Compte-Rendu - 6 CR DU 010920

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Compte-Rendu - 6 CR DU 010920 Document publié le Mardi 1 septembre 2020 par la commune de Buchères. Lien du pdf (Compte-Rendu - 6 CR DU 010920)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 01 SEPTEMBRE 2020 - Page 1 sur 10

République Française

Département de l'Aube

Arrondissement de TROYES

Commune de BUCHERES

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 01 SEPTEMBRE 2020

Date de la convocation : 25 août 2020

Date d'affichage : 06 septembre 2020

L'an deux mille vingt, le un septembre à vingt heures, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Philippe GUNDALL, maire.

Présents : BOUDHINA Emilie, BROQUET Chantal, COUCHE Hervé, CUNY Anne-Lise, DEMARET Vincent, FAIVRE Philippe, GANNE Sabrina, GODET Michaël, GRIS Gérald, GUNDALL Philippe, HUBERT Frédéric, KOTNIK Béatrice, MILLION Arnaud, PLUMON Laurence, SAVERS Christophe, SAVOURAT Bernard, TROCHET Stéphanie

Représentés : LADOIRE-REVOL Laëtitia par KOTNIK Béatrice, RUBY Céline par GODET Michaël

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en

exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec

l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l’élection de deux

secrétaires pris au sein du conseil.

Secrétaire : Mesdames CUNY Anne-Lise et BROQUET Chantal.

Le compte-rendu de la dernière séance est lu et approuvé à l'unanimité.

La séance est ouverte.

Communication de Monsieur le Maire / Tour de table des Adjoints

Information de Monsieur le Maire :

⚫ Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux et adjoints, souhaitant l’assister lors

des mariages, de venir le voir pour définir les dates.

⚫ Il informe qu’un arrêté concernant le port du masque est obligatoire aux abords de la Mairie,

bibliothèque ainsi que dans un rayon de 100 mètres autour des écoles.

⚫ La rentrée des classes de ce 1er septembre s’est très bien passée. Une classe de primaire

supplémentaire a été ouverte dans le bungalow de l’ALSH.

⚫ Les gendarmes ont arrêté les personnes qui vandalisaient des véhicules sur la commune.

La brigade de Bréviandes demande aux personnes ayant subi des dommages de bien vouloir

s’y rendre le matin pour identifier et venir récupérer leurs effets personnels. COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 01 SEPTEMBRE 2020 - Page 2 sur 10

⚫ Il remercie Frédéric HUBERT qui prend sur son temps personnel pour fermer le parc de

loisirs Saint Exupéry tous les soirs. Il remarque qu’il y a de plus en plus de dégradations et de

déchets en dehors des poubelles prévues à cet effet. Cependant, les toilettes restent propres.

⚫ La cérémonie commémorative du 24 aout 1944, en présence de Monsieur le Préfet ROUVÉ

Stéphane, Madame la Sénatrice Evelyne PERROT et Madame la Députée Valérie BAZIN-

MALGRAS, s’est très bien déroulée. Tous les participants ont fait part de leur satisfaction du

bon déroulement de celle-ci.

⚫ Les élus(es) présents au conseil vont se voir attribuer le livre témoignage sur le « Martyrs

du 24 aout 1944 » qui relate les faits de ce drame. Ce pourquoi nous souhaitons pérenniser

cette cérémonie.

Information de Madame Laurence Plumont :

⚫ Le Conseil Municipal Jeunes va redémarrer. Un nouvel élan va essayer d’être mis en place,

car le COVID-19 a arrêté les activités prévues depuis le début de l’année.

⚫ Elle demande aux conseillers municipaux qui connaissent des parents de jeunes faisant

partie du CMJ, de les prévenir de la reprise et de la présence importante de leurs enfants aux

réunions.

Information de Monsieur Frédéric Hubert

⚫ Il a terminé le relevage du columbarium et des cavurnes. Tout est répertorié et le

recensement est terminé pour le cimetière. Des panneaux informant des prochains relevages

de tombes seront mis en place fin septembre.

