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Déliberation - DECV 7453 Convention d occupation à titre provisoire et précaire avec Madame GRAVILLE
Document publié le Jeudi 6 juillet 1989 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - DECV 7453 Convention d occupation à titre provisoire et précaire avec Madame GRAVILLE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Mantes
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CAR Er —
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
DECV-7453
CONVENTION D'OCCUPATION À TITRE PROVISOIRE ET PRÉCAIRE NON CONSTITUTIVE DE DROITS RÉELS
Exclue des dispositions de la loi n°89-462 modifiée du 6 juillet 1989
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération n° DELV-2022-05-21-7 du 21 mai 2022 du conseil municipal déléguant au Maire, pour la durée de son mandat, la totalité des pouvoirs énumérés à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, notamment l'alinéa 5 relatif à la décision de louage des choses pour une durée n’excédant pas 12 ans,
Vu l'arrêté n°8428 du 24 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Fabien CORBINAUD), 8ère adjoint,
Considérant la demande de Madame Laurence GRAVILLE, sollicitant la mise à disposition d'un appartement situé au 4 rue Ferdinand Buisson - 78200 Mantes-la-Jolie,
Considérant qu'il a été fait droit à sa demande,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : D'adopter les termes de la convention d'occupation à titre provisoire et précaire non constitutive de droits réels pour un bien situé au 4, rue Ferdinand Buisson à Mantes-la- Jolie (78200).
ARTICLE 2: D'autoriser la signature de cette convention d'occupation avec Madame Laurence GRAVILLE.
ARTICLE 3 : De préciser que la convention d'occupation est conclue à compter de la date de signature de cette présente décision jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 4 : De dire que cette mise à disposition est consentie contre le paiement à terme échu, d'une redevance mensuelle de trois cent cinquante (350) euros et de soixante-quinze (75) euros de charges.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20260213-DECV-7453-AU
Date de télétransmission : 13/02/2026
Date de réception préfecture : 13/02/2026 Les abonnements et consommations (eau, électricité, internet, etc.), ainsi que les taxes locales (ordures ménagères, etc.), demeurent à la charge de l'Occupant et ne sont pas compris dans le forfait de charges précité.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78000 VERSAILLES) ou par voie dématérialisée, sur le site www:.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Maire et Madame la Trésorière principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont copie sera transmise au contrôle de légalité et notifiée à l'attributaire.
Fait à Mantes-la-Jolie, 4 3 FEV, 2026
Pour le Maire,
L'adjoint délégué
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Fabien CORBI FE
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Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20260213-DECV-7453-AU
Date de télétransmission : 13/02/2026
Date de réception préfecture : 13/02/2026