Compte-Rendu - DOC071222

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Compte-Rendu - DOC071222 Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Coulommes. Lien du pdf (Compte-Rendu - DOC071222)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, S.LR.P de Coulommes, Sancy-lès-Meaux et Vaucourtois

COMPTE RENDU DU COMITÉ SYNDICAL

DU 29 NOVEMBRE 2022

Le vingt-neuf novembre deux mil vingt-deux à 18 heures 30, le Comité Syndical s’est réuni en séance ordinaire, dans la salle de conseil de la mairie de Vaucourtois, sous la présidence de Madame Maryse MICHON, Présidente.

Présents : Mmes Michon Maryse — Michon Aurore — Bernard Françoise — Caruge Paméla (suppléante Vaucourtois) - MM. Delinotte Jean-Marie - Burgot Pierre-Alain — Dumont Philippe (arrivé à 18h45) — Tranin Frédéric (suppléant Sancy).

Absents excusés : MM. Duport Vincent - Jouan Matthieu et Mme Micheleau Isabelle

Secrétaire de séance : Madame MICHON Aurore

He 3H ke ke ee ee 2e ke 2e 2e 2e Ke ee 6

1 - Autorisation à la Présidente d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement

(dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent) :

Madame La Présidente rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des

collectivités territoriales.

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1 janvier de l'exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année

précédente.

Elle est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital de la dette venant à

échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars ou jusqu’à la date mentionnée au premier alinéa de l’article L4311-1-1 pour les régions l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement ou d’engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions

ci-dessus.

Le présent article s’applique aux régions, sous réserve des dispositions de l’article L4312-6.

Le montant budgétisé des dépenses d’investissement en 2022 s’élevait à 65.540,03 € (hors chapitre 16

«remboursement d'emprunts »).AUTORISATION DU CHAPITRE LIBELLE AUTORISATION 2022 COMITE 25%

20 Immobilisation incorporelles 60 178 € 15 044 €

21 Immobilisations corporelles 7 362,30 € 1840 €

DETAIL

CHAPITRE LIBELLE ARTICLE MONTANT

20 Immobilisations incorporelles 2031 15 044 €

21 Immobilisation corporelles 2158 1840 €

VOTE : Contre 0 — Abstention 0, Pour 7

2 - Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2023 auprès de l’État — Cr2ation groupe

scolaire élémentaire et d’un restaurant scolaire sur la commune de Coulommes :

Madame La Présidente rappelle au Conseil du S.L.R.P le projet de création d'un groupe scolaire élémentaire et restaurant scolaire sur commune de Coulommes.

Madame La Présidente rappelle également qu’il peut être sollicité une subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’investissement Local 2023.

Le montant total prévisionnel de ce projet est le suivant :

Montant HT

TVA 20 % :

Total TTC :

Le financement de cette opération serait le suivant :

État, DSIL 2023, Catégorie 5 — bâtiments scolaires,

Montant de subvention sollicité à :

- Conseil Régional Ile de France, contrat rural,

40 %d’un montant de 770 000,00 €, à solliciter :

- Conseil Départemental de Seine & Marne, contrat rural,

30 % d’un montant de 770 000,00 €, à solliciter :

Total Subvention :

Reste à charge HT de la commune. :

TVA 20 % à provisionner :

Total TTC à charge de la commune :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

2 488 000,00 €

497 600,00 €

2 985 600,00 €

497 600,00 €

308 000,00 €

231 000,00 €

1 036 600,00 €

1 451 400,00 €

497 600,00 €

1 949 000,00 €

Approuve l’ensemble de l’opération présentée pour un montant total de2 488 000,00 € HT soit 2 985 600,00 € TTC.

Décide d’inscrire au budget du S.I.R.P. la part restant à sa charge,

S’engage à ne pas commencer les travaux avant d’avoir accusé réception du caractère complet du dossier de demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’investissement Local

(S.I.L.) 2023,

S’engage à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins 10 ans,

Mandate Madame la Présidente pour déposer le dossier de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’investissement Local (D.S.I.L.), auprès de l’état,

Mandate Madame la Présidente pour signer tous documents nécessaires au financement et à

réalisation de cette opération.