Information de Madame Anne-Lise Cuny

⚫ Suite à la reprise des activités, les associations ont signé un protocole rappelant les

conditions sanitaires dont le port du masque obligatoire lors des déplacements, l’interdiction

de prendre des douches, l’arrivée en tenue de sport ainsi que le nettoyage en arrivant et en

partant.

⚫ Toutes les réservations de salles communales sont annulées pour le mois de septembre,

les conditions étant trop contraignantes.

Information de Monsieur Philippe Faivre

⚫ Le « Plan de Sauvegarde Communal » est en train d’être mis à jour. La procédure à suivre

sera expliquée aux élus(es) courant octobre afin de connaître le rôle de chacun en cas de

déclanchement.

⚫ Les travaux de l’école avancent bien selon le planning modifié et nous espérons, cette fois,

pouvoir faire la rentrée 2021 dans cette nouvelle structure.

⚫ Une visite pour les élus(es) de l’école est prévue ce samedi 5 septembre à 10h45.

⚫ Il a envoyé aux élus(es) par mail le compte rendu concernant le bilan énergétique de la

commune établi par Troyes Champagne Métropole.

⚫ Actuellement, l’intensité d’éclairage sur toute la commune a été baissé de 20% toute la nuit.

Une étude d’une baisse supplémentaire de 5 à 10% va être réalisée. COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 01 SEPTEMBRE 2020 - Page 3 sur 10

⚫ La salle des fêtes représente la plus grosse consommation d’énergie. Les actions

envisageables pour diminuer les factures au niveau du chauffage et de l’éclairage, entre

autres, seront étudiées afin de baisser les coûts de fonctionnement.

2020_37 - Délégations consenties au maire par le conseil municipal - Délibération rectificative

Monsieur le Maire expose qu’au terme de l’article L2121-29 du Code Général des collectivités

territoriales, « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ».

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT que pour la bonne marche des services municipaux, et pour permettre une

parfaite continuité du service public, il importe de déléguer à l’exécutif local les fonctions

prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Pour des raisons de rapidité et d'efficacité dans le traitement des dossiers et pour ne pas

alourdir l’ordre du jour des séances du conseil municipal avec des points relevant de la gestion

quotidienne, le conseil municipal peut déléguer au maire les pouvoirs énumérés dans l’article

L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE de déléguer à Monsieur le Maire le pouvoir de prendre toute décision concernant :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites d’un montant de 1 000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de

voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une

manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal,

ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation

de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées annuellement lors du vote du budget primitif et des

décisions modificatives ultérieures, (ou d’un montant maximal de 200 000 euros,) à la

réalisation et à la modification des emprunts destinés au financement des investissements

prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris

les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les

décisions de déroger à l’obligation de dépôt des fonds auprès de l’Etat (Article L. 1618-2 III) et

même pour les fonds qui proviennent des excédents de trésorerie résultant de leur cycle

d’activité (Article L. 2221-5-1 a) et c)), et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par

décret (207 000 € H.T au 1er janvier 2014) ainsi que toute décision concernant leurs avenants

qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque

les crédits sont inscrits au budget ; COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 01 SEPTEMBRE 2020 - Page 4 sur 10

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

avoués, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune, à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D’exercer, au nom de la commune, dans la limite de 500 000 euros par opération, les

droits de préemption définis par le code de l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou

délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les

dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les

conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice et de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle : cette délégation est consentie tant en demande qu’en

défense devant toutes les juridictions, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000

euros ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués

des véhicules municipaux dans la limite d’un seuil de 5 000 euros ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles

un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 300 000 euros

par année civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article

L 214-1 du Code de l’Urbanisme (préemption sur les fonds de commerce) pour des aliénations

à titre onéreux dans la limite d’un montant inférieur à 100 000 d’euros.

22° D'exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants

du Code de l'urbanisme dans la limite d’un montant inférieur à 100 000 euros. COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 01 SEPTEMBRE 2020 - Page 5 sur 10

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 3000 euros ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- PREND ACTE que, conformément à l’article L. 2122-23 susvisé, Monsieur le Maire rendra

compte à chaque réunion du Conseil municipal de l’exercice de cette délégation ;

- PREND ACTE que, conformément à l’article L. 2122-23 susvisé, les décisions prises par

Monsieur le Maire dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués feront l’objet de toutes

les mesures de publicité, notification et transmission légales et règlementaires.

