Procès Verbal - pv 2024 01 22

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Procès Verbal - pv 2024 01 22 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Monts d'Aunay. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2024 01 22)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Institutions publiques, Page 1 sur 8

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

Place de l’Hôtel de Ville

AUNAY-SUR-ODON

14260 LES MONTS D’AUNAY

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Département du Calvados COMMUNE de LES MONTS D'AUNAY

L'an deux mil vingt quatre, le vingt deux janvier, à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de LES MONTS D'AUNAY, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme Christine SALMON.

Étaient présents : Mme Christine SALMON, M. Nicolas BARAY, Mme Chantal PUCEL, M. Rémi THERIN, Mme Lydie OLIVE, M. Jean- Noël DUMAS, Mme Nathalie TASSERIT, M. Gilles LECONTE, Mme Irène BESSIN, M. Dominique MARIE, Mme Brigitte GOURDIN, Mme Véronique BOUE, Mme Caroline SAINT, M. Franck HELLOUIN, Mme Sylvia DELASALLE-LION, M. Serge SORNIN, Mme Linda PERRINE, M. Mike BROUNAIS, M. Thierry ANNAERT, Mme Charlène GOSSELIN, M. Patrick SAINT-LÔ, M. Thierry LEFEVRE, M. Romain TREFEU, Mme Françoise GIDEL-BLANCHET, M. Germain LEHERQUER.

Étaient absents excusés : M. Yves CHEDEVILLE, M. Emmanuel DEVAUX, Mme Harmonie LE BORDAIS, Mme Martine JOUIN.

Étaient absents non excusés : M. Tony RODRIGUES, Mme Agnès LENEVEU-LE RUDULIER.

Procurations : M. Emmanuel DEVAUX en faveur de M. Thierry ANNAERT, Mme Martine JOUIN en faveur de Mme Françoise GIDEL- BLANCHET.

INFORMATION : Appel

Mme Christine SALMON procède à l’appel des 31 membres composant le conseil municipal.

Au terme de l'appel (20h32), il est recensé :

Elus présents 25 27 votants

Elus absents excusés ayant donné pouvoir 2

Elus absents excusés 2

Elus absents 2

Le quorum est atteint à 16 élus présents, la séance peut valablement se poursuivre.

Secrétaire : Mme Brigitte GOURDIN élue à l’unanimité des membres présents et représentés. ________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-001 : Approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal

L'assemblée sera appelée à se prononcer sur l'approbation du procès verbal de la dernière réunion du conseil municipal.

Pas d’observation ni d’objection soulevée.

Le procès-verbal du conseil municipal du 18 décembre 2023 est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.

27 VOTANTS 27 POUR

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-002 : Appel à manifestation d'intérêt concurrent pour la création d'ombrières photovoltaïques pouvant héberger du stationnement sur le parking de la place du champ de foire

La commune Les Monts d’Aunay souhaite s’engager dans la transition énergétique à travers l’installation d’équipements de production d’énergie à partir de sources renouvelables. Le conseil municipal le 22 mai 2023 a donné son accord de principe au projet expérimental porté par le SDEC en partenariat avec la société SEE YOU SUN et relatif à l'implantation de 4 ombrières photovoltaïques sur le parking du champ de Foire à Aunay/Odon.

Pour rappel, l’objet du projet est de voir émerger rapidement des installations de production d’électricité photovoltaïque sur un parking concerné par l'obligation prévue par loi d'accélération des énergies renouvelables (obligation d'installer des panneaux photovoltaiques dans les parkings de plus de 1 500m2 à échéance du 30/06/2028). Ce projet permettra de :

− Produire de l’énergie électrique essentiellement autoconsommée ;

− Valoriser le patrimoine foncier de la commune ;

− Promouvoir le développement durable, la sobriété énergétique et la production d’énergies renouvelables.

Pour ce faire, la commune souhaite mettre en œuvre un projet de déploiement de panneaux photovoltaïques en ombrières de parking, dans une logique de production d’énergie et dans le cadre du programme expérimental porté par le SDEC Energie.Page 2 sur 8

Il s’agit donc de solariser le parking public du champ de Foire via l’installation d’ombrières photovoltaïques, permettant de protéger les véhicules, tout en équipant ces infrastructures d’une borne de recharge pour les automobiles électriques. La commune a reçu la candidature spontanée de la société SEE YOU SUN qui accompagne le SDEC Energie.

