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unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2018 008
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2018 008)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
paysan"
Jai
ÉVILLOI
id
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
: 29
Présents
:
17
Absents
: 9
Procuration
: 3
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
Pour
: 20
Contre
:0
Abstentions
:0
2018-009
Date
de
convocation
08/02/2018
DATE
D'AFFICHAGE
Séance
du
21
février
L'an
2018,
le
21
février,
les
représentants
du
Comité
du
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et
Rural
du
Pays
du
Lunévillois,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
salle
du
conseil
municipal
de
Baccarat,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hervé
BERTRAND.
Etaient
présents :
M.
Jean-Christophe
AUBERT,
M.
Hervé
BERTRAND,
M.
Guy
BIENTZ,
M.
Gérard
COINSMANN,
Mme
Claudine
COLAS,
M.
Laurent
GELLENONCOURT,
M.
François
GENAY,
M.
Marie-Jo
GEORGES,
M.
Jacques
LAMBLIN,
M.
Frédéric
MAILLIOT,
M.
Michel
MARCHAL,
M.
Jean-
Paul
MARTIN,
M.
Bernard
MULLER,
M.
Jacques
PISTER,
Mme
Damienne
VILLAUME,
M.
Jacques
LAVOIL
remplace
Mme
Dominique
JACQUOT,
M.
Eric
TAVERNE
remplace
M.
Philippe
ARNOULD.
Etaient
excusés
avec
pouvoir
:
M.
René
ACREMENT
pouvoir
à
M.
Bernard
MULLER,
M.
Laurent
de
GOUVION
SAINT
CYR
pouvoir
à M.
Hervé
BERTRAND,
Mme
Rose-Marie
FALQUE
pouvoir
à
M.
Michel
MARCHAL.
Etai(ent)
excusé(s)
M.
Philippe
ARNOULD
Excusé
remplacé
par
M.
Eric
TAVERNE,
M.
Jacques
DEWAELE
Excusé
remplacé
par
M.
Gérard
COINSMANN,
Mme
Dominique
JACQUOT
excusée
remplacée
par
M.
Jacques
LAVOIL,
M.
Noël
MARQUIS,
M.
Philippe
DANIEL,
Monsieur
Bruno
DUJARDIN,
Mme
Annie
FARRUDJA,
M.
Maurice
HERIAT,
M.
Francis
LARDIN,
M.
Thierry
MERCIER,
M.
Christian
GEX,
Mme
Sabrina
VAUDEVILLE
étaient
excusés Voix
consultative
:
Mme
LEHE
Sophie,
M.
RICHARD
Claude
étaient
excusés. A
été
nommé(e)
comme
secrétaire
de
séance
: Mme
Claudine
COLAS
alé
ADMINISTRATION
GENERALE
: CONVENTION
DE
PARTICIPATION
POUR
LE
RISQUE
PREVOYANCE
AVEC
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
MEURTHE-ET-MOSELLE
Le
Président
informe
le
Comité
que
depuis
le
décret
n°2011-1474
paru
le
10
Acte
rendu
exécutoire
après
novembre
2011
les
employeurs
publics
ont
la
possibilité
de
contribuer
dépôt
en
Préfecture
le :
et publication
du
:
OUS-PRÉFECTURE SODE
LUNE VILLE
2 6
FEV,
20
COURRIER
ARRIVÉE
financièrement
à
des
contrats
d'assurances
destinés
à
couvrir
le
risque
santé
et/ou
le risque
prévoyance
de
leurs
agents.
Ce
financement
non
obligatoire
pour
les employeurs
publics
est toutefois
assuré
par
le
PETR
pour
ses
agents
depuis
2012.
A
savoir
que
l'adhésion
à
ces
contrats
est
facultative
pour
les
agents.
L'article
25
de
la
loi
du
26
janvier
1984
donne
compétence
aux
Centres
de
Gestion
pour
organiser
une
mise
en
concurrence
et souscrire
ces
contrats
pour
le compte
des
collectivités
et établissements
qui
le demandent.