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

17 17+2 19 0 0 0

2020_38 - Indemnités de fonction aux élus - Délibération rectificative

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L.2123-20 à

24-1,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le montant des indemnités des

élus en votant un taux applicable à une valeur maximale fixée par référence à l’indice brut terminal de

l’échelle indiciaire de la Fonction Publique Territoriale en fonction du nombre d’habitants de la

commune,

Considérant que le montant global des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et

aux Adjoints ne doit pas être dépassé,

Considérant que seuls les Adjoints munis de délégations se verront attribuer une indemnité de

fonction,

Considérant que la commune de Buchères compte une population totale de 1721 habitants

(Population légale en vigueur à compter du 1er janvier 2020 selon l’INSEE).

Considérant que pour une commune de 1721 habitants, le taux maximal en pourcentage de l’indice

brut de l’échelle indiciaire de la fonction publique, ne peut dépasser 51.60% pour l’indemnité du Maire

et 19.80 % pour l’indemnité d’Adjoint, servant au calcul de l’enveloppe maximale ;

L’indemnité du conseiller délégué étant prise sur l’enveloppe indemnitaire globale ;

Afin de participer à l’effort fait sur le budget de fonctionnement de la commune, Monsieur le Maire

propose de ne pas prendre le maximum de l’enveloppe et de fixer les taux de la manière suivante : COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 01 SEPTEMBRE 2020 - Page 6 sur 10

Maire : 47,30 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale

1er Adjoint : 24,70 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale

2ème Adjoint : 15,13 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale

3ème Adjoint : 15,13 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale

4ème Adjoint : 15,13 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale

5ème Adjoint : 15,13 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale

Conseiller délégué : 5,53% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :

- DE FIXER à compter du 26 mai 2020, le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire et des Adjoints comme mentionné ci-dessus.

- DE PROCÉDER automatiquement à leur revalorisation en fonction de l’évolution de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique Territoriale.

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

17 17+2 19 0 0 0

2020_39 - Modification des horaires de l'école maternelle

Monsieur le Maire propose de modifier les horaires de l’école maternelle de 5 minutes afin que les

parents qui ont des enfants dans les deux écoles (maternelle et élémentaire) ne soient pas en retard

lors des entrées et sorties.

Nous vous rappelons les horaires de l’année 2019/2020 :

Horaires 2019/2020

LUNDI MARDI JEUDI VENDREDI

08h45 – 12h00 08h45 – 12h00 08h45 – 12h00 08h45 – 12h00

14h00 – 16h45 14h00 – 16h45 14h00 – 16h45 14h00 – 16h45 COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 01 SEPTEMBRE 2020 - Page 7 sur 10

Voici les nouveaux horaires proposés à partir de la rentrée 2020 pour l’école maternelle :

Nouveaux horaires proposés 2020/2021 – ECOLE MATERNELLE

LUNDI MARDI JEUDI VENDREDI

08h40 – 11h55 08h40 – 11h55 08h40 – 11h55 08h40 – 11h55

13h55 – 16h40 13h55 – 16h40 13h55 – 16h40 13h55 – 16h40

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE d’accepter les horaires proposés ci-dessus pour l’école maternelle.

- PRECISE que ces horaires seront applicables dès la rentrée de septembre 2020 pour l’école maternelle.

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

17 17+2 19 0 0 0

2020_40 - Convention "territoriale globale" avec l'A.L.S.H.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre du partenariat avec la CAF et la

Commune de Buchères pour son service A.L.S.H., il va être mis en place une nouvelle convention

« Territoriale Globale » ayant pour but de :

- développer l’intégration des enfants et des personnes porteurs de handicaps, - développer des actions autour de la parentalité et des difficultés rencontrées par certaines familles,

- organiser des actions favorisant les activités familiales.

Cette convention est valable pour une durée de 5 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE la Convention Territoriale Globale avec la CAF pour une durée de 5 ans,

- CHARGE Monsieur le Maire de signer la convention.

