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Arrêté - 2024 00150 RD 41 La Couronne modif branch EU. Gd Angouleme
Document publié le Jeudi 21 décembre 2006 par la commune de Roullet-Saint-Estèphe.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 00150 RD 41 La Couronne modif branch EU. Gd Angouleme)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Eau et assainissement,
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
Communes de Roullet-Saint-Estèphe et La Couronne
Route départementale D41 du PR 9+0748 au PR 9+0750 route de Nersac
PERMISSION DE VOIRIE N° 2024_00150
Le Président du Conseil départemental de la Charente,
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code de la voirie routière
Vu les décrets 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006, relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics
Vu le règlement de voirie départementale de la Charente applicable au 1er janvier 2014
Vu l'arrêté du 21 juillet 2023 portant délégation de signature à M. le Directeur général des services du Département de la Charente
Vu l'état des lieux
Vu la demande en date du 19/01/2024 par laquelle Canasout demeurant Rue Jean Jaurès ; CS92012 ; 33882 Villenave d'Ornon pour le compte de GRAND ANGOULEME ; DIRECTION AEP EU EP demeurant 25 boulevard Besson Bey ; 16023 ANGOULEME CEDEX représentée par Monsieur Pierre FAVREAU demande l’autorisation de réaliser des travaux de modification d'un branchement d'un réseau existant d'eaux usées sur le domaine public sur la route départementale D41 du PR 9+0748 au PR 9+0750 (Roullet-Saint-Estèphe et La Couronne) situés en agglomération route de Nersac
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire (Canasout pour le compte de GRAND ANGOULEME DIRECTION AEP EU EP) est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, sur la route départementale D41 du PR 9+0748 au PR 9+0750 (Roullet-Saint- Estèphe et La Couronne) situés en agglomération route de Pombreton : modification d'un branchement d'un réseau existant d'eaux usées sur une longueur de 5,00 mètre(s)
Article 2 - Amiante
En présence de chaussée ou trottoir en matériaux bitumineux et dans le cadre du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante, le maître d’ouvrage des travaux a obligation de procéder à des prélèvements sur site et à leurs analyses en laboratoire en vu d'identifier les risques pour son personnel, pour les riverains du chantier et pour les usagers du domaine public.
Il sera recherché la présence ou non de fibre d’amiante afin de définir les mesures nécessaires pour protéger les intervenants et les usagers riverains de la voie concernée.
n°2024_00150 - Page 1 sur 7 Les résultats des analyses et la géolocalisation des échantillons devront impérativement être communiqués au Département.
Concernant le carottage, il devra être rebouché immédiatement à l’enrobé à froid.
Pour l’exécution de ces prélèvements, un arrêté temporaire de circulation devra être demandé à l’agence départementale de l’aménagement de MONTMOREAU, au moins 3 semaines avant.
Article 3 - Prescriptions techniques
Lorsque la circulation est maintenue sur la chaussée, à proximité de laquelle est ouverte une tranchée, la longueur maximale à ouvrir sera égale à celle que l’entreprise sera capable de refermer dans la même journée sauf accord entre les parties. Si la tranchée est située dans l’emprise de la chaussée et que, de ce fait, il y a réduction du nombre de voies de circulation, cette longueur ne dépassera jamais 100 mètres sauf dérogation dûment motivée.
Toute fouille ou tranchée devra être étayée et/ou blindée conformément à la réglementation en vigueur au moment des travaux.
Le pétitionnaire doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.
Il doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations, l’effet d’écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, les effets du sel de déverglaçage, le risque de déversement sur les installations, de produits corrosifs, ou encore des mouvements affectant les tabliers des ouvrages d’art, etc…
En cas de changement de tracé ou en cas de réalisation de tranchée supplémentaire, le pétitionnaire devra obtenir l'accord préalable du gestionnaire de la voirie en l'occurrence l'agence départementale de l'aménagement de MONTMOREAU, et de la commune pour le ou les réseaux situés sous trottoirs.
Toutes les surfaces de chaussée ou trottoir dégradées seront réparées aux frais du permissionnaire.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
L’accès des propriétés riveraines et les écoulements des eaux pluviales devront être constamment assuré.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Sous réserve de ne pas nuire à la sécurité des usagers et à la pérennité du domaine, les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur l'emprise du chantier. En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévus. Le domaine public devra être rétabli dans son état initial.
