Procès Verbal - PV du CM du 18 mars

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Procès Verbal - PV du CM du 18 mars Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Monts d'Aunay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 18 mars)Thèmes du document : Démocratie, Énergies, Eau et assainissement, Page 1 sur 17

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

Place de l’Hôtel de Ville

AUNAY-SUR-ODON

14260 LES MONTS D’AUNAY

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Département du Calvados COMMUNE de LES MONTS D'AUNAY

L'an deux mil vingt quatre, le dix huit mars, à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de LES MONTS D'AUNAY, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme Christine SALMON.

Étaient présents : Mme Christine SALMON, M. Nicolas BARAY, Mme Chantal PUCEL, M. Rémi THERIN, Mme Lydie OLIVE, M. Jean- Noël DUMAS, Mme Nathalie TASSERIT, M. Gilles LECONTE, Mme Irène BESSIN, M. Dominique MARIE, Mme Brigitte GOURDIN, M. Yves CHEDEVILLE, Mme Véronique BOUE, M. Franck HELLOUIN, Mme Sylvia DELASALLE-LION, M. Serge SORNIN, Mme Linda PERRINE, M. Tony RODRIGUES, M. Mike BROUNAIS, M. Thierry ANNAERT, Mme Charlène GOSSELIN, M. Patrick SAINT-LÔ, Mme Martine JOUIN, M. Thierry LEFEVRE, M. Romain TREFEU, Mme Françoise GIDEL-BLANCHET, M. Germain LEHERQUER, Mme Isabelle FOUQUES-CARIOU (installation à la première délibération).

Étaient absents excusés : M. Emmanuel DEVAUX, Mme Caroline SAINT, Mme Harmonie LE BORDAIS.

Procurations : M. Emmanuel DEVAUX en faveur de M. Thierry ANNAERT, Mme Caroline SAINT en faveur de Mme Véronique BOUE.

INFORMATION : Appel

Mme Christine SALMON procède à l’appel des 30 membres composant le conseil municipal.

Au terme de l'appel (20h38), il est recensé :

Elus présents 27 29 Elus absents excusés ayant donné pouvoir 2 Elu absent excusé 1

Le quorum est atteint à 16 élus présents, la séance peut valablement se poursuivre.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-023 : Installation d'une nouvelle conseillère municipale suite à démission

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-2 et L.2121-4,

Vu le Code électoral et notamment son article L.270,

Considérant que Madame Agnès LENEVEU-LE RUDULIER a présenté sa démission de ses fonctions de conseillère municipale le 13 février 2023,

Considérant qu’aux termes de l’article 270 du Code électoral et sauf refus express de l’intéressé, le remplacement du Conseiller Municipal démissionnaire est assuré par « le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu »,

Considérant que Monsieur Meddy LEDUC, suivant dans l'ordre de présentation de la liste « une ambition commune » a été appelé à siéger en tant que conseiller municipal et a indiqué, par lettre en date du 21 février 2024, qu’il renonçait à siéger dans le conseil municipal.

Considérant que Madame Isabelle FOUQUES-CARIOU, suivante dans l'ordre de présentation de la liste « une ambition commune » a été appelée à siéger en tant que conseillère municipale et a indiqué par courriel en date du 23 février 2024 qu’elle souhaitait siéger.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- PREND ACTE de l’installation de Isabelle FOUQUES-CARIOU en qualité de Conseillère Municipale,

- PREND ACTE de la modification du tableau du Conseil municipal.

L’assemblée comprend alors :

Elus présents 28 30 Elus absents excusés ayant donné pouvoir 2 Elu absent excusé 1

Secrétaire : Mme Brigitte GOURDIN élue à l’unanimité des membres présents et représentés.

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-024 : Approbation du procès verbal du conseil municipal du 12 février 2024

L'assemblée sera appelée à se prononcer sur l'approbation du procès verbal de la dernière réunion du conseil municipal.Page 2 sur 17

M. Thierry LEFEVRE demande le correctif page 9 suivant :

M. LEFEVRE demande une explication concernant le bureau d’étude. Ce dernier a évalué la fréquentation à 300 personnes contre 50 actuellement soit une hausse de 6% soit un facteur 6. La correction sera prise en compte dans le procès-verbal.

Le procès-verbal du conseil municipal du 18 mars 2024 est approuvé à la majorité des membres présents et représentés.

30 VOTANTS POUR : 29 CONTRE : 0 ABSENTION : 1 Mme Isabelle FOUQUES-CARIOU

_______________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-025 : Commissions municipales : constitution, composition et désignation des élus du Conseil Municipal

Comme suite à l’installation de Mme FOUQUES-CARIOU, il sera proposé à l’assemblée des modifications de composition des

commissions suivantes :

1- Finances : Rapporteur : M. Gilles LECONTE

BARAY Nicolas PUCEL Chantal LEHERQUER Germain

MARIE Dominique DELASALLE-LION Sylvia BROUNAIS Mike

Titulaire : GIDEL Françoise Suppléant : SAINT-LÔ Patrick

2- Personnel : Rapporteur : Mme Chantal PUCEL

THÉRIN Rémi OLIVE Lydie DUMAS Jean-Noël

TASSERIT Nathalie GOURDIN Brigitte SORNIN Serge

Titulaire : GIDEL Françoise Suppléante :

3. Proximité, relations avec les associations, animation du territoire, développement économique et durable

Rapporteur : M. Nicolas BARAY

GOURDIN Brigitte BOUÉ Véronique SAINT Caroline

PERRINE Linda LEBORDAIS Harmonie GOSSELIN Charlène

Titulaire : SAINT-LÔ Patrick Suppléante : JOUIN Martine

4. Urbanisme, aménagement : Rapporteurs : Mme Chantal PUCEL et M. Mike BROUNAIS

BROUNAIS Mike THÉRIN Rémi MARIE Dominique

GOURDIN Brigitte HELOUIN Franck LEBORDAIS Harmonie

Titulaire : TREFEU Romain Suppléant : LEFEVRE Thierry

5 Ruralité, l’agriculture, aux chemins ruraux et à la voirie : Rapporteurs : M. Rémi THERIN et M. Yves CHEDEVILLE

CHEDEVILLE Yves BESSIN Irène DUMAS Jean-Noël

HELOUIN Franck SORNIN Serge BROUNAIS Mike

Titulaire : LEFEVRE Thierry Suppléante :

