Compte-Rendu - cr du Comite Syndical du 28 AVRIL 2026

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Compte-Rendu - cr du Comite Syndical du 28 AVRIL 2026 Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Coulommes. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du Comite Syndical du 28 AVRIL 2026)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque, S.LR.P de Coulommes, Sancy-lès-Meaux et Vaucourtois |

COMPTE RENDU DU COMITÉ SYNDICAL

DU 28 AVRIL 2026

Le vingt-huit avril deux mil six, à 19 heures, le Comité Syndical s’est réuni en séance ordinaire, dans la salle de conseil de la mairie de Vaucourtois, sous la présidence de Madame

Maryse MICHON, Présidente.

Présents : Mmes Michon Maryse — Bernard Françoise - Suinot Catherine — Micheleau Isabelle - MM. Dumont Philippe — Duport Vincent (suppléant de Mme Ruiz Adeline) -

Chilard François — Delinotte Jean-Marie.

Secrétaire de séance : Madame Suinot Catherine

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Approbation et signature du compte-rendu du 14 avril 2026

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1) COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 (CEU) :

VU le code général des collectivité territoriales — CGCT,

VU le Compte Financier Unique 2024 du Comité Syndical du SIRP de Coulommes, Sancy- lès-Meaux et Vaucourtois,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et règlementaires régissant ces documents, Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et compte de résultats

synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,

Considérant les éléments susvisés,

Madame La Présidente se retire de la séance pour le vote et laisse la présidence à Madame

Bernard Françoise,

Le Comité Syndical, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres Présents,

APPROUVE le Compte Financier Unique 2025, par 8 Voix POUR, 0 abstention, 0 contre. DONNE pouvoir à Madame La Présidente pour prendre toutes mesures nécessaires à

l’exécution de la présente délibération,

ARRETE le Compte Financier Unique 2025 du SIRP de Coulommes, Sancy-lès-Meaux et

Vaucourtois, comme suit :SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Dépenses : 180.563,43 €

Recettes : 278.223,75 €

Solde d’exécution : 97.660,32 €

Excédent reporté 2024 : 87.068,89 €

Excédent global de clôture : 184.729,21 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Dépenses : 58.915,09 €

Recettes : 87.403,29 €

Solde d’exécution : 28.488,20 €

Déficit reporté 2024 : - 137.632,66 €

Déficit global de clôture : - 109.144,46 €

Le besoin net de financement de la section d’investissement est de 109.144,46 €.

Soit un excédent global cumulé de 75.584,75 €

DECLARE toutes les opérations de l’exercice 2025 définitivement closes.

2 - AFFECTATION DU RESULTAT 2025 :

Le Comité Syndical,

Après entendu le Compte Financier Unique (CFU) 2025,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2025, Constatant que le CFU présente les résultats suivants :

Chiffres à

Résultat à la

clôture Part affectée à Résultat de Reste à Solde des prendre en

de l'exercice l'investissement | l'exercice N réaliser restes à compte pour

précédent N-1 exercice N réaliser l'affectation

2024 2025 2025 de résultat à ne RAR

Dépenses

INVESTISSEMENT 0,00 -109 144,46 RAR Recettes

FONCTIONNEMENT 97 660,32

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement - déficit).Décide d’affecter le résultat comme suit :

Solde disponible affecté comme suit:

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

EXCEDENT FONCTIONNEMENT CUMULE AU 31/12/2025 184 729,21

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 109 144,46

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2025

LE de fonctionn C

3 — BUDGET UNIQUE 2026

Sur les propositions de la Présidente et après lecture chapitre par chapitre,

Vote par 6 Voix Pour, 3 Abstentions (MM. Dumont — Duport et Mme Micheleau), 0 Contre, le Budget Unique 2026, qui s’équilibre en dépenses comme en recettes, à :

Section de fonctionnement : 273.700,00 €

Section d’investissement : 4.002.341,96 €

4 - DELEGATION D'ATTRIBUTION A LA PRESIDENTE :

VU la Code Général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-2, Considérant qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration syndicale de donner à Madame La Présidente certaines délégations afin de faciliter la gestion des affaires courantes,

Après en avoir délibéré, le comité syndical décide par 8 voix pour, 1 abstention (M. Chilard) 0 contre, pour la durée du présent mandat, de confier à madame La Présidente les délégations

suivantes :

ARTICLE 1 :

1) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, qui peuvent être passés selon la procédure adaptée par un pouvoir adjudicateur lorsque les crédits sont inscrits au budget, en application de l’article L.2122-22, 4t"e alinéa du CGCT,

2) Décider l’aliénation de gré à gré de biens immobiliers jusqu’à 4.600 €, 3) Passer tous contrats d’assurance, lorsque les crédits sont inscrits au budget, 4) Intenter au nom du SIRP les actions en justice ou défendre ses agents dans le cadre de l’obligation de protection fonctionnelle, pour l’ensemble des compétences statutairement exercées, 5) Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

6) De décider de la création ou de la suppression de classes dans les établissements d’enseignement, 7) De procéder, dans la limite fixée par le comité, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utile à la gestion des emprunts, et de passer à cet effet les actes nécessaires,

8) De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d’un montant maximum de 50.000 € autorisée par

année civile.ARTICLE 2 :

La Présidente rendra compte à chacune des réunions du comité syndical de l’exercice de ces délégations.

