unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Compte rendu du conseil communautaire du 18 septembre 2019

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unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Compte rendu du conseil communautaire du 18 septembre 2019 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Compte rendu du conseil communautaire du 18 septembre 2019)Thèmes du document : Transports, Banque, Consommateurs, République Française

Vosges

Arrondissement de SAINT-DIE-DES-VOSGES

Commune de GERARDMER CEDEX

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes des Hautes Vosges

SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2019

Date de la convocation : 11 septembre 2019

Date d'affichage : 25 septembre 2019

L’an deux mille dix-neuf, le dix-huit septembre, à vingt et une heure trente, le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Didier HOUOT, président.

Etaient présents : BASSIERE Nadine, BRIOT Marie-Rose, CHWALISZEWSKI Anne, CLEMENT Gérard, CLEMENT Marie-Josèphe, CROUVEZIER Maryvonne, DURAND Michel, HOUOT Didier, HUMBERT Stanislas, IMBERT Pierre, JACQUEMIN Anicet, JOMARD Daniel, KLIPFEL Elisabeth, LAGARDE Patrick, LAMBOTIN Jean-Marie, LEJAL André, LEROY Dominique, LETUPPE Gérard, MARCHAL Raymond, MARTINACHE Guy, MATHIEU Jérôme, MONGAILLARD Laurent, MOUGEL Pascal, NOURRY François, PERRIN Nadine, PIQUEE Yannick, POIROT Danielle, SPEISSMANN Stessy, STAPPIGLIA Denise, THOMAS Frédéric, TISSERANT Eric, TOUSSAINT Bernard, VAXELAIRE Hervé, VOINSON John

Absents excusés ayant donné procuration ou représentés : ARNOULD Hubert par CROUVEZIER Maryvonne, BADONNEL Hervé par SPEISSMANN Stessy, BERTRAND Michel par MONGAILLARD Laurent, CHEVRIER Denise par LAMBOTIN Jean-Marie, DESCOUPS Damien par NOURRY François, DOUSTEYSSIER Jean-Claude par MATHIEU Jérôme, GOUJARD Laurence par BRIOT Marie-Rose, MENGIN Liliane par MOUGEL Pascal, PERROT Jean-Luc par CHWALISZEWSKI Anne, PETITDEMANGE Carole par VAXELAIRE Hervé, PETITGENET Philippe par THOMAS Frédéric, ROBERT Dorine par HOUOT Didier

Absents excusés : FLEURANCE Frédéric, GIGANT Béatrice

Secrétaire de séance : LAGARDE Patrick

La séance est ouverte à 21h30

Délibération 106/2019 - MODIFICATION STATUTAIRE : COMPETENCE FACULTATIVE « Animation de l'Espace Santé du Pays et Education thérapeutique du patient »

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

34 46 46 0 0 0Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5214-16,

Vu l’arrêté n°2809/2016 en date du 15 Décembre 2016 portant création de la Communauté de

Communes de la Porte des Hautes Vosges issue de la fusion des Communautés de Communes de

Gérardmer Monts et Vallées, Terre de Granite et de la Haute Moselotte et ses statuts annexés,

Vu l’arrêté n°1731/2018 portant modification des statuts de la communauté de communes des Hautes

Vosges, et ses statuts annexés,

Vu la délibération du Comité Syndical du PETR du Pays de Remiremont et de ses Vallées du 27 juin 2019

approuvant la modification de ses statuts,

Vu la délibération n°105/2019 du 10 juillet 2019 portant projet de modification des statuts du PETR et de

création d’un syndicat mixte chargé de l’élaboration du SCOT « MASSIF DES VOSGES »,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :

 D'AUTORISER le Président à procéder à la modification des statuts de la Communauté de

Communes des Hautes Vosges et d’inscrire, au titre des compétences facultatives, la

compétence « animation de l’Espace Santé du Pays et Education thérapeutique du

patient ».

Délibération 107/2019 - MODIFICATION STATUTAIRE : COMPETENCE OPTIONNELLE « Maisons de services au public »

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

34 46 46 0 0 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5214-16,

Vu l’arrêté n°2809/2016 en date du 15 Décembre 2016 portant création de la Communauté de

Communes des Hautes Vosges issue de la fusion des Communautés de Communes de Gérardmer Monts

et Vallées, de la Haute Moselotte et Terre de Granite et ses statuts annexés,

Vu l’arrêté n°1731/2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Hautes

Vosges, et ses statuts annexés,

Vu la délibération n°179/2019 du 12 décembre 2018 portant « Compétence facultative « Etude

d’opportunité et de faisabilité, la réalisation et la gestion d’une maison des services contribuant au

maintien des services en milieu rural »

Vu la délibération du Comité Syndical du PETR du Pays de Remiremont et de ses Vallées du 27 juin 2019

approuvant la modification de ses statuts,

Vu la délibération n°105/2019 du 10 juillet 2019 portant projet de modification des statuts du PETR et de

création d’un syndicat mixte chargé de l’élaboration du SCOT « MASSIF DES VOSGES »,