6. Affaires scolaires : Rapporteurs : Mme Lydie OLIVE et M. Nicolas BARAY

BARAY Nicolas TASSERIT Nathalie BOUÉ Véronique

DEVAUX Emmanuel SAINT Caroline PERRINE Linda

Titulaire : Suppléant : JOUIN Martine

7. Travaux : Rapporteurs : M. Jean-Noël DUMAS, Mme Irène BESSIN et M. Rémi THERIN

THÉRIN Rémi BESSIN Irène DEVAUX Emmanuel

SORNIN Serge RODRIGUES Tony BROUNAIS Mike

Titulaire : SAINT-LÔ Patrick Suppléant : GIDEL Françoise

8. Cadre de vie : Rapporteurs : Mme Irène BESSIN et M. Serge SORNIN

SORNIN Serge TASSERIT Nathalie DEVAUX Emmanuel

LEBORDAIS Harmonie BROUNAIS Mike ANNAERT Thierry

Titulaire : Suppléant : JOUIN Martine

9. Conseil des jeunes, jeunesse, développement des nouvelles techniques de communication : Rapporteur : Mme Linda PERRINE

PERRINE Linda ANNAERT Thierry OLIVE Lydie

DEVAUX Emmanuel SAINT Caroline GOSSELIN Charlène

Titulaire : JOUIN Martine Suppléant : TREFEU RomainPage 3 sur 17

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DÉCIDE, qu’au titre de l’article L2121-21 du CGCT, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations.

30 VOTANTS 30 POUR

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE la modification des commissions municipales ci-dessus :

3- Personnel : Rapporteur : Mme Chantal PUCEL

THÉRIN Rémi OLIVE Lydie DUMAS Jean-Noël

TASSERIT Nathalie GOURDIN Brigitte SORNIN Serge

Titulaire : GIDEL Françoise Suppléante : Isabelle FOUQUES-CARIOU

5 Ruralité, l’agriculture, aux chemins ruraux et à la voirie : Rapporteurs : M. Rémi THERIN et M. Yves CHEDEVILLE

CHEDEVILLE Yves BESSIN Irène DUMAS Jean-Noël

HELOUIN Franck SORNIN Serge BROUNAIS Mike

Titulaire : LEFEVRE Thierry Suppléante : Isabelle FOUQUES-CARIOU

6. Affaires scolaires : Rapporteurs : Mme Lydie OLIVE et M. Nicolas BARAY

BARAY Nicolas TASSERIT Nathalie BOUÉ Véronique

DEVAUX Emmanuel SAINT Caroline PERRINE Linda

Titulaire : Isabelle FOUQUES-CARIOU Suppléant : JOUIN Martine

8. Cadre de vie : Rapporteurs : Mme Irène BESSIN et M. Serge SORNIN

SORNIN Serge TASSERIT Nathalie DEVAUX Emmanuel

LEBORDAIS Harmonie BROUNAIS Mike ANNAERT Thierry

Titulaire : Isabelle FOUQUES-CARIOU Suppléant : JOUIN Martine

- PROCLAME élus les candidats ci-dessus recensés comme membres des commissions municipales ci-dessus

détaillées.

30 VOTANTS 30 POUR

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-026 : Délibérations d'adoption des comptes financiers 2023 tous budgets - élection du président de séance

Conformément à l’article L.121-14 du CGCT, dans les séances où le compte financier du maire est débattu, l’assemblée délibérante élit son président; le maire peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote.

Madame le Maire propose la présidence à M. Gilles LECONTE, adjoint en charge des finances.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte financier et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

− DÉSIGNE M. Gilles LECONTE, président de séance lors des délibérations des comptes financiers du budget principal, des budgets annexes de l’eau potable, de l’assainissement et du photovoltaïque.

30 VOTANTS 30 POUR

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-027 : Intercommunalité - délibération relative au Rapport d’orientations budgétaires de Pré-Bocage Intercom

Par mail envoyé à l’ensemble des communes du territoire le 22 février 2024, Pré-Bocage Intercom a transmis son Rapport d’Orientations Budgétaires pour l’année 2024.

Il appartient aux conseils municipaux de prendre acte de la tenue d’un débat portant sur le rapport d’orientations budgétaires de Pré- Bocage Intercom.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- PREND ACTE du Rapport d’Orientations budgétaires 2024 de Pré-Bocage Intercom transmis et voté au conseil communautaire du 13 février 2024 ;

- DONNE POUVOIR à madame le Maire pour notifier la délibération à Pré-Bocage Intercom.

30 VOTANTS 30 POURPage 4 sur 17

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-028 : Intercommunalité : modification statutaire de la CdC Pré-Bocage Intercom : prise de compétence “piscine intercommunale Villers-Bocage”

Madame le Maire rappelle l’objectif qu’elle s’était fixée dès le début du mandat : transférer la compétence piscine exercée par les communes de Caumont/Aure, Les Monts d’Aunay, Villers-Bocage qui assurent 77,8 % de l’équilibre du syndicat intercantonnal à Pré- Bocage Intercom.

En effet depuis 2020, sous l’effet, d’une part, des confinements successifs en 2020 et, d’autre part, des augmentations de charges (énergie et contrat de prestations de services), les 3 communes ont été amenées à supporter des augmentations très significatives de leur contribution d’équilibre.

