Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 193 recueil des actes administratifs du 13 août 2016

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 193 recueil des actes administratifs du 13 août 2016 Document publié le Samedi 13 août 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 193 recueil des actes administratifs du 13 août 2016)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔN

E

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2016-193

PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2016Sommaire

Centre Hospitalier du Pays d'Aix

13-2016-08-11-004 - Délégation de signature MME PACHETTI Chef de Pôle Laboratoire

(1 page) Page 3

Direction départementale de la cohésion sociale

13-2016-08-11-003 - Arrêté portant approbation de la convention signée entre l'association

sportive olympique de Marseille et la SASP olympique Marseille dans le cadre de l'article

L.122-14 du code du sport (2 pages) Page 5

Direction départementale des territoires et de la mer

13-2016-08-11-006 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à

l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article

L210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien sis 20, avenue de Saint Andiol

sur la commune de CABANNES. (3 pages) Page 8

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi

13-2016-08-05-006 - Décision portant agrément de l 'association MONUMENTS ET

HABITATS sise 137 avenue Clot Bey 13008 Marseille en qualité d'Entreprise Solidaire

d'Utilité Sociale (2 pages) Page 12

13-2016-08-11-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de la SAS "LES OPALINES ROUSSET" sise Val de l'Arc - Quartier Bouaou -

13790 ROUSSET. (3 pages) Page 15

Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2016-08-12-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES

FUNEBRES DU VILLAGE » sise à PLAN-DE-CUQUES (13380) dans le domaine

funéraire, du 12/08/2016 (2 pages) Page 19

2Centre Hospitalier du Pays d'Aix

13-2016-08-11-004

Délégation de signature MME PACHETTI Chef de Pôle

Laboratoire

Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2016-08-11-004 - Délégation de signature MME PACHETTI Chef de Pôle Laboratoire 3“Pays d'Aix

DIRECTION GENERALE

Tél. : 04 42 33 50 02/12

Fax : 04 42 33 51 20

DELEGATION DE SIGNATURE <

Le Directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix / Centre Hospitalier intercommunal Aix-Pertuis

Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 et notamment l'article L.6143-7 du code de la santé publique,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,

Vu la note de service portant organigramme de direction,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 24 novembre 2011 relatif à la désignation du directeur,

D E C I D E

ARTICLE UNIQUE :

Délégation est donnée à Mme Christine PACHETTI, Praticien Hospitalier, Chef de pôle, à effet de signer, au nom du Directeur du Centre Hospitalier du Pays d’Aix / Centre Hospitalier intercommunal Aix-Pertuis,

- les bons de commandes et les factures liquidées pour les comptes suivants :

H60224 Consommables Laboratoire

H611131 Consommables Laboratoire

Aix-en-Provence, le 29 juillet 2016

Le Praticien Hospitalier Le Directeur,

C. PACHETTI J.BOUFFIES

Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2016-08-11-004 - Délégation de signature MME PACHETTI Chef de Pôle Laboratoire 4Direction départementale de la cohésion sociale

13-2016-08-11-003

Arrêté portant approbation de la convention signée entre

l'association sportive olympique de Marseille et la SASP

olympique Marseille dans le cadre de l'article L.122-14 du

code du sport

Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2016-08-11-003 - Arrêté portant approbation de la convention signée entre l'association sportive olympique de Marseille et la SASP olympique Marseille dans le cadre de l'article L.122-14 du code du sport 5er rer

PRÉFET DES BOUCHES DU RHONE

ARRETE n° PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION SIGNEE ENTRE

L'ASSOCIATION SPORTIVE OLYMPIQUE DE MARSEILLE ET LA SASP OLYMPIQUE DE

MARSEILLE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.122-14 DU CODE DU SPORT

Le Préfet,

de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu les articles L122-1 et suivants du code du Sport instituant l’obligation et les conditions d’établissement

d’une société commerciale pour certaines associations sportives ;

Vu les articles L122-14 à 19 du code du Sport relatifs aux relations entre associations et sociétés sportives

et, notamment à l’élaboration d’une convention ;

Vu les articles R122-1 à 5 du code du Sport relatifs aux modalités et statuts types des sociétés sportives

créées en application de l’article L122-1 ;

Vu l’article R122-8 du code du Sport relatif aux stipulations obligatoires des conventions passées entre les

associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de l’article L122-1 du code

précité ;

Vu l’article D122-10 du code du Sport fixant la liste des documents à joindre à la convention passée entre

les associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de l’article L122-1 du code

précité,

Vu l’article R122-9 du code du Sport relatif à l’approbation du préfet,

Vu la convention entre l’association sportive Olympique de Marseille et la SASP Olympique de Marseille

signée le 30 juin 2016 ;

Vu que la Ligue de football professionnel, conformément à l'article R122-11 du Code du Sport, n’a pas fait

connaître d’opposition dans un délai d’un mois , avis est réputé favorable ;

Vu que la Fédération française de football, conformément à l'article R122-11 du Code du Sport, n’a pas fait

connaître d’opposition dans le délai d’un mois, Pavis est réputé favorable ;