3 - Demande de Subvention au titre du Contrat Rural auprès de la Région et du Département

Madame la Présidente expose au Conseil les projets envisagés afin de répondre aux besoins de la commune et précise qu’il peut être sollicité une subvention auprès de la Région Ile de France et du Conseil départemental de Seine et Marne dans le cadre du Contrat Rural (Co.R.) comprenant Paction unique suivante :

Création d'un groupe scolaire élémentaire et restaurant scolaire sur la commune de COULOMMES

Le montant total prévisionnel de cette opération est le suivant :

Montant HT.: 2 488 000,00 €

T.V.A. à 20% : 497 600,00 €

Montant T.T.C. : 2 985 600,00 €

Financement avec un Contrat rural :

- Conseil Régional Ile de France, contrat rural,

40 %d’un montant de 770 000,00 €, à solliciter : 308 000,00 €

- Conseil Départemental de Seine & Marne, contrat rural,

30 % d’un montant de 770 000,00 €, à solliciter : 231 000,00 €

-État, DSIL 2023, Catégorie 5 — bâtiments scolaires,

montant de subvention sollicité à : 497 600,00 €

Total Subventions : 1 036 600,00 €

Reste à charge communale HT : 1 451 400,00 € TVA à provisionner : 497 600,00 € Reste à charge communale TTC : 1 949 000,00 €

Dont fonds propres : 497.600 € (avance TVA — prêt à court terme)

Dont emprunt : 1.450.000 €

L’échéancier prévisionnel de réalisation de cette opération, après signature du contrat, sera, à titre

indicatif le suivant : de juin 2023 à novembre 2024

Le Conseil, après en avoir délibéré,

APPROUVE le programme de travaux présenté pour un montant total de 2 488 000,00 € HT

soit 2 985 600,00 € TTC

laDECIDE de programmer l’opération décrite plus haut pour les montants indiqués suivant Péchéancier annexé.

S’'ENGAGE

- sur le programme définitif et l’estimation des opérations,

- sur la maîtrise foncière et/ ou immobilière de l’assiette des opérations du contrat,

- sur les plans de financement annexés,

- sur une participation minimale conforme aux dispositions légales en vigueur et sur le financement des dépassements éventuels,

- à réaliser le contrat dans un délai maximum de trois ans à compter de la date d’approbation du contrat par la dernière assemblée délibérante et selon l’échéancier prévu,

- à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des opérations liées au contrat,

- à ne pas commencer les travaux avant lapprobation du contrat par la Commission Permanente du Conseil Régional et Départemental,

- à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans,

- à mentionner la participation de la Région Ile-de-France et du Département 77 et d’apposer leur logotype dans toute action de communication,

SOLLICITE de Madame la Présidente du Conseil Régional d’Ile-de-France et de Monsieur le Président du Conseil Départemental 77 l’attribution d’une subvention conformément au règlement des Contrats Ruraux, au taux de 40 % pour la Région et de 30 % pour le Département dans la limite du montant de la dépense subventionnable autorisée, soit 770 000,00€.

DECIDE de déposer un dossier en vue de la conclusion d’un nouveau contrat rural selon les éléments exposés,

AUTORISE Madame la Présidente à signer tous les documents s’y rapportant.

Le Conseil désigne l’Agence BN Architecte pour assurer la maîtrise d’œuvre de lopération qui le concerne, et autorise Madame la Présidente à signer la convention d’étude de diagnostic architectural et/ou le contrat de maîtrise d’œuvre du 29/11/2021 relatif à une mission de base telle que définie par la loi sur la maîtrise d’ouvrage publique et ses décrets d’application.

4 — DIVERS :

- Spectacle des 3 écoles avec goûter, le vendredi 16 décembre à 18 heures à la salle polyvalente de Coulommes.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19 h 15.

La Présidente,