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Déliberation - DC 2025 12 Convention occupation précaire logement urgence TOURNERY
Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Cruseilles.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2025 12 Convention occupation précaire logement urgence TOURNERY)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
DC N° 2025.12
WE DE CRUSEL LES
Viue DE CRUSEILLES
(Haute-Savoie)
DÉCISION PORTANT CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE
DU LOGEMENT D'URGENCE APPARTEMENT B
AU PROFIT DE MR ET MME TOURNERY
Madame le Maire de Cruseilles,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2025-20 en date du 24 mars 2025 autorisant le Maire à signer les
conventions d'occupation précaire des logements d’urgence et approuvant le règlement intérieur d'usage de ces logements ;
CONSIDERANT que suite à la sollicitation de Monsieur Guillaume TOURNERY et Madame
Jericka ZEGARRA HERBOZO épouse TOURNERY qui se trouvent dans une situation sociale
compliquée, la Commune de Cruseilles a souhaité leur faire bénéficier d’un logement
d'urgence de façon temporaire ;
CONSIDERANT qu'à cet effet, il convient d'établir une convention d'occupation précaire pour
un logement d’urgence au profit de Monsieur et Madame TOURNERY ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
Il est décidé de conclure une convention avec Monsieur Guillaume TOURNERY et Madame
Jericka ZEGARRA HERBOZO épouse TOURNERY portant sur la mise à disposition d’un
appartement communal (Appartement B) situé 280 Route de Ronzier à Cruseilles, au titre
d’un logement d'urgence pour une durée de 3 mois, et ce à compter du 18 avril 2025.
ARTICLE 2 :
Le coût du loyer toutes charges comprises est fixé à 20 euros par jour.
1/2 ARTICLE 3 :
Le renouvellement éventuel de cette mise à disposition sera à l'appréciation de la collectivité
et devra faire l’objet d’une nouvelle décision.
ARTICLE 4 :
Le Directeur général des services et le comptable du Trésor sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution de la présente décision à compter de sa date de signature.
ARTICLE 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 :
Il sera rendu compte au Conseil municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-
23 du Code général des collectivités territoriales.
Fait à Cruseilles, le 16 avril 2025,
Madame le Maire,
Sylvie MERMILLOD
Télétransmise le: 39 AVR 9n7%
Mise en ligne le: 30 AVR. 2075
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