Conseil Municipal - PC CM 31.05.2021

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Conseil Municipal - PC CM 31.05.2021 Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Ravoire. Lien du pdf (Conseil Municipal - PC CM 31.05.2021)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Investissement et développement économique, Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 31 mai 2021 – Procès-verbal

PROCES-VERBAL

séance du CONSEIL MUNICIPAL

du 31 mai 2021 à 18 H 30

Le 31 mai 2021 à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de La Ravoire dûment convoqué s’est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, maire.

Présents :

Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Jean-Louis LANFANT,

Madame Chantal GIORDA,

Monsieur Fabien GRILLOT,

Monsieur Grégory BASIN,

Madame Emilie DOHRMANN,

Monsieur Samuel CAILLAULT,

Madame Karine POIROT,

Monsieur Xavier TROSSET,

Monsieur Jean-Yves ROUIT,

Madame Cécile RYBAKOWSKI,

Monsieur Saïd SERBI,

Madame Cécile MERIGUET

Madame Sandrine MAZZUCA,

Monsieur Frédéric RICHARD,

Madame Morvarid VINCENT,

Monsieur Clément DUMON,

Madame Samira MAKHLOUFI,

Monsieur Jérôme FALLETTI,

Madame Emilie MEDARD,

Madame Isabelle CHABERT,

Monsieur Thierry CULOMA,

Monsieur Frédéric BRET,

Madame Flavie VARRAUD-ROSSET,

Madame Viviane COQUILLAUX,

Madame Marie-Hélène MENNESSIER.

Absents représentés :

Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Thierry GERARD à Madame Flavie VARRAUD-ROSSET,

Monsieur Yannick BOIREAUD à Madame Viviane COQUILLAUX.

Convocation du Conseil municipal envoyée le mardi 25 mai 2021.

Affichage de la convocation le mardi 25 mai 2021.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 30.

Avant d'examiner les dossiers soumis à la décision de l'Assemblée délibérante, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal :

1) à désigner, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, un secrétaire de séance au moyen d'un vote dont le résultat a permis de choisir Madame Cécile MERIGUET ;

2) à faire part d’éventuelles remarques sur les procès-verbaux des séances du 22 mars 2021 et du 12 avril 2021 dont un exemplaire a été remis à chaque membre du Conseil municipal. Aucune remarque n’est formulée.

3) à accepter de délibérer sur les affaires suivantes qui n’ont pas pu être inscrites à l’ordre du jour :

- Renouvellement de l’aide de 30 € aux enfants ravoiriens pour une adhésion sportive ou culturelle pour la saison 2021/2022 ;

- Décompte du Temps de travail du personnel communal.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 31 mai 2021 – Procès-verbal

ORDRE DU JOUR

Question n° 1

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL

Dans le cadre de l’organisation des services, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs du personnel communal à compter du 1er juin 2021.

La Responsable Ressources Humaine en poste a demandé de bénéficier de sa retraite à compter du 1er janvier 2022.

Compte-tenu de son Compte Épargne Temps et de ses congés, elle quittera ses fonctions au 1er juillet 2021.

Un agent a été recruté pour son remplacement. Afin de respecter la réglementation, il est nécessaire de créer un deuxième poste de responsable jusqu’au 31 décembre 2021. Un tuilage étant indispensable, il est nécessaire de créer ce poste à compter du 1er juin 2021.

Il est proposé d’approuver la modification du tableau des effectifs du personnel communal à compter du 1er juin 2021.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le tableau des effectifs du personnel communal arrêté à la date du 1er juin 2021, tel qu’annexé à la présente délibération ; autorise monsieur le maire à procéder aux nominations rendues nécessaires par les mouvements susceptibles d’intervenir à l’intérieur de ce tableau des effectifs du personnel communal dans les conditions de recrutement prévues pour chaque emploi ; dit que les crédits nécessaires à la rémunération des agents, aux charges sociales s’y rapportant, aux indemnités statutaires prévues par les textes en vigueur et déterminées par les délibérations relatives au régime indemnitaire, sont inscrits chaque année au budget communal.

Question n° 2

EXONERATION DES DROITS DE PLACE POUR L’ANNEE 2021 - TERRASSES ET MARCHE D’APPROVISIONNEMENT

Conformément au Code Général de la propriété des personnes publiques, la commune fixe depuis 2009 les tarifs des droits de place en contrepartie de l’utilisation du domaine public à des fins commerciales et privatives.

A compter du 1er janvier 2019, la commune a défini les nouveaux tarifs, afin de prévenir le développement du nouveau centre-ville (création du marché municipal sur la place ; installation de terrasses, d’étalage de commerces...) et de réajuster certains tarifs inchangés depuis 2016.

Concernant l’occupation du domaine public, le tarif a été fixé comme suit : 30 € / an / m² pour les terrasses des bars et restaurants, et 2 € / semaine / ml pour les commerçants abonnés du marché d’approvisionnement.

Depuis le début de la crise sanitaire, les mesures générales mises en place par le Gouvernement pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, ont successivement interdit partiellement ou totalement la poursuite de l’activité dans certaines catégories d’établissements, tels les magasins de vente, les restaurants et débits de boissons.

Les nouvelles dispositions annoncées par le Gouvernement à partir du 19 mai 2021 imposent aux bars et restaurants une limitation à la moitié de leur capacité, et des tablées de 6 personnes maximum, induisant notamment des augmentations de surfaces liées à la distanciation obligatoire.

Dans ce contexte difficile, la Ville de La Ravoire souhaite continuer d’accompagner spécifiquement les commerces de proximité les plus impactés par les conséquences économiques liées à l’épidémie de Covid-19. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 31 mai 2021 – Procès-verbal

Il est proposé d’exonérer du paiement des droits de place pour l’année 2021 les commerces disposant d’une autorisation d’occupation du domaine public pour l’exploitation d’une terrasse, ainsi que les commerçants ambulants du marché d’approvisionnement communal

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide l’exonération des droits de places pour l’année 2021 pour les terrasses et les commerçants du marché d’approvisionnement communal.

Question n° 3

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION GRÉGORY LEMARCHAL

L’association Grégory LEMARCHAL est une association chambérienne qui a pour but d’améliorer la vie des patients atteints de mucoviscidose et de leur offrir une espérance de vie plus longue, en finançant la recherche scientifique, réhabilitant des hôpitaux, accordant des aides individuelles ou en sensibilisant au don d’organes.

Le samedi 4 décembre et le dimanche 5 décembre 2021, l’association organisera à l’espace culturel Jean Blanc deux concerts afin de récolter des fonds.

L’association Grégory LEMARCHAL s’y produit tous les deux ans.

La location de la salle pour ces deux jours, soit 1200 €, représente un coût important pour l’association ; elle sollicite donc une aide financière de la collectivité.

Il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1200€ à l’association Grégory LEMARCHAL pour l’organisation de 2 concerts les 4 et 5 décembre 2021.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 200€ à l’association Grégory LEMARCHAL pour l’organisation de 2 concerts les 4 et 5 décembre 2021 ; dit que cette subvention sera versée dès que les concerts auront eu lieu.

Question n° 4

MODERNISATION ECLAIRAGE PUBLIC 2021 - DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIERE AUPRES DU SDES

La commune de La Ravoire s’engage à réaliser et à financer des travaux de renouvellement de l’éclairage public sur divers secteurs de la commune.

Il s’agit de procéder au remplacement de 28 luminaires sur les voiries suivantes : Allée des Jonquilles – Chemin du Bois noir – Chemin du Sous-bois – rue Richelieu.

Le montant prévisionnel des travaux, estimé à 16 520 € HT, sera intégralement pris en charge par la commune.

Ces nouveaux luminaires sont éligibles à une subvention du SDES au titre de la prestation CPE.

Il est proposé d’approuver le projet de modernisation de l’éclairage public ainsi que le plan de financement prévisionnel, de solliciter l’aide financière du SDES.

M. Alexandre GENNARO souhaite faire un point sur l’extinction de l’éclairage public. Il précise que la commune travaille sur une réflexion d’extinction de l’éclairage public. Une information sera réalisée lors des prochains comités de quartier, afin d’échanger avec les habitants des différents quartiers. Une information sera donnée courant juillet dans le prochain bulletin municipal, pour préparer cette extinction. La commune rénove l’éclairage public et travaille sur l’extinction. M. le Maire précise que La Ravoire fait partie des dernières communes de l’agglomération à ne pas pratiquer l’extinction nocturne.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 31 mai 2021 – Procès-verbal

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le projet de modernisation de l’éclairage public et le plan de financement prévisionnel ; sollicite l’aide financière du SDES ; s’engage à ne pas commencer les travaux avant la notification de décision d’attribution de la participation financière du sdes ; s’engage à réaliser les travaux dans un délai d’un an à compter de la date de notification de l’attribution de la participation du sdes ; s’engage à rétrocéder au sdes les certificats d’économies d’énergie associés aux travaux ; dit que les crédits nécessaires seront inscrits à l’opération 33 de la section d’investissement du budget 2021 de la commune ; autorise monsieur le maire à engager les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants.