La compétence facultative « Maison des services » nécessite une nouvelle rédaction pour être

conforme avec les statuts du PETR. Les statuts du PETR s’appuient sur la rédaction des

compétences optionnelles telles qu’elles figurent au L5214-16 du CGCT à savoir : « Création et

gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes

en application de l’article 27-2 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans

leurs relations avec les administrations ».Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :

 D'AUTORISER le Président à inscrire dans les statuts de la CCHV la compétence « Maison de

services » rédigée comme suit :

« Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de

service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000

relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » et de

supprimer sa mention au titre des compétences facultatives.

Délibération 108/2019 - MODIFICATION STATUTAIRE : COMPETENCE FACULTATIVE « Adhésion du PETR à la mission Locale du Pays de Remiremont et de ses vallées en lieu et place de ses EPCI membres »

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

34 46 46 0 0 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5214-16, Vu l’arrêté n°2809/2016 en date du 15 Décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes des Hautes Vosges issue de la fusion des Communautés de Communes de Gérardmer Monts et Vallées, de la Haute Moselotte et Terre de Granite et ses statuts annexés,

Vu l’arrêté n°1731/2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Hautes Vosges, et ses statuts annexés,

Vu la délibération du Comité Syndical du PETR du Pays de Remiremont et de ses Vallées du 27 juin 2019 approuvant la modification de ses statuts,

Vu la délibération n°105/2019 du 10 juillet 2019 portant projet de modification des statuts du PETR et de création d’un syndicat mixte chargé de l’élaboration du SCOT « MASSIF DES VOSGES »,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :

 D'AUTORISER le Président à procéder à la modification des statuts de la Communauté de Communes des Hautes Vosges et d’inscrire, au titre des compétences facultatives, l'« Adhésion du PETR à la mission Locale du Pays de Remiremont et de ses vallées en lieu et place de ses EPCI membres ».

Délibération 109/2019 - MODIFICATION STATUTAIRE : COMPETENCE FACULTATIVE « Création et gestion des pistes cyclables en site propre et voie vertes et opérations contribuant à leur promotion sur le territoire »

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

34 46 46 0 0 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5214-16,Vu l’arrêté n°2809/2016 en date du 15 Décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes des Hautes Vosges issue de la fusion des Communautés de Communes de Gérardmer Monts et Vallées, de la Haute Moselotte et Terre de Granite et ses statuts annexés,

Vu l’arrêté n°1731/2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Hautes Vosges, et ses statuts annexés,

Vu la délibération n°180/2019 du 12 décembre 2018 portant « Compétence facultative « Voie verte des Hautes Vosges »

Vu la délibération du Comité Syndical du PETR du Pays de Remiremont et de ses Vallées du 27 juin 2019 approuvant la modification de ses statuts,

Vu la délibération n°105/2019 du 10 juillet 2019 portant projet de modification des statuts du PETR et de création d’un syndicat mixte chargé de l’élaboration du SCOT « MASSIF DES VOSGES »,

La compétence facultative « Voie verte des Hautes Vosges » nécessite une nouvelle rédaction pour être conforme avec les statuts du PETR.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :

 D'AUTORISER le Président à rédiger la compétence « voie verte » comme suit : « création et gestion des pistes cyclables en site propre et voie vertes et opérations contribuant à leur promotion sur le territoire ».

Délibération 110/2019 - MODIFICATION STATUTAIRE : COMPETENCE FACULTATIVE « Création et gestion d'une fourrière automobile »

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

34 46 46 0 0 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5214-16,

Vu l’arrêté n°2809/2016 en date du 15 Décembre 2016 portant création de la Communauté de

Communes des Hautes Vosges issue de la fusion des Communautés de Communes de Gérardmer Monts

et Vallées, de la Haute Moselotte et Terre de Granite et ses statuts annexés,

Vu l’arrêté n°1731/2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Hautes

Vosges, et ses statuts annexés,

Vu l’article R.325-19 du Code de la Route,

Considérant la demande de la Ville de GERARDMER,

Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 4 septembre 2019,

L’activité des fouriéristes est régie par le principe d’autorité publique unique. Pour permettre à

l’ensemble des communes du territoire de bénéficier des services d’un fouriériste, il parait opportun

de transférer la compétence « Création et gestion d’une fourrière automobile » à la Communauté de

Communes.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide : D'AUTORISER le Président à transférer la compétence « Création et gestion d’une fourrière

automobile » à la Communauté de Communes.

Délibération 111/2019 - RAPPORT D'ACTIVITE 2018 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTES VOSGES

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

34 46 46 0 0 0

L'article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président de la

Communauté de communes doit adresser, chaque année, avant le 30 septembre, au maire de

chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte

administratif arrêté par l’organe délibérant.