Considérant que la convention inclut l’ensemble des stipulations obligatoires figurant dans les articles du

code du sport précités ;

Sur proposition du Directeur Départemental délégué de la Direction Régionale et Départementale de la

Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ;

Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2016-08-11-003 - Arrêté portant approbation de la convention signée entre l'association sportive olympique de Marseille et la SASP olympique Marseille dans le cadre de l'article L.122-14 du code du sport 6ARRETE

Article 1 : La convention entre l’Association Sportive Olympique de Marseille et ia SASP Olympique de

Marseille est approuvée.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône et le Directeur Départemental

délégué de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale des

Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille le 11 août 2016

Pour le Préfet et par délégation

le directeur départemental délégué

Didier MAMIS

Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2016-08-11-003 - Arrêté portant approbation de la convention signée entre l'association sportive olympique de Marseille et la SASP olympique Marseille dans le cadre de l'article L.122-14 du code du sport 7Direction départementale des territoires et de la mer

13-2016-08-11-006

Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de

préemption à l’Établissement Public Foncier

Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article

L210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien

sis 20, avenue de Saint Andiol sur la commune de

CABANNES.

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-08-11-006 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien sis 20, avenue de Saint Andiol 8BE Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction départementale des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Habitat

Pôle Habitat Social

Arrêté préfectoral n°.........sssssssssessesenn ee déléguant l'exercice du droit de préemption à

l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur

en application de l'article L210-1 du code de l’urbanisme

pour l’acquisition d’un bien sis 20, avenue de Saint Andiol,

sur la commune de Cabannes

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et

R.302-14 à R.302-26 ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.210-1 ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové :

VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du

Code de la Construction et de l'Habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la

commune de Cabannes ;

VU la convention cadre n°2 entre le préfet de Région et l’Établissement Public Foncier Provence-

Alpes-Côte d'Azur signée le 14 décembre 2015 ;

VU la délibération du Conseil municipal en date du 29/06/2010 actualisant le Droit de Préemption

Urbain et le Droit de Préemption Urbain Renforcé sur les zones « U » et « NA » de la Commune de

Cabannes ;

ADRESSE POSTALE :

16, rue Antoine Zattara — 13332 MARSEILLE cedex 3 — Tél: 04 91 28 40 40

site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-08-11-006 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien sis 20, avenue de Saint Andiol 9VU le Programme Local de l'Habitat 2011-2016 approuvé par délibération du Conseil de la

Communauté d’ Agglomération Rhône Alpilles Durance en date du 4/07/2012 :

VU la convention habitat à caractère multi sites signée le 27/03/2015 entre la commune de

Cabannes et l’Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d’Azur (EPF PACA), dispositif auquel la Commune de Cabannes a adhéré par délibération du Conseil Municipal n°06-2015 en date du 18/02/2015 ;

VU la déclaration d’intention d’aliéner souscrite par Maître Frédéric Fabre, notaire à Cabannes,

représentant Messieurs Perrot Lucien Denis Henri et Perrot Frédéric Roger, reçue en mairie de

Cabannes le 31 mai 2016 et portant sur la vente d’un bien bâti situé 20, avenue de Saint Andiol,

13 440 Cabannes, cadastré F 268 et 269, d’une superficie d’environ 2 114 m° (à détacher des

parcelles susvisées) au prix de 215 000,00 € (deux cent quinze mille euros) aux conditions visées

dans la déclaration ;

VU les courriers formulant une demande de visite du bien par le titulaire du droit de préemption,

qui ont été reçus par par M. Perrot Lucien, le 15 juillet 2016 ;

VU le constat contradictoire attestant de la visite du bien le 27 juillet 2016 ;

VU Parrêté n°2015215-101 du 3 août 2015 portant délégation de signature à M. Gilles

SERVANTON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et

l'arrêté n°13-2016-04-01-004 du 1er avril 2016 portant délégation de signature aux agents de la

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

CONSIDERANT que l'action partenariale entre la Commune de Cabannes et l'Etablissement

Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, permet de l’accompagner dans la maîtrise

foncière nécessaire au développement de programmes de logements ;

CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien, situé 20, avenue de Saint Andiol, 13 440 Cabannes,

cadastré F 268 et 269, par l’Établissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur participe à la production d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation

des objectifs définis en application du premier alinéa de l’article L.302-8 du code de la construction

et de l’habitation ;

CONSIDERANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration

d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de

préemption ;

CONSIDERANT que ce délai de deux mois est suspendu à compter de la demande de visite du

bien et reprend à compter de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption ; que si le délai

restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision ; que le délai

dont dispose le titulaire du droit de préemption pour prendre sa décision est ainsi porté au 27 août

2016 :

ADRESSE POSTALE :

16, rue Antoine Zattara — 13332 MARSEILLE cedex 3 — Tél : 04 91 28 40 40

site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-08-11-006 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien sis 20, avenue de Saint Andiol 10ARRÊTE :

Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est

délégué à l’Établissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme ;

Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs définis en application du premier alinéa de

l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation ;

Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est situé 20, avenue de Saint Andiol, 13 440

Cabannes, cadastré F 268 et 269, d’une superficie d’environ 2 114 m° (à détacher des parcelles

susvisées) ;

Article 3 : Monsieur le Préfet délégué pour l'Egalité des Chances des Bouches-du-Rhône, Monsieur

le Sous-Préfet d'Arles, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de l’État.