Ainsi en 2021, la contribution de Les Monts d’Aunay a atteint 94 117 € contre 65 859 € en 2017 comme l’indique le tableau ci-après :

Evolution

2023/2017

VILLERS BOCAGE (45%) 130 500 € 139 500 € 141 210 € 174 510 € 186 493 € 168 300 € 171 900 € 41 400 € 175 950 € 158 916 € LES MONTS D’AUNAY (22,71%) 65 859 € 70 401 € 71 264 € 88 069 € 94 117 € 84 935 € 86 752 € 20 893 € 88 796 € 80 200 €

CAUMONT (10,10%) 29 290 € 31 310 € 31 694 € 39 168 € 41 857 € 37 774 € 38 582 € 9 292 € 39 491 € 35 668 €

EVRECY (11,88%) 34 452 € 36 828 € 37 279 € 46 071 € 49 234 € 44 431 € 45 382 € 10 930 € 46 451 € 41 954 €

TILLY / SEULLES (10,31%) 29 899 € 31 961 € 32 353 € 39 982 € 42 728 € 38 559 € 39 384 € 9 485 € 40 312 € 36 409 €

290 000 € 310 000 € 313 800 € 387 800 € 414 429 € 374 000 € 382 000 € 92 000 € 391 000 € 334 670 €

Evolution des contributions des communes

moyenne

2017/2024 2018 2019 2020 2021 2022 2023

estimation

2024 2017

La piscine a d’importants besoins en matière d’investissement : plusieurs millions d’euros seront nécessaires à moyen terme pour la mettre en conformité et la moderniser.

Aussi pour permettre à cet équipement sportif structurant d’avoir les moyens d’investir en appuyant ses ressources sur l’ensemble intercommunal représentant le bassin de vie de ses utilisateurs, en substitution des communes de Caumont/Aure, Les Monts d’Aunay, Villers-Bocage, Pré-Bocage Intercom a décidé, lors du Conseil Communautaire du 13 février 2024, la modification statutaire portant sur la prise de compétence « piscine intercommunale Villers-Bocage”.

Madame SALMON explique que la participation communale des communes de Villers-Bocage, Les Monts d’Aunay et Caumont/Aure sera prise sur les attributions de compensation. L’intérêt est que ça va figer notre participation dans nos attributions de compensation. On ne subira plus les augmentations futures qui seront-elles portées par l’intercom.

Il y a un changement au niveau de la représentation. PBI nommera des élus dans le syndicat. Certains de nos élus communaux ne seront plus délégués au conseil syndical.

La délibération du 13 février 2024 du Conseil Communautaire est restituée ci-après:Page 5 sur 17

Les conséquences financières pour la commune seront :

− La réduction des attributions de compensation de 70 000 euros (perte de recette figée),

− La disparition d’une charge représentant une dépense annuelle moyenne de 80 200 € entre 2017 et 2024 (charge

mécaniquement en hausse) ;

− Le transfert d’une compétence trop lourde pour le budget communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- AUTORISE la modification statutaire telle que définie ci-dessus.

30 VOTANTS 30 POUR

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-029 : Création d’ombrières photovoltaïques - approbation de la convention d'occupation temporaire du domaine public en vue de la réalisation et de l'exploitation d'une centrale solaire

VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte ;

VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.1311-5 à L.1311-8 relative à l’autorisation d’occupation du domaine public constitutive de droits réels ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2241-1 relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières ;

VU le Code de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le Code de la commande publique ;

VU la proposition spontanée pour l’exploitation d’ombrières photovoltaïque déposée par SEE YOU SUN ;

VU l’appel à projet publié le 2 février 2024 ;

CONSIDERANT la proposition spontanée de SEE YOU SUN, en lien étroit avec son partenaire SDEC ENERGIE, en date du 4 janvier 2024, de réaliser et exploiter des ombrières photovoltaïques sur le parking du Champs de Foire par le biais d’une société de projet qu’ils créeront prochainement.

CONSIDERANT que ce projet présente plusieurs intérêts pour la commune :

− Il permet de participer à la transition énergétique en produisant localement de l’énergie renouvelable,

− Il permet d’apporter un ombrage et une protection contre les intempéries aux usagers du parking,

− Il permet à la commune de bénéficier d’une électricité renouvelable à un coût maîtrisé dans le cadre d’une opération

d’autoconsommation collective,

− Il permet à la commune de répondre à son obligation réglementaire d’installer des panneaux photovoltaïques sur les

parkings de plus de 1500m² [à retirer si parking inférieur à ce seuil].

CONSIDERANT que pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et assurer la transparence et l’égalité de traitement des candidats potentiels à l’occupation du domaine public de la

commune pour l’exercice d’activités économiques, la commune a publié un appel à candidature sur la période du 2 février au 1er mars 2024.

CONSIDERANT qu’aucune candidature n’a été déposée au terme de cette publicité.

Il est proposé de mettre à disposition le parking précité par convention dans les conditions suivantes :

− La société bénéficiaire utilisera le parking précité pour le développement, la conception, la réalisation et l’exploitation d’une

centrale photovoltaïque en ombrières de parking afin de produire et commercialiser de l’électricité, à l’exclusion de tout autre

usage,

− La société bénéficiaire est responsable de l’exploitation et du fonctionnement de l’installation,

− La convention est conclue pour une durée de trente ans à compter de la mise en service de la centrale,

− La redevance annuelle d’occupation du domaine public versée par la société bénéficiaire à la commune s’élève à XXX€ sera

précisée lors du conseil),

− A l’expiration de la convention, la commune aura le choix entre :Page 6 sur 17

 Soit récupérer l’ensemble de l’installation,

 Soit demander à la société bénéficiaire de déposer la centrale et remettre en état le parking,

 Soit négocier avec la société bénéficiaire une prorogation de la convention faisant l’objet des présentes.

Madame Le Maire rappelle qu’il n’a aucun financement communal, tout est pris en charge par le SDEC et l’entreprise qui détiendra le

marché. En échange le SDEC nous versera une redevance annuelle de 800€.

Monsieur TREFEU demande si nous avons choisi l’entreprise suite à l’appel à projet.

Madame FOUCAT explique que c’était un appel à projet à manifestation concurrent. Certaines entreprises ont demandé le dossier

qu’ils n’ont toutefois pas complété et déposé.

Monsieur TREFEU est étonné que cette information n’ait pas été communiquée. Cette précision a été consignée dans la note de

synthèse du présent conseil municipal.