Vu l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’avis favorable des membres du bureau réunis le 4 septembre 2019 sur le projet de rapport

d’activité 2018,

Considérant le rapport d’activité transmis aux élus communautaires avec l’exposé des affaires,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

 PREND ACTE du rapport d’activité 2018 de la Communauté de Communes des Hautes

Vosges.

Délibération 112/2019 - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D'ELIMINATION DES DECHETS - 2018

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

34 46 46 0 0 0

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment à l'article L 2224-5, le

Président de l'établissement public de coopération intercommunale doit présenter à son assemblée

délibérative un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets. Le

décret d'application n°2000-404 du 11 mai 2000 précise que ce rapport doit être présenté à

l'assemblée délibérante dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Le décret

n°2015-1827 du 30 décembre 2015, pris en application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition

énergétique, précise les différents indicateurs techniques et financiers qui doivent figurer dans le

rapport annuel :

 les indications techniques concernent notamment le nombre d'habitants desservis par la

collecte, les types et fréquences de collecte proposés, le nombre et la localisation des

déchèteries; la nature des traitements et des valorisations proposés. les indications financières concernent les modalités d'exploitation (régie, délégation, ...), le

montant des dépenses du service et les modalités de financement.

Considérant l’avis favorable de la commission « Déchets » en date 29 août 2019,

Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 4 septembre 2019,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

 PREND ACTE du rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service d’élimination des

déchets. Ce document sera transmis à chaque commune pour communication au conseil

municipal ;

 PRECISE QUE son contenu sera tenu à disposition du public au siège de la Communauté de

Communes et dès sa transmission dans les mairies. Un exemplaire sera adressé

parallèlement au Préfet pour information.

Délibération 113/2019 - AVENANT SMACL - ASSURANCE FLOTTE AUTO

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

34 46 46 0 0 0

Depuis le 1er janvier 2018, la flotte automobile de la CCHV est assurée auprès de SMACL Assurances. Par courrier du 28 juin 2019, SMACL Assurances a informé la CCHV qu’il ne leur est pas possible de maintenir les conditions actuelles du contrat compte tenu du taux de sinistralité. SMACL Assurances propose de majorer de 50 % la cotisation, laquelle serait portée à 7 899.02 € HT/an hors indexation contractuelle 2020 (au lieu de 5 266.01 € HT) pour l’assurance à périmètre identique des risques assurés à ce jour et pour tout sinistre (y compris bris de glace), les franchises seront portées à 500 € pour tous véhicules < 3.5 T et 1000 € pour tous véhicules > 3.5 T (franchises actuelles 150 € pour tous véhicules < 3.5 T et 390 € pour tous véhicules > 3.5 T).

Vu la délibération n°269-2017 du Conseil Communautaire du 28.11.2017 portant signature des marchés pour la souscription des contrats d’assurance,

Considérant la consultation lancée en vue d’obtenir des tarifs,

Considérant la proposition de la SMACL,

Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 4 septembre 2019,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :

 D'ACCEPTER l’avenant n°1 au contrat d’assurance AUTO conclu avec SMACL Assurances ;  D'AUTORISER le Président à le signer.

Délibération 114/2019 - FIXATION DES TARIFS DE LA REDEVANCE SPECIALE

Conseillers présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participantavec pouvoir

34 46 45 0 1 0

L'article 1521-111.1 du Code Général des Impôts permet aux organes délibérants des groupements de communes, lorsque ces derniers sont substitués à leurs communes membres pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de déterminer annuellement les cas où les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux peuvent en être exonérés. En vertu de l'article L2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les communautés de communes de la Haute Moselotte et Gérardmer Monts et Vallées ont instauré une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets non ménagers sur leur territoire. La collectivité assure la collecte et le traitement des déchets concernés qu'elle peut, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions particulières. La redevance est appliquée à tous les établissements publics et administrations, les locaux artisanaux, commerciaux ou industriels et les terrains de camping dès lors qu'ils bénéficient de la collecte des déchets ménagers assimilés. Les modalités d'application et les tarifs de la redevance spéciale sont différents sur les deux territoires.

Territoire des communes de Champdray, Gérardmer, Granges-Aumontzey, Liézey, Le Tholy, Le Valtin, Rehaupal, Tendon et Xonrupt-Longemer

Pour les établissements publics, les artisans, commerçants :

 Le relevé des volumes de déchets est effectué du 1er janvier au 31 décembre  La redevance spéciale est appliquée pour ceux qui produisent en moyenne plus de 1100 litres par semaine sur l’année

 La redevance est appliquée dès le 1er litre pour les établissements exonérés de droit de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères

 Le calcul de la redevance spéciale s’effectue sur la totalité des volumes relevés sur l’année, multipliée par le prix au litre. De ce montant est déduit le montant de la Taxe d’Enlèvement des Ordures ménagères (TEOM)

RS = [Nombre de litres (si > 1100 l/ semaine) * Prix au litre ] - TEOM

Pour les terrains de campings :

 Le relevé des volumes de déchets est effectué du 1er janvier au 31 décembre ou sur la période d’ouverture de l’établissement

 Etant donné que le nombre de semaines d’activités est généralement inférieur à 26 semaines et qu’une collecte spécifique est organisée pendant la période estivale, le calcul de la redevance spéciale est appliqué à partir du 1er litre

 Le montant de la TEOM correspondant aux locaux sanitaires ou habitations légères de loisirs est déduit du montant de la Redevance Spéciale.

