Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 020 recueil des actes administratifs du 4 février 2016

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 020 recueil des actes administratifs du 4 février 2016 Document publié le Jeudi 4 février 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 020 recueil des actes administratifs du 4 février 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔN

E

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2016-020

PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2016Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale

13-2016-02-02-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°13-2015-12-13-003 du 23 décembre 2015

portant renouvellement de la commission de surendettement (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer

13-2016-02-01-007 - Arrêté n° IAL-13019-4 relatif à l’état des risques naturels et

technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Cabriès (2 pages) Page 6

13-2016-02-01-008 - Arrêté n° IAL-13071-5 modifiant l’arrêté n° IAL-13071-4 du 26 mai

2011 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers

situés sur la commune de Pennes-Mirabeau (2 pages) Page 9

Direction générale des finances publiques

13-2016-02-01-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal- PRS Aix en Provence (2 pages) Page 12

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi

13-2016-01-29-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de l'association intermédiaire "COUP D'POUCE" sise 16T, Rue Gaspard Monge -

13200 ARLES. (2 pages) Page 15

13-2016-01-29-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de Madame "COLLOMB Clémence", auto entrepreneur, domiciliée, 16,

Lotissement les Giboux - BIVER - 13120 GARDANNE. (2 pages) Page 18

13-2016-01-29-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de Madame "TAUVRON Sylvie", auto entrepreneur, domiciliée, 6, Route

Nationale 113 - Pont de Crau - 13200 ARLES (2 pages) Page 21

13-2016-01-29-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice du Groupement d'Interêt Economique (GIE) LEONARD SCHOOL sise Chemin

des Lubières - 13210 SAINT REMY DE PROVENCE. (2 pages) Page 24

Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2016-02-03-001 - Arrêté portant habilitation du Service Public Industriel et

Commercial de la Métropole « AIX MARSEILLE PROVENCE »

pour la gestion et l’utilisation du « Crématorium Saint-Pierre » situé Cimetière

Saint-Pierre à Marseille (13005), le 03/02/2016 (3 pages) Page 27

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2016-02-03-002 - ARRETE AUTORISANT LE RETRAIT DE LA COMMUNE DE

VELAUX ET LA MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT

INTERCOMMUNAL DES GENS DU VOYAGE (2 pages) Page 31

2Direction départementale de la cohésion sociale

13-2016-02-02-003

Arrêté modifiant l'arrêté n°13-2015-12-13-003 du 23

décembre 2015 portant renouvellement de la commission

de surendettement

Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2016-02-02-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°13-2015-12-13-003 du 23 décembre 2015 portant renouvellement de la commission de surendettement 3Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction Régionale et Départementale

De la jeunesse, des Sports et de la cohésion sociale

de Provence-Aipes-Côte d’Azur

Direction Départementale déléguée

RAA

Arrêté modifiant l'arrêté n° 13-2015-12-13-003 du 23 décembre 2015 portant renouvellement

de la composition de la commission

de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la consommation :

Vu la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés

liées au surendettement des particuliers et des familles ;

Vu la loi n°2003-710 du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation

urbaine :

Vu la loi n°2010-737 du 1° juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation,

Vu le décret n° 90-175 du 21 février 1990 relatif à l'application du titre 1°’ de la loi du 31 décembre

1989 ;

Vu le décret n°99-65 du 1” février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre lil du livre II! du code de la

consommation ;

Vu le décret n°2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de

surendettement des particuliers et des familles et modifiant le titre II! du livre III du code de la

consommation ;

Vu le décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de

surendettement des particuliers, en son chapitre 1er portant modification de certaines dispositions du titre III

du livre IIl de la partie réglementaire du code de la consommation :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des

services et organismes de l'état dans les régions et les départements :

Vu la circulaire du 21 février 1990 relative à la mise en place et au fonctionnement des commissions

départementales d'examen des situations de surendettement ;