Madame SALMON indique que la fin de l’appel à projet était le 1er mars. Aucun dossier n’a été déposé, hormis celui de SEE YOU

SUN.

Mike BROUNAIS trouve que dans la convention, il y a des termes qui sont très génériques, un peu flous par rapport à l’utilisation de

l’espace public. Notamment sur le respect de l’environnement du parking, il conviendrait d’apporter des prescriptions pour protéger les

arbres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- AUTORISE Madame le Maire à signer une convention d’occupation temporaire pour le parking précité, ne pouvant excéder 30 ans,

avec la société de projet créée par See You Sun et son partenaire le SDEC Energie.

- FIXE le montant de la redevance d’occupation du domaine public à 800 euros par an.

- PRÉCISE que le projet ne devra pas nuire à la conservation des arbres longeant la rue de la Prairie.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

30 VOTANTS 30 POUR

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INFORMATION : Commission proximité du 21 février 2024 - compte-rendu

Mr Thierry ANNAERT explique qu’il y a deux temps lors des commémorations. Dans un premier temps le recueillement puis par la suite vient le temps des festivités.

Mme FOUQUE-CARIOU ajoute que jusqu’à présent ça a été toujours l’inverse d’où notre passage sur la TV nationale dont sur FR3, les larmes de la liberté etc parce que nous étions reconnu comme la seule ville qui le jour du 12 ne marquait que ce qui c’était passé. Mme GIDEL réplique en disant que le plus important c’est que ce soit fait le 12 juin plutôt qu’au mois d’Août.

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-030 : Convention d’objectifs Niveau 1 entre le Département du Calvados et la commune des Monts d’Aunay pour le développement de la lecture publique - approbation et autorisation de signature

Madame le Maire rappelle que la Bibliothèque Départementale apporte un concours au bon fonctionnement de la bibliothèque municipale par :

- L'expertise et les conseils techniques,

- L'offre de formation,

- L'ingénierie culturelle et sociale,

- L'offre documentaire (prêt de documents, ressources numériques, outils d'animation, etc…).

Elle rappelle également les enjeux sociaux, culturels et économiques du développement de la lecture publique sur le territoire.

Madame le Maire présente le contenu de la convention de partenariat et d'objectifs proposée par le conseil départemental :

- Préconisation d'un budget de 2 € par habitant pour constituer, renouveler, et maintenir un fonds documentaire de qualité,Page 7 sur 17

- Préconisation d'un budget pour développer l'action culturelle sur le territoire,

- La formation des agents et des bénévoles intervenant dans le domaine de la lecture publique, avec notamment la prise en charge des frais annexes à ces formations.

Madame le Maire précise enfin que les objectifs définis dans la convention sont soit déjà atteints, soit à atteindre (plus large ouverture au public, budget d’action culturelle dédié, proposer davantage de revues avec un minimum de 40 abonnements). La commune projette d’atteindre tous les objectifs en décembre 2026 ;

Madame le Maire propose de l'autoriser à signer la convention de partenariat et d'objectifs avec le Département du Calvados.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE la présente convention.

- AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention ainsi que tout document afférent.

30 VOTANTS 30 POUR

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-031 : Domaine public - approbation de 2 conventions de servitudes de passage au profit d'ENEDIS (bâtiment Jules Verne à l’école élémentaire et rue du square) - autorisation de signature

Madame le Maire expose à l'assemblée qu'il y a lieu de renforcer le réseau d'électricité dans le secteur de la rue des écoles, des jardins et de la rue du square.

Ce renforcement donne lieu à signature de 2 conventions d'occupation du domaine public et de servitude de passage. Les conventions sont jointes en annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE les conventions de servitude en lien avec les travaux de renforcement rue des écoles/rue des Jardins/rue du Square à

Aunay/Odon ;

- AUTORISE monsieur Nicolas BARAY à signer les conventions ainsi que tout acte afférent à ce dossier.

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-032 : Budget Principal - Débat d'Orientation Budgétaire 2024

Madame le Maire rappelle que le Débat d’Orientation Budgétaire représente une étape substantielle de la procédure budgétaire.

En effet cette étape permet :

- d’informer l’ensemble des élus sur la situation économique et financière de leur commune afin d’éclairer leur choix lors du vote du budget primitif,

- de débattre sur les différents projets dans lesquels va s’engager la collectivité.Page 8 sur 17

Madame le Maire précise qu’il s’agit d’une procédure obligatoire en vertu du Code Général des Collectivités Territoriales (article L2312- 1, L4311-1 et L5211-26), informe des orientations budgétaires pour 2020 et invite le Conseil Municipal à débattre sur ces orientations.

Dans ce cadre, Madame le Maire propose d’ouvrir le débat, les thématiques présentées dans le rapport d'orientations budgétaires, c'est à dire sur :

− Le contexte international, national et local de la préparation budgétaire (traduction notamment de la loi de finances pour 2024 sur les budgets des communes),

− Les enjeux de la préparation budgétaire,

− Les orientations pour le budget principal et les budgets annexes

Après exposé détaillé au vu du rapport d'orientations budgétaires,

Le rapport du débat d’orientations budgétaires est présenté par Mme Christine FOUCAT.

M. TREFEU revient sur les objectifs financiers. Il se demande comment nous allons les réaliser.

Mme FOUCAT intervient pour dire que parfois nous renonçons à certaines dépenses. Nous faisons très attention à nos marchés, à la charge du personnel, nous renonçons à recruter par exemple un saisonnier. C’est l’ensemble de ces éléments qui nous a permis de faire des économies.

Mr TREFEU demande si nous sommes moins dépendant des subventions grâce à l’auto-financement.

➔ L’autofinancement ou épargne brute est l’excédent des recettes réelles sur le dépenses réelles. L’autofinancement permet de financer le remboursement de la dette et les nouveaux investissements.

Mr TREFEU dit que d’après ce qu’il comprend nous aurons des subventions pour certain projet afin de limiter l’investissement de la commune ce qui va nous permettre d’avoir une meilleure épargne pour permettre d’auto-financer l’année suivante d’autres projets.