Question n° 5

CONVENTION AVEC LE COLLEGE EDMOND ROSTAND ET LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE POUR LA MISE A DISPOSITION DU NOUVEAU DOJO

Par délibération en date du 27 janvier 2020, le Conseil municipal a approuvé la création d’un nouveau Dojo, en rez-de-chaussée du bâtiment Symphonie et d’une superficie de 232,60 m², permettant ainsi d’assurer la continuité de service aux associations et aux scolaires (la démolition du dojo actuel étant programmée dans le cadre de la requalification du centre- ville.

Cette salle pluridisciplinaire est notamment destinée à être mis à disposition du collège Edmond Rostand pour ses besoins dans le cadre de l’Education physique et sportive et des activités de l’Union nationale du sport scolaire.

Cette mise à disposition est accordée à titre gratuit pour un volume hebdomadaire moyen de 12 heures sur le temps scolaire, jusqu’au 31 décembre 2051.

Une convention est nécessaire afin de fixer les modalités de cette mise à disposition. La commune percevra du Département de la Savoie une subvention d’un montant de 93 500 € au titre des équipements sportifs utilisés par les collèges publics (ESUC).

Il est proposé d’approuver la convention à intervenir avec le collège Edmond Rostand et le Département de la Savoie pour la mise à disposition de cette salle disciplinaire.

Concernant la délibération relative à la convention avec le collège Edmond Rostand pour la mise à disposition du nouveau dojo, qui vient d’être votée, M. Grégory Basin souhaite apporter quelques précisions.

Il indique qu’il s’agit d’un nouvel équipement et d’un investissement important. Nous pouvons nous féliciter des excellentes relations que nous avons eues avec le Président Gaymard et sa vice-présidente, Mme Barbier, qui est venue nous rencontrer. La précédente convention ne nous convenait pas. Le montant était assez faible : 23.000 euros de subvention, pour une utilisation de quasiment 35 ans et beaucoup d’heures par semaine, qui lésaient nos associations. Après discussion avec le Président Gaymard et Mme Barbier, un nouvel accord a été trouvé : 93.000 euros de subvention (une somme plus convenable par rapport à l’investissement), douze heures par semaine et une durée de 30 ans. La convention nous paraît très équilibrée et bien évidemment au bénéfice des collégiens et de la commune, puisque nous avons obtenu plus de 60.000 euros supplémentaires.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve les termes de la convention à intervenir avec le Département de la Savoie et le collège Edmond Rostand pour la mise à disposition gratuite de cette salle pluridisciplinaire ; autorise Monsieur le Maire à signer ce document au nom de la commune.

Question n° 6

QUALIFICATION ET SOUSCRIPTION #APTIC POUR LES ESPACES PUBLICS NUMERIQUES DE LA COMMUNECommune de La Ravoire – Conseil municipal du 31 mai 2021 – Procès-verbal

La commune par le biais du conseiller numérique a prévu de proposer un certain nombre de services de médiation numérique et pourrait, dans ce cadre, se faire rémunérer par le biais de chèque #APTIC ou pass numérique.

L’objectif du pass numérique est de répondre aux besoins de formation des citoyens – particuliers, salariés, demandeurs d’emplois, associations – en matière d'utilisation des outils numériques. Il s’agit de favoriser l’inclusion numérique en facilitant l’accès à internet des personnes qui rencontrent des difficultés dans leur usage du numérique.

Construit sur le modèle du chèque-déjeuner, le chèque numérique permet une prise en charge partielle ou totale des services d’accompagnement au numérique proposés aux citoyens par les acteurs de la médiation numérique, avec une priorité donnée à l’accompagnement de la dématérialisation des services publics.

Facile d'utilisation, le chèque #APTIC est utilisable partout en France. Le particulier le remet simplement au formateur. Ce chèque permet de payer entièrement ou partiellement le service. Afin de pouvoir bénéficier de ces chèques, en cours de déploiement sur le territoire par le Département et Grand Chambéry, il est nécessaire d’être agrée #APTIC et de louer un scanner (77€/an).

Les lieux agréés sont identifiés et l’objectif à terme est de capter un maximum de bénéficiaires de ces chèques afin de pouvoir amortir nos dépenses liées aux EPN en valorisant nos formations sur la base des chèques #APTIC (valeur faciale 10€ par chèque).

Il est proposé d’approuver la qualification #APTIC et à entreprendre toute démarche utile à cette mise en œuvre.

Mme Marie-Hélène MENNESSIER demande si la CAF vend aux communes ces bons d’une valeur de dix euros ou si elle les donne. Si elle les donne, a-t-on la garantie que ces bons seront tous utilisés ? Comment seront-ils comptabilisés ? Par exemple, si la CAF prescrit une formation numérique, la commune lui demandera-t-elle le montant de la prestation ? Comment cela va-t-il fonctionner très concrètement ?

Mme Chantal GIORDA répond qu’il n’y a pas seulement la CAF qui va être prescripteur et que le CCAS sera aussi dans ce rôle. Elle n’a pas de doute quant à la bonne utilisation du chèque. Il y aura un suivi par la personne qui va s’occuper du conseiller numérique.

Mme Marie-Hélène MENNESSIER souhaite savoir sur quels critères la CAF va donner ces chèques ?

M. Alexandre GENNARO indique que la délibération a pour objet d’obtenir un agrément permettant de collecter, encaisser ces chèques et accompagner les usagers. Le CCAS a besoin d’un agrément pour pouvoir les distribuer. Sur Grand Chambéry, une dizaine de conseillers numériques et d’autres associations assureront ces prestations.

Mme Marie-Hélène MENNESSIER demande si la mairie, après avoir collecté ces chèques, demandera un remboursement aux différentes structures ou commanditaires, ou bien si ce dispositif servira seulement à connaître le nombre d’heures dispensées et qui sont les bénéficiaires de ces chèques ? Qui paiera le conseiller numérique ?

M. le Maire répond que les chèques vont permettre de payer des formations numériques pour des personnes en situation d’isolement ou d’éloignement numérique. Les organismes sociaux précités vont réaliser ce diagnostic. Ces chèques donneront une subvention à l’usager, pour qu’il puisse aller se former. Cette délibération a pour seul objet de pouvoir accueillir et aider ce public.

Mme Marie-Hélène MENNESSIER souhaite savoir si l’intervention du conseiller numérique à La Ravoire sera gratuite.

Mme Chantal GIORDA et M. le maire répondent que oui. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 31 mai 2021 – Procès-verbal

M. Alexandre GENNARO précise que différents processus vont être mis en œuvre par l’agglomération. Certaines formations particulières seront définies par Grand Chambéry. Ces formations seront peut-être payantes et rentreront dans le cadre d’un dispositif spécifique. L’agrément nous permettra d’accueillir tout le monde et de ne pas être bloqués.

Mme Chantal GIORDA précise que ce chèque est un moyen de paiement.

Mme Viviane COQUILLAUX souhaite savoir où en est le recrutement du conseiller numérique.

M. Alexandre GENNARO répond que le recrutement est toujours en cours, également coordonné par Grand Chambéry, que les derniers entretiens ont eu lieu la semaine précédente et que M. Samuel CAILLAULT y a participé. Il l’invite à s’exprimer sur ce sujet.

M. Samuel CAILLAULT indique que le recrutement est dans sa dernière phase. Cinq candidats ont été reçus. Le jury doit leur donner réponse dans les prochains jours. Le candidat retenu suivra une formation obligatoire de deux mois à l’école du numérique Simplon en septembre 2021. Il devrait prendre son poste dès l’été. Il exercera ses fonctions à la maison de Féjaz, au CCAS et, très probablement, animera des formations ou ateliers à la médiathèque, à l’automne, après sa formation.

M. Alexandre GENNARO ajoute que le dispositif se met en place et que la commune de La Ravoire fait partie des premières communes à avoir réalisé le recrutement. Il y a eu peu de candidatures.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité valide la souscription au dispositif #Aptic pour les Espaces de médiation numérique en cours de déploiement sur la commune, autorise le Maire entreprendre toutes les démarches relatives à cette qualification et à sa mise en œuvre.

