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Déliberation - DECV 7032 Convention d occupation COIFFEUR BARBIER
Document publié le Samedi 21 mai 2022 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - DECV 7032 Convention d occupation COIFFEUR BARBIER)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Concurrence,
Mantes
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
DECISION N°DECV-7032
SIGNATURE D'UNE CONVENTION ADMINISTRATIVE D'OCCUPATION A
TITRE PROVISOIRE ET PRECAIRE
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de commerce et notamment son article L. 145-5-1,
Vu la délibération n° DELV-2022-05-21-7 du 21 mai 2022 du Conseil municipal déléguant au Maire, pour la durée de son mandat, la totalité des pouvoirs énumérés à l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, notamment l'alinéa 5 relatif à la décision de louage des choses pour une durée n'excédant pas 12 ans,
Vu l'arrêté n°6834 du 30 mai 2022, portant délégation de signature à Madame Nathalie AUJAY, cinquième Adjointe au Maire, dans les domaines de la dynamisation commerciale, de l'évènementiel et du tourisme (y compris Le stationnement et l'occupation du domaine public),
Considérant le projet d'aménagement du secteur Quart-Nord-Est du Val Fourré,
Considérant la mise à disposition d’un local au profit d’un tiers sur ce projet et ne pouvant qu'intervenir à titre précaire,
Considérant la demande de la SASU dénommée COIFFEUR BARBIER sollicitant la mise à
disposition d’un local appartenant à la Ville,
Considérant qu'il a été fait droit à sa demande,
Considérant qu'il convient de conclure une convention administrative d'occupation à titre provisoire et précaire avec la SASU dénommée COIFFEUR BARBIER, pour les locaux situés au CCM?, Allée des Aviateurs à Mantes-la-Jolie,
DECIDE :
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250530-DECV-7032-AU
Date de télétransmission : 30/05/2025
Date de réception préfecture : 30/05/2025 ARTICLE 1: D'adopter les termes de la convention administrative d'occupation à titre provisoire et précaire.
ARTICLE 2 : D'’autoriser la signature de la convention administrative d'occupation à titre provisoire et précaire avec la SASU dénommée COIFFEUR BARBIER.
ARTICLE 3 : De préciser que la convention est conclue du 1° juin 2025 au 31 mai 2026, pour une durée d’un (1) an.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78000 VERSAILLES) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le Maire est chargé de l'application de la présente décision, qui sera adressée à Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie, Monsieur le Trésorier Principal de Mantes-la-Jolie et notifié à l’intéressée.
Fait à Mantes-la-Jolie, le
30 MAI 2025 Pour le Maire et par délégation,
Nathalie AUTAY
one Adjointe au/Maire.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250530-DECV-7032-AU
Date de télétransmission : 30/05/2025
Date de réception préfecture : 30/05/2025