Le montant de la redevance spéciale est calculé en multipliant le volume relevé sur la période d’ouverture de l’établissement multiplié par le prix au litre. De ce montant est déduit le montant de la TEOM.

RS = [Nombre de litres * Prix au litre] - TEOM

Pour mémoire, le tarif appliqué en 2018 était de 0.031 € le litre.

Territoire des communes de La Bresse, Cornimont, Saulxures sur Moselotte, Thiéfosse et VentronLa redevance spéciale est calculée annuellement en prix nets, sans taxe, en fonction des quantités collectées entre le 1er novembre de l’année N-1 et le 31 octobre de l’année N au moyen d’un système de pesée embarquée.Comme chaque année, la liste des commerçants, artisans et assimilés collectifs soumis à la redevance spéciale est validée par le conseil communautaire. Le redevable est exonéré par les services fiscaux du paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour sa surface commerciale productrice de déchets.Pour les redevables produisant de faibles quantités de déchets inférieures à 1 tonne par an et non pesés, le redevable sera soumis à un tarif forfaitaire correspondant au coût du service en porte à porte. Pour information, les tarifs appliqués en 2018 sont les suivants :

- forfait de base annuel : 170 €

- Prix unitaire d’une tonne pesée : 213 €

Vu l'article 1521-111.1 du Code Général des Impôts,

Vu l'article L2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l'avis favorable de la commission Déchets du 29 août 2019 en faveur du maintien des tarifs en vigueur,

Considérant l'avis favorable du bureau communautaire réuni le 04 septembre 2019,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :

Pour le territoire des communes de Champdray, Gérardmer, Granges-Aumontzey, Liézey, Le Tholy, Le Valtin, Rehaupal, Tendon et Xonrupt-Longemer

 D’APPLIQUER les modalités de calcul de la redevance spéciale suivant le détail précité pour les établissements publics, les artisans, les commerçants et les campings ;  DE FIXER le tarif de la redevance spéciale 2019 à 0.031 € le litre ;

Pour le territoire des communes de La Bresse, Cornimont, Saulxures sur Moselotte, Thiéfosse et Ventron

 D’APPLIQUER les modalités de calcul de la redevance spéciale suivant le détail précité ;  DE FIXER les tarifs de la redevance spéciale pour les déchets commerciaux et assimilés au titre de 2019, soit :

 forfait de base annuel = 170 €, pour les redevables pesés ne dépassant pas 1 tonne,  prix unitaire d’une tonne pesée = 213 € appliqué aux redevables dépassant une tonne,

 DE VALIDER les listes de commerçants et artisans annexées à la présente délibération, déterminant les personnes assujetties à la redevance spéciale pour les déchets commerciaux et assimilés à compter du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020 ;

 QUE cette liste sera communiquée au service des impôts fonciers afin d’exonérer de la TEOM pour la partie commerciale de leurs locaux, les commerçants et artisans assujettis à la redevance spéciale.

Délibération 115/2019 - VALIDATION DES DOSSIERS DE DEMANDE D'EXONERATION DES ENTREPRISES DE TEOM

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant34 46 45 0 1 0

L’article 1521 du Code Général des Impôts stipule que la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères

(TEOM) porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties et précise

les exonérations de droit qui concernent les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par

l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, scientifiques, d’enseignement

et d’assistance affectés à un service public et les usines. Dans ce cadre, le conseil communautaire du

20 juin 2018 a délibéré pour instaurer le principe d’exonération de taxe d’enlèvement des ordures

ménagères pour les entreprises ainsi que les modalités de dépôt des demandes.Pour mémoire,

l’exonération de TEOM est accordée sur demande pour les entreprises qui font appel pour la totalité

de leur production de déchets à une ou plusieurs prestataires privés dans le cadre d’un contrat. La

liste des entreprises exonérées doit être validée chaque année avant le 31 octobre de l’année N pour

être applicable l’année N+1. Les entreprises suivantes ont fait parvenir un dossier de demande

d’exonération de TEOM :

