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unknown - DM 2025 78
Déliberation - 2025 78 DM n° 2 Budget primitif 2025
Document publié le Mardi 18 novembre 2025 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 78 DM n° 2 Budget primitif 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
CCE
== Porte des Alpilles
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles Commune de Saint-Etienne du Grès
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le treize novembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean MANGION, Maire.
Présents : Jean MANGION -— Claude SANCHEZ - Céline CASTELLS -— Augustin TEYSSIER — Elisabeth RABOUIN -— Christiane BOYER — Denis ARNOUX - Gérard GALLE —
Audrey ALLEMAND — Séverine GANGA — Aurélie ISNARD — Philippe REYNAUD
Pouvoirs donnés : Inès PRIEUR DE LA COMBLE à Augustin TEYSSIER
Hélène MARTIN à Elisabeth RABOUIN
Catherine VERAN à Gérard GALLE
Jean-François GALERON à Céline CASTELLS
Absents : Gérard BLANC -— Jacques JODAR
Secrétaire de séance : Monsieur Gérard GALLE
Délibération n° 2025/78 : Décision modificative n° 2 - Budget exercice 2025
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose aux membres de l'assemblée municipale qu'il convient de modifier les prévisions inscrites au budget primitif 2025 voté le 30 mars 2025 et modifié par décision modificative votée le 14 octobre 2025 afin de permettre l’ajustements et l'intégration de crédits.
1. Concernant la section de fonctionnement, les principaux ajustements sont les
suivants :
- 3000,00 € au chapitre 77 et + 3000,00€ au chapitre 75 : régularisation d'imputations comptables
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Modifications en Modifications en
Chapitre | Compte Libellé dépenses recettes
75 75888 | Produits de gestion courante (Autres) + 3000,00 €
77 7751| Produits cessions immobilisations - 3000,00 €
TOTAL + 0,00 € + 0,00 €
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20251113-DEL-2025-78-DE
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
2 Porte des Alpiles
2. Concernant la section d'investissement, la décision modificative n° 1 a donné lieu à
l'observation suivante des services de la préfecture :
L'instruction budgétaire et comptable M57 exclut ces subventions des ressources propres : "Les subventions d'équipement reçues, à l'exception de celles inscrites au compte 138 (qui sont destinées au financement des emprunts), les dotations et fonds de concours destinés à financer des dépenses d'équipement doivent conserver leur affectation, conforme à la volonté de la partie versante, et ne font pas partie des ressources propres". (M57 tome II, paragraphe 4.2.1 page 42)
Ainsi, le remboursement en capital des annuités d'emprunt doit être financé à l'exclusion du produit des emprunts, mais aussi à l'exclusion des subventions affectées à des travaux.
L'inscription de 2 217 705 € au D16 ajoutée au 59 000 € existant fait passer l'annuité de la dette à 2 276 705 €. Or ce montant n'est pas couvert par des ressources propres qui s'élèvent à 1 696 997,03 €, soit un écart de - 579 707,97 €.
Cette décision est regrettable car cet ajustement pénalise la collectivité à double titre : - La Commune ne pourra pas rembourser le crédit relais subventions contracté à hauteur de ce qu’elle est réellement en capacité de rembourser d’ici la fin de l’année ce qui fera courir davantage d'intérêts en fonctionnement - La Commune se voit dans l’obligation de baisser le montant de ces recettes pour maintenir l’équilibre théorique du budget ce qui affaiblit la transparence budgétaire pourtant garantie lors du vote de la décision modificative n°1
Considérant qu’une lecture moins stricte de la M57 et adaptée au cas d’espèce (crédit relais subventions et non emprunt classique) eut été moins pénalisante pour la Commune
Considérant toutefois qu’il convient se conformer aux instructions des services préfectoraux
Les modifications de la section d'investissement sont les suivantes :
EN DEPENSES
- _- 967 705,00 € au chapitre 16 : demande expresse de régularisation des services de la préfecture
EN RECETTES
- - 067 705,00 € au chapitre 13: baisse des recettes pour permettre un équilibre théorique du budget
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20251113-DEL-2025-78-DE
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 ss Porte des Alpiles
SECTION D’INVESTISSEMENT
| nr Modifications en eu Chapitre | Compte Libellé dépenses Modifications en recettes
16 1641 Emprunt - 567 705,00€
13 Subv. d'investissement
1323 département -567 705 ,00 €
TOTAL - 567 705,00 € - 567 705,00 €
L’exposé du rapporteur entendu,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des 16 suffrages exprimés,
ADOPTE la décision modificative n°2 du budget primitif 2025 comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre | Compte Libellé Modifications en dépenses | Modifications en recettes
75 Produits de gestion courante
75888 (Autres) + 3000,00 €
77 Produits cessions
7751 immobilisations - 3000,00 €
TOTAL + 0,00 € + 0,00 €
Chapitre Compte Libellé Modioatons en Modifications en recettes épenses
16 1641 Emprunt - 567 705,00€
13 Subv. d'investissement
1323 département -567 705 ,00 €
TOTAL | - 567 705,00 € - 567 705,00 €
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après publication ou notification en date du
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille contre la présente délibération est de deux mois.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr »
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20251113-DEL-2025-78-DE
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025