Afin de mener à terme ce programme, il est nécessaire de lancer une consultation par appel à manifestation d'intérêt concurrent, en application des dispositions de l’article L2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif aux occupations du domaine public en vue d’une exploitation économique.

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,

Mr TRÉFEU rappelle que la démarche a été expliquée par le directeur de SEE YOU SUN, que le conseil municipal a délibéré sur le principe de l’installation des ombrières. Cet appel à manifestation d’intérêt peut-il poser un problème sur la suite du projet ?

Mme SALMON indique que le projet d’ombrières est ainsi rendu publique par l’appel à manifestation d’intérêt concurrent en application du code de la propriété des personnes publiques.

Mme BIANCHI précise que les projets émergent de cette façon-là en indiquant que parfois ce sont des apporteurs de projet qui viennent et parfois c’est la collectivité qui fait un appel à concurrence. Cependant, là, c’est le SDEC et SEE OU SUN qui sont venus nous chercher en nous demandant si nous étions intéressés. Une délibération a été prise juste pour montrer que nous sommes intéressés.

Mme Le Maire ajoute que cet appel à candidature est pour montrer qu’aucune préférence n’est faite pour telle ou telle entreprise et que chacune d’elle peut se porter candidate.

Mr BROUNAIS précise qu’au vu du projet présenté, l’entreprise propose des structures métalliques donc le bilan carbone risque de ne pas être excellent sur cette opération. Il exprime que s’il y avait mise en concurrence le bilan carbone de l’ensemble de l’opération devra être un critère. Pour lui la gestion des eaux pluviales est assez floue dans le texte qu’ils nous ont donné. Au niveau urbanisme nous sommes en secteur de reconstruction. Il se demande si une modification du PLU ne serait pas nécessaire

Mme le Maire lui répond que pour elle ça ne devrait pas poser de problème pour le PLUi.

Mme GIDEL souhaite connaître le délai pour la remise des candidatures des entreprises.

Mme Christine SALMON assure un délai minimum de 15 jours à 1 mois maximum.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE la réalisation du projet d’installation des ombrières sur le parking du champ de foire tel que présenté par la société SEE YOU SUN en partenariat avec le SDEC Energie ;

- APPROUVE le lancement de l’Appel à manifestation d’intérêt concurrent (AMIC) ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents à ce sujet y compris la convention d’occupation du domaine public.

27 VOTANTS 27 POUR

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-003 : Projet d'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Condé-en-Normandie - évaluation environnementale – avis de la commune

Le projet d’installation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Condé-en-Normandie fait l’objet d’une évaluation environnementale.

L’étude d’impact a été envoyée à la commune le 18 décembre 2023 (lien de téléchargement diffusé par courriel aux conseillers le 18/12/2023).Page 3 sur 8

La commune est consultée pour avis en tant que collectivité territoriale intéressée par le projet au regard des incidences environnementales qu’il pourrait avoir sur son territoire, en application des articles L. 122-1-1 III et L. 122-1-V du Code de l’environnement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- REND un avis FAVORABLE sur cette installation au regard des incidences environnementales sur le territoire communal.

27 VOTANTS 27 POUR

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INFORMATION : Compte-rendu de la commission proximité du 20 décembre 2023 La commission a examiné l’appel à projets pour le futur commerce du 5 rue du 12 juin et le projet de plaquette de la reconstruction. L’assemblée n’a pas d’observations sur ces comptes rendus.

Lors de cette commission il a été abordé la question de l’appel à projet pour louer le commerce (40m2) au rez-de- chaussée. Au cours de cette commission les métiers de bouche, le prêt à porté hors chaussures, les agences immobilière, les banques, les assurances et les professions libérales ont été exclus puisque l’activité, soit ne s’y prête pas, soit est largement représentée dans la commune. Cela permet d’éviter des projets qui ne pourront pas être acceptés.

Le reste des demandes sera examiné.

La durée du bail a été à 3 ans. La commission a tranché pour un loyer de 580 € par mois. Il a été définit que les modalités de candidature seront :

- être immatriculé au registre des commerces et des sociétés,

- avoir renseigné un formulaire de présentation avec visuel de la vitrine pour une projection. Il n’y a pas de date de livraison pour le moment.