➔ L’autofinancement fait le lien entre la section de fonctionnement et la section d’investissement. C’est parce que la section de fonctionnement est excédentaire (et que la commune dégage de l’autofinancement), que la commune peut faire des projets d’investissement. Plus il y a de subventions, plus l’autofinancement permet d’investir.

Mr TREFEU indique que c’est le terme auto-financement qui le perturbe. Pour résumer, il dit qu’augmenter l’épargne brut permet d’avoir un matelas.

Mme FOUCAT et Mme SALMON ajoute qu’effectivement c’est ça.

Mr TREFEU rebondit en indiquant que dans les projets engagés , tels que par exemple « la trame verte » est-ce que l’épargne brute pourra à terme dans le temps résister aux dépenses ?

➔ La trame verte sera financée par des subventions et par l’autofinancement c’est-à-dire la capacité de la commune à dégager un excédent suffisant entre recettes et dépenses réelles de fonctionnement.

➔ Le schéma ci-après explique les liens entre fonctionnement et investissement..

VU le rapport d’orientations budgétaires,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- PREND ACTE de l’invitation de Madame le Maire à débattre sur les orientations budgétaires de l’année 2024.

30 VOTANTS 30 POUR

________________________________________________________

Sortie de Mme le Maire, l’assemblée est alors constituée de 27 membres présents et de 2 membres représentés : 29 votants. Présidence de M. Gilles LECONTE.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-033 : Budget Principal - adoption du compte financier uniquePage 9 sur 17

-> Voir également le rapport du Débat d'Orientation Budgétaire qui détaille le compte financier unique et les éléments contextuels expliquant les résultats 2023 ;

Comme le rappelle l'article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'arrêt des comptes d'une commune est réalisé par délibération : « L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par le maire au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.

Au 31 janvier, la Commune Les Monts d’Aunay clôt son exercice budgétaire. Le fonctionnement du compte Financier Unique entraîne des échanges de données entre la trésorerie et le service financier de la commune afin d'assurer des éléments exactement similaires.

Ce compte rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget. Les réalisations budgétaires, en complément du compte administratif détaillé qui a été transmis à tous les membres du Conseil Municipal sont présentées par chapitre, d'abord en section de fonctionnement, puis en section d'investissement, en recettes et en dépenses.

Les résultats sont arrêtés comme suit :

DEPENSES/

DEFICIT

RECETTES/

EXCEDENT

DEPENSES/

DEFICIT

RECETTES/

EXCEDENT

DEPENSES/

DEFICIT

RECETTES/

EXCEDENT

Résultat reporté 577 136,02 € 874 906,90 € 1 452 042,92 € Opérations de l'exercice 3 900 881,91 € 4 414 494,68 € 4 087 037,26 € 2 386 631,18 € 7 987 919,17 € 6 801 125,86 € Résultat de l'exercice 513 612,77 € 1 700 406,08 € 1 186 793,31 € Résultat de clôture 1 090 748,79 € 825 499,18 € 265 249,61 € Restes à réaliser 1 289 438,00 € 2 052 854,00 € 763 416,00 € Besoin de financement en section d'investissement 62 083,18 € 62 083,18 €

Résultat à reporter en section de fonctionnement 1 028 665,61 €

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

La présentation générale extraite du compte financier unique est la suivante :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-31 ;

VU les dispositions concernant les budgets des communes du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1612-12 ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 13 avril 2023 approuvant le budget primitif de l'exercice 2023 ;

VU les délibérations du Conseil Municipal approuvant les décisions modificatives de l'exercice 2023 ;

VU l'article 242 de la loi de finances 2019 portant expérimentation du Compte Financier Unique ;

Considérant que le Compte Financier Unique se substitue dans le cadre de l'expérimentation aux Comptes Administratifs et Comptes de Gestion ;

VU le Compte Financier Unique 2023 détaillé présenté aux membres du Conseil Municipal ;

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 7 février 2024,

Considérant que le Compte Financier Unique établit une parité des comptes entre l'ordonnateur — la commune — et le comptable — la trésorerie.

VU l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique que « Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président »,

Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote ;Page 10 sur 17

Considérant, dès lors, que l'article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu'il ne peut donc pas donner une procuration à l'un des membres de sa majorité.

Considérant que, dans ce cadre, après que les conditions d'exercice du budget de l'exercice 2023 aient été exposées à l'assemblée municipale, Madame Le Maire a quitté la séance et le Conseil Municipal a siégé sous la présidence de monsieur Gilles LECONTE, adjoint en charge des finances.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- ADOPTE le Compte Financier Unique 2023 de la commune (budget principal) , dont la balance se constitue comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses réalisées 3 900 881,91 € 4 087 037,26 €

Recettes réalisées 4 414 494,68 € 2 386 631,18 €

Excédent (ou déficit) reporté 577 136,02 € 874 906,90 €

Résultat de l’exercice 513 612,77 € -1 700 406,08 €

Résultat cumulé 1 090 748,79 € -825 499,18 €

Solde des restes à réaliser 763 416,00 €

Excédent de fonctionnement capitalisé 62 083,18 €

Report à nouveau en fonctionnement 1 028 665,61 €

- RAPPELLE que Madame Le Maire est sortie de la salle lors du vote du Compte Financier Unique.

- DECLARE les opérations de l'exercice 2023 définitivement closes.