Question n° 7

GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACQUISITION D’UNE SOLUTION DE SERVICE D’ACCUEIL POUR LES PUBLICS SOURDS ET MALENTENDANTS

Dans le cadre de l’amélioration de la relation à l’usager, la Communauté d’agglomération Grand Chambéry, la ville de Chambéry et son CCAS, les communes de La Motte Servolex et de La Ravoire souhaitent se doter d’un service de traduction ou de transcription en langue des signes française (LSF), langue parlée complétée (LPC), transcription écrite simultanée, et proposent la constitution d’un groupement de commandes.

Le service doit être disponible pour les personnes sourdes, malentendantes, sourdes-aveugles et aphasiques depuis les sites internet et les portails de démarche en ligne, ou sous forme d’application mobile.

Il doit être proposé pour tous les numéros de téléphone et être compatible avec des services disposant d’un serveur vocal interactif.

Il doit être également accessible sur rendez-vous lorsque les personnes concernées sont reçues physiquement.

Le marché a pour objet la fourniture de services liés au droit d’utilisation, à la mise en œuvre, à l’hébergement, à la maintenance, au support et aux formations d’une solution de service d’accueil pour les publics sourds et malentendants. Le lancement du marché est prévu au 2ème trimestre 2021.

Le rôle de coordonnateur, auquel revient la charge d’organiser la consultation, de signer et notifier les marchés sera tenu par Grand Chambéry.

Une convention est nécessaire pour formaliser les modalités d’organisation et de fonctionnement du groupement. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 31 mai 2021 – Procès-verbal

Il est proposé d’approuver la création du groupement de commandes à intervenir avec Grand Chambéry, la Ville de Chambéry, le CCAS de Chambéry et la Ville de La Motte-Servolex ; d’autoriser le maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve la création du groupement de commandes à intervenir avec Grand Chambéry, la Ville de Chambéry, le CCAS de Chambéry et la Ville de La Motte-Servolex pour l’acquisition d’une solution de service d’accueil pour les publics sourds et malentendants ; autorise le maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes.

Question n° 8

CREATION D’EMPLOI NON PERMANENT D’ASSISTANT ADMINISTRATIF POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que les collectivités peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3 I, 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs, renouvellement compris :

En l’absence du Directeur Général des Services et de la Directrice à la Culture, Communication et Vie associative, la Directrice en charge des services à la population et à l’éducation est largement sollicitée sur de nombreux dossiers. De plus, n’ayant plus de secrétaire depuis qu’elle n’encadre plus la vie associative, elle assure l’intégralité de son secrétariat. Afin de la soulager dans ses missions et dans l’attente d’une proposition d’organisation que soumettrait la nouvelle Directrice Générale des Services, il est proposé de recruter un ou une assistant(e) administratif(ve).

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel par voie de contrat à durée déterminée au plus tôt et au maximum jusqu’au 30 novembre 2021, pour une durée hebdomadaire entre 28 et 35h.

Il percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des adjoints administratifs en tenant compte de la qualification et de l’expérience de ou des agents.

Il est proposé d’adopter la délibération ci-jointe fixant la création de cet emploi.

Madame Viviane COQUILLAUX demande combien d’agents contractuels sont employés dans les services de la mairie depuis le début du mandat de M. Alexandre GENNARO. Elle souhaite savoir si lors de ces recrutements faire appel aux mêmes agents et ainsi pérenniser ces contrats est privilégié par la mairie ?

Par ailleurs, elle souhaite connaitre la date de prise de fonctions de la Directrice Générale des Services.

Monsieur Alexandre GENNARO répond que c’est tout à fait dans cet état d’esprit que la commune se situe et qu’à chaque fois que c’est possible, il est fait appel aux mêmes agents contractuels. Il précise également que plusieurs emplois ont été pérennisés depuis le début de son mandat et se réjouit pour ces agents.

Monsieur Alexandre GENNARO indique à Madame Viviane COQUILLAUX que ses services reviendront rapidement vers elle pour lui communiquer le nombre exact de contrats contractuels actuellement employés au sein de la Mairie.

Quant à la date d’arrivée de la Directrice Générale des Services, celle-ci est prévue le 1er juillet 2021.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide de créer un emploi non permanent d’assistant(e) administratif(ve), entre 28 à 35 heures hebdomadaires sur le grade d’adjoint administratif, dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 31 mai 2021 – Procès-verbal

Question n° 9

REMBOURSEMENT DE FRAIS A UN AGENT COMMUNAL

En date du 10 avril 2021, lors de la procédure d’établissement d’un passeport pour un mineur de plus de 15 ans, un agent du service Etat civil, nouvellement en poste, a demandé à l’administré un timbre fiscal à 17 € au lieu du timbre fiscal à 42 €.

Ce timbre fiscal ne s’achetant que de manière dématérialisée sur le site des impôts, il n’est pas possible d’en demander le complément.

L’agent a voulu rectifier son erreur en prenant à son compte l’achat du timbre fiscal requis. Il a donc réglé la somme de 42 € en payant directement avec sa carte bancaire sur le site du gouvernement www.impots.gouv.fr.

Il est proposé de rembourser la somme de 42 € à Mme Amandine RADIX.

Madame Viviane COQUILLAUX estime qu’il n’est pas normal qu’un agent doive avancer une somme d’argent pour la collectivité et demande pourquoi il n’y a pas de carte bancaire à la mairie afin d’éviter ce genre de situation ?

Monsieur Alexandre GENNARO explique qu’il n’y a pas de régie d’avance au secrétariat général et que c’est un des dossiers que la Directrice Générale des Services aura à traiter à son arrivée.

Cependant, il rappelle, comme indiqué dans la délibération, que dans ce cas précis il s’agit d’une erreur qu’un nouvel agent a faite et a voulu rectifier en prenant à son compte cet achat. Toutefois, il admet qu’il y a un réel besoin de création d’une régie d’avance au Secrétariat général et que cela éviterait entre autre d’avoir à prendre ce genre de délibération.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide de remboursement la somme de 42 € à Mme Amandine RADIX, dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits à l’article 6718 de la section de fonctionnement du budget 2021.

Question n° 10

ADMISSIONS EN NON-VALEUR

Madame la trésorière municipale de CHALLES LES EAUX a transmis 1 état de demande d’admissions en non-valeur.

Ils correspondent à des titres des exercices 2013 à 2020. Il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré les procédures de recouvrement employées.

Cet état se décompose ainsi :

Année de référence Référence de la pièce Montant

2013 Titre n° 882 54,11 €

2013 Titre n° 883 64,79 €

2014 Titre n° 279 61,00 €

2014 Titre n° 275 9,00 €

2014 Titre n° 37 88,35 €

2014 Titre n° 36 11,78 €

2015 Titre n° 999 61,00 €

2015 Titre n° 221 179,00 €

2015 Titre n° 670 61,00 €

2015 Titre n° 458 312,40 €

2016 Titre n° 486 280,00 €

2016 Titre n° 93 174,40 €

2016 Titre n°1077 61,00 €

2017 Titre n° 823 61,00 €

2017 Titre n° 882 43,88 €

2017 Titre n°1160 61,00 €

2018 Titre n° 744 506,78 €Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 31 mai 2021 – Procès-verbal

2018 Titre n° 746 228,23 €

2018 Titre n° 537 185,40 €

2019 Titre n° 784 61,00 €

2019 Titre n° 961 75,00 €

2019 Titre n° 905 61,00 €

2020 Titre n° 157 260,10 €

2020 Titre n° 382 61,00 €

2020 Titre n° 464 335,55 €

2020 Titre n° 463 61,00 €

2020 Titre n° 243 285,54 €

2020 Titre n° 232 61,00 €

2020 Titre n° 165 285,54 €

TOTAL 4 050,85 €

Il convient, pour régulariser la situation budgétaire de la commune, de les admettre en « non- valeur ».

Il est proposé d’admettre en non-valeur les recettes non recouvrées et listées ci-dessus.

Madame Viviane COQUILLAUX demande s’il y a un seuil minimum pour engager des poursuites judiciaires avant ces admissions en non-valeur et si oui à combien ce montant est fixé ? Elle fait part de son étonnement que des admissions en non-valeur datant de 2020 se trouvent déjà dans le tableau qui est présenté, puisque nous avons deux ans pour recouvrer une créance, voire quatre en cas de poursuites judiciaires. Elle souhaite savoir si le Maire a refusé de faire des poursuites pour les personnes concernées.

Monsieur Jean-Louis LANFANT explique que ces admissions en non-valeur concernent essentiellement de la fourrière automobile, mais que pour le cas de la TLPE par exemple, il a demandé à ce que les démarches continuent afin de tenter de recouvrer la somme due par cette entreprise, malgré l’AENV demandée. Il précise également qu’une AENV n’éteint pas la dette et que l’État n’engage pas de poursuites en dessous de 100€.

