pris par les élus, ainsi les locations
peuvent être confirmées.
6. Questions diverses
Cérémonie du 11 novembre
Le rendez-vous est fixé à 12h aux Monuments aux Morts, un verre de l'amitié sera offert par la
mairie à l'ensemble des donnevillois à l’issue de la cérémonie.
e Une distribution de flyer sera effectuée sur l'ensemble de la commune par les employés municipaux
e Il est précisé qu'il serait bon de s’enquérir d’autres documents à distribuer (pour autres
évènements ou associations, ….)
Randovales 2025
e Franc succès de l'édition 2025 sur la commune de Donneville
e La recette est en cours d'évaluation car en attente de la facturation du verre de trop
e Il est proposé d'organiser un apéritif de remerciement chez les Copaings pour tous les
bénévoles qui ont participé au service de la buvette et à l'installation. M. Cornillou est chargé
d'aller faire les démarches pour négocier les tarifs. La liste des participants devra être établie
pour faire un sondage et regrouper l'ensemble des participants.
Travaux route de Montbrun :
e Monsieur Dominique Bouteiller, évoque les travaux de la route de Monbrun qui auraient dû
commencer la semaine dernière et qui sont reportés à la semaine 46. Ces travaux sont prévus
pour durer 3 semaines, le chantier sera traité en 2 tronçons ce qui conduira à barrer la route
elle aussi par tronçon.
e Quelques problématiques de circulation doivent être éclaircies notamment concernant le
ramassage scolaire. Il faudra fortement communiquer sur les travaux notamment via
l'application Panneau Pocket, FB, des Flyer et aller voir directement les personnes les plus
impactées.
Information sur les subventions du département :
e Monsieur Dominique Bouteiller signale que les subventions du département sont
dorénavant attribuées une seule fois sur les achats et une seule fois sur les investissements.
Les demandes sont à déposer avant le mois d'avril. Ces modifications sont du fait du
département, il souligne que la commission travaux devra anticiper ces demandes de
subventions.
Information :
e Monsieur Dominique Bouteiller informe que la réunion budget aura lieu le 18 novembre
2025.
Bulletin municipal :
e Monsieur Dominique Bouteiller demande s’il est envisagé la parution d'un bulletin municipal
avant la fin de l'année ?
e Enraison de la période pré-électorale, Monsieur Le Maire souhaite se renseigner notamment
auprès du Sicoval sur les informations qui peuvent être contenues dans le bulletin municipal.
CM 28_10_2025 S’iln'est pas possible de communiquer sur les dernières réalisations effectuées par la mairie,
la production d'un bulletin municipal ne semblerait pas opportune.
Après lecture en séance d'un document émanant du Sicoval, on peut envisager de faire un
bulletin municipal avec une distribution avant le 17 janvier 2026.
Les sujets devront être évoqués de façon neutre : Randovales, Route de Montbrun, La
Géothermie, City Park, Donneville a du talent.
La commission communication doit se mettre en ordre de marche pour distribuer le bulletin
municipal avant la cérémonie des vœux de début d'année prévue le 17 janvier 2026. Humidité dans un logement social de l’ancienne crèche :
Monsieur Dominique Bouteiller informe d'un souci d'humidité dans un des appartements
appartenant à la mairie. Monsieur Cédric Otal s'est rendu sur place, il a pu constater que le
bâtiment est adossé à un talus qui s'appuie directement sur le mur. L'absence de vmc et le
manque de circulation d'air accentue le phénomène d'humidité. Des travaux devront être envisagés sous peu.
Ilest demandé s’il serait possible de faire intervenir les assurances ?
Bataille et réunion avec Cité jardins :
Monsieur Dominique Bouteiller s'interroge sur la nature de la réunion du 29 octobre avec
Cité Jardins. Monsieur Crouzil précise qu’il s'agit de coordonner l'achat et la rétrocession
entre l'EPFL et la mairie. Seront présents Jean-Pierre Cornillou, Dominique Bouteiller et Bernard Crouzil.
Journée citoyenne :
Repas des ainés :
Sens unique :
Monsieur François Jocteur Monrozier évoque le projet de Journée citoyenne. Il avait été
envisagé d'engager des réunions pour les organiser. On pourrait essayer de recenser les
sujets auprès des citoyens via le bulletin municipal et définir après les élections les modalités ainsi que la date, cette proposition fait consensus.
Madame Florence Pin-Belloc, souhaite connaitre la date du repas des ainés. Il se tiendra le
samedi 13 décembre à l'Enclos à midi. Pour les ainés n'ayant pas pu se rendre au repas, il
leur sera remis une boîte de chocolats. Les invitations pour le repas des ainés ont été
distribuées, le résultat devrait être connu aux alentours du 7 novembre. Il serait intéressant
de revoir les modalités de distribution des boites de chocolat en proposant aux personnes
concernées de venir les retirer en mairie sur des jours et créneaux définis.
Le non-respect du sens unique est encore constaté. I| sera demandé au nouveau
commandant de la brigade de Montgiscard de venir le faire respecter, lors de la rencontre
qu’il aura avec le bureau.
Vidéo protection :
l'avait été demandé à Donneville d'envisager la mise en place une caméra sur la 113 pour
faciliter les investigations des forces de l'ordre, par exemple pour localiser plus facilement un
véhicule en fuite. En séance plusieurs questions sont posées sur la localisation de la caméra.
Le retour d'expérience de Baziège évalue le cout de cet équipement approximativement à
2000€ annuel. Ce sujet sera abordé lors d'un prochain Conseil Municipal.
Prochain conseil municipal :
CM 28_10_2025
Il pourrait être envisagé d'organiser un repas de fin de mandat à la suite d’un conseil
municipal. Le souhait du bureau serait de faire un repas avec l'équipe au complet. Cela
nécessite de trouver une date commune. Il est proposé de faire le prochain conseil municipal
le jeudi 11 décembre (à 18h30) et de réserver un restaurant pour finir la soirée.
Madame Myriam Cochet émet l'idée de programmer une réunion de travail avec les
personnes qui seraient susceptibles de rejoindre l'équipe municipale sur la liste des
prochaines élections. L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôture la séance à 21 h 56.
CROUZIL Bernard,
Le Maire
PIN-BELLOC Florence,
Le secrétaire de séance
CM 28_10_2025