 ASPEN, chemin des Feutres GERARDMER

 SAS FIDOR, 10 impasse de Cleurie GERARDMER

 SCI du Costet, les basses du Beillard GERARDMER

 LIDL 32 boulevard de la Jamagne GERARDMER

 SCI le Kertoff 59 et 63 Le Kertoff GERARDMER

 SCI des Granitiers 18 et 79 boulevard de la Jamagne GERARDMER

 SCI de la Jamagne 12 boulevard de la Jamagne GERARDMER

 CEERI – 359 avenue Jules Ferry – SAULXURES SUR MOSELOTTE

 SCI 85 rue Saint Georges, 77 boulevard de la Jamagne GERARDMER

Vu l’article 1521 du Code Général des Impôts,

Vu la délibération n°105/2018 du 20 juin 2018 portant Exonération de la taxe d’enlèvement des ordures

ménagères pour les entreprises,

Considérant l’avis favorable de la commission Déchets du 29 août 2019,

Considérant l’avis favorable du bureau communautaire du 04 septembre 2019,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

 D’EXONERER de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2020 des

entreprises suivantes :

 ASPEN, chemin des Feutres GERARDMER

 SAS FIDOR, 10 impasse de Cleurie GERARDMER

 SCI du Costet, les basses du Beillard GERARDMER

 LIDL 32 boulevard de la Jamagne GERARDMER

 SCI le Kertoff 59 et 63 Le Kertoff GERARDMER

 SCI des Granitiers 18 et 79 boulevard de la Jamagne GERARDMER

 SCI de la Jamagne 12 boulevard de la Jamagne GERARDMER

 CEERI – 359 avenue Jules Ferry – SAULXURES SUR MOSELOTTE SCI 85 rue Saint Georges, 77 boulevard de la Jamagne GERARDMER

 PRECISE que la liste des entreprises ainsi exonérées fera l’objet d’un affichage ;

 AUTORISE le Président à se charger de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération 116/2019 - MODALITES D'APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR A COMPTER DU 1ER JANVIER 2020

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

34 46 46 0 0 0

Le produit de la taxe de séjour est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation

touristique du territoire communautaire. L’Office de Tourisme Intercommunal étant constitué sous

la forme d’un Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial, le produit lui est

obligatoirement reversé.Une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour intercommunale a été

instituée en 2008 par le Conseil Départemental des Vosges, selon les mêmes modalités que la taxe

de séjour intercommunale, à laquelle elle s’ajoute.

Vu les articles L. 2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu les articles R. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du CGCT,

Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,

Vu les articles 44 et 45 de la loi n°2017-75 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives de 2017,

Vu la délibération du Conseil Départemental des Vosges du 2 juin 2008, portant sur l’institution d’une

taxe additionnelle départemental à la taxe de séjour,

Vu la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des

territoires de montagne,

Vu la délibération du conseil municipal de La Bresse du 12 septembre 2016, décidant de conserver la

gestion de sa taxe de séjour, au titre des stations classées,

Considérant que les tarifs de la taxe de séjour doivent être fixés avant le 1er octobre de l’année pour être

applicables l’année suivante,

Vu la délibération n°066/2017 portant harmonisation des tarifs de la taxe de séjour,

Considérant la proposition de la commission « Tourisme » réunie le 11 juillet 2019 de ne pas modifier les

tarifs,

Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 4 septembre 2019,

Considérant le projet de grille tarifaire

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :

 D'APPLIQUER la présente délibération sur son territoire à compter du 1er janvier 2020 à

l’exception de la commune de La Bresse ;

 D’ASSUJETIR toutes les natures d’hébergements suivantes à la taxe de séjour au réel

comme présenté dans l’article R. 2333-44 du CGCT :

 les palaces ; les hôtels de tourisme ;

 les résidences de tourisme ;

 les meublés de tourisme ;

 les villages de vacances ;

 les chambres d’hôtes ;

 les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique ;

 les terrains de camping, les terrains de caravanage et tout autre terrain d’hébergement de

plein air ;

 les ports de plaisance.

Ainsi que tout hébergement présentant des caractéristiques équivalentes à l’une de ces natures

d’hébergement (gîte, centre de vacances, hébergement insolite…).

 D’APPLIQUER la grille tarifaire 2020 présentée dans le document en annexe ;

 D’ADOPTER pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement, le

taux applicable par personne et par nuitée de 3,6 % du coût par personne et par nuitée dans

la limite du tarif le plus élevé adopté par la Communauté de Communes ou, s’il est inférieur à

ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4*. Le coût de la nuitée

correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes.Il doit également être ajouté à

ce taux la part départementale ;

 D’EXEMPTER de la taxe de séjour, conformément à l’article L.2333-31 du CGCT :

 Les personnes mineures ;

 Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la CCHV ;

 Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ;

 Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 4 € par

nuitée, quel que soit le nombre d’occupants.