Madame Viviane COQUILLAUX réitère sa question concernant un éventuel abandon de poursuites pour les titres de 2020 puisqu’elle estime ne pas avoir obtenu réponse. Monsieur Jean-Louis LANFANT répond que par expérience concernant les fourrières automobiles, au bout de six mois les sommes ne seront pas recouvrées.

Monsieur Alexandre GENNARO pour compléter les explications de M. Jean-Louis LANFANT explique que dans ces cas-là, les propriétaires ne sont pas identifiés par défaut de mise à jour de la carte grise et que c’est par anticipation que ces sommes se retrouvent en AENV, afin de ne pas les retrouver dans deux ans, puisque sans connaissance du nom du propriétaire il n’est pas possible d’engager des poursuites.

Madame Isabelle CHABERT demande pourquoi les véhicules ne sont pas vendus aux enchères publiques ?

Monsieur Alexandre GENNARO explique que c’est un expert qui prend cette décision et selon la valeur vénale du véhicule soit le véhicule est vendu aux enchères, soit mis en destruction. Madame Isabelle CHABERT s’étonne qu’une somme de neuf euros de cantine n’ait pas pu être récupérée.

Madame Chantal GIORDIA explique que ce sont des familles qui partent sans laisser d’adresse et que c’est pour cette raison que les sommes sont perdues.

Pour conclure, Madame Karine POIROT précise que pour 2021, il n’est pas possible d’émettre un titre pour moins de quinze euros et l’argent est donc perdu si les sommes ne sont pas récupérées.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide d’admettre en non-valeur les produits pour un montant 4 050,85 € pour les années 2013 à 2020, se décomposant ainsi :

Année de référence Référence de la pièce Montant

2013 Titre n° 882 54,11 €Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 31 mai 2021 – Procès-verbal

2013 Titre n° 883 64,79 €

2014 Titre n° 279 61,00 €

2014 Titre n° 275 9,00 €

2014 Titre n° 37 88,35 €

2014 Titre n° 36 11,78 €

2015 Titre n° 999 61,00 €

2015 Titre n° 221 179,00 €

2015 Titre n° 670 61,00 €

2015 Titre n° 458 312,40 €

2016 Titre n° 486 280,00 €

2016 Titre n° 93 174,40 €

2016 Titre n°1077 61,00 €

2017 Titre n° 823 61,00 €

2017 Titre n° 882 43,88 €

2017 Titre n°1160 61,00 €

2018 Titre n° 744 506,78 €

2018 Titre n° 746 228,23 €

2018 Titre n° 537 185,40 €

2019 Titre n° 784 61,00 €

2019 Titre n° 961 75,00 €

2019 Titre n° 905 61,00 €

2020 Titre n° 157 260,10 €

2020 Titre n° 382 61,00 €

2020 Titre n° 464 335,55 €

2020 Titre n° 463 61,00 €

2020 Titre n° 243 285,54 €

2020 Titre n° 232 61,00 €

2020 Titre n° 165 285,54 €

TOTAL 4 050,85 €

et dit que les crédits sont inscrits à l’article 6541 du Budget de l’exercice 2021.

Question n° 11

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES D’AIDE A L’ACHAT D’UN VELO

La commune a proposé le Grand Plan Vélo du 10 juillet 2020 au 15 décembre 2020. Le règlement de ce dispositif stipule que l’attribution de l’aide doit intervenir après 1 mois d’utilisation du vélo.

Quatre ravoiriens avaient commandé leur vélo en amont, mais en raison des difficultés d’approvisionnement, il leur a malheureusement été livré après le 15 novembre, les empêchant de bénéficier de l’aide du fait du mois d’utilisation requis.

Considérant que les demandeurs avaient transmis le dossier complet aux services municipaux et qu’ils ne pouvaient prévoir le retard de livraison, indépendant de leur volonté, et qu’ils comptaient sur l’octroi de l’aide communale lors de la commande du vélo, il est proposé de leur attribuer l’aide qu’ils auraient dû percevoir, sous forme de subvention exceptionnelle, pour un montant global de 830 €.

Il est proposé d’attribuer les subventions exceptionnelles suivantes :

- 250 € à M. Laurent BUT,

- 250 € à Mme Isabelle LE JALLE,

- 250 € à Mme Salima SOULI FAVARIO,

- 80 € à Mme Amandine LONCHAMBON.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide d’attribuer les subventions exceptionnelles suivantes :

- 250 € à M. Laurent BUT,

- 250 € à Mme Isabelle LE JALLE,

- 250 € à Mme Salima SOULI FAVARIO,Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 31 mai 2021 – Procès-verbal

- 80 € à Mme Amandine LONCHAMBON.

et dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits à l’article 6574 de la section de fonctionnement du budget 2021.

Madame Marie-Hélène MENNESSIER indique que son groupe votera cette délibération mais souhaite cependant faire part de ses interrogations concernant le dispositif mis en place par la commune de La Ravoire, qui selon elle serait défavorable aux foyers les plus modestes, d’une part parce que le public doit faire l’avance d’argent alors que ce n’est pas le cas avec

GRAND CHAMBÉRY et d’autre part, qu’il ne serait pas possible de dépasser 75% du prix d’achat du vélo pour prétendre à l’aide du CCAS.

Monsieur Alexandre GENNARO entend les questionnements de Madame Marie-Hélène MENNESSIER mais rappelle cependant que cette délibération a été votée en CCAS à l’unanimité et que le vote démocratique doit être respecté. Il fait remarquer qu’il est prévu, comme cela avait été dit en CCAS, de faire un bilan du dispositif à la fin de la période et au besoin de l’améliorer. Il souligne que La commune de La Ravoire a été proactive sur ce dispositif qui était prêt bien avant celui de GRAND CHAMBERY, qu’elle est la seule des communes de l’agglomération à prendre en compte des critères sociaux et à subventionner les vélos dits « classiques ». Concernant le sujet de faire l’avance d’argent ou pas il explique la problématique rencontrée actuellement par GRAND CHAMBERY avec son dispositif. Comme ce sont les vélocistes qui doivent déposer les dossiers des personnes qui ont acheté leur vélo, aujourd’hui il y a plus de demandes déposées que d’enveloppe allouée.

Madame Marie-Hélène MENESSIER expose une simulation pour étayer ses dires. Madame Émilie DOHRMANN explique que l’aide du CCAS concerne les deux premières tranches de quotient familial qui ont été identifiées lors du vote en CCAS et que cette aide dont les familles avec les revenus les plus faibles pourraient bénéficier ne tient pas compte des 75% du prix d’achat du vélo et qu’elle vient s’ajouter éventuellement à ceux-ci. Précision est faite par Madame Émilie DOHRMANN que les problématiques exposées par Madame Marie- Hélène MENNESSIER pour les vélos dits classiques ne se produiront pas puisque GRAND CHAMBERY n’intervient pas pour ceux-ci.

Question n° 12

INSTALLATION D’UN JARDIN POTAGER EN TOITURE SUR LE PARKING SILO - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA PREFECTURE DE LA SAVOIE

Dans le cadre de sa politique de développement durable, la commune de la Ravoire a aménagé et végétalisé le toit de son parking Silo en mettant en place 14 arbres et 6 ruches sur un toit végétalisé de 500m², dont le miel est offert aux nouveaux mariés. Pour aller plus loin dans sa démarche, la commune souhaite expérimenter l’implantation d’un jardin potager partagé.

Ce projet contribuera à la végétalisation du centre-ville et permettra surtout de produire, à une juste mesure, des fruits et légumes consommables pour les bénévoles.

Avec l’aide de son partenaire, l’association POPEX, ce projet permettra la sensibilisation à l'agriculture urbaine et biologique et la création de lien de partage et d’entraide entre les habitants, mais également avec d’autres acteurs tels que les établissements scolaires, le CCAS, la crèche, le SIVU jeunesse...

Afin de soutenir la collectivité dans ce projet, il est proposé de solliciter l’aide financière de la préfecture dans le cadre du Plan relance 2021 au titre de l’appel à projets « jardins partagés et collectifs ».

Le plan de financement serait le suivant :

Coût du projet Recettes prévisionnelles

Nature des dépenses Montant HT* Nature des recettes Taux MontantCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 31 mai 2021 – Procès-verbal

TRAVAUX 10 130 €

Subvention Préfecture

« jardins partagés et collectifs » 50 % 5 065 €

Autofinancement de la commune 50 % 5 065 €

TOTAL HT 10 130 € TOTAL 100 % 10 130 €

Il est proposé d’approuver l’installation d’un jardin potager en toiture sur le parking silo et de solliciter de la Préfecture de la Savoie l’attribution d’une subvention de 5 065 € dans le cadre du Plan relance 2021 au titre de l’appel à projets « jardins partagés et collectifs ».

