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Déliberation - DC 2025 22 Convention occupation précaire logement urgence Appart 1 Le Vuache Mr CLAUDE et Mme THEIL
Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Cruseilles.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2025 22 Convention occupation précaire logement urgence Appart 1 Le Vuache Mr CLAUDE et Mme THEIL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/08/2025
Reçu en préfecture le 19/08/2025
Publié le 19/08/2025 S L O7 o
DC N° 2025.22 ID : 074-217400969-20250819-DC2025 22A-AI
ue DE CRUSEL LES
Vue DE CRUSEILLES
(Haute-Savoie)
DÉCISION PORTANT CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE
DU LOGEMENT D'URGENCE APPARTEMENT 1 LE VUACHE
AU PROFIT DE MR CLAUDE ET MME THEIL
Madame le Maire de Cruseilles,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales :
VU la délibération n°2025-20 en date du 24 mars 2025 autorisant le Maire à signer les
conventions d'occupation précaire des logements d'urgence et approuvant le règlement intérieur d'usage de ces logements ;
CONSIDERANT que Monsieur Laurent CLAUDE, nouvellement recruté au poste de gardien du
gymnase, est en attente d'intégrer le logement de fonction après le départ du gardien actuel ;
CONSIDERANT qu’un logement d'urgence est actuellement disponible ;
CONSIDERANT qu'à cet effet, il convient d'établir une convention d’occupation précaire pour
un logement d'urgence au profit de Monsieur Laurent CLAUDE et Madame Sandra THEIL ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
l'est décidé de conclure une convention avec Monsieur Laurent CLAUDE et Madame Sandra
THEIL sur la mise à disposition d’un appartement communal (Appartement 1 Le Vuache)
situé 280 Route de Ronzier à Cruseilles, au titre d’un logement d'urgence pour une durée de
1 à 3 mois, et ce à compter du 23 septembre 2025, dans l’attente que le logement de
fonction du poste de gardien du gymnase soit libéré.
ARTICLE 2 :
Le logement est mis à disposition à titre gratuit.
1/2 Envoyé en préfecture le 19/08/2025
Reçu en préfecture le 19/08/2025
Publié le 19/08/2025 SL
ID : 074-217400969-20250819-DC2025 22A-AI
ARTICLE 3 :
Le renouvellement éventuel de cette mise à disposition sera à l'appréciation de la collectivité
et devra faire l’objet d’une nouvelle décision.
ARTICLE 4 :
Le Directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision à compter
de sa date de signature.
ARTICLE 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 :
Il sera rendu compte au Conseil municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-
23 du Code général des collectivités territoriales.
Fait à Cruseilles, le 19 août 2025.
Madame le Maire,
Sylvie MERMILLOD
Télétransmise le : 1 9 AOUT 2025
Mise en ligne le: 19 AOÛT 2075
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