Vu la circulaire du 22 juillet 2014 relative à la procédure de traitement des situations de

surendettement des particuliers ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2014 portant renouvellement de la composition de la commission

dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2016-02-02-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°13-2015-12-13-003 du 23 décembre 2015 portant renouvellement de la commission de surendettement 4Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

L'article 1er de l'arrêté n° 13-2015-12-13-003 du 23 décembre 2015 est modifié comme suit :

Collège des personnes qualifiées :

Les représentants des établissements de crédits :

e Madame Vanessa COLOMB, titulaire,

e Monsieur Patrick DEGOSSE, suppléant.

° Madame Catherine VAN DER LINDEN, suppléante

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans les Bouches-du-

Rhône.

ARTICLE3 :

Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent

arrêté.

Fait à Marseille, ie 2 février 2016

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général Adjoint

Jérôme GUERREAU

Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2016-02-02-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°13-2015-12-13-003 du 23 décembre 2015 portant renouvellement de la commission de surendettement 5Direction départementale des territoires et de la mer

13-2016-02-01-007

Arrêté n° IAL-13019-4 relatif à l’état des risques naturels

et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur

la commune de Cabriès

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-02-01-007 - Arrêté n° IAL-13019-4 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Cabriès 6re

PREFET DES BOUL BOUCHES DU-RHONE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service Urbanisme

RAA

Arrêté n° IAL-13019-4

relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de

CABRIÈS

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27, et

R563-4, D563-8-1 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu l’arrêté préfectoral n° IAL-001 du 7 février 2006 fixant la liste des communes des

Bouches-du-Rhône concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires

de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs,

Vu l'arrêté préfectoral n° IAL- 13019-13XX1-16-RGA du 11 mai 2015 relatif à l’état des

risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de

Cabriès,

Vu l'arrêté préfectoral 2015215-101 du 3 août 2015 portant délégation de signature à

Monsieur Gilles Servanton, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer

des Bouches-du-Rhône, notamment en matière d'actes relatifs à l'information des acquéreurs

et des locataires,

Vu l'arrêté n° 2015217-015 du 3 août 2015 du directeur départemental interministériel des

territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature aux agents de Ia

direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2015 approuvant le plan de prévention des risques

technologiques (PPRT) autour de la Société EPC-FRANCE située sur la commune de

Cabriès,

Sur proposition de M. le directeur départemental interministériel des territoires et de la mer

des Bouches-du-Rhône;

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-02-01-007 - Arrêté n° IAL-13019-4 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Cabriès 7ARRETE

ARTICLE1 :

Le document communal d’information (DCI) de la commune de Cabriès joint à l’arrêté

n° IAL-13019-13XX1-16-RGA du 11 mai 2015 est remplacé par le DCI mis à jour et annexé au

présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Les documents nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et

des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Cabriès, comprend : la mention des

risques naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l’intitulé des

documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des

arrêtées ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique, le niveau de

sismicité réglementaire attaché à la commune. Le document communal d'information sera mis à jour

au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du Code de l’environnement. Il est librement

consultable en mairie de Cabriès, en sous-préfecture, en préfecture et accessible depuis le site internet

des services de l’État dans le département.

ARTICLE 3 :

Une copie du présent arrêté et du document communal d'information qui lui est annexé est adressée au

maire de la commune de Cabriès et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera

affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département des

Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet, le sous-préfet

d’arrondissement d'Aix en Provence, le directeur départemental interministériel des territoires et de la

mer des Bouches du Rhône, et le maire de la commune de Cabriès sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’application du présent arrêté.