Mme Viviane COQUILLAUX indique que son groupe souhaite savoir si une responsabilité incomberait à quelqu’un, ou quelque chose car un accès libre c’est intéressant, mais qu’il faudrait peut-être un peu structurer. Elle demande si quelque chose est déjà prévu ou pas et si des modalités seront mises en place avec ce groupe constitué ?

Mme Emilie DOHRMANN répond que pour la structuration du projet, cela fait partie de tout le cheminement qui sera à réaliser avec l’association Popex qui va nous accompagner, pour motiver ou solliciter les personnes qui souhaitent s’impliquer dans le cadre de ce jardin et définir aussi la structure porteuse qui serait la plus adéquate. Ce pourra être, par exemple une association, car effectivement il faudra passer par un règlement, des modalités, diverses règles, droits et devoirs de chacun. Cela fait partie du travail en amont qui sera à réaliser pour savoir comment gérer ce jardin.

Monsieur Alexandre GENNARO espère que ce projet aboutira et ajoute qu’il est important de définir un usage intéressant sur le toit de ce parking, qui pourrait devenir autre chose qu’un parking/afin qu’il soit utilisé à d’autres fins : le végétaliser et le cultiver.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve l’installation d’un jardin potager en toiture sur le parking silo ; approuve le plan de financement de cette opération ; sollicite de la Préfecture de la Savoie, dans le cadre Plan relance 2021 au titre de l’appel à projets « jardins partagés et collectifs », l’attribution d’une subvention de 5 065 € pour la réalisation de cette opération ; dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget d’investissement 2021 de la commune ; autorise Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants.

Question n° 13

ECOLE DE MUSIQUE ONDE ET NOTES - AVENANT n° 4 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT

Par délibération en date du 23 mai 2016, le Conseil municipal avait approuvé la convention de partenariat avec l’Ecole de musique « Onde et Notes » arrêtant les modalités de fonctionnement entre la commune et l’association à compter de la rentrée scolaire 2016/2017, pour une durée de 3 ans.

Cette convention avait fait l’objet de prolongations annuelles jusqu’au 1er octobre 2020, puis 1er octobre 2021 (délibérations des 29 avril 2019 et 24 août 2020).

Afin de prolonger cette convention de partenariat pour la durée de l’année scolaire 2021/2022, un nouvel avenant est nécessaire.

Il est proposé d’approuver les termes de l’avenant n° 4 à la convention de partenariat 2016/2017 à intervenir avec l’Ecole de musique « Onde et Notes » et autoriser Monsieur le Maire à signer ce document au nom de la commune.

Mme Viviane COQUILLAUX souhaite obtenir des précisions sur le contenu de la convention car elle estime que le rapport est succinct. Elle regrette que la convention n’ait pas été transmise avant le vote de l’avenant.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 31 mai 2021 – Procès-verbal

M. Alexandre GENNARO détaille les deux dispositifs qui sont différents selon que les communes sont considérées comme partenaires ou non.

M. Grégory BASIN, en tant que Président du SIVU vient compléter les informations. M. Alexandre GENNARO fait remarquer qu’il regrette cette remarque en séance de conseil municipal car jusqu’à présent quand des documents ont été demandés, ils ont toujours été transmis en amont. Il rappelle donc qu’il ne faut pas hésiter à demander tous documents utiles avant délibération.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve les termes de l’avenant n° 4 à la convention de partenariat 2016/2017 à intervenir avec l’Ecole de musique « Onde et Notes » ; autorise Monsieur le Maire à signer ce document au nom de la commune ; dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits à l’article 6574 de la section fonctionnement du budget 2021.

Question n° 14

CONVENTION AVEC ENEDIS POUR L’ANALYSE D’IMPACT D’UN PROJET D’URBANISATION SUR LE RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE

Compte tenu du potentiel de construction de certains secteurs de son territoire, la commune doit procéder à une estimation des impacts de certaines OAP (Joigny/Carpinelles/Plantaz) sur le réseau public de distribution d’électricité (RPD).

ENEDIS, en sa qualité de gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, a pour mission, au titre de l’article L. 322-8 du code de l’énergie, d’assurer dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires l’accès au réseau public de distribution d’électricité (RPD), et doit, à cette fin, fournir aux utilisateurs des réseaux, les informations nécessaires à un accès efficace au RPD.

L’analyse de l’impact sur le RPD permettra d’obtenir une première estimation des contraintes liées aux capacités des réseaux de distribution d’électricité, et notamment une estimation du coût des travaux et ouvrages électriques qui s’avéreraient nécessaires (renforcement, extension, déplacement d’ouvrage...).

La mission confiée à ENEDIS s’inscrit dans le cadre de l’article L 322-8 du Code de l’énergie et ne donne lieu à aucune facturation de sa part.

Une convention entre la commune et ENEDIS doit permettre de définir les modalités de réalisation par ENEDIS de cette analyse de l’impact sur le Réseau Public de Distribution du projet d’urbanisation de la commune.

Il est proposé d’approuver la convention à intervenir avec ENEDIS pour l’analyse d’impact d’un projet d’urbanisation sur le réseau public de distribution d’électricité.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve les termes de la convention à intervenir avec ENEDIS pour l’analyse d’impact d’un projet d’urbanisation sur le réseau public de distribution d’électricité ; autorise Monsieur le Maire à signer ce document au nom de la commune.

Question n° 15

RENOUVELLEMENT DE L’AIDE AUX ENFANTS RAVOIRIENS POUR UNE ADHESION SPORTIVE OU CULTURELLE POUR LA SAISON 2021/2022

Dans le cadre du maintien de la richesse du tissu associatif et du développement de l’accès pour tous les enfants ravoiriens à des services culturels et sportifs variés, un dispositif d’aide pour le paiement des inscriptions annuelles et des licences a été mis en place par le Conseil municipal pour la saison 2020/2021 (délibération du 10 juillet 2020).

Il est proposé de renouveler celui-ci pour la saison à venir.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 31 mai 2021 – Procès-verbal

Cette aide, valable dans toutes les associations (hors inscription au centre de loisirs) ou organismes privés, dont le siège social se situe sur la commune de La Ravoire, et avec lesquels la mairie aura préalablement conventionné, prend la forme d’un coupon de 30 € donné par la mairie, qui sera présenté lors de l’inscription auprès du partenaire sportif ou culturel. Ce coupon sera cumulable avec la carte Pass’Région.

Cette aide, non cumulable pour les bénéficiaires, s’adresse uniquement aux enfants mineurs habitant la commune de La Ravoire.

Les prestations éligibles à cette aide sont :

- L’inscription annuelle à l’organisme.

- La prise de licence pour la pratique d’une activité.

- La participation à des stages thématiques organisés par les partenaires (formation, perfectionnement) sur présentation du bulletin d’inscription au stage.

Le responsable légal doit se rendre en mairie, muni d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile, ainsi que du livret de famille.

Les partenaires sportifs et culturels transmettent ensuite à la mairie les coupons qui ont été utilisés.

Après vérification, le versement de la somme équivalente au montant des coupons sera fait à chaque partenaire.

Les conventions qui sont intervenues la saison précédente entre la mairie et les partenaires sportifs ou culturels seront reconduites tacitement, conformément à l’article 5 de chacune des conventions approuvées par l’assemblée délibérante.

Toute nouvelle demande sera étudiée en commission dédiée et soumise à l’approbation du Conseil municipal.

Il est proposé d’approuver le renouvellement de l’aide de 30 € aux enfants ravoiriens pour une adhésion sportive ou culturelle pour la saison 2021/2022 (hors spa, sauna et hammam).

Après que M. Xavier TROSSET ait présenté cette délibération, M .Alexandre GENNARO explique les raisons pour lesquelles cette délibération est présentée sur table. Il demande ensuite s’il y a des questions, des remarques concernant cette délibération.

Il n’y en a pas mais M. Fréderic BRET souhaite profiter de cette parenthèse associative et sportive pour aborder le sujet de la Plaine sportive. « Vous avez fait une réunion sur le développement de la Plaine sportive avant le conseil municipal (vous parlez de communication en reprochant à Mme Viviane COQUILLAUX de ne pas avoir demandé de détails sur la convention), peut-on avoir des éléments sur le calendrier de ce projet qui tient à cœur au monde sportif, que ce soit le rugby ou le foot, ainsi que sur toutes les installations prévues ?