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

17 17+2 19 0 0 0 COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 01 SEPTEMBRE 2020 - Page 8 sur 10

2020_41 - Vente du matériel des pompiers

Suite à la dissolution du CPI de Buchères par arrêté du Préfet à compter du 29 juillet 2020,

Monsieur Le Maire propose de mettre en vente les différents matériels et habillements du

Centre de Première Intervention et de lui accorder la négociation des prix de vente avec les

différents acheteurs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DONNE son accord pour la mise en vente du matériel et habillement du CPI.

- AUTORISE également le Maire à procéder à toute négociation nécessaire et de fixer les prix de vente.

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

17 17+2 19 0 0 0

2020_42 - Mise en place de la prime exceptionnelle au bénéfice des agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136,

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et notamment l’article 11,

Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid- 19,

Le maire propose à l’Assemblée délibérante d’instaurer la prime exceptionnelle liée à la

reconnaissance de l’activité de certains agents particulièrement mobilisés pendant l’état

d’urgence sanitaire et d’en déterminer les modalités d’attribution. Elle est exonérée d’impôt sur

le revenu et de cotisations et contributions sociales. Elle est exclue des ressources prises en

compte pour le calcul de la prime d'activité et pour l'attribution de l'allocation aux adultes

handicapés. Elle n’est pas reconductible. La présente prime exceptionnelle est applicable aux

agents titulaires, stagiaires, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été

soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services et qui a conduit à un surcroît

significatif de travail, en présentiel.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- D’INSTAURER la prime exceptionnelle liée à la reconnaissance de l’activité de certains agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire justifiant auprès du Maire d'un surcroît significatif de travail, COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 01 SEPTEMBRE 2020 - Page 9 sur 10

 Ne peuvent bénéficier de cette prime exceptionnelle les agents ayant bénéficié d’une Autorisation Spéciale d’Absence ou d’un arrêt de travail spécifique lié à la crise sanitaire pendant la période de l’état d’urgence sanitaire,

 Le montant maximum de cette prime pouvant être attribué à un agent sera de 300 € pour les agents mobilisés pendant toute la période de l'état d'urgence sanitaire

- DE CHARGER le Maire de déterminer au regard des modalités d’attribution susmentionnées :

 les bénéficiaires de la prime,

 le montant alloué à chaque bénéficiaire,

 les modalités de versements.

- D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget 2020.

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

17 17+2 19 0 0 0

2020_43 - Renouvellement contrat SEGILOG

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune est liée avec la société SEGILOG, par

un contrat relatif à l’acquisition de logiciels et de prestations de services.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que ce contrat arrive à échéance. Compte tenu que

les services de la Mairie sont satisfaits des services fournis, Monsieur le Maire propose au Conseil

Municipal de le renouveler, pour une durée de 3 ans, selon les modalités de règlement suivantes :

2021 (1ère échéance) :

Cession du droit d’utilisation – Période du 15/09/2020 au 14/09/2021 : 3 267,00 € HT

Maintenance, formation - Période du 15/09/2020 au 14/09/2021 : 363,00 € HT

2022 (2ème échéance) :

Cession du droit d’utilisation - Période du 15/09/2021 au 14/09/2022 : 3 267,00 € HT

Maintenance, formation - Période du 15/09/2021 au 14/09/2022 : 363,00 € HT

2023 (3ème et dernière échéance) :

Cession du droit d’utilisation - Période du 15/09/2022 au 14/09/2023 : 3 267,00 € HT

Maintenance, formation - Période du 15/09/2022 au 14/09/2023 : 363,00 € HT

SEGILOG SAS propose à la commune de choisir le logiciel de gestion du cadastre pour un montant total

de 95€ HT par poste et par an.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 01 SEPTEMBRE 2020 - Page 10 sur 10

- DECIDE de renouveler le contrat passé avec la société SEGILOG, pour une durée de trois ans, du 15

septembre 2020 au 14 septembre 2023.

- DECIDE de ne pas retenir la proposition de contrat pour le logiciel de gestion du cadastre.

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020 de la commune et seront inscrits pour les

années 2021, 2022 et 2023 aux comptes 2051 et 6156.

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

17 17+2 19 0 0 0

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 21h00.

Fait à BUCHERES, les jours, mois et an susdits

Le Maire,

Philippe GUNDALL