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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 254 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 14 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 254 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2023-254
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2023-11-13-00002 - Arrêté N°2023-CAB-0892 portant
réquisitiontemporaire de l'entreprise OCEA-CONSULT pour procéder pour le
suivi de la qualité physico-chimique et la sauvegarde piscicole des deux
retenues dans le cadre de la gestion de la crise "eau" (3 pages)
R06-2023-11-13-00001 - Arrêté N°2023-CAB-0893 portant réquisition de
temporaire de l'entreprise LMNOLOGIE SARL pour procéder à l'analyse de
cyanobactéries sur des échantillons d'eau prélevés et issus des deux
retenues dans le cadre de la gestion de la crise "eau" (3 pages)
Page 3
Page 7
2 R06-2023-11-13-00002
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
Arrêté N°2023-CAB-0892 portant réquisition
temporaire de l'entreprise OCEA-CONSULT
pour procéder pour le suivi de la qualité
physico-chimique et la sauvegarde piscicole des
deux retenues dans le cadre de la gestion de la
crise "eau"
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-11-13-00002 - Arrêté N°2023-CAB-0892 portant réquisition temporaire de l'entreprise OCEA-CONSULT pour procéder pour le suivi de la qualité physico-chimique et la sauvegarde piscicole des deux retenues 3 ŒÆ | Direction du Cabinet,
Service interministériel de Défense et de Protection
PRÉFET Civiles
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2023 - CAB- 0892 du 13 novembre 2023
portant réquisition temporaire de l'entreprise OCEA-CONSULT pour procéder pour le suivi de la qualité physico-
chimique et la sauvegarde piscicole des deux retenués dans le cadre de la gestion de la crise « eau »
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1:
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de
l'État dans les régions et les départements ;
VU le Décret du Président de la République du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 20 décembre 2021 portant nomination de Mme Marie GROSGEORGE, sous-préfète, directrice de
cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté n°2023-DIRCAB-043 du 11 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Marie GROS-
GEORGE, sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de Mayotte:
Considérant la sécheresse exceptionnelle que traverse le département de Mayotte et la disponibilité réduite de
la ressource en eau jusqu'à la fin de l'année 2023 ;
Considérant le risque de défaillance du système d'alimentation en eau potable sur l'ensemble ou une partie du
département durant cette période;
Considérant que le maintien de l'ordre, de la sécurité et de la salubrité publique nécessite d'assurer en toute
circonstance l'alimentation en eau potable de la population de Mayotte :
Considérant les moyens exceptionnels que nécessite la production et la distribution d'eau potable pour la
population de Mayotte dans les semaines à venir ;
Considérant le caractère crucial de procéder au programme d'analyses proposé par les bureaux d'études OCEA-
CONSULT et LIMNOLOGIE SARL ;
Considérant le caractère prioritaire de la mission au regard de l'ampleur et de l'impact de la crise actuelle de
l'eau ;
Considérant la requête de LEMA de faire procéder aux analyses proposées par les deux bureaux d'études
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-11-13-00002 - Arrêté N°2023-CAB-0892 portant réquisition temporaire de l'entreprise OCEA-CONSULT pour procéder pour le suivi de la qualité physico-chimique et la sauvegarde piscicole des deux retenues 4 OCEA-CONSULT et LIMNOLOGIE SARL
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est procédé à la réquisition de l'entreprise OCEA-CONSULT basée à la Réunion.
L'entreprise devra procéder à des mesures physico-chimiques, prélèvements et analyses d'eau et à la sauvegarde de
la faune aquaitique.
Article 2 : La présente réquisition est exécutoire à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : La présente réquisition est réalisée sans frais, les coûts des travaux restant à la charge du maître
d'ouvrage.
Article 4 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution
d'office. L'entreprise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L 2215-4° du Code
général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mayotte dans le même
délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Un recours contentieux peut enfin être déposé auprès du tribunal administratif de Mamoudzou, Les Hauts du
Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans le délai de deux mois à compter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Aucune de ces voies de recours n'est suspensive de l'application de la présente mesure.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours
(https://wwwtelerecours.fr).
Article 6 :Le présent ordre de réquisition sera notifié en mains propres au représentant de l'entreprise OCEA-
CONSULT, présent sur le territoire la semaine du lundi 13 novembre 2023.