Il est interdit de préparer des matériaux salissants sur la voie publique sans avoir pris de dispositions de protection des revêtements en place.
REALISATION DE TRANCHEES SOUS CHAUSSEE
Le découpage du revêtement devra être exécuté à la scie à disque, à la roue tronçonneuse ou en cas de tranchées étroites à la trancheuse. Lorsque la circulation est maintenue, les tranchées transversales, seront réalisées par demi-chaussée.
n°2024_00150 - Page 2 sur 7 Remblayage de la tranchée :
La hauteur de recouvrement au dessus des matériaux d’enrobage sera au minimum égale à 0,80 mètre.
Le remblayage sera réalisé par couches successives de 0,20 mètre maximum avec des matériaux à teneur en eau optimum.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Les matériaux de déblai peuvent être réutilisés s'ils ont fait l'objet au préalable d'une étude de sol et de compactage ainsi qu'une mise au point contradictoire entre le Département, l'entreprise et le maître d'ouvrage.
Le remblayage de la tranchée, ainsi que la réfection provisoire de la chaussée, seront réalisés conformément à la Charte de remblayage des tranchées sur routes départementales, établie notamment avec les concessionnaires de réseaux.
La réfection du corps de la chaussée sera réalisée selon le(s) schéma(s) suivant(s) : (unité en mètre)
Réfection provisoire :
Si une réfection provisoire est nécessaire, la couche supérieure sera réalisée en enrobé à froid.
Si la chaussée est endommagée, la surveillance, l'entretien et la signalisation de danger seront à la charge du pétitionnaire jusqu'à la réfection définitive.
Réfection définitive :
La couche supérieure sera réalisée en enrobé à chaud en oblique (angle de 15 à 20 ° au minimum - BB 0/10) sur 6 cm.
L'épaisseur d'enrobé de finition devra être équivalent à l'existant avec un minimum absolu de 6 cm.
Si nécessaire, les bords de tranchée seront préalablement redécoupés afin de garantir le recouvrement minimum de 10 cm avec l'ancienne chaussée et d'obtenir une découpe franche et rectiligne.
Une couche d'accrochage sera au-préalable mise-en-œuvre. Les joints d'étanchéité seront réalisés sur tous les pourtours en émulsion de bitume.
n°2024_00150 - Page 3 sur 7 REALISATION DE TRANCHEES SOUS TROTTOIR
Le découpage du revêtement, des bordures et ouvrages divers devra être exécuté à la scie à disque.
Les fouilles seront obligatoirement protégées par plaque ou barrières de chantier.
Remblayage de la tranchée :
La hauteur de recouvrement au dessus des matériaux d’enrobage sera au minimum égale à 0,60 mètre.
Le remblayage sera réalisé par couches successives de 0,20 mètre maximum.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Les fouilles devront être remblayées à l’avancement du chantier. Le remblayage de la tranchée, ainsi que la réfection des trottoirs, seront réalisés conformément à la Charte de remblayage des tranchées sur routes départementales, établie notamment avec les concessionnaires de réseaux.
Les matériaux de déblai peuvent être réutilisés uniquement s'ils ont fait l'objet au préalable d'une étude de sol et de compactage ainsi qu'une mise au point contradictoire entre le Département, l'entreprise et le maître d'ouvrage.
La réfection du corps de la tranchée sera réalisée selon le(s) schéma(s) suivant(s) : (unité en mètre)
Article 4 - Contrôle de compactage
Pour tous travaux sous chaussée, les compactages sont réputés réalisés selon les règles de l’art et sous la responsabilité du maître d’ouvrage qui doit faire réaliser des essais de contrôles ponctuels et continus a minima :
- Traversé ≥ 6 m : 1 essai sous chaque bande de roulement = 4 essais (soit 2 essais par voie de circulation),
- Traversé < 6 m : 2 essais (soit 1 par voie de circulation),
- Linéaire < 500 m : 1 essai tous les 20 m,
- Linéaire > 500 m : 1 essai tous les 40 m.
Tous ces essais devront être réalisés à l’aide de matériels : NF P94-105 ou NF P94-063 (contrôle de la qualité de compactage, méthode pénétrante dynamique à énergie variable ou à énergie constante).
n°2024_00150 - Page 4 sur 7 En cas de désordres, le maître d’ouvrage aura en charge de faire reprendre l’intégralité des sections défectueuses sur toute la longueur et la hauteur de la tranchée concernée. Pour les sections concernées, il devra remettre au Département, dans les 15 jours, les résultats des nouveaux contrôles de compactage.