L'intérêt
de
cette
mise
en
concurrence
est
d'engager
une
négociation
sur
les
prestations,
d'obtenir
des
conditions
tarifaires
et
des
garanties
attractives
et
de
fédérer
les
collectivités
de
Meurthe-et-Moselle
et
leurs
agents
dans
un
seul
et
même
contrat. Le
Centre
de
gestion
de
Meurthe-et-Moselle
a
décidé
de
renouveler
sa
démarche
initiée
en
2012
et
de
relancer
une
procédure
de
mise
en
concurrence
qui
portera
sur
le risque
Prévoyance.
Il propose
aux
collectivités
intéressées
de
se
joindre
à
cette
procédure
en
iui
donnant
mandat
par
délibération.
À
l'issue
de
la
consultation,
les
garanties
et
les
taux
de
cotisation
de
l'offre
retenue
seront
présentés
aux
collectivités.
Les
collectivités
conserveront
l'entière
liberté
d'adhérer
à
la convention
qui
leur
sera
proposée.
C'est
lors
de
l'adhésion
à celle-ci
que
les
collectivités
se
prononceront
sur
le
montant
de
la
participation
définitif
qu'elles
compteront
verser
à
leurs
agents.
Cette
participation
ne
pourra
être
égale
à
zéro
ni dépasser
le
montant
total
de
la
cotisation
et
sera
définie
dans
le
cadre
du
dialogue
social
et
après
avis
du
Comité
technique
Paritaire.
Après. avis
favorable
du
Bureau
du
Pôle,
‘le
Comité
du
Pôle,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
:
-
DECIDE
de
se joindre à la
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
la
. passation
de
la convention
de
participation
pour le risque
prévoyance
que
lé centre de
Gestion
de
Meurthe-et-Moselle
Va
engager
en
2018
conformémentà
l'article 25
de
la loi
n°84-53
du
26 janvier
1984.
-
PREND
ACTE
que les tarifs
et. garanties
lui
Séront
soumis
préalablement
afin
quil
puisse
prendre
décision
de
signer
ou.
non
la
convention
de
participation
souscrite par
le
Centre
de
Gestion
de
Meurthe-et- Moselle
à
compter
du 1er
janvier
2019:
:
:
Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents. GONVENTION
D'ADHESION
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
Le
PETR
du
Pays
du
Lunévillois,
représentée
par
M.
Hervé
BERTRAND
en
sa
qualité
de
” Président, ci-après
dénommée
«
la Collectivité
»,
d'une
part,
Le
Centre
de
gestion
de
Meurthe
et
Moselle,
représenté
par
Monsieur
François
FORIN
en
sa
qualité
de
Président,
ci-après
dénommé
«
le
Centre
de
gestion
»,
et
La
Mutuelle
Nationale
Territoriale,
mutuelle
régie
par
le
livre
1! du
Code
de
la
mutualité,
immatriculée
au
répertoire
SIRENE
sous
le
numéro
SIREN
775
678
584,
dont
le
siège
social
est
sis
7,
rue
Bergère
75311
PARIS
CEDEX
09,
représentée
par
Jean-Pierre
MOREAU,
en
sa
qualité
de
Président
Général,
ci-après
dénommée
«
la
MNT
»
d'autre
part.
SOUS-PRÉFECTURE
DE
LUNÉVILLE
2 6 FEV,
208
COURRIER
ARRIVÉE PREAMBULE
Le
Centre
de
gestion
a
été
mandaté
par
la
collectivité
pour
lancer
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
la
signature,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
d'une
convention
de
participation
pour
la
mise
en
œuvre
de
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
au
titre
du
risque
« Prévoyance
» au
profit de ses
agents,
au
titre d’un
contrat
collectif à adhésion
facultative
et ce,
conformément
aux
dispositions
de
l'article 26
de
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984
et
du
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011.