M. Alexandre GENNARO lui répond bien sûr et le remercie pour cette demande de précisions. La Plaine des Sports est le premier gros projet du mandat. Nous avons rencontré le Club de Rugby, nous l’avons déjà évoqué lors du vote du budget au moment d’allouer les crédits. Nous sommes dans les temps, le permis de construire a été fait la semaine dernière. Il est en instruction, nous avons prévu le cahier des charges qui a été déposé au maître d’œuvre. Une livraison de l’équipement terminé est prévue pour septembre 2022 et pour l’instant il n’y a pas de retard sur ce rétro planning et sur le calendrier. Nous sommes toujours sur les annonces qui ont été faites lors du vote du budget :

- Des vestiaires en dur,

- Un terrain synthétique sur le bas du tènement de la Plaine des Sport, celui qui jouxte la zone économique.

M. Frédéric BRET demande s’il est possible d’avoir une information ce soir au Conseil Municipal concernant le sort qui est réservé à l’agriculteur qui occupe le terrain ?

M. Alexandre GENNARO lui répond : pas à ce jour. En tous cas pas dans les détails. L’agriculteur qui occupe le terrain est en procédure avec la commune.

Il souhaite entamer une procédure avec la commune. Nous lui avons demandé un certain nombre de documents à produire pour justifier son utilisation du terrain. Ces documents ne peuvent être remis : pour pouvoir justifier d’une location de terrain agricole à une collectivité, il faut qu’il y ait eu une délibération du Conseil municipal. Le Conseil municipal de La Ravoire neCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 31 mai 2021 – Procès-verbal

s’est jamais prononcé, n’a jamais délibéré sur un bail quel qu’il soit. L’agriculteur doit donc nous fournir un document qui n’existe pas et nous attendons ses réponses.

M .Frédéric BRET demande si c’est l’agriculteur qui a mis la commune au contentieux ?

M. Alexandre GENNARO répond non. Aujourd’hui il a interrogé la mairie de la Ravoire en menaçant de nous mettre au contentieux. Avant de nous mettre au contentieux, nous lui avons demandé de nous produire un certain nombre de justificatifs. S’il nous les produit, notamment la délibération du Conseil municipal qui dit qu’il est bien locataire de ce terrain, nous n’aurons même pas besoin d’aller au contentieux : le droit s’imposera de fait.

Nous l’avons mis en demeure de nous produire ces documents, à ce jour nous n’avons pas de réponse, ni de lui, ni de son avocat.

M. Alexandre GENNARO demande à M. Grégory BASIN de bien vouloir préciser ce qui concerne CGLE (Chambéry Grand Lac Économie).

M Grégory BASIN, en tant que délégué de CGLE, informe que la même demande a été faite à l’agriculteur par lettre recommandée et qu’à ce jour il n’y a pas de réponse, pour le terrain qui a été bradé il y a dix-huit mois.

M. Frédéric BRET rebondit et dit qu’en pratique de transparence, il souhaite qu’on lui explique pourquoi cet agriculteur est menacé pour éviter un contentieux ?

M. Frédéric BRET indique qu’il a été destinataire des courriers qui ont été faits et que ce qui a été demandé par CGLE ce n’est sont pas, pour lui, de simples demandes de papiers, mais des menaces d’expulsion. Il estime que c’est juste un principe de réalité et pense qu’il faut aussi expliquer et ne pas se perdre en méandres à dire que c’est l’agriculteur qui ne le fait pas (répondre ?). Il pense que déjà c’est la moindre des choses de l’expliquer en tant que tel.

M. Alexandre GENNARO déclare alors : pour que nous soyons bien clairs, considérant les propos tenus par M. Frédéric BRET assez graves et pour être sûr de bien les avoir compris, il demande à M. Frédéric BRET de repréciser s’il parle de CGLE ou de la commune de La Ravoire ?

M. Alexandre GENNARO indique ne pas avoir connaissance d’avoir envoyé un quelconque courrier menaçant à l’agriculteur. A chaque fois, c’est un avocat qui lui écrit. M. Alexandre GENNARO demande si M. Frédéric BRET remet peut-être la probité d’un avocat assermenté. ? En tout cas, M. le Maire ne peux répondre des courriers adressés par CGLE.

M. Frédéric BRET rétorque alors que M. Alexandre GENNARO siège à CGLE.

M. Alexandre GENNARO réfute les propos de M. Frédéric BRET : il ne siège pas à CGLE.

M. Grégory BASIN, reprend la parole et confirme qu’il s’en tient aux propos qu’il a tenus précédemment. Il explique que CGLE est propriétaire d’un terrain et que si CGLE souhaite vendre ce terrain et que ce dernier est grevé par un agriculteur, ce qui a été rajouté à l’acte de cession que M. Frédéric BRET a signé à l’époque, il lui est demandé de justifier de sa situation.

M. Frédéric BRET déclare qu’il veut simplement comprendre la situation de l’agriculteur.

M. Grégory BASIN réitère donc ses propos : CGLE a adressé une lettre recommandée, dont M. Frédéric BRET a été visiblement en copie, à l’agriculteur pour qu’il justifie sa situation. Point.

M. Frédéric BRET affirme alors que c’est la mairie qui fournit les explications à CGLE pour que ledit agriculteur libère le terrain. Il faut relire les courriers de votre conseil.

M. Alexandre GENNARO demande si M. Frédéric BRET souhaite mettre en avant cette affaire sur la place publique ?Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 31 mai 2021 – Procès-verbal

Il indique en tous cas que M. Frédéric BRET a raison sur la transparence.

Pour tout vous dire, et justement sur le fait que nous avons demandé à l’agriculteur de ne plus entretenir les terrains, au motif qu’une Plaine des Sports allait voir le jour, celui-ci nous a écrit en nous mettant en demeure de renoncer à l’entretien que j’avais eu avec lui au motif qu’il versait à la commune de La Ravoire un loyer.

Je le dis et je le redis : pour qu’il puisse y avoir un loyer collecté par la commune de La Ravoire, il faut qu’il y ait eu une délibération du Conseil municipal, et il n’y en a pas eu, donc il n’y a pas de loyer versé à la commune de La Ravoire.

Cette affaire a des proportions plutôt importantes, pour lesquelles je mesurerai l’intégralité de mes propos, mais qui nous a conduits à devoir nous expliquer auprès de la gendarmerie de Chambéry, quant à un probable délit de concussion de la part de mon prédécesseur. Prédécesseur que vous représentez puisque vous êtes Frédéric Bret. Nous avons dû nous expliquer de ce fait en tant que témoins. Je pense que cette affaire très complexe doit être traitée dans les règles de l’art. Chacun devrait se garder de la porter sur la place publique sans éléments factuels. Je pense vraiment que vous n’êtes pas la meilleure personne pour parler de ce dossier. En tous cas, si vous souhaitez le faire, c’est très bien que vous le fassiez aujourd’hui en séance de Conseil municipal, séance qui est filmée et enregistrée, cela montrera l’importance que vous portez au dossier.

M. Frédéric BRET répond que s’il le met sur la place publique, que la mairie décide qu’il y a un contentieux ou pas avec l’agriculteur, effectivement il est logique qu’il y ait une procédure. Nous avions entamé une négociation à l’époque pour la réalisation du terrain de foot, terrain de foot qui est aujourd’hui réalisé. Pour autant, c’est quand même la mairie qui va faire référence à ma gestion vis-à-vis de l’agriculteur. En quoi ? Expliquez-le.

Ce n’est peut-être pas la technicité de la convention de l’école de musique, mais c’est quand même la mairie qui va dire à son conseil...

M. Alexandre GENNARO reprend alors la parole : M. BRET ! M .BRET !

M. Frédéric BRET lui dit : laissez-moi terminer.

M. Alexandre GENNARO lui répond : terminez, vous vous enfoncez. Allez-y. Je ne voulais pas en arriver là mais allez-y. faites-le !

M. Frédéric BRET demande que le Maire explique au Conseil municipal les propos de son conseil qui est allé jusqu’à dire :

Un : que j’étais dans un délit de gestion par rapport à ce qui se faisait avant, Deux : que je faisais l’objet d’une enquête pénale,

Et trois : effectivement à coté, il y a un terrain et qu’au bénéfice d’une transaction, je pourrais être l’heureux bénéficiaire du terrain à un vil prix, alors que l’agriculteur n’est pas le propriétaire du terrain. Je ne l’invente pas, c’est votre conseil qui l’écrit, en précisant que c’est la mairie qui lui dit de le dire. A un moment expliquez cette méthode ! La justice passera par là. Si je fais l’objet d’une enquête pénale, tant mieux. J’attends la gendarmerie, le parquet, qui voudra bien m’entendre.