INFORMATION : Compte-rendu de la commission du personnel du 8 janvier 2024 Cette commission portait sur la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle et sur le règlement hygiène et sécurité.

L’assemblée n’a pas d’observations sur ces comptes rendus.

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-004 : Personnel communal - délibération instaurant une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

VU l’avis favorable de la commission des finances en date du 11 décembre 2023 ;

VU l’avis favorable de la commission du personnel en date du 8 janvier 2024 ;

VU l’avis du comité social territorial en date du 16 janvier 2024 ;

Considérant qu’il est possible de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat

des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;

Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

Le décret n°2023-1006 DU 31/10/2023 instaure la possibilité (et non une obligation par le principe de la libre administration) de mettre en place une prime afin de compenser l’augmentation du coût de la vie des agents publics les moins bien rémunérés.

Un montant est fixé au maximum à 800 euros (pour un temps plein) avec une date limite de versement au 30/06/2024 à destination des agents fonctionnaires et agents publics (les agents sous contrat de droit privé sont exclus).

La rémunération brute entre le 01/07/2022 et le 30/06/2023 ne doit pas dépasser 39 000 € primes incluses et l’agent doit être recruté avant le 01/01/2023 et toujours présents et rémunérés au 30/06/2023.

Il est proposé aux conseillers de suivre les avis des commissions finances et du personnel : mise en place de la prime au taux de 60 % en suivant les modalités suivantes :

Article 1er : Mise en place de la prime

Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune de Les Monts d’Aunay.

Article 2 : Bénéficiaires

a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :Page 4 sur 8

1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt

public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

2. Être employés et rémunérés par la commune/ l’établissement public à la date du 30 juin 2023 ;

3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet

2022 au 30 juin 2023.

Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d’une collectivité territoriale, d’un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public d'un sont éligibles à la prime en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.

b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :

• Les agents contractuels de droit privé ;

• Les vacataires ;

• Les apprentis ;

• Les stagiaires gratifiés ;

• Les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

Article 3 : Montants forfaitaires de la prime

Le montant de la prime est forfaitaire et est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la

période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les différents montants forfaitaires sont les suivants :

Niveaux Rémunération brute perçue au titre de la période de référence (du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023) Montant de la prime pour un équivalent temps plein

I Inférieure ou égale à 23 700 € 480 €

II Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 420 €

III Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 360 €

IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 300 €

V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 240 €

VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 210 €

VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 180 €

Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs

a) Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

b) Lorsque l’agent a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au a) pour correspondre à une année pleine.

c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement, corrigée selon les modalités prévues au a) pour correspondre à une année pleine.

Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Article 6 : Modalités de versement de la prime

La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique au mois de février 2024. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 7 : Règles de cumuls

La prime de pouvoir d'achat est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Article 8 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DÉCIDE d’instaurer la prime de pouvoir d’achat et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées ci-dessus.

27 VOTANTS 27 POUR

________________________________________________________Page 5 sur 8

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-005 : Personnel communal - adoption du règlement intérieur hygiène et sécurité

Réglement intérieur hygiène et sécurité de la commune Les Monts d’Aunay (projet)

CONSIDÉRANT la proposition de la commission du personnel en date du 8 janvier 2024 ;

VU l’avis favorable de la commission du personnel en date du 8 janvier 2024 ;

VU l’avis du comité social territorial en date du 16 janvier 2024 ;

Après avoir pris connaissance du règlement intérieur hygiène et sécurité, annexé à la délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- VALIDE le règlement intérieur hygiène et sécurité de la commune ;

- AUTORISE madame le Maire à signer tout document afférent.

27 VOTANTS 27 POUR

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-006 : Budget Principal – subvention exceptionnelle à l’Amicale du personnel Il est proposé à l’Assemblée d’apporter un complément de subvention à l’Amicale du personnel d'un montant de 650 € (recrutement d'agents ayant des enfants et recours plus important à des emplois à temps non complet dans le secteur scolaire).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 650 euros à l’Amicale du personnel ;

- DIT que les crédits nécessaires seront imputés à l’article 6574 "subvention aux associations de droit privé" du budget principal.

27 VOTANTS 27 POUR

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-007 : Budget principal - ouverture de crédits budgétaires à la section d’investissement par anticipation du vote du budget 2024

L’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 dispose

que : “Avant le 1er janvier de l'exercice « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusque l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».