 DE FIXER le loyer par nuitée à partir duquel les personnes occupant les locaux sont

assujetties à la taxe de séjour à 4 €. Les autres dispositions de la délibération n°066/2017 du

26 janvier 2017 restent applicables : période de perception et date de reversement ;

 D’AUTORISER le Président à demander aux hébergeurs de fournir à la Communauté de

Communes des Hautes Vosges, selon le calendrier prévu, l’état récapitulatif prévu au III de

l’article L. 2333-34 du CGCT et reprenant obligatoirement les informations suivantes :

 la date de la perception,

 l'adresse de l'hébergement,

 le nombre de personnes ayant séjourné,

 le nombre de nuitées constatées,

 le prix de chaque nuitée réalisée lorsque l'hébergement n'est pas classé,

 le montant de la taxe perçue ;

 le cas échéant le numéro d’enregistrement de l’hébergement prévu à l’article L.324-1-1 du

code du tourisme ;

 Le cas échéant les motifs d'exonération de la taxe. D’AUTORISER le Président à procéder à toutes les formalités relatives au recouvrement de

la taxe de séjour ;

 D’AUTORISER le Président à engager, si nécessaire, toute procédure de contrôle, sanction

et taxation d’office prévues par les textes en vigueur ;

 D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en

œuvre de la présente délibération ;

 DE CHARGER le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et au

directeur des finances publiques.

Délibération 117/2019 - MODIFICATION DU REGLEMENT DES DECHETERIES : PROTOCOLE DE GESTION DES APPORTS D'AMIANTE

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

34 46 45 0 1 0

La gestion de l’amiante en déchèterie, dont les tonnages augmentent d’année en année (32,53

tonnes en 2018, 55,59 tonnes en 2019 soit + 70%) posent plusieurs problèmes :

 Non-respect de la règlementation ICPE car les quantités d’amiante stockées dépassent la

quantité maximale autorisée présente sur site (le seuil maximum autorisé est de 1 tonne par

déchèterie),

 Manque de place sur les sites (déchèteries de La Bresse et de Le Syndicat notamment),

 Potentielle exposition à l’amiante des gardiens, bien qu’ils ne manipulent pas l’amiante,

 A ce jour, absence de règles pour les dépôts et le suivi de la filière (quantité par apport, nom

de l’usager ...),

Le traitement de l’amiante étant très couteux lorsqu’il est géré par des entreprises, les usagers du

territoire utilisent la filière proposée par la CCHV en transportant cet amiante en déchèterie, avec les

risques que cela comporte :

 Charger l’amiante chez eux, le décharger en déchèterie,

 Transporter cet amiante sur la route,

 Faire plusieurs trajets, en fonction des quantités à déposer,

 Encombrer les déchèteries et monopoliser le gardien lors du dépôt en déchèterie,

Afin de mieux gérer les apports en déchèteries et de limiter les risques d’exposition pour le personnel

à l’amiante, il est proposé de modifier les règles d’acceptation de l’amiante en déchèterie.

Considérant la proposition de la commission « Déchets » réunie le 29 Août 2019,

Considérant le projet de règlement intérieur des déchèteries modifié,

Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 4 septembre 2019,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :

 D'AUTORISER le Président à modifier le règlement intérieur des déchèteries et d’y intégrer

les éléments suivants concernant le flux « amiante » :

 Enregistrement via un formulaire de toute demande liée à l’amiante Courrier d’autorisation délivré par la CCHV, en fonction des quantités

 Autorisation de déposer jusqu’à 20m² par an et par foyer

 Enlèvement à domicile de l’usager au-delà de 20m²

 Acceptation de l’amiante uniquement en déchèterie de Saulxures sur Moselotte.

Délibération 118/2019 - CONVENTION NAVETTE DES CRETES 2019

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

34 46 13 26 7 0

Le nouveau projet de Navettes des Crêtes combine une offre de transport en commun et la

découverte des patrimoines naturels et culturels de la Grande Crête.Il vise à développer une offre

alternative de découverte du Massif des Vosges, pour un public de loisirs, mais également pour la

clientèle touristique de séjour.Cette action s’inscrit dans un programme plus global de promotion de

la route et des sentiers des crêtes, animé par le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges

(PNRBV) et soutenu par la Région Grand Est, destiné à créer une richesse économique pour les

prestataires touristiques de la crête et ceux des vallées environnantes. En 2017, le Commissariat de

Massif a demandé une étude de mobilité qui a mené à la refonte du dispositif.Le dispositif est

actuellement porté par trois maîtres d’ouvrage différents :

 la Région Grand-Est pour le transport côté vosgien,

 le PNR pour le transport côté alsacien,

 Alsace Destination Tourisme pour la communication et la valorisation des circuits de

découverte (pédestres, cyclotouristiques, …).