Marseille, le 0 1 FEV. 2016

pour le préfet, par délégation

Le Chef du Service Urbanisme

Bénédicte Moisson de Vaux

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-02-01-007 - Arrêté n° IAL-13019-4 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Cabriès 8Direction départementale des territoires et de la mer

13-2016-02-01-008

Arrêté n° IAL-13071-5 modifiant l’arrêté n° IAL-13071-4

du 26 mai 2011 relatif à l’état des risques naturels et

technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la

commune de Pennes-Mirabeau

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-02-01-008 - Arrêté n° IAL-13071-5 modifiant l’arrêté n° IAL-13071-4 du 26 mai 2011 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Pennes-Mirabeau 9EE = Liberes » Égaltté » Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service Urbanisme

RAA

Arrêté n° IAL-13071-5

modifiant l’arrêté n° IAL-13071-4 du 26 mai 2011

relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de PENNES-MIRABEAU

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’ Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27, et

R563-4, D563-8-1 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu l’arrêté préfectoral n° IAL-001 du 7 février 2006 fixant la liste des communes des

Bouches-du-Rhône concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires

de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs,

Vu l’arrêté préfectoral n° IAL- 13071-4 du 26 mai 2011 relatif à l’état des risques naturels et

technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Pennes-Mirabeau,

Vu l'arrêté préfectoral 2015215-101 du 3 août 2015 portant délégation de signature à

Monsieur Gilles Servanton, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer

des Bouches-du-Rhône, notamment en matière d'actes relatifs à l'information des acquéreurs

et des locataires,

Vu l'arrêté n° 2015217-015 du 3 août 2015 du directeur départemental interministériel des

territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature aux agents de la

direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2015 approuvant le plan de prévention des risques

technologiques (PPRT) autour de la Société EPC-FRANCE située sur la commune de

Cabriès,

Sur proposition de M. le directeur départemental interministériel des territoires et de la mer

des Bouches-du-Rhône;

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-02-01-008 - Arrêté n° IAL-13071-5 modifiant l’arrêté n° IAL-13071-4 du 26 mai 2011 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Pennes-Mirabeau 10ARRETE

ARTICLE 1 :

Le document communal d’information (DCD de la commune des Pennes-Mirabeau joint à l’arrêté

n° IAL-13071-4 du 26 mai 2011 est remplacé par le DCI mis à jour et annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Les documents nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et

des locataires de biens immobiliers situés sur la commune des Pennes-Mirabeau, comprend : la

mention des risques naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées,

l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste

actualisée des arrêtées ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique,

le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune. Le document communal d'information sera

mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du Code de l’environnement. Il est

librement consultable en mairie des Pennes-Mirabeau, en sous-préfecture, en préfecture et accessible

depuis le site internet des services de l’État dans le département.

ARTICLE 3 :

Une copie du présent arrêté et du document communal d'information qui lui est annexé est adressée au

maire de la commune des Pennes-Mirabeau et à la chambre départementale des notaires. Le présent

arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département

des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet, le sous-préfet

d'arrondissement d'Aix-en-Provence, le directeur départemental interministériel des territoires et de La

mer des Bouches du Rhône, et le maire de la commune des Pennes-Mirabeau sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Marseille, le 0 i FEV. 2016

pour le préfet, par délégation

Le Chef du Service Urbanisme

Bénédicte Moisson de Vaux

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-02-01-008 - Arrêté n° IAL-13071-5 modifiant l’arrêté n° IAL-13071-4 du 26 mai 2011 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Pennes-Mirabeau 11Direction générale des finances publiques

13-2016-02-01-006

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal- PRS Aix en Provence

Direction générale des finances publiques - 13-2016-02-01-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal- PRS Aix en Provence 12EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

,,

MINISTÈRE BES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ D'AIX-EN-PROVENCE

3, ALLÉE D'ESTIENNE D'ORVES - CS 60435

13098 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 2

DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'Aix-en-Provence.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mesdames Claude HARTER et HECTOR Elisabeth inspectrices

des Finances publiques, adjointes au responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'Aix-en-

Provence, à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 € ;

2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer

et , les actes de poursuites,. ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

Direction générale des finances publiques - 13-2016-02-01-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal- PRS Aix en Provence 132°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer et les

actes de poursuites.