D’une manière générale, pour permettre au Département d’effectuer des mesures de contrôle du compactage des tranchées réalisées sur le domaine public en qualité de contrôle extérieure, le maître d’ouvrage des travaux, ou tout autre intervenant mandaté par lui, devra de plus, pouvoir fournir au gestionnaire de la voie les épaisseurs des couches mises-en-œuvre et la nature des matériaux utilisés en tout point des tranchées.
Le gestionnaire de la voie se réserve le droit :
- de faire effectuer, par l’occupant, des contrôles de compactage et des sondages contradictoires à la charge de celui-ci,
- de réaliser des contrôles par son propre laboratoire ou un laboratoire mandaté par lui.
Il est précisé que les essais devront descendre jusqu’à 20 cm de la génératrice supérieure du réseau installé en tranchée.
Article 5 - Délai de garantie
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier, et selon le cas durant l’exécution des travaux. Le permissionnaire est tenu d’assurer toutes les facilités d’accès au laboratoire routier pour effectuer les travaux de contrôles jugés nécessaires.
La durée de garantie est d’une année. Elle court à compter de la notification au gestionnaire de la voie de l'avis d'achèvement des travaux (procès verbal ou constat contradictoire d'achèvement).
La garantie de bonne exécution des travaux porte sur l'absence de déformation anormale en surface de la voie et de ses dépendances et sur la bonne tenue de la couche de roulement.
Lorsque le gestionnaire de la voie constate des défauts au cours de l'année de garantie et les notifie au pétitionnaire, ce dernier est tenu de procéder à la remise en état sans délai. Dès lors, le délai de garantie est reconduit pour une année étant précisé que cette reconduction ne vaut que pour les travaux à proprement parler de réfection.
Article 6 - Implantation ouverture de chantier
A la demande du gestionnaire, le pétitionnaire pourra être amené à réaliser l'implantation des travaux au moins 15 jours avant leur démarrage.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 12 jour(s) à compter du 29/01/2024, date prévisionnelle d'ouverture du chantier.
Au moins 21 jours avant toute ouverture de chantier, le pétitionnaire doit avoir sollicité et obtenu les arrêtés relatifs à la restriction de circulation.
Article 7 - Sécurité et signalisation de chantier
La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date des travaux et notamment à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partie - signalisation temporaire).
De même, elle devra intégrer les prescriptions spécifiques que le gestionnaire aura imposées pour garantir la sécurité de l'ensemble des usagers au regard du contexte de ce chantier.
n°2024_00150 - Page 5 sur 7 Elle doit, en outre, respecter les prescriptions particulières de l’arrêté de police réglementant la circulation.
Sauf prescription explicite contraire, il est interdit d’exécuter les travaux de nuit. En cas d’intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers tels que la pluie ou le brouillard, les travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en place.
Le pétitionnaire a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit. A cet effet, le pétitionnaire doit fournir le numéro de téléphone 24h/24 du chargé de la signalisation, afin de garantir la maintenance de la signalisation de chantier.
En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l’initiative du pétitionnaire ou de l’autorité de police, différés ou interrompus, sans préjudice. En cas de nécessité, la mise en place d’une signalisation d’urgence, peut être instaurée, même en l’absence de décision de l’autorité de police.
Article 8 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Le pétitionnaire doit avertir le Département des changements intervenus dans l’organisation de ses services, notamment ceux chargés de l’entretien et de l’exploitation de son réseau.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses équipements. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. De plus, le non respect des prescriptions peut conduire au retrait de l'autorisation et la remise en état des lieux dans les mêmes conditions que définies ci-dessus.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur le domaine public, à charge pour lui de solliciter auprès du Département, l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien.
.../...
n°2024_00150 - Page 6 sur 7 .../...
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à MONTMOREAU, 22/01/2024
Pour le Président du Conseil
départemental, et par délégation,
#signature#
DIFFUSION(S) :
Le bénéficiaire (GRAND ANGOULEME DIRECTION AEP EU EP) pour attribution L'agence départementale de l'aménagement de MONTMOREAU pour attribution Les communes de Roullet-Saint-Estèphe et La Couronne pour information L'entreprise CANSOUT pour information
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès du service instructeur.
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
n°2024_00150 - Page 7 sur 7