La Région intervient pour apporter une pérennité sur le fonctionnement de la navette. Elle apporte

une contribution financière de près de 40 000 €. En 2019, la navette a circulé tous les jours entre le 17

juillet et le 15 août, soit 20 jours de plus qu’en 2018. Pour limiter le coût du dispositif et rester dans

une enveloppe financière identique à celle de 2018, elle s’appuie sur les trajets FLUO existants pour

circuler. Les tarifs ont été unifiés entre la partie vosgienne et la partie alsacienne pour le pass

individuel. Trois vallées, à la fréquentation plus faible, n’ont pas été desservies cette année (Val

d’Argent, Vallée de la Thur et Vallée de la Haute Moselotte). Globalement sur le territoire, certains

tronçons ont profité d’un nombre de passage plus important qu’en 2018 (Epinal - Gérardmer ou

Remiremont - GERARDMER desservis 6 fois / jour).

Cette configuration n’est pas figée et pourrait évoluer en 2020.

La convention 2019-2021 a pour objet de :

 Conforter ce dispositif de transport en commun touristique interdépartemental pour une

période de trois ans (2019-2020-2021),

 Etablir une offre de loisirs afférents pour promouvoir les patrimoines naturels et culturels

des Hautes Vosges ainsi que ses infrastructures touristiques et de loisirs,

 Préparer l’intégration des navettes dans les marchés publics de la Région Grand Est qui

seront renouvelés en 2021.Considérant le projet de convention cadre de partenariat 2019-2021 - Navette des crêtes (Massif des

Vosges),

Considérant son annexe 1 – Modalités financières -Saison 2019,

Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 4 septembre 2019,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :

 DE NE PAS APPROUVER le contenu de la convention 2019-2021 pour la navette des crêtes

et son annexe financière ;

 DE NE PAS AUTORISER le Président à la signer.

Délibération 119/2019 - ADHESION AUX GROUPEMENTS DE COMMANDES AMV88

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

34 46 46 0 0 0

Depuis plusieurs années, l’Association des Maires et Présidents de communautés des Vosges (AMV

88) réalise, pour le compte de ses adhérents, des marchés publics et permet ainsi d’alléger les

démarches administratives imposées par le code de la commande publique. Auparavant, la

procédure se faisait dans le cadre d’une centrale d’achat. Ce fonctionnement a été abandonné en

raison de l’évolution réglementaire.

C’est pourquoi l’AMV 88 a décidé de mettre en place des groupements de commandes. En adhérant,

l’envoi des commandes se fait directement auprès du prestataire retenu parl’AMV88, sans avoir à

assurer le formalisme du code de la commande publique. Plusieurs groupements de commandes

sont prévus afin de permettre aux collectivités d’adhérer uniquement à ceux qui proposent des

produits qui les intéressent (marchés de fournitures) Il est proposé d’adhérer aux groupements de

commandes pour les produits suivants :

- Produits d’hygiène et d’entretien,

- Sacs poubelle,

- Ramettes/enveloppes/classement (boites archives, chemises, sous chemises, …),

- Fournitures scolaires (cahiers, crayons, …).

Afin de sécuriser ce service, il est nécessaire d'établir une convention de groupement de commandes

entre l’AMV 88 et l’ensemble des adhérents et partenaires. Celle-ci est conclue pour une durée

initiale de 8 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027, et pourra être prolongée afin d’éviter des

démarches administratives supplémentaires. Une participation forfaitaire unique de 25 euros est

sollicitée, jusqu’en 2027, quel que soit le nombre de groupements de commandes auxquels la

collectivité souhaite participer.Il est possible, à tout moment, d’adhérer ou de se retirer, des

groupements de commandes de l’AMV 88. Un modèle de convention est joint en annexe.

Considérant le projet de convention de groupement de commande,

Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 4 septembre 2019,Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :

 D’APPROUVER le projet de convention de groupements de commande avec l’AMV 88 ;

 D’AUTORISER le Président à signer les conventions nécessaires pour pouvoir bénéficier des

groupements de commandes de l’AMV88 ainsi que les actes nécessaires et signer par la suite

pour d’autres en fonction de l’évolution des besoins ;

 D’AUTORISER le Président à régler une cotisation unique de 25 euros.

Délibération 120/2019 - APPROBATION DU RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SPL XDEMAT

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

34 46 46 0 0 0

Par délibération n°186/2017 du 31 mai 2017, le Conseil communautaire a décidé de devenir

actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de

l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme

Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc… À présent, il convient d’examiner le rapport de gestion

du Conseil d’administration de la société. Par décision du 19 mars 2019, le Conseil d’administration

de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le

31 décembre 2018 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa septième année d’existence, en

vue de sa présentation à l’Assemblée générale.Cette dernière, réunie le 25 juin dernier, a été

informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année

2018 et les opérations traduites dans ces comptes. En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1

du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque

actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.

Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour

permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle

similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un

des principes fondateurs des SPL. Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître un nombre

d’actionnaires toujours croissant (2 169 au 31 décembre 2018), un chiffre d’affaires de 900 871 €, en

augmentation, et un résultat net à nouveau positif de 58 116 € affecté en totalité au poste « autres

réserves », porté à 131 337 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1,

Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Considérant le rapport de gestion du Conseil d’administration,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

 APPROUVE le rapport de gestion du Conseil d’administration de la SPL XDEMAT.