ARTICLE 3 :

En cas d’empêchement de la Présidente, ces délégations pourront être exercées par un vice- président dans les conditions prévues par la loi.

5 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT AU TITRE DU FONDS D’EQUIPEMENT RURAL 2026 - EQUIPEMENTS ECOLE ET MATERIEL CUISINE :

VU le Conseil Départemental du 20 novembre 2015 portant création d’un fonds départemental d'équipement rural (F.E.R),

VU le projet de construction d’un groupe élémentaire et d’un restaurant scolaire. Madame La Présidente expose à l’assemblée que la demande de subvention dans le cadre du Fonds d'équipement Rural (F.E.R) a pour objet l’équipement en mobilier du groupe scolaire et du matériel de cuisine.

Le taux de subvention F.E.R peut atteindre 50%, étant précisé que le plafond de la dépense subventionnable est de 100.000 €, pour les communes de moins de 2000 habitants. L'attribution de subvention F.E.R est limitée à un dossier par an et par collectivité.

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

- coût de | ‘opération : 43.714,74 € € HT, soit 52.457,69 € TTC

- subvention F.E.R : 21.857,37 €

- autofinancement syndical : 21.857,37 € HT

Après en avoir délibéré,

Le Comité Syndical, à l’unanimité des membres présents.

Approuve le programme pour léquipement en mobilier scolaire et en matériel de cuisine, Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget unique de l'exercice 2026,

6 - SUBVENTION OCCE :

Le Comité Syndical,

Décide par 6 voix POUR, 2 abstentions (MM. Dumont et Duport), 1 contre (Mme Micheleau) de verser une subvention de 1.200 € à l’'OCCE de Coulommes, Sancy-lès-Meaux et Vaucourtois.

Soit 200 € par classe (Vaucourtois 3 classe — Sancy 2 et Coulommes 1)

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget unique de l’exercice 2026.

7- SOUSCRITPION D'UN PRET AVANCE FCTVA/SUBVENTIONS :

Madame La Présidente donne connaissance au comité syndical de l’état d’avancement des travaux du programme d’investissement.

Elle rappelle que l’exécution de ce programme comporte pour le syndicat la nécessité de recourir à Pemprunt dans l’attente du recouvrement de :

- subventions pour un montant de 1.227.733 €

- FCTVA pour un montant de 533.212,04 €

Le comité syndical après en avoir entendu l’exposé de la Présidente et après échange de vues décide de demander à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE-PICARDIE, Pattribution d’un prêt Avance FCTV A/Subventions d’un montant de 1.760.000 €. Les conditions de ce prêt sont les suivantes :- Montant 1.760.000 €

- Durée 36 mois

- Périodicité des intérêts Trimestrielle

- Taux variable

- Index de référence Euribor 3 mois — si l’Euribor est inférieur à 0, il sera alors

réputé égal à 0

- Marge sur index 0,51%

- Remboursement du capital in fine

- Remboursement anticipé total ou partiel possible à tout moment sans indemnité - Commission de mise en place 1.760 €

Le Syndicat Intercommunal du Regroupement Pédagogique de Coulommes, Sancy-lès-Meaux et Vaucourtois s’engage à verser 1.760 € de commission de mise en place, payable en une seule fois et déduits du montant du crédit dès la mise à disposition des fonds, majorés de la TVA s’il y a lieu.

Le Syndicat Intercommunal du Regroupement Pédagogique de Coulommes, Sancy-lès-Meaux et Vaucourtois s'engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire les sommes nécessaires au remboursement des échéances en dépenses obligatoires à son budget et en cas de besoin, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement desdites

échéances.

Le Syndicat Intercommunal du Regroupement Pédagogique de Coulommes, Sancy-lès-Meaux et Vaucourtois s'engage en outre, à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquels l'emprunt pourrait donner lieu.

Le comité syndical confère toutes délégations utiles à Mme La Présidente, pour la réalisation de l’Emprunt, la signature des contrats de prêt à passer avec le Prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

8 - DIVERS :

1) Lorsque l’on a évoqué le financement du projet par un emprunt à court terme au Crédit Agricole pour avance FCTVA et subventions, nous avons également parlé du prêt principal à la Banque des Territoires. Taux livret À + 0.50 à confirmer du fait que c’est un dossier

RE2020.

Prêt initialement demandé sur 40 ans pour 1.780.000 € maximum. A déduire 66.667 € du prêt

à taux 0 de la CAF.

Donc, nous demanderons un prêt de 1.710.000 € sur 40 ans. De nouveaux tableaux nous serons adressés par la Banque des Territoires dans les jours à venir.

2) Monsieur Dumont réitère la demande de la commune de Sancy à savoir le transfert de la compétence cantine/garderie au SIRP. Mme La Présidente répond que le sujet avait été abordé lors du conseil syndical du 23 mars 2025 et qu’il avait été répondu que le transfert pourrait avoir lieu lors de l’ouverture du nouveau groupe scolaire soit en septembre 2027. Les élus de Sancy expliquent que pour des raisons financières, administratives et juridiques, ils souhaitent

anticiper le transfert.

Un accord a été trouvé pour un tuilage de transfert dés le 1° janvier 2027 afin que celui-ci soit optimal en septembre 2027.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 heures 10.