Le tableau en annexe présente :

− Les opérations sur lesquelles il reste des engagements (restes à réaliser -> estimation des reports 2023) ;

− Les opérations pluriannuelles d’investissement impactant 2024 et suivantes ;

− Les opérations qui nécessitent des crédits par anticipation du vote du budget 2024 totalisant 87 000 € en dépenses.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'ouverture des crédits des dépenses d'investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement selon le détail ci-dessus (colonne proposition)

Le conseil municipal s'engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif 2024 de la commune.

Mr TREFEU demande si le budget est prévu pour des travaux identifiés ou pour permettre le financement de travaux imprévus.

Mme FOUCAT précise qu’aucuns travaux ne sont prévus. Ces crédits permettent de financer des travaux qui pourraient être nécessaires pendant le premier trimestre de l’année, avant le vote du budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- AUTORISE Madame le Maire jusqu'à l'adoption du budget primitif 2024, à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2023 tel que détaillé dans le tableau ci-dessous. Page 6 sur 8

Opération Libellés DÉPENSES Total budget 2023 Proposition d'ouverture de crédits (maxi 25 % BUDGET 2023)

O01102 ACQUISITIONS MATERIELS 87 834,00 € 21 000,00 €

O01103 TRAVAUX DIVERS 149 491,00 € 37 000,00 €

O09000 PROG RENOVATION LOGEMENTS COMMUNAUX 118 511,00 € 29 000,00 €

Total général 355 836,00 € 87 000,00 €

27 VOTANTS 27 POUR

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-008 : Convention relative à la mise en oeuvre du processus de verbalisation électronique sur le territoire de la commune - approbation

Il incombe aux collectivités territoriales de se doter du matériel répondant aux normes de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). La collectivité doit acquérir les équipements de verbalisation électronique et les prestations d'installation, d'assistance, de maintenance et de formation auprès d'un prestataire.

La commune souhaite mettre en place ce dispositif pour équiper l’ASVP municipal.

La mise en œuvre du procès-verbal électronique implique un conventionnement avec M. le Préfet, agissant au nom et pour le compte de l’ANTAI.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE la mise en œuvre du Procès-Verbal Électronique ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention ci-annexée ayant pour objet de définir les conditions de la mise en œuvre du

processus de la verbalisation électronique sur le territoire de la commune.

27 VOTANTS 27 POUR

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INFORMATION : Commission MAPA du 15 janvier 2024

La commission a entendu le cabinet SOGETI présenter le résultat de l’appel d’offres relatif au renouvellement du réseau d’eau potable dans le secteur de Courtilbert. 8 offres remises.

La commission a retenu l’offre la mieux disante : l’entreprise SITPO pour un montant de 95 220 € HT.

Mr TREFEU demande la justification du prix bas comparé aux autres. Quelles vérifications ont été faites par le maître d’œuvre pour vérifier qu’elle ne constitue pas une offre anormalement basse.

Mme BIANCHI explique que la différence se situe sur le poste « matériaux de remblaiement ». Il est vraisemblablement possible d’utiliser ceux existant pour remblayer, la qualité des matériaux devrait en effet le permettre. Le marché laissait aux entreprises la possibilité d’utiliser les matériaux sur place dans la mesure où leur qualité était conforme à la charte de l’Agence de l’Eau, ou de présenter une offre comprenant l’apport de matériaux. SITPO a opté pour la première solution comme plusieurs autres entreprises concurrentes pour cet appel à candidatures.

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-009 : Régie de l’assainissement – ouverture de crédits budgétaires à la section d’investissement par anticipation du vote du budget 2024

Pour permettre d’envisager un éventuel renouvellement de matériel et des menus travaux, il est également proposé d’autorisation l’ouverture de crédits par anticipation du vote du budget 2023 de l’eau potable sur les chapitres d’acquisition de matériel et de travaux non individualisés.