Délibération 121/2019 - FINANCES - RATTRAPAGE D'AMORTISSEMENT : CORRECTION SUREXERCICES ANTERIEURS

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

34 46 46 0 0 0

Un travail de mise à jour et d’ajustement de l’actif de la Communauté de Communes est en cours

avec la trésorerie de Gérardmer. Plusieurs anomalies ont été relevées :

 Pour certains biens transférés avant 2017, il apparaît une absence d’amortissement pour

certaines années,

 Des études ont été réalisées sans être suivies de travaux et auraient dû être amorties. Ce qui

n’a pas été le cas.

La correction d’erreurs sur exercices antérieurs devant être neutre sur le résultat de l’exercice, il

convient de procéder par opération d’ordre non budgétaire par prélèvements sur le compte 1068. La

balance d’entrée au 1er janvier 2019, fait apparaître un solde créditeur d’un montant de 5 985 616.62

€ pour le compte 1068. Les opérations à intégrer sont les suivantes :

N°inventaire Type de biens compte Montant

9821788-2184-2008-411-8 Lot 67 tables modulables salle poly 281788 1 184,00 €

9821788-2184-2008-411-9 Lot 400 chaises Missouri salle poly 281788 1 720,00 €

9821788-2184-411-2008-2 Podium salle poly 12 éléments 281788 96,00 €

9821788-2188-411-2008-13 Adaptation panneaux basket parquet salle poly 281788 97,00 €

999-200711 Grilles piscine 281788 95,80 €

Total 281788 3 192,80 €

2111-3242-2011-23 Etude aménagement parking église 28031 1 270,63 €

2031-3242-2013-12 Etude aménagement parking église (solde) 28031 2 679,04 €

Total 28031 3 949,67 €

999-2014PI-01 Alarme 281758 2 879,04 €

999-2014PI-02 Support et bras inox piscine 281758 2 136,00 €

Total 281758 5 015,04 €

TOTAL 12 157,51 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le tome II -titre III chapitre 6 de l'instruction M14,Considérant l'avis du conseil de normalisation des comptes publics n°2012-05 du 18 octobre 2012,

Considérant le solde créditeur du compte 1068,

Considérant l’avis favorable de la commission « Finances » réunie le 3 septembre 2019,

Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 4 septembre 2019,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :

 D’AUTORISER le Président à effectuer un prélèvement sur le compte 1068 du budget

principal M14 de la communauté de communes d’un montant de 12 157.51 € par opération

d’ordre non budgétaire, pour régularisation des comptes suivants :

 281788 à hauteur de 3 192.80 euros,

 28031 à hauteur de 3 949.67 euros,

 281758 à hauteur de 5 015.04 euros.

Délibération 122/2019 - SOUSCRIPTION D'UN EMPRUNT FINANCEMENT FIBRE OPTIQUE

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

34 46 46 0 0 0

Les travaux de déploiement de la fibre optique sur le territoire de la Communauté de Communes des

Hautes Vosges ont débuté en août 2018 et devraient se terminer en août 2022.

Le coût total de l’opération a été fixé à 2 904 000 € que la collectivité versera au Conseil Régional

Grand Est. L’opération est financée par le biais de subventions du Conseil Départemental à hauteur

de 70% du montant total. Le reste à charge de 30%, soit un montant de 871 200 €, est supporté par

la communauté de communes des Hautes Vosges. Au vu du montant restant à charge pour la

collectivité et des taux bas d’emprunt pratiqués actuellement, un emprunt pour 871 200 € est

envisagé. Une consultation a été lancée afin de souscrire un prêt pour une durée de 15 ans à taux

fixe, avec un premier remboursement en 2020.Le tableau de présentation des offres sera remis en

séance.

Considérant l’avis favorable de la commission Finances réunie le 3 septembre 2019 pour la souscription

de l’offre de la Caisse d’Epargne,

Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 4 septembre 2019,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :

 D'AUTORISER le Président à contracter auprès de la Caisse d’Epargne un emprunt selon les

caractéristiques suivantes :

 Montant du contrat de prêt : 871 200,00 EUR

 Durée du contrat de prêt : 15 ans

 Objet du contrat de prêt : financer de la fibre optique

 Montant : 871 200,00 EUR

 Versement des fonds : 871 200,00 EUR le 05/10/2019

 Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 0,56 % Base de calcul des intérêts : nombre de 30 jours écoulés sur la base d'une année de

360 jours

 Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle

 Date de 1ère échéance : le 05/01/2020

 Mode d'amortissement : constant

 Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou

partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité

actuarielle

 Commission d'engagement : 650.00 €

 DE SIGNER l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit

ci-dessus, à intervenir avec La Caisse d’Epargne.

Questions diverses

La séance est levée à 22h30.

Fait à GERARDMER CEDEX, les jours, mois et an susdits

Le Président,

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