Au
terme
de
la procédure
de
mise
en
concurrence
susvisée,
le Centre
de
gestion,
par
délibération
en
date
du
20/09/2012,
a
sélectionné
la
proposition
de
la
MNT.
En
conséquence,
le
Centre
de
gestion
a
conclu
avec
la
MNT
une
convention
de
participation
entrant
en
vigueur
le
01/10/2012
pour
une
durée
de
six ans.
ARTICLE
1 : OBJET
DE
LA
CONVENTION
Par
la
présente
convention,
la
Collectivité
adhère
conformément
aux
dispositions
de
l’article
25
de
la loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
à la convention
de
participation
précitée.
La
présente
convention
d'adhésion
sera
annexée
à
cette
convention
de
participation
ainsi
que
la
délibération
ayant
autorisé
cette
adhésion
et
fixé
le
montant
définitif
de
la
participation
accordée
aux
agents.
La
présente
adhésion
est
indissociable
de
la convention
de
participation
souscrite
par
le
Centre
de
gestion
et se
référant
au
contrat
proposé
par
la MNT
dans
le cadre
de
la consultation
et accepté
par
le Centre
de
gestion.
ARTICLE
2
: NATURE
DES
GARANTIES
La
Collectivité
souscrit
auprès
de
la
MNT
le
contrat
collectif
de
prévoyance
à
adhésion
facultative
sélectionné
par
le Centre
de
gestion.
Les
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
accordées
à
ses
agents
sont
définies
aux
conditions
générales
et particulières
du
contrat
conclu.
ARTICLE
3
PARTICIPATION
FINANCIERE
ET
PAIEMENT
DE
COTISATIONS
3-1
: Participation
financière
La
coilectivité
contribue,
pour
son
propre
personnel,
au
financement
des
garanties
du
contrat
collectif
de
prévoyance
à
adhésion
facultative
souscrit
auprès
de
la
MNT
auquel
leurs
agents
adhèrent,
sous
la forme
d'une
participation
d'un
montant
unitaire
par
agent,
qui
vient
en
déduction
de
la cotisation
due
par
les
agents.
Le
montant
unitaire
de
cette
participation
financière
a été
fixé
comme
suit
:
16,20
euros
par
mois
et
par
agent,
par
délibération
du
27
février
2018
n°2018-008
La
collectivité
peut
revaloriser
le
montant
de
sa
participation
à tout
moment
pendant
la
durée
de
la
convention
de
participation.
Dans
ce
cas,
elle
informe
le
Centre
de
gestion
et
la
MNT
du
nouveau
montant
de
participation
et
lui transmet
la
nouvelle
délibération. 3-2
: Paiement
des
cotisations
Chaque
collectivité
ou
établissement
public
s'engage
à
prélever
par
voie
de
précompte
la
cotisation
à la charge
de
chacun
de
ses
agents
adhérant
au
contrat
collectif à adhésion
facultative
et
à
reverser
à la
MNT
les
sommes
précomptées
selon
les
modalités
fixées
au
contrat
collectif
de
prévoyance
à adhésion
facultative.
ARTICLE
4
: DATE
D'ENTREE
EN
VIGUEUR
DE
L'ADHESION
La
présente
convention
entre
en
vigueur
le
01
janvier
2018.
ARTICLE
5
: LITIGES
La
présente
convention
constituant
un
contrat
administratif,
la
juridiction
administrative
est
seule
compétente
pour
connaître
des
litiges
susceptibles
de
survenir
lors
de
son
exécution.
A
Lunéville,
le
26
février
2018
Fait
en
3 exemplaires
originaux.
Pour
la Collectivité
Pour
le Centre
de
Pour
la MNT
M
Hervé
BERTRAND
gestion
Le
Président
Général,
Le
Président,
JP Jean-Pierre
MOREAU
François
FORIN
Maire
de
LUCEY