Comptes Libellés DÉPENSES Total budget 2023 Proposition d'ouverture de crédits (maxi 25 % BUDGET 2023)

20 Immobilisations incorporelles (hors opérations) 50 000,00 € 12 500,00 €

21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 50 000,00 € 12 500,00 €

23 Immobilisations en cours (hors opérations) 50 000,00 € 12 500,00 €

TOTAL DES DEPENSES 150 000,00 € 37 000,00 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'ouverture des crédits des dépenses d'investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement selon le détail ci-dessus (colonne proposition)

Le conseil municipal s'engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif 2024 de la régie d'assainissement de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

− AUTORISE Madame le Maire jusqu'à l'adoption du budget primitif 2024 de la régie d'assainissement, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2023 tel que détaillé dans le tableau ci-dessus.

27 VOTANTS 27 POUR

____________Page 7 sur 8

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-010 : Régie de l’eau potable – ouverture de crédits budgétaires à la section d’investissement par anticipation du vote du budget 2024

Pour permettre d’envisager un éventuel renouvellement de matériel et des menus travaux, il est également proposé d’autorisation l’ouverture de crédits par anticipation du vote du budget 2023 de l’eau potable sur les chapitres d’acquisition de matériel et de travaux non individualisés.

Comptes Libellés DÉPENSES Total budget 2023 Proposition d'ouverture de crédits (maxi 25 % BUDGET 2023)

20 Immobilisations incorporelles (hors opérations) 20 000,00 € 5 000,00 €

21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 10 000,00 € 2 500,00 €

23 Immobilisations en cours (hors opérations) 14 750,00 € 3 65000 €

10000 Remplacement compteurs AEP 40 000,00 € 10 000,00 €

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 84 750,00 € 21 150,00 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'ouverture des crédits des dépenses d'investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement selon le détail ci-dessus (colonne proposition). Le conseil municipal s'engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif 2024 de la régie de l’eau potable de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

− AUTORISE Madame le Maire jusqu'à l'adoption du budget primitif 2024 de la régie de l’eau potable, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2023 tel que détaillé dans le tableau ci-dessus.

27 VOTANTS 27 POUR

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-011 : SIVHAM : adoption du rapport sur le prix et la qualité de service public d'eau potable 2022

Il est rappelé que la compétence eau potable sur le territoire des communes historiques de Campandré-Valcongrain et Le Plessis- Grimoult est détenue par le syndicat mixte de la Vallée d’Hamars (SIVHAM). Conformément aux articles D.2224-1 à D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil syndical du SIVHAM a voté lors de la séance du 13 décembre 2023 le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) de l’eau potable relatif à l’exercice 2022. Celui-ci a été transmis aux services préfectoraux. Le RPQS est joint à la note de synthèse explicative du présent conseil.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- PREND ACTE et DIT avoir pris connaissance du rapport transmis sur le prix et la qualité de l’eau potable sur le territoire du SIVHAM,

- DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,

- DÉCIDE de transmettre au SIVHAM la présente délibération.

27 VOTANTS 27 POUR

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-012 : SIVHAM : adoption du rapport sur le prix et la qualité de service public d'assainissement 2022

Il est rappelé que la compétence assainissement sur le territoire de la commune du Plessis-Grimoult est détenue par le syndicat mixte de la Vallée d’Hamars (SIVHAM).

Conformément aux articles D.2224-1 à D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil syndical du SIVHAM a voté lors de la séance du 13 décembre 2023 le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) de l’assainissement relatif à l’exercice 2022. Celui-ci a été transmis aux services préfectoraux. Le RPQS est joint à la note de synthèse explicative du présent conseil.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- PREND ACTE et DIT avoir pris connaissance du rapport transmis sur le prix et la qualité de l’assainissement sur le territoire du SIVHAM,

- DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,

- DÉCIDE de transmettre au SIVHAM la présente délibération.

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INFORMATION : Planning des réunions

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INFORMATION : Informations sur l'utilisation des délégations : décisions et arrêtés

04/12/2023 DEC-2023-016 Budget Principal – décision portant réalisation d’un prêt d'un montant de 221 380 € pour financer le programme 2 de réhabilitation des réseaux d'eaux pluviales (annule et remplace)

13/12/2023 DEC-2023-017 Installation d’une cage de lancers au stade Roger Basset à Aunay/Odon– demande de subvention LEADER

20/12/2023 DEC-2023-018 Demande de financement pour la réalisation d’équipements sportifs à Les Monts d’Aunay, commune déléguée d’Aunay/Odon

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INFORMATION : Questions diverses

Néant

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L’ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 21h20

Le présent procés-verbal est arrêté en date du 29 janvier 2024