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Déliberation - 2026DE219 Exercice du droit de préemption 14 Rue Mathieu Prévot 12100 MILLAU
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2026DE219 Exercice du droit de préemption 14 Rue Mathieu Prévot 12100 MILLAU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
DECISION N° 2026 / 219
VILLE DE
/ ILLAU Exercice du droit de préemption 14 Rue Mathieu Prévot 12100 MILLAU
Service Affaires | a - +
Juridiques
SERVICE EMETTEUR: Affaires foncières et immobilières
LE MAIRE DE MILLAU
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L. 2122-22 et
L. 2122-23 ;
Vu le Code de l'Urbanisme, pris en ses articles L. 210-1 et suivants, L 211-1 et suivants, L 213-
14, L. 300-1, R.211-1 et suivant, R.213-1 et suivants :
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat et Déplacements ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes Millau Grands Causses
n°2019 3 DEL 2 en date du 26 juin 2019 instituant un droit de préemption urbain sur
l'ensemble des Zones U et AU du PLUI-HD et portant rétrocession du droit de préemption
urbain aux communes :
Vu la délibération 2026DL039 du conseil municipal du 02 avril 2026 déléguant à Monsieur le
Maire le pouvoir d'exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le
Code de l'urbanisme ;
Vu la délibération 2026DL024 du conseil municipal du 19 février 2026 décidant d'acquérir
une parcelle de terrain en vue de la création d'une voie de déplacement doux en
prolongement de l'Impasse de Planard et en vue de l'aménagement du quartier de l'ancienne
Friche Jonquet ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner reçue par le Service Affaires foncières et immobilières
le 01°’ juillet 2026, sous le numéro DIA01214526M0218 portant cession du lot numéro 7 de
l'ensemble immobilier cadastré Section AC numéros 737-738-739-740-741-742-742-744-
745-746-747-748-749-750-752-753-755-756-757-758-772-773-774-775-776-777-779 ;
Considérant que compte tenu du montant du prix d'acquisition, la saisine des domaines n'est
pas obligatoire ;
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260724-2026DE219-AU
Reçu le 28/07/2026Considérant que ledit lot de copropriété constitue un local à usage de garage, dépendant
de l'ancienne copropriété JONQUET et de l'emplacement réservé n° 12- Restructuration
Quartier Jonquet ;
Considérant que dans ce quartier de l'ancienne Friche Jonquet, la Commune poursuit un
projet d'aménagement urbain visant à améliorer notamment les déplacements doux et les
continuités piétonnes et cyclables et favoriser l'accès au Pôle Petite Enfance et aux berges
du Tarn par l'allée de la Sérénité ;
Considérant que l'acquisition de ce garage constitue un élément essentiel de la réalisation
des objectifs définis par le Plan Local d'Urbanisme ;
DÉCIDE
Article 1 :
De préempter le lot de copropriété n° 7 en nature de garage sis à MILLAU (12100), 14 Rue
Mathieu Prévot, dépendant de l'ensemble immobilier JONQUET cadastré Section AC
numéros 737-738-739-740-741-742-742-744-745-746-747-748-749-750-752.753-755-756-
757-758-772-773-774-775.776-777-779 appartenant à]
De préciser que cette préemption est exercée aux conditions financières suivantes : prix
d'acquisition DIX MILLE EUROS (10.000€) en ce compris la commission d'agence à la charge
du Vendeur d'un montant de DEUX MILLE EUROS (2.000€) TTC.
D'inscrire, sous réserve de l'article 2, le montant de la dépense au budget.
Article 2 :
Conformément à l'article R213-10 du Code de l'urbanisme, le vendeur dispose d'un délai de
deux mois pour notifier au titulaire du droit de préemption :
2) Soit qu'il accepte le prix ou les nouvelles modealités proposées en application des articles
R. 213-8 (c) ou R. 213-9 (b);
b) Soit qu'il maintient le prix ou l'estimation figurant dans sa déclaration et accepte que le
prix soit fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ;
c) Soit qu'il renonce à l'aliénation.
Le silence du propriétaire dans le délai de deux mois mentionné au présent article équivaut
à une renonciation d'aliéner.
Article 3
La présente décision fera l’objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la
prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes
réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous Préfète de
l'Arrondissement de Millau, ainsi qu'aux intéressés :
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260724-2026DE219-AU
Reçu le 28/07/2026- Me Didier CALMEL, notaire, demeurant professionnellement 91 Route de Prignolles
à Solanes 12100 MILLAU, signataire.
Conformément aux éléments d'information portés par la DIA.
Article 4 :
Monsieur le Maire ou son représentant délégué est autorisé à signer tous les actes
nécessaires à cet effet.
Article 5 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative,
la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la responsable du service
Foncier et Monsieur le Responsable du Service du Gestion Comptable, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Millau, le 24 juillet 2026
Par délégation du Conseil municipal
Publiée le :
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260724-2026DE219-AU
Reçu le 28/07/2026