29 VOTANTS 29 POUR

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-034 : Budget Principal - affectation du résultat

Les résultats sont les suivants :

Dépenses Recettes Solde

Section de fonctionnement 3 900 881,91 € 4 414 494,68 € 513 612,77 €

Section d'investissement 4 087 037,26 € 2 386 631,18 € 1 700 406,08 € -

Section de fonctionnement 577 136,02 € 577 136,02 €

Section d'investissement 874 906,90 € 874 906,90 €

265 249,61 €

Reste à réaliser 2023 Section d'investissement 1 289 438,00 € 2 052 854,00 € 763 416,00 €

1 028 665,61 €

62 083,18 €

Réalisations de l'exercice 2023

Reports de l'exercice 2023

Résultat de clôture 2023

Résultat final

Affectation du résultat de fonctionnement (inscription au 1068)

Budget principal

Au vu du compte financier 2023, Madame le Maire propose d’affecter les résultats de la manière suivante :

Le solde d’investissement déficitaire (D 001) − 825 499,18 €

Le bilan des restes à réaliser est excédentaire de 763 416,00 €

Le besoin en financement de la section d'investissement s’élève à (R 1068) 62 083,18 €

Le solde de la section de fonctionnement à affecter 1 090 748,79 €

Solde à reporter en section de fonctionnement (R 002) 1 028 665,61 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- STATUE sur l’affectation du résultat comme suit :

Section d’investissement D art. 001 Solde d’exécution de l’investissement − 825 499,18 € R Art 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 62 083,18 €

Section de fonctionnement R art. 002 Excédent reporté sur le nouvel exercice 1 028 665,61 €

Total affecté 265 249,61 €

30 VOTANTS 30 POUR

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-035 : Budget Principal - approbation du bilan des acquisitions et des cessions de l’exercice 2023Page 11 sur 17

L’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux communes de dresser un bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières. Ce bilan a pour objet d’apporter une meilleure connaissance des mutations immobilières réalisées par la commune sur l’exercice 2022 et sera annexé au compte financier unique de la commune.

BILAN DES ACQUISITIONS/CESSIONS D’IMMEUBLES ET DROITS REELS IMMOBILIERS 2023

Désignation Contenance Référence cadastrale Objet Adresse Vendeur Acquéreur Délibération

du Conseil

Municipal

Prix TTC Date de l’acte

terrain 21a17ca ZE0084 Cession Aunay/Odon LD Le Château Les Monts d’Aunay CEGALIA 22/09/2022 33 872 € 13/03/2023

VU l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- PREND ACTE du bilan des acquisitions et des cessions effectuées au cours de l’année 2023 par la commune.

30 VOTANTS 30 POUR

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-036 : Budget principal - autorisation de programme – clôture de 3 autorisations de programme

Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du Code général des collectivités territoriales, relatifs aux autorisations de programme.

Vu la délibération, en date du 21 novembre 2019, autorisant la mise en place d’une autorisation de programme pour permettre la construction du centre de secours du SDIS 14 (acquisition du terrain et viabilisation incluant la création d’une voirie communale).

Vu la délibération, en date du 28 septembre 2020, autorisant la mise en place d’une autorisation de programme pour la réhabilitation du stade de football et la création d'un terrain d'honneur en gazon synthétique sur le terrain haut.

Vu la délibération, en date du 15 juin 2021, autorisant la mise en place d’une autorisation de programme pour la réhabilitation des réseaux d’eaux pluviales – programme 1.

La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l'annualité budgétaire. Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement.

Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements de la collectivité à moyen terme.

Considérant que les travaux sont désormais achevés et que l’ensemble des situations financières est désormais acquitté. Considérant les coûts et reste à charge de la commune tels que présentés ci-après :

Autorisation de programme TOTAL PRÉVU TOTAL RÉALISE COUT RÉEL SUPPORTÉ

Construction du centre de secours du SDIS 14 287 400 € 284 070,95 €

Réhabilitation du stade de football et la création d'un terrain

d'honneur en gazon synthétique sur le terrain haut. 1 340 000 € 1 273 049,11 €

Réhabilitation des réseaux d’eaux pluviales – programme 1 170 000 € 114 705,90 €

Montant total 1 897 400 €

Réalisé 1 671 825,96 € 562 870,73 €

soit 34 %

du cofinancement)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

− PRONONCE la clôture des autorisations de programme suivantes :

• Construction du centre de secours du SDIS 14,

• Réhabilitation du stade de football et la création d'un terrain d'honneur en gazon synthétique sur le terrain haut,

• Réhabilitation des réseaux d’eaux pluviales – programme 1.

− AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

30 VOTANTS 30 POUR

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Sortie de Mme le Maire, l’assemblée est alors constituée de 27 membres présents et de 2 membres représentés : 29 votants. Présidence de M. Gilles LECONTE.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-037 : Budget de l’eau potable - adoption du compte financier unique 2023Page 12 sur 17

Le compte financier unique de l’eau potable 2023 est consultable en mairie.

-> Voir l’annexe synthétique du compte financier 2023 de l’eau potable et le support de diffusion du conseil d’exploitation de l’eau potable

Les résultats sont arrêtés comme suit :

Dépenses Recettes Solde

Section d'exploitation 321 958,88 € 406 840,10 € 84 881,22 €

Section d'investissement 1 298 785,41 € 2 048 701,71 € 749 916,30 €

Section d'exploitation 72 528,16 € 72 528,16 €

Section d'investissement 159 322,33 € 159 322,33 €

1 066 648,01 €

Reste à réaliser 2023 Section d'investissement 413 923,40 € 566 356,16 € 152 432,76 €

1 219 080,77 €

- € Affectation du résultat de fonctionnement (inscription au 1068)

Budget de l'eau potable

Réalisations de l'exercice 2023

Reports de l'exercice 2022

Résultat de clôture 2023

Résultat final incluant le solde des reports

La présentation générale extraite du compte financier unique est la suivante :

L'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que si le Maire peut assister au Conseil Municipal où sont votés les comptes de la Commune, il doit se retirer de la salle au moment du vote.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-31 ;

VU les dispositions concernant les budgets des communes du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1612-12 ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 13 avril 2023 approuvant le budget primitif de l'exercice 2023 et les délibérations portant sur le décisions modificatives budgétaires ;

VU l'article 242 de la loi de finances 2019 portant expérimentation du Compte Financier Unique ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2021 approuvrant la convention d’expérimentation du Compte Financier Unique ;

Considérant que le Compte Financier Unique se substitue dans le cadre de l'expérimentation aux Comptes Administratifs et Comptes de Gestion ;

VU le Compte Financier Unique 2023 détaillé présenté aux membres du Conseil Municipal ;

VU l'avis favorable de la conseil d’exploitation de l’assainissement en date du ;

Considérant que le Compte Financier Unique établit une parité des comptes entre l'ordonnateur — la commune — et le comptable — la trésorerie.