Article 7 :Monsieur Gilles CANTAL, Préfet (h) chargé de mission auprès du Préfet de Mayotte, la sous-
préfête, directrice de cabinet du préfet de Mayotte, le directeur territorial de la police nationale de Mayotte, le
commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Dzaoudzi, Le Lo | | 22 Pour le préfet, par délégation la sous-préfète, directrice de cabinet,
es us
Marie GROSGEORGE
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-11-13-00002 - Arrêté N°2023-CAB-0892 portant réquisition temporaire de l'entreprise OCEA-CONSULT pour procéder pour le suivi de la qualité physico-chimique et la sauvegarde piscicole des deux retenues 5 NOTIFIÉ le à
SIGNATURE
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-11-13-00002 - Arrêté N°2023-CAB-0892 portant réquisition temporaire de l'entreprise OCEA-CONSULT pour procéder pour le suivi de la qualité physico-chimique et la sauvegarde piscicole des deux retenues 6 R06-2023-11-13-00001
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
Arrêté N°2023-CAB-0893 portant réquisition de
temporaire de l'entreprise LMNOLOGIE SARL
pour procéder à l'analyse de cyanobactéries sur
des échantillons d'eau prélevés et issus des deux
retenues dans le cadre de la gestion de la crise
"eau"
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-11-13-00001 - Arrêté N°2023-CAB-0893 portant réquisition de temporaire de l'entreprise LMNOLOGIE SARL pour procéder à l'analyse de cyanobactéries sur des échantillons d'eau prélevés et issus des deux 7 ŒÆ H Direction du Cabinet, Service interministériel de Défense et de Protection
PRÉFET Civiles
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2023 - CAB- 0893 du 13 novembre 2023
portant réquisition temporaire de l'entreprise LMNOLOGIE SARL pour procéder à l'analyse de cyanobactéries sur
des échantillons d'eau prélevés et issus des deux retenues dans le cadre de la gestion de la crise « eau »
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1;
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de
l'État dans les régions et les départements ;
VU le Décret du Président de la République du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 20 décembre 2021 portant nornination de Mme Marie GROSGEORGE, sous-préfète, directrice de
cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté n°2023-DIRCAB-043 du 11 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Marie GROS-
GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte;
Considérant la sécheresse exceptionnelle que traverse le département de Mayotte et la disponibilité réduite de
la ressource en eau jusqu'à la fin de l'année 2023 ;
Considérant le risque de défaillance du système d'alimentation en eau potable sur l'ensemble ou une partie du
département durant cette période;
Considérant que le maintien de l'ordre, de la sécurité et de la salubrité publique nécessite d'assurer en toute
circonstance l'alimentation en eau potable de la population de Mayotte ;
Considérant les moyens exceptionnels que nécessite la production et la distribution d'eau potable pour la
population de Mayotte dans les semaines à venir ;
Considérant le caractère crucial de procéder au programme d'analyses proposé par les bureaux d'études OCEA-
CONSULT et LIMNOLOGIE SARL ;
Considérant le caractère prioritaire de la mission au regard de l'ampleur et de l'impact de la crise actuelle de
l'eau ;
Considérant la requête de LEMA de faire procéder aux analyses proposées par les deux bureaux d'études
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-11-13-00001 - Arrêté N°2023-CAB-0893 portant réquisition de temporaire de l'entreprise LMNOLOGIE SARL pour procéder à l'analyse de cyanobactéries sur des échantillons d'eau prélevés et issus des deux 8 OCEA-CONSULT et LIMNOLOGIE SARL ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1 2: Ilest procédé à la réquisition de l'entreprise LIMNOLOGIE SARL basée à Rennes.
L'entreprise devra procéder à l'envoi de matériel (mictroscope, aller et retour), ainsi qu'au déplacement, héberge-
ment et frais et mise à disposition d'un analyste à la semaine.
Article 2 : La présente réquisition est exécutoire à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 ? La présente réquisition est réalisée sans frais, les coûts des travaux restant à la charge du maître
d'ouvrage.
Article 4 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution
d'office. L'entreprise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L 2215-4° du Code
général des collectivités territoriales.
Article 5 ?: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mayotte dans le même
délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Un recours contentieux peut enfin être déposé auprès du tribunal administratif de Mamoudzou, Les Hauts du
Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans le délai de deux mois à compter de la notification ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Aucune de ces voies de recours n'est suspensive de l'application de la présente mesure.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours
(https://wwwtelerecours.fr).
Article 6 :Le présent ordre de réquisition sera notifié en mains propres au représentant de l'entreprise
LIMNOLOGIE SARL, présent sur le territoire la semaine du lundi 13 novembre 2023.
Article 7 :Monsieur Gilles CANTAL, Préfet (h) chargé de mission auprès du Préfet de Mayotte, la sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte, le directeur territorial de la police nationale de Mayotte, le
commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Dzaoudzi, Le Lo] [l | Yi Pour le préfet, par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet,
‘+
Marie GROSGEORGE
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-11-13-00001 - Arrêté N°2023-CAB-0893 portant réquisition de temporaire de l'entreprise LMNOLOGIE SARL pour procéder à l'analyse de cyanobactéries sur des échantillons d'eau prélevés et issus des deux 9 NOTIFIÉ le A ho tan
SIGNATURE
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-11-13-00001 - Arrêté N°2023-CAB-0893 portant réquisition de temporaire de l'entreprise LMNOLOGIE SARL pour procéder à l'analyse de cyanobactéries sur des échantillons d'eau prélevés et issus des deux 10