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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ibos.
Lien du pdf (Déliberation - 007 Transfert de la competence reseaux de chaleur au SDE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Collectivités territoriales,
Canton
de
EXTRAIT
Bordères/Echez
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
FEU
DT
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
“
Commune
d'I1B0S
ns
ARRIVEZ
Séance
du
31
janvier
à
18h...
2022/007
Présents :
Denis
FEGNE,
Gisèle
VINCENT,
Philippe
SOULE-PERE,
Jean
TRILLE,
Alexandre
ARRIZABALAGA,
Sébastien
ABADIE,
Sandrine
TREBUCO,
Dominique
GAYE,
Serge
ALMENDRO,
Caroline
ECORCHON,
Hélène
FRANCES
En
visio
: Michel
DUHAMEL,
Jean-Christophe
MADELAINE,
Jean-Baptiste
MARTINEZ
(arrivée
au
point
n°7)
Absents
:
Noémie
DEUTSCH
(procuration
à
Michel
DUHAMEL),
Bernard
JOUCLA
(procuration
à
Jean
TRiLLE),
Régine
TOSON
(procuration
à
Gisèle
VINCENT),
Ingrid
BOUTARFA
(procuration
à
Philippe
SOULE-PERE),
Juliette
SALANNE
(procuration
à
Hélène
FRANCES),
Stéphanie
MARQUEZ
(procuration
à
Dominique
GAYE),
Bernard
LHOSSEIN
(procuration
à
Denis
FEGNE),
Bruno
CAZERES
(procuration
à
Jean-Christophe
MADELAINE),
Laetitia
CAZABAN
Elue
secrétaire
de
séance
: Hélène
FRANCES
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
23
Date
de
la convocation
: 26
janvier
2022
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
RESEAUX
DE
CHALEUR
DE
LA
COMMUNE
DE
IBOS
VERS
LE
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
D’ENERGIE
DES
HAUTES-PYRENEES
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
le Syndicat
Départemental
d’Energie
des
Hautes-Pyrénées
(SDE65)
est
désormais
compétent
en
matière
de
création
et d'exploitation
de
réseau
public
de
chaleur
ou
de
froid
pour
le
compte
des
communes
membres
qui
décident
de
transférer
la
compétence
correspondante,
dans
les
conditions
définies
à
l’article
L2224-38
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
conformément
à
la
modification
des
statuts
du
SDE65,
approuvée
par
arrêté
préfectoral
du
07
mai
2014.
La
commune
souhaîite
installer
une
pompe
à
chaleur
géothermique
dans
3
bâtiments
communaux
potentiels,
en
commençant
par
le
pôle
de
la
cantine
puisque
les
travaux
de
rénovation
sont
en
cours
de
réalisation.
Elle
souhaite
ainsi
confier
la délégation
de
ces
travaux
au
SDE
65.
Vu
l’article
L.5212-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
L2224-38
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les statuts
du
Syndicat
Départemental
d’Energie
des
Hautes-Pyrénées,
approuvés
par
l'arrêté
préfectoral
du
7 mai
2014,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
afin
de
décider
de
transférer
au
SDE65
la
compétence
suivante
: maîtrise
d'ouvrage
d'installations
de
production
de
chaleur
et
la
passation,
en
tant
qu'autorité
organisatrice
du
service
public,
avec
les
entreprises
délégataires,
de
tous
actes
relatifs
à l'exploitation
du
service
en
régie.
Ainsi
informé
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité :
-
Décide
de
transférer
au
SDE65
la
compétence
suivante
: maîtrise
d'ouvrage
d'installations
de
production
de
chaleur
et
la
passation,
en
tant
qu'autorité
organisatrice
du
service
public,
avec
les
entreprises
délégataires,
de
tous
actes
relatifs
à l'exploitation
du
service
en
régie.
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
relative
au
transfert
de
compétence.
L'assemblée
délibérante
Extrait
certifié
conforme
et
exécutoire :
Compte
tenu
de
la transe
y
— 3
FEV,
2022
en
Préfecture
le. Rss
de
la
publication
le.=.3..FEM..
2022.
1BOS, led
EMe
020
Le
Maire,
Denis
FEGNE