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

NORMAND Elisabeth inspecteur 15 000 € 10 000 € 12 mois 100 000 euros

BOINET Isabelle

GAUDIBERT Martine

MENGES Jacqueline

MOUSSEAU Viviane

PATERNOLLI

Philippe

PICART Yveline

SANCHEZ Richard

TESTE Françoise

LAZOUK Françoise

VALAT Richard

DEHAYE Jean-Michel

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

AAP

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

2 000 €

8 000 €

8 000 €

8 000 €

8 000 €

8 000 €

8 000 €

8 000 €

8 000 €

8 000 €

8 000 €

2 000 €

12 mois

12 mois

12 mois

12 mois

12 mois

12 mois

12 mois

12 mois

12 mois

12 mois

12 mois

100.000 euros

100.000 euros

100.000 euros

100.000 euros

100.000 euros

100.000 euros

100.000 euros

100.000 euros

100.000 euros

100,000 euros

100.000 euros

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-

Rhône.

A Aix-en-Provence, le 1er février 2016

Le comptable, responsable du pôle de

recouvrement spécialisé par intérim,

Signé

Franck CAZENAVE

Direction générale des finances publiques - 13-2016-02-01-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal- PRS Aix en Provence 14Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2016-01-29-005

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de l'association intermédiaire "COUP

D'POUCE" sise 16T, Rue Gaspard Monge - 13200

ARLES.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-01-29-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association intermédiaire "COUP D'POUCE" sise 16T, Rue Gaspard Monge - 13200 ARLES. 15EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR

UNITE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE

MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

RECEPISSE DE DECLARATION N°

D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ENREGISTREE SOUS LE N° SAP480712819

(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de

Sécurité Sud Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE,

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité départementale

des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 18 janvier 2016 de l’association

intermédiaire « COUP D’POUCE » dont le siège social se situe 16T, Rue Gaspard Monge -

13200 ARLES.

Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP480712819 pour les activités suivantes :

e Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de

leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette

prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités

effectuées à domicile,

e Assistance administrative à domicile,

e Assistance informatique et Internet à domicile,

e Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit

comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à

domicile,

Entretien de la maison et travaux ménagers,

Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du

toilettage, pour les personnes dépendantes,

Garde d’enfant à domicile de plus de trois ans,

Livraison de courses à domicile,

e Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et

Secondaire,

e Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

e Prestations de petit bricolage.

Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-01-29-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association intermédiaire "COUP D'POUCE" sise 16T, Rue Gaspard Monge - 13200 ARLES. 16Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour

les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice

des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité

sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,

conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités

nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces

dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet

agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des

Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 29 janvier 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

La Directrice Adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 [1 & 04 91 57.97 12 - DË 04 91 57 96 40

Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

2

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

Serveur vocal : 08.36.67.00.13

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-01-29-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association intermédiaire "COUP D'POUCE" sise 16T, Rue Gaspard Monge - 13200 ARLES. 17Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2016-01-29-004

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de Madame "COLLOMB Clémence", auto

entrepreneur, domiciliée, 16, Lotissement les Giboux -

BIVER - 13120 GARDANNE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-01-29-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "COLLOMB Clémence", auto entrepreneur, domiciliée, 16, Lotissement les Giboux - BIVER - 13120 18EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR

UNITE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE

MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

RECEPISSE DE DECLARATION N°

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ENREGISTREE SOUS LE N° SAP528450877

(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de

Sécurité Sud Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE,

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité départementale

des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 26 janvier 2016 de Madame

« COLLOMB Clémence », auto entrepreneur, domiciliée, 16, Lotissement les Giboux -

BIVER - 13120 GARDANNE.

Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP528450877 pour les activités suivantes :

e Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

e Entretien de la maison et travaux ménagers.

Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour

les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice

des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité

sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,

conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités

nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces

dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet

agrément.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-01-29-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "COLLOMB Clémence", auto entrepreneur, domiciliée, 16, Lotissement les Giboux - BIVER - 13120 19Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des

Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 29 janvier 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

La Directrice Adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 [ & 04 91 57.97 12 - [IE 04 91 57 96 40

Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

2

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

Serveur vocal : 08.36.67.00.13

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-01-29-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "COLLOMB Clémence", auto entrepreneur, domiciliée, 16, Lotissement les Giboux - BIVER - 13120 20Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2016-01-29-007

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de Madame "TAUVRON Sylvie", auto

entrepreneur, domiciliée, 6, Route Nationale 113 - Pont de

Crau - 13200 ARLES

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-01-29-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "TAUVRON Sylvie", auto entrepreneur, domiciliée, 6, Route Nationale 113 - Pont de Crau - 13200 ARLES 21EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

RECEPISSE DE DECLARATION N°

D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ENREGISTREE SOUS LE N° SAP329662936

(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de

Sécurité Sud Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE,

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité départementale

des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 22 janvier 2016 de Madame

« TAUVRON Sylvie », auto entrepreneur, domiciliée, 6, Route Nationale 113 — Pont de Crau

13200 ARLES.

Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP329662936 pour l’activité suivante :

e Cours à domicile : sont exclus les activités de conseil d’accompagnement de la personne

(coaching, les cours de nutrition, le « relooking » ;...) et les cours dispensés dans le

cadre de professions règlementées (code de la route).......).

Cette activité sera exercée en mode PRESTATAIRE.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour

les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice

des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité

sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,

conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-01-29-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "TAUVRON Sylvie", auto entrepreneur, domiciliée, 6, Route Nationale 113 - Pont de Crau - 13200 ARLES 22Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités

nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces

dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet

agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des

Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 29 janvier 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

La Directrice Adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 [! & 04 91 57.97 12 - LE 04 91 57 96 40

Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

2

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

Serveur vocal : 08.36.67.00.13

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-01-29-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "TAUVRON Sylvie", auto entrepreneur, domiciliée, 6, Route Nationale 113 - Pont de Crau - 13200 ARLES 23Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2016-01-29-006

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice du Groupement d'Interêt Economique (GIE)

LEONARD SCHOOL sise Chemin des Lubières - 13210

SAINT REMY DE PROVENCE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-01-29-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice du Groupement d'Interêt Economique (GIE) LEONARD SCHOOL sise Chemin des Lubières - 13210 SAINT REMY DE 24EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR

UNITE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE

MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

RECEPISSE DE DECLARATION N°

D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ENREGISTREE SOUS LE N° SAP813848603

(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de

Sécurité Sud Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE,

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité départementale

des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 10 décembre 2015 du « Groupement

d’Intérêt Economique (GIE) LEONARD SCHOOL » dont le siège social se situe Chemin

des Lubières - 13210 SAINT REMY DE PROVENCE.

Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP813848603 pour les activités suivantes :

e Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de

leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette

prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités

effectuées à domicile,

e Soutien scolaire à domicile.

Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour

les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice

des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité

sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,

conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-01-29-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice du Groupement d'Interêt Economique (GIE) LEONARD SCHOOL sise Chemin des Lubières - 13210 SAINT REMY DE 25Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet

agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 29 janvier 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice Adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 Li & 04 91 57.97 12 - LE 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

2

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-01-29-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice du Groupement d'Interêt Economique (GIE) LEONARD SCHOOL sise Chemin des Lubières - 13210 SAINT REMY DE 26Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2016-02-03-001

Arrêté portant habilitation du Service Public Industriel et

Commercial de la Métropole « AIX

MARSEILLE PROVENCE » pour la gestion et

l’utilisation du « Crématorium Saint-Pierre »

situé Cimetière Saint-Pierre à Marseille (13005), le

03/02/2016

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-02-03-001 - Arrêté portant habilitation du Service Public Industriel et Commercial de la Métropole « AIX MARSEILLE PROVENCE » pour la gestion et l’utilisation du « Crématorium Saint-Pierre » 27PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION

GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

REGLEMENTEES

DAG/BAPR/FUN/2016

Arrêté portant habilitation du Service Public Industriel et Commercial de la Métropole « AIX MARSEILLE PROVENCE » pour la gestion et l’utilisation du « Crématorium Saint-Pierre » situé Cimetière Saint-Pierre à Marseille (13005), le 03/02/2016

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (notamment les articles L2223-19, L2223-23, L2223-41, R2223-61 et D2223-99 à D2223-109 du CGCT) ;

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le Titre VI du Livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le transfert de compétence du 1er janvier 2001 entre la Ville de Marseille et la communauté urbaine « Marseille Provence Métropole » ;

Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 30 mai 2006 portant autorisation de l’extension du Crématorium Saint-Pierre sur la commune de Marseille par la communauté urbaine susvisée ;

Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 3 août 2015 portant délégation de signature de Mme Anne-Marie ALESSANDRINI, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;

Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 16 janvier 2009 modifié, portant habilitation sous le n° 09/13/254 du Service Public Industriel et Commercial de la communauté urbaine « Marseille Provence Métropole » pour la gestion et l’utilisation du Crématorium Saint-Pierre et pour la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux crémations, jusqu’au 15 janvier 2015 ;

Considérant le courrier du 31 mars 2015 de M. Philippe ARDHUIN, Directeur de la Régie, sollicitant le renouvellement de l’habilitation funéraire du Crématorium Saint-Pierre susvisé ;

Considérant le courrier du 16 juin 2015 de M. Jean-Marc MERTZ, Directeur Général Adjoint Eau et Domaine Public de la CUM/MPM, attestant de la nomination de M. Didier VAUTRIN, en remplacement de M. Philippe ARDHUIN, démissionnaire ;

Considérant la délibération du conseil de la communauté urbaine « Marseille Provence Métropole » du 25 septembre 2015 désignant M. Didier VAUTRIN aux fonctions de Directeur de la Régie du Crématorium Saint-Pierre ;

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-02-03-001 - Arrêté portant habilitation du Service Public Industriel et Commercial de la Métropole « AIX MARSEILLE PROVENCE » pour la gestion et l’utilisation du « Crématorium Saint-Pierre » 28Considérant que M. Didier VAUTRIN, agent public, justifie de l’aptitude professionnelle requise depuis le 1er janvier 2013 par l’exercice des fonctions de directeur de régie (dirigeant), dans les conditions prévues à l’article L2223-25-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant le transfert de compétence entre la communauté urbaine « Marseille Provence Métropole » et la métropole « AIX-MARSEILLE-PROVENCE », à compter du 1er janvier 2016 ;

Considérant que l’Agence Régionale de Santé PACA (délégation territoriale des Bouches-du-Rhône) atteste le 11 décembre 2015 que les conclusions des contrôles réalisés le 30 novembre 2015 et le 2 décembre 2015 par un organisme accrédité COFRAC justifient de la conformité des résultats d’analyse des rejets atmosphériques et des équipements et sécurités des fours de crémations du Crématorium Saint-Pierre ;

Considérant que l’ARS déclare que les résultats susvisés sont sans incidence sur la validité des attestations en date du 2 janvier 2012 et le 24 juillet 2012 justifiant pour une durée de 6 ans de la conformité des anciens et des nouveaux fours conformément aux dispositions des articles D2223-99 à D2223-109 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : Le Service Public Industriel et Commercial de la Métropole « AIX-MARSEILLE- PROVENCE » sis 10 place de la Joliette à Marseille (13002), représenté par M. Didier VAUTRIN, Directeur de la Régie du Crématorium Saint-Pierre situé 380 rue Saint-Pierre - Cimetière Saint-Pierre à Marseille (13005) est habilité à exercer sur le territoire communal élargi conformément aux dispositions de l’article L2223-44 (alinéa 4) du CGCT les activités funéraires suivantes :

- Gestion et utilisation du « Crématorium Saint-Pierre » comprenant quatre fours de crémation : utilisation des anciens fours n° 1 et n° 2 (conformité technique échue au 2 janvier 2018) ; utilisation des nouveaux fours n° 1 et n° 2 (conformité technique échue au 23 juillet 2018 ;

- Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux opérations de crémation.

