Arrêté - arrete prefectoral 2021 28 12 portant diverses mesures visant a freiner la propagation du covid19 dans l aude

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Arrêté - arrete prefectoral 2021 28 12 portant diverses mesures visant a freiner la propagation du covid19 dans l aude Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Gruissan. Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral 2021 28 12 portant diverses mesures visant a freiner la propagation du covid19 dans l aude)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Santé, PRÉFET Cabinet du préfet

DE L'AUDE Direction des sécurités

Lien Service interministériel de défense et de protection civiles pal;

Fraternité

Arrêté préfectoral n° SIDPC-2021-12-28-01

portant diversess mesures visant à freiner la propagation du virus Covid-19

dans le département de l'Aude

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique et notamment son article L. 31361 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et

22151;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 313117 et L. 31361 :

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire :

VU la loi n°20211040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

notamment son article ler ;

VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en

qualité de préfet de l'Aude ;

VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la

gestion de la sortie de crise sanitaire :

VU le décret du 7 août n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1°

juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU l'avis émis par le directeur général de l'Agence régionale de Santé Occitanie.

CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-COV-2, dont la

propagation est qualifiée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) d'urgence de santé

publique de portée internationale de par sa gravité et sa soudaineté : que la situation épidémiologique internationale reste marquée par une augmentation constante du nombre de contaminations et que la situation en France métropolitaine est considérée comme préoccupante par Santé Publique France ;

1/5CONSIDERANT que l'ensemble du territoire national à été placé en sortie de l'état

d'urgence sanitaire par le décret n° 2021-699 du îer juin 2021 prescrivant les mesures

générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire; que les indicateurs

sanitaires témoignent de la dégradation de la situation sanitaire dans le département

caractérisée par un accroissement rapide des contaminations au variant « Delta » du virus

COVID 19.

CONSIDERANT qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-COV-2, le décret n° 2021-

699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 02 juin 2021 ; qu'en complément de l'obligation de port du masque dans les établissements recevant du public pour toute personne âgée de plus de onze ans, les articles 1% 3-1 et 29 permettent aux préfets de prendre certaines mesures complémentaires de nature à limiter la propagation du virus, notamment l'interdiction ou la restriction des activités participant particulièrement à la propagation du virus, dans les établissements recevant du public ou dans les lieux publics, lorsque les circonstances locales l’exigent ;

CONSIDERANT la nécessité qui s'attache à la prévention de tout comportement de

nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace

public à forte fréquentation ou susceptible de favoriser des contacts prolongés;

CONSIDERANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures

proportionnées aux risques encourus et appropriés aux circonstances afin de prévenir et

de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDERANT que l'organisation d'événements festifs génère des rassemblements et des attroupements qu'il convient de limiter du fait de la circulation particulièrement active du virus Covid-19 dans le département ;

CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des

infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

CONSIDÉRANT les consultations menées auprès de l'ARS, des exécutifs locaux et des

parlementaires en date du 28 décembre 2021;

SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;

ARRÊTE

Article 1° :

En complément des règles de distanciation physique et des gestes barrières, le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans et plus dans l'ensemble du département de l'Aude :

2/5+ dans toutes les lieux de concentration de population et dans tous les lieux où la

distanciation est rendue difficile, notamment :

° les zones à forte fréquentation commerciale ou touristique (rues commerçantes

ou zones piétonnes très fréquentées) ;

° les files d'attente en lieux ouverts, couverts ou fermés :

° les abords des crèches, écoles, collèges et lycées, aux heures d'entrée et de

sortie des classes ;

° les abords des gares et des zones d'attente des transports en commun (abris de

bus) ;

° les abords des lieux de cultes lors de l'entrée et de la sortie des offices.

° pour tous les rassemblements dont les manifestations à caractère festif ou

revendicatif ;

+ dans les marchés, les foires, les marchés de noël, les fêtes foraines, les brocantes, les

vides greniers ou activités assimilées de plein vent ou couverts :

+ __ lorsqu'un événement particulier engendre un flux important ou une concentration de personnes qui ne permettent pas de respecter les mesures de distanciation physique de 2 mètres entre deux personnes.

Article 2 :

Le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans et plus dans les

communes de Carcassonne, Narbonne, Limoux, Castelnaudary et Lézignan-Corbières jusqu'au 31 janvier 2022 inclus.

Les communes concernées mettront en place une signalétique pour assurer la bonne information du public.

Article 3 :

L'obligation du port du masque définie précédemment ne s'applique pas :

- aux personnes en situation de handicap, munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation, pour lesquelles les règles de distanciation physique et les gestes barrières

restent pleinement applicables :

- AUX personnes pratiquant une activité physique ou sportive ;

- AUX Usagers des deux roues.

Article 4 :

Les événements festifs de plein air, feux d'artifice et spectacles de pyrotechnie sur la voie publique et dans les espaces privatifs sont interdits du 31 décembre 2021 au 1° janvier 2022 inclus.

3/5Article 5 :

L'organisation d'événements festifs dansants organisés dans les établissements recevant du public de type L (salles polyvalentes) est interdite jusqu'au 3 janvier 2022.

Article 6 :

L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2018-072 portant réglementation de la police

générale des débits de boissons, des restaurants et autres établissements ouverts au public relevant du régime des débits de boissons, à caractère permanent et temporaire , est

modifié comme suit :

Les dérogations de fermeture tardive exceptionnelle au-delà de 2H du matin ne pourront pas être accordées par les maires pour la nuit du 31 décembre 2021.

Article 7 :

La consommation d'alcool et la restauration sont interdits, sur la voie publique et dans l'espace publique de 23H à 6h, jusqu’au 3 janvier 2022 inclus.

Article 8 :

La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des

caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que

ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du

département de l'Aude, jusqu'au 3 janvier inclus.

Article 9 :

Toute personne ne respectant pas l'obligation du port du masque telle que prévue aux article 1er et 2 du présent arrêté s'expose aux sanctions prévues à l’article L.3136-1 du code de la santé publique.

Article 10 :

Les arrêtés n°SIDPC-2021-26-11-01 et n°SIDPC-2021-22-12-01 fixant les mesures de prévention et de restrictions nécessaires à la lutte contre l'épidémie de covid 19 dans le département de l'Aude sont abrogés. Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 11 :

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX O2, soit par voie électronique sur le site:

4/5https://wwur.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette

demande).

Article 12 :

Monsieur le secrétaire général, Madame la directrice de cabinet, le directeur

départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie de l'Aude, Mesdames et messieurs les maires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Carcassonne, le 28 décembre 2021

ierry BONNIER

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