J’en ai tellement entendu sur moi, que je devais être inéligible, j’attends toujours le résultat de toutes ces enquêtes que vous promettez à tout le monde. Vous êtes juste dans une méthode systématiquement de faire peur et de menacer. Simplement l’agriculteur a tort ou à défaut occupe un terrain. La justice procédera de savoir si le bail est correct ou pas correct. Ceci est une réalité et ce sera son affaire, comme c’était son affaire de vendre le terrain à la commune, comme c’était son affaire de s’entendre avec M. Patrick MIGNOLA, avec qui il avait mis en place l’indemnité qui ne correspond peut-être pas à un bail, soit, mais en tous cas cela avait été fait.

Se précipiter sur une situation personnelle, à savoir la mienne, pour aller mettre en cause quelqu’un et lui dire : il faut libérer ce terrain, parce qu’on sait pertinemment sous prétexte d’une quelconque amitié, que j’aurais profité de cette amitié, de cet échange, pour acheter une parcelle à coté, parcelle qui ne concerne personne d’ailleurs, puisque c’est une parcelle complétement privée. Et ça l’écrire dans un courrier juridique en tant que tel, c’est de la calomnie. C’est de la calomnie tout simplement. Donc à un moment donné vous écrivez : la mairie dit à votre conseil : M. BRET a ci ... M. BRET a ça... Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 31 mai 2021 – Procès-verbal

M. Alexandre GENNARO interroge M. Frédéric BRET : M. BRET avez-vous eu un courrier signé par ma main ? Je veux juste entendre la réponse.

M. Frédéric BRET répond non, mais nous verrons la note du conseil.

M. Alexandre GENNARO reprend en précisant que la mairie s’est attachée d’un conseil pour défendre les intérêts de la collectivité.

M. Frédéric BRET dit : c’est la méthode. Il ne faut pas vous offusquer de cela, ce à quoi répond M. Alexandre GENNARO : mais je ne suis pas offusqué.

M. Frédéric BRET reprend en disant qu’il faut simplement expliquer à tout le monde, parce qu’il n’est pas certain... c’est comme l’histoire de la convention de l’École de musique, c’est pareil vous dites qu’on s’enfonce. Il faut que chacun comprenne les méthodes.

Il poursuit : la méthode, elle est de dire : on ne dit pas tout, on menace, on fait peur, on attise les craintes, notamment vis-à-vis de l’agriculteur, on calomnie. Donc naturellement que la justice fera son effet. On regardera si le terrain...

M. Alexandre GENNARO demande à M. Frédéric BRET : Vous venez de m’accuser de calomnie, maintenez-vous vos propos ?

M. Frédéric BRET dit oui, le courrier est calomnieux. Oui, je maintiens, bien sûr.

M. Alexandre GENNARO indique que cela sera noté au procès-verbal :

Que, selon M. Frédéric BRET, la mairie de La Ravoire par le biais de son conseil a fait usage de calomnie.

M. Grégory BASIN ajoute pour que tout le monde comprenne bien :

- d’une part nous ne sommes pas dans le rôle du procureur, ni dans un palais de justice, - d’autre part pour resituer pour tous, le terrain des Massettes est situé entre le lycée du Granier et le Médipole. Ce terrain de 14000m² appartenait à la commune de La Ravoire et il était effectivement prévu à cet endroit la future Plaine sportive et à terme de le laisser à vocation économique.

L’ancienne municipalité et notamment son ancien Maire a souhaité vendre ce terrain, je dirais même le brader, il y a dix-huit mois. Pourquoi bradé ? Parce que vous l’avez vendu un million cinq cent mille euros à CGLE. Ce terrain est valorisé aujourd’hui, et je l’ai voté à CGLE, deux millions quatre cent mille euros. Donc en dix-huit mois ce terrain a pris neuf cent mille euro de plus-value, qui ne seront pas dans les caisses de la commune et pourtant ce serait bien utile. Premier point.

Second point : Lors de la rédaction de l’acte de cession de vente entre la commune de La Ravoire que vous représentiez et CGLE et son Président, après coup vous avez fait rajouté à l’acte l’exploitation de ce terrain par un agriculteur, pour qu’il puisse bénéficier à terme d’une éviction et d’une indemnité d’éviction. Malheureusement, il apparait quand nous avons récupéré le dossier, qu’il n’existe aucun bail rural souscrit par écrit, puisqu’il est obligatoire entre une collectivité et un agriculteur qu’il y ait une délibération du Conseil municipal et un bail écrit. Le bail oral n’a aucune valeur juridique. Malgré tout et malgré le fait que vous saviez cela, vous avez fait rajouter à l’acte de vente l’agriculteur et l’acte de vente qui s’en suit. Donc aujourd’hui vous mettez cela sur la place publique, moi en résumé ce que je vois c’est que vous avez fait perdre neuf cent mille euros à la commune et vous demandez en plus des neuf cent mille euros de perte que nous donnions cinquante mille – cent mille euros d’indemnité d’éviction. Donc oui on peut parler de cela aux Ravoiriens, vous avez fait perdre un million d’euros à la commune et la justice décidera si c’est normal ou si cela ne l’est pas.

M. Frédéric BRET souhaite reprendre la parole mais M. Alexandre GENNARO demande maintenant à ce qu’on délibère. M. le maire rappelle qu’il est le Président de l’assemblée et que si M. Frédéric BRET continue il le fera sortir. Il lui dit : nous avons discuté, nous avons même débordé sur un sujet qui n’avait rien à voir, en toute transparence. Tout le monde se fera son idée, il ne pense pas que ce soir soit le meilleur moment pour M. Frédéric BRET d’évoquer ceCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 31 mai 2021 – Procès-verbal

sujet qui est resté sous silence jusqu’à présent, non par défaut de transparence mais justement par défaut d’honnêteté et d’instruction en cours.

M. Alexandre GENNARO tente une nouvelle fois de mettre le rapport aux voix mais M. Frédéric BRET l’interpelle à nouveau en lui demandant s’il vient bien de dire qu’il y a un défaut d’honnêteté de sa part ?

M. Alexandre GENNARO répond que non ce n’est pas cela du tout.

M. Frédéric BRET lui redit de relire les écrits de son conseil.

M. Alexandre GENNARO répond qu’il s’en retournera vers lui et qu’il assumera les conséquences, s’il a fait quelque chose qui ne soit pas réglementaire. Précision est faite que le conseil est un avocat assermenté, expérimenté et qu’il a suivi énormément de collectivités ; Le rapport est donc mis aux voix.

M. Xavier TROSSET souhaite s’exprimer sur le rapport et de l’importance que ce sujet à pour lui en tant qu’élu en charge de la vie associative. Il rappelle donc la situation complexe pour les associations après un an de COVID. Il pense que c’est dommageable qu’un sujet que nous ayons dévié sur un sujet qui n’avait pas lieu d’être, alors qu’aujourd’hui nous pouvons nous féliciter que le travail d’accompagnement d’une année COVID, avec l’ensemble de nos associations n’ai laissé personne sur le chemin. Aucune n’a mis la clé sous la porte et toutes vont redémarrer la saison et l’aide qu’il est proposé de voter ce soir, vaut de l’or pour l’ensemble de nos concitoyens et des Ravoiriens, des associations ; il souhaite donc que ce sujet reste le sujet actuel du rapport présenté et pas autre chose.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le renouvellement de l’aide de 30 € aux enfants ravoiriens pour une adhésion sportive ou culturelle pour la saison 2021/2022 (hors spa, sauna et hamman) ; dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits à l’article 6574 de la section de fonctionnement du budget 2021.

Question n° 16

DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL COMMUNAL

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux.

L’objectif de cette réforme de la fonction publique est le retour obligatoire aux 1 607 heures, en procédant notamment à la suppression des congés extra-légaux (jours d’ancienneté, journée(s) du Maire, ...).

Un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents.

A la commune de La Ravoire, les agents bénéficient de la journée du Maire accordée le lundi de Pentecôte.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année ; la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, se calcule comme suit, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés (en moyenne) - 8

Nombre de jours travaillés = 228Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 31 mai 2021 – Procès-verbal

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1 600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

 La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

 Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;  L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

 Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;  Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

 Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Il est proposé d’adopter la délibération ci-jointe fixant les nouvelles modalités du décompte du temps de travail.

Mme Marie-Hélène MENNESSIER demande une précision concernant ce rapport qui présenté sur table puisque son groupe n’a pas eu le temps de l’étudier. Sa question concerne l’amplitude de la journée de travail qui ne peut dépasser 12 heures. Elle demande si ce ne serait pas plutôt 11 heures.