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 16/13/254.

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve de la production par le gestionnaire du crématorium de l’attestation renouvelant la conformité des fours de crémation dans les conditions requises à l’article D2223-109 du CGCT.

Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 5 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L2223-23, notamment § 2 ; 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-02-03-001 - Arrêté portant habilitation du Service Public Industriel et Commercial de la Métropole « AIX MARSEILLE PROVENCE » pour la gestion et l’utilisation du « Crématorium Saint-Pierre » 29Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 03/02/2016

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général Adjoint

Signé Jérôme GUERREAU

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-02-03-001 - Arrêté portant habilitation du Service Public Industriel et Commercial de la Métropole « AIX MARSEILLE PROVENCE » pour la gestion et l’utilisation du « Crématorium Saint-Pierre » 30Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2016-02-03-002

ARRETE AUTORISANT LE RETRAIT DE LA

COMMUNE DE VELAUX ET LA MODIFICATION

DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL

DES GENS DU VOYAGE

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-02-03-002 - ARRETE AUTORISANT LE RETRAIT DE LA COMMUNE DE VELAUX ET LA MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES GENS DU VOYAGE 31x = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Préfecture

Direction des collectivités locales

de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Bureau des finances locales

et de l'intercommunalité

ARRETE AUTORISANT LE RETRAIT DE LA COMMUNE DE VELAUX ET LA MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES GENS DU VOYAGE

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5211-19 et L5211-20,

Vu l’arrêté préfectoral portant création du syndicat intercommunal des gens du voyage en date du 15 septembre 2009,

Vu la délibération de la commune de Velaux demandant son retrait du syndicat intercommunal des gens du voyage du 26 février 2015,

Vu la délibération du conseil syndical en date du 7 juillet 2015,

Vu les délibérations concordantes des communes de la Fare-les-Oliviers du 10 septembre 2015, de Rognac du 26 novembre 2015 et de Berre-l’Etang du 14 avril 2015 et du 14 décembre 2015.

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

Article 1 : L’article 2 des statuts est modifié comme suit : «La réduction de son périmètre avec le retrait de la commune de Velaux : communes membres : Berre-l’Etang, la Fare les Oliviers et Rognac.

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-02-03-002 - ARRETE AUTORISANT LE RETRAIT DE LA COMMUNE DE VELAUX ET LA MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES GENS DU VOYAGE 32Article 2 : L’article 4 des statuts est modifié comme suit : « Le siège du syndicat intercommunal des gens du voyages (SIGV) est fixé au 74 allée de la Péraude 13880 VELAUX ».

Article 3 : L’article 7 des statuts est modifié comme suit :

La contribution des communes membres est répartie comme ci-après :

COMMUNES Article 7

(modifié suite au retrait de Velaux)

BERRE L’ETANG 41,75 %

LA FARE LES OLIVIERS 23,02 %

ROGNAC 35,23 %

TOTAL 100,00 %

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence,

Le Président du syndicat intercommunal des gens du voyage,

Le Maire de Velaux,

et l'Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence Alpes Côtes d' Azur,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de l’Etat des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 3 février 2016

Le Préfet

signé

Stéphane BOUILLON

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-02-03-002 - ARRETE AUTORISANT LE RETRAIT DE LA COMMUNE DE VELAUX ET LA MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES GENS DU VOYAGE 33