VU l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique que « Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président »,

Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote ;

Considérant, dès lors, que l'article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu'il ne peut donc pas donner une procuration à l'un des membres de sa majorité.

Considérant que, dans ce cadre, après que les conditions d'exercice du budget de l'exercice 2023 aient été exposées à l'assemblée municipale, Madame Le Maire a quitté la séance et le Conseil Municipal a siégé sous la présidence de monsieur Gilles LECONTE, adjoint en charge des finances.Page 13 sur 17

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- ADOPTE le Compte Financier Unique 2023 de la commune (budget de l’eau potable) , dont la balance se constitue comme suit :

SECTION D'EXPLOITATION SECTION D’INVESTISSEMENT Dépenses réalisées 321 958,88 € 1 298 785,41 €

Recettes réalisées 406 840,10 € 2 048 701,71 €

Excédent (ou déficit) reporté 72 528,16 € 159 322,33 €

Résultat de l’exercice 84 881,22 € 749 916,30 €

Résultat cumulé 157 409,38 € 909 238,63 €

Solde des restes à réaliser 152 432,76 €

Excédent de fonctionnement capitalisé

Report à nouveau en fonctionnement 157 409,38 €

- RAPPELLE que Madame Le Maire est sortie de la salle lors du vote du Compte Financier Unique.

- DECLARE les opérations de l'exercice 2023 définitivement closes.

29 VOTANTS 29 POUR

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-038 : Budget de l'eau potable - affectation du résultat 2023

Les résultats sont les suivants :

Résultat de la Section d'exploitation à affecter En €

Résultat de l’exercice : Excédent 84 881,22

Résultat reporté de l’exercice antérieur Excédent 72 528,16 Résultat comptable d’exploitation cumulé : Excédent 157 409,38 Besoin réel de financement de la Section d’Investissement :

Résultat de la Section d’Investissement de l’exercice Excédent 749 916,30 Résultat reporté de l’exercice antérieur Excédent 159 322,33 Résultat comptable d’investissement cumulé : Excédent 909 238,63 Solde des reports d’Investissement : Excédent 152 432,76

Au vu du compte financier 2022, Madame le Maire propose d’affecter les résultats de la manière suivante :

Le solde d’investissement excédentaire (R 001) 909 238,63 €

Le bilan des restes à réaliser est également excédentaire (pas de besoin de financement)

Solde à reporter en section d’exploitation (R 002) 157 409,38 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- STATUE sur l’affectation du résultat comme suit :

Section d’investissement R art. 001 Solde d’exécution de l’investissement 909 238,63 €

Section d’exploitation R art. 002 Excédent reporté sur le nouvel exercice 157 409,38 €

Total affecté 1 066 648,01 €

30 VOTANTS 30 POUR

________________________________________________________

Sortie de Mme le Maire, l’assemblée est alors constituée de 27 membres présents et de 2 membres représentés : 29 votants. Présidence de M. Gilles LECONTE.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-039 : Budget de l'assainissement - adoption du compte financier unique 2023

Le compte financier unique de l’assainissement 2023 est consultable en mairie.

-> Voir l’annexe synthétique du compte financier 2023 de l’assainissement et le support de diffusion du conseil d’exploitation de l’eau potable

Les résultats sont arrêtés comme suit :Page 14 sur 17

Dépenses Recettes Solde

Section d'exploitation 419 227,86 € 455 256,48 € 36 028,62 €

Section d'investissement 1 877 316,69 € 960 065,04 € 917 251,65 € -

Section d'exploitation 318 412,83 € 318 412,83 €

Section d'investissement 1 347 433,11 € 1 347 433,11 €

784 622,91 €

Reste à réaliser 2023 Section d'investissement 1 393 732,03 € 1 468 634,18 € 74 902,15 €

859 525,06 €

0,00 € Affectation du résultat de fonctionnement (inscription au 1068)

Budget de l'assainissement

Réalisations de l'exercice 2023

Reports de l'exercice 2022

Résultat de clôture 2023 à affecter

Résultat final incluant les reports

La présentation générale extraite du compte financier unique est la suivante :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-31 ;

VU les dispositions concernant les budgets des communes du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1612-12 ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 13 avril 2023 approuvant le budget primitif de l'exercice 2023 ;

VU l'article 242 de la loi de finances 2019 portant expérimentation du Compte Financier Unique ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2021 approuvrant la convention d’expérimentation du Compte Financier Unique ;

Considérant que le Compte Financier Unique se substitue dans le cadre de l'expérimentation aux Comptes Administratifs et Comptes de Gestion ;

VU le Compte Financier Unique 2023 détaillé présenté aux membres du Conseil Municipal ;

VU l'avis favorable de la conseil d’exploitation de l’assainissement en date du ;

Considérant que le Compte Financier Unique établit une parité des comptes entre l'ordonnateur — la commune — et le comptable — la trésorerie.

VU l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique que « Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président »,

Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote ;

Considérant, dès lors, que l'article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu'il ne peut donc pas donner une procuration à l'un des membres de sa majorité.

Considérant que, dans ce cadre, après que les conditions d'exercice du budget de l'exercice 2023 aient été exposées à l'assemblée municipale, Madame Le Maire a quitté la séance et le Conseil Municipal a siégé sous la présidence de monsieur Gilles LECONTE, adjoint en charge des finances.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- ADOPTE le Compte Financier Unique 2023 de la commune (budget de l’assainissement) , dont la balance se constitue comme suit :

SECTION D'EXPLOITATION SECTION D’INVESTISSEMENT Dépenses réalisées 419 227,86 € 1 877 316,69 € Recettes réalisées 455 256,48 € 960 065,04 € Excédent (ou déficit) reporté 318 412,83 € 1 347 433,11 € Résultat de l’exercice 36 028,62 € -917 251,65 € Résultat cumulé 354 441,45 € 430 181,46 €Page 15 sur 17

Solde des restes à réaliser 74 902,15 €

Excédent de fonctionnement capitalisé 0,00 € Report à nouveau en fonctionnement 354 441,45 €

- RAPPELLE que Madame Le Maire est sortie de la salle lors du vote du Compte Financier Unique.