M. Alexandre GENNARO indique que ce point a été contrôlé par leur service RH, qui a rédigé cette délibération mais il demandera que ce point soit vérifié. Nous avons repris stricto sensu ce que le centre de gestion nous a communiqué et qui a été justement délibéré dans toutes les collectivités, pratiquement. Il redit que si nous n’avons pas délibéré plus tôt, c’est parce que nous avions fait le choix d’échanger avec nos agents pour pouvoir leur laisser nous proposer le mode de travail sur cette journée de 7 heures et savoir ce qu’ils souhaitaient faire. Ce qui en ressort, c’est que cette journée sera consacrée à de la formation : formation interne, formations sur différents sujets et formations dispensées par des organismes de formation. Cela pourra également nous permettre d’assurer une cohésion au sein de la collectivité et de pouvoir aujourd’hui compter sur une journée où on sait qu’à La Ravoire, on pourra se former et être sensibilisés à différents sujets, tels que le handicap ou la sécurité. Et ce choix, et je tiens à les saluer, vient de nos agents qui nous ont proposé justement, à l’issue de cette réflexion. Cela a pris du temps, car pour pouvoir arriver à cette proposition, ils ont élaboré un questionnaire qu’ils ont fait passer à l’ensemble des agents de la collectivité. Ils ont collecté les réponses aux questionnaires, pour pouvoir à cette proposition. Cette délibération n’est ni plus ni moins que la règlementation stricto sensu, qui a été approuvée à l’unanimité au comité technique.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

FIXE le décompte du temps de travail du personnel communal selon le principe de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, dans le respect du cadre légal et réglementaire, avec une durée annuelle de 1607 heures (journée de solidarité comprise) pour les agents à temps complet et proratisée au regard du quota horaire pour les agents à temps non complet.

À compter du 1er janvier 2022, le décompte du temps de travail des agents publics est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif (comme définit ci-dessus) de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées :

365 jours annuels 228 jours annuels travaillés

- 104 jours de week-end (52s x 2j) x 7 heures de travail journalières (35h/5j)Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 31 mai 2021 – Procès-verbal

- 8 jours fériés légaux = 1 596 heures annuelles travaillées arrondies à 1 600heures

- 25 jours de congés annuels + 7 heures (journée de solidarité)

= 228 jours annuels travaillés = 1 607 heures annuelles travaillées

 La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

 Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;  L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

 Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;  Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

 Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

DIT que la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée, d’une durée de sept heures pour les personnels nommés sur des emplois à temps complet ; pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, cette durée est ramenée au prorata du temps de travail.

DIT que la journée de solidarité peut être accomplie selon les modalités suivantes:  Le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ; soit le lundi de pentecôte ;

 Toute modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel (journée de travail, de formation, de cohésion d’équipe...) ;

 La pause d'un jour de Réduction du Temps de Travail (pour les agents effectuant plus de 35 heures).

AUTORISE le Maire à mettre en œuvre cette nouvelle organisation. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 31 mai 2021 – Procès-verbal

DIVERS

INFORMATIONS GRAND CHAMBERY

M. Alexandre GENNARO indique que nous avons demandé, à l’issue du conseil communautaire à Grand Chambéry de venir nous présenter le projet du carrefour de la Trousse, qui a été exposé au dernier conseil communautaire. Nous attendons une date de la part de Grand Chambéry pour qu’ils puissent venir nous présenter ce projet, très attendu sur notre commune et sur notre bassin de vie. Le prochain conseil communautaire aura lieu le 03 juin.

INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DELEGATIONS PREVUES PAR L’ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.

DESG-2021-21

Attribution du marché pour l’installation de volets roulants solaires dans les bâtiments scolaires à l’entreprise :

RVVM - 191 rue du Clergeon Albens - 73410 ENTRELACS

pour un montant forfaitaire de 101 352.17 € HT pour la tranche ferme, et de 42 370 € HT si les 3 options sont retenues.

DESG-2021-22

Lancement du marché de travaux pour la création de ventilations mécaniques doubles flux décentralisées à l’école maternelle du Pré Hibou, pour un montant prévisionnel de 60 000 € HT.

DESG-2021-23

Convention de résidence avec la compagnie Alpes Concerts, dont le siège social est situé 7 rue du Rif Tronchard – BP 234 6 38522 SAINT ÉGRÈVE, pour l’utilisation de l’espace culturel Jean Blanc, du lundi 24 mai 2021 au vendredi 28 mai 2021, pour la création de leur spectacle. La mise à disposition de l’espace culturel Jean Blanc (installations et équipements existants, électricité, chauffage, gardien) est effectuée à titre gratuit.

DESG-2021-24

Convention de résidence avec la compagnie Traquenard Production, dont le siège social est situé 22 route de Lyon - 38120 Fontanil-Cornillon, pour l’utilisation de l’espace culturel Jean Blanc, du lundi 03 mai 2021 au vendredi 07 mai 2021, pour préparer les concerts à venir. La mise à disposition de l’espace culturel Jean Blanc (installations et équipements existants, électricité, chauffage, gardien) est effectuée à titre gratuit.

DESG-2021-25

Convention de résidence avec la compagnie TEMPO Association Grégory Lemarchal, dont le siège social est situé 575 boulevard des Monts – 73000 Chambéry, pour l’utilisation de l’espace culturel Jean Blanc, du mardi 18 mai 2021 au jeudi 20 mai 2021, pour préparer le plan lumière et scénique.

La mise à disposition de l’espace culturel Jean Blanc (installations et équipements existants, électricité, chauffage, gardien) est effectuée à titre gratuit.

DESG-2021-26

Convention de résidence avec la compagnie Balañsiñ, dont le siège social est situé 40 rue du Montpelaz – 74150 RUMILLY, pour l’utilisation de l’espace culturel Jean Blanc, du lundi 10 mai 2021 au mercredi 12 mai 2021 et vendredi 13 mai 2021, pour travailler leur spectacle.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 31 mai 2021 – Procès-verbal

La mise à disposition de l’espace culturel Jean Blanc (installations et équipements existants, électricité, chauffage, gardien) est effectuée à titre gratuit.

DESG-2021-27

Convention pour l’utilisation et la mise à disposition d’une balayeuse avec la Commune de Barberaz, pour une durée d’un an renouvelable 2 fois.

La participation de la Commune de La Ravoire est fixée à 60 euros par heure d’utilisation.

DESG-2021-28

Avenant n° 4 à la convention avec l’AMEJ pour la mise à disposition du groupe scolaire de Pré Hibou pour l’accueil de loisirs cantonal du 2 août au 1er septembre 2021.

DESG-2021-29

Lancement du marché de renouvellement de la prestation de service de restauration. Le montant annuel prévisionnel de la prestation s’élève à 26.800€ TTC pour le lot 1et 192.000 € TTC pour le lot 2.

Le marché est passé pour une durée d’un an, renouvelable trois fois, à compter de 1er septembre 2021 pour la restauration scolaire et du 1er juillet 2021 pour la petite enfance.

Mme Viviane COQUILLAUX fait remarquer que figure dans cette liste le lancement du marché de renouvellement du service de restauration [DESG-2021-29]. Est-ce un oubli antérieur ? Nous en sommes déjà à la commission d’appel d’offres. Nous nous sommes déjà réunis une première fois pour évoquer ce sujet. Ce marché est déjà « bouclé » depuis longtemps.

M. Alexandre GENNARO répond qu’effectivement, ce thème ne figurait pas la dernière fois dans la liste, que cela a été rapporté et précise que l’attribution aura lieu cette semaine.

DESG-2021-30

Attribution du marché pour la rénovation du sol, des grillages et de l’éclairage extérieur du tennis club de la Ravoire aux entreprises suivantes :

Lot 1 – Résine, clôture et grillage

SAS ST GROUPE - ZAE Pioch Lyon - 34160 BOISSERON

pour un montant forfaitaire de 85 356 € HT, sans l’option 1.

Lot 2 – Eclairage extérieur

SEB (signalisation éclairage de Belledonne) - 7 rue Eugène Ravanat - 38321 Eybens Cedex pour un montant forfaitaire de 25 318,93 € HT.

DESG-2021-31

Attribution du marché pour les travaux d’aménagement de la rue du Puit d’Ordet Nord à l’entreprise:

EIFFAGE ROUTE CENTRE EST - CS 10003 - 73292 LA MOTTE SERVOLEX CEDEX pour un montant forfaitaire de 64 134,80 € HT.

DESG-2021-32

Avenant n° 1 au marché de fournitures et services pour l’entretien, la maintenance et la gestion du réseau d’éclairage public de la commune avec CITEOS, pour l’insertion dans le bordereau des prix unitaires initial d’un nouveau prix permettant la mise en place de luminaires LED Izylum.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20 h 02. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 31 mai 2021 – Procès-verbal

La Secrétaire de Séance, Le Maire,

Cécile MERIGUET Alexandre GENNARO