- DECLARE les opérations de l'exercice 2023 définitivement closes.

29 VOTANTS 29 POUR

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-040 : Budget de l'assainissement - affectation du résultat 2023

Les résultats sont les suivants :

Résultat de l’exercice : Excédent 36 028,62

Résultat reporté de l’exercice antérieur Excédent 318 412,83

Résultat comptable cumulé : Excédent 354 441,45

Résultat de la Section d’Investissement

de l’exercice Déficit -917 251,65

Résultat reporté de l’exercice antérieur Excédent 1 347 433,11

Résultat comptable cumulé : Excédent 430 181,46

Solde des reports d’Investissement : Excédent 74 902,15

Résultat de la Section d'exploitation à affecter

Besoin réel de financement de la Section d’Investissement :

Au vu du compte financier 2023, Madame le Maire propose d’affecter les résultats de la manière suivante :

Le solde d’investissement excédentaire (R 001) 430 181,46 €

Le bilan des restes à réaliser est excédentaire de 74 902,15 €

Solde à reporter en section de fonctionnement (R 002) 354 441,45 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- STATUE sur l’affectation du résultat, comme suit :

Section Investissement art. 001 Solde d’exécution de l’investissement (R) 430 181,46 €

Section d’exploitation art. 002 Solde d’exécution d’exploitation (R) 354 441,45 €

Total affecté 784 622,91 €

30 VOTANTS 30 POUR

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Sortie de Mme le Maire, l’assemblée est alors constituée de 27 membres présents et de 2 membres représentés : 29 votants. Présidence de M. Gilles LECONTE.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-041 : Budget photovoltaïque - adoption du compte financier unique 2023

Le compte financier unique de photovoltaique est consultable en mairie.

-> Voir l’annexe synthétique du compte financier 2023 du photovoltaique.

Les résultats sont arrêtés comme suit :

Dépenses Recettes Solde

Section de fonctionnement 8 809,44 € 9 882,28 € 1 072,84 €

Section d'investissement 3 940,88 € 5 558,00 € 1 617,12 €

Section de fonctionnement 439,75 € 439,75 €

Section d'investissement 0,00 € 9 157,73 € 9 157,73 €

12 287,44 €

Reste à réaliser 2023 Section d'investissement 0,00 € 0,00 € - €

12 287,44 €

Budget principal

Réalisations de l'exercice 2023

Reports de l'exercice 2023

Résultat de clôture 2023

Résultat final

La présentation générale extraite du compte financier unique est la suivante :Page 16 sur 17

L'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que si le Maire peut assister au Conseil Municipal où sont votés les comptes de la Commune, il doit se retirer de la salle au moment du vote.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-31 ;

VU les dispositions concernant les budgets des communes du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1612-12 ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 13 avril 2023 approuvant le budget primitif de l'exercice 2023 ;

VU l'article 242 de la loi de finances 2019 portant expérimentation du Compte Financier Unique ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2021 approuvrant la convention d’expérimentation du Compte Financier Unique ;

Considérant que le Compte Financier Unique se substitue dans le cadre de l'expérimentation aux Comptes Administratifs et Comptes de Gestion ;

VU le Compte Financier Unique 2023 détaillé présenté aux membres du Conseil Municipal ;

Considérant que le Compte Financier Unique établit une parité des comptes entre l'ordonnateur — la commune — et le comptable — la trésorerie.

VU l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique que « Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président »,

Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote ;

Considérant, dès lors, que l'article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu'il ne peut donc pas donner une procuration à l'un des membres de sa majorité.

Considérant que, dans ce cadre, après que les conditions d'exercice du budget de l'exercice 2023 aient été exposées à l'assemblée municipale, Madame Le Maire a quitté la séance et le Conseil Municipal a siégé sous la présidence de monsieur Gilles LECONTE, adjoint en charge des finances.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- ADOPTE le Compte Financier Unique 2023 de la commune (budget annexe photovoltaique) , dont la balance se constitue comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses réalisées 8 809,44 € 3 940,88 €

Recettes réalisées 9 882,28 € 5 558,00 €

Excédent (ou déficit) reporté 439,75 € 9 157,73 €

Résultat de l’exercice 1 072,84 € 1 617,12 €

Résultat cumulé 1 512,59 € 10 774,85 €

Solde des restes à réaliser 0,00 €

Excédent de fonctionnement

capitalisé

Report à nouveau en

fonctionnement

1 512,59 €

- RAPPELLE que Madame Le Maire est sortie de la salle lors du vote du Compte Financier Unique.

- DECLARE les opérations de l'exercice 2023 définitivement closes.

29 VOTANTS 29 POURPage 17 sur 17

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-042 : Budget photovoltaïque - affectation du résultat 2023

Après avoir arrêté les comptes de l’exercice 2023 du budget photovoltaïque en adoptant le compte administratif qui présente les soldes suivants :

- Le solde excédentaire d’investissement : 10 774,85 € sans report

- Le solde excédentaire de la section d’exploitation : 1 512,59 €

Le total à affecter s'élève à 12 287,44 €

Mme FOUQUES-CARIOU demande si cela concerne que les panneaux de Bauquay ? Confirmation de Mme Le Maire qui ajoute que les panneaux de l’école seront en auto-consommation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- STATUE sur l’affectation du résultat, comme suit :

Section Investissement art. 001 Solde d’exécution de l’investissement (R) 10 774,85 €

Section d’exploitation art. 002 Solde d’exécution d’exploitation (R) 1 512,59 €

Total affecté 12 287,44 €

30 VOTANTS 30 POUR

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INFORMATION : Planning des réunions

séances du Date Horaires

Conseil municipal 11/04/2024 20h30

Réunions de commission Date Horaires Commission des affaires scolaires Mardi 19 mars 2024 18 h 00 Finances : budgets 2024 Mercredi 20 mars 18 h 30

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INFORMATION : Questions diverses

Néant

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Le présent procés-verbal est arrêté en date du 03 avril 2024