Fait à Marseille, le 11/08/2016

La Directrice Départementale Adjointe

des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône

sioné

Anne-Cécile COTILLON

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de la Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un

recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de

Marseille. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône.

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois

suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de

deux mois valant décision implicite de rejet).

ADRESSE POSTALE :

16, rue Antoine Zattara — 13332 MARSEILLE cedex 3 — Tél : 04 91 28 40 40

site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-08-11-006 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien sis 20, avenue de Saint Andiol 11Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2016-08-05-006

Décision portant agrément de l 'association

MONUMENTS ET HABITATS sise 137 avenue Clot Bey

13008 Marseille en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité

Sociale

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-08-05-006 - Décision portant agrément de l 'association MONUMENTS ET HABITATS sise 137 avenue Clot Bey 13008 Marseille en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale 12A

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Régionale des

Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l’Emploi

Provence Alpes Côte d’Azur

Unité départementale

des Bouches-du-Rhône

DECISION D’AGREMENT

« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »

Le Préfet

De la Région Provence Alpes Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

POLE 3E

Mission Insertion et Développement de

l’Emploi

Service Développement de l’Emploi

Affaire suivie par Hervé PIGANEAU

Samia CHEIKH

Courriel : herve.piganeau@direccte.gouv.fr

samia.cheikh@direccte.gouv.fr

Tèléphone : 04.91.57.96.71

Télécopie : 04.91.57.97.59

Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,

Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,

Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,

Vu la demande de renouvellement d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée le 17 février 2016 par Monsieur CASTAGNEDE Arnaud, président de la SAS MONUMENTS ET HABITATS et déclarée complète le 07 juin 2016,

Vu l’arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Michel BENTOUNSI Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,

Vu l’arrêté du 4 janvier 2016 portant subdélégation de signature à Madame Sylvie BALDY Directrice Adjointe du Travail à l’Unité Départementale des Bouches-du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,

Considérant que la demande de renouvellement d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée par la SAS MONUMENTS ET HABITATS remplit les conditions prévues par l’article L 3332-17-1 du code du travail,

Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA

DECIDE

La SAS MONUMENTS ET HABITATS, sise 137 avenue Clot Bey 13008 MARSEILLE

N° Siret : 794 119 891 00024

est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du code du travail.

Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature de la présente décision.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-08-05-006 - Décision portant agrément de l 'association MONUMENTS ET HABITATS sise 137 avenue Clot Bey 13008 Marseille en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale 13Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)

Unité Départementale des Bouches-du-Rhône - 55, Boulevard Périer - 13415 Marseille cedex 20 Standard : 04 91 57 96 00 - Télécopie : 04 91 53 78 95

internet : www.sdtefp-paca.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

2

Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.

Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du Rhône..

Fait à Marseille, le 05/08/2016

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité

Départementale des Bouches- du- Rhône de la

DIRECCTE PACA,

La Directrice Adjointe du Travail,

Sylvie BALDY

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-08-05-006 - Décision portant agrément de l 'association MONUMENTS ET HABITATS sise 137 avenue Clot Bey 13008 Marseille en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale 14Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2016-08-11-005

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de la SAS "LES OPALINES ROUSSET" sise

Val de l'Arc - Quartier Bouaou - 13790 ROUSSET.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-08-11-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "LES OPALINES ROUSSET" sise Val de l'Arc - Quartier Bouaou - 13790 ROUSSET. 15EE = SE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECCTE PACA

Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP410077911

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

Code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une demande d’extension d’activités déclarées a été déposée auprès de la DIRECCTE Unité Départementale des Bouches-du-Rhône le 27 juillet 2016 par la SAS « LES OPALINES ROUSSET » dont le siège social se situe Val de l’Arc - Quartier Bouaou 13790 ROUSSET.

DECLARE

Que le présent récépissé de déclaration abroge à compter du 27 juillet 2016 :

Le récépissé de déclaration initial du 28 mai 2015, publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône n°2015-087 du 28 mai 2015.

A compter du 27 juillet 2016, cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP410077911 pour les nouvelles activités déclarées suivantes :

 Entretien de la maison et travaux ménagers,

 Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,

 Collecte et livraison de linge à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,

 Livraison de courses à domicile,

 Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,

 Téléassistance et visio assistance,

 Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-08-11-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "LES OPALINES ROUSSET" sise Val de l'Arc - Quartier Bouaou - 13790 ROUSSET. 1613415 MARSEILLE cedex 20 |!

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

A ces activités s’ajoutent les activités initiales relevant de la déclaration et validées :

A compter du 20 mai 2015 :

 Petits travaux de jardinage, y compris travaux de débroussaillage,

 Travaux de petit bricolage, dits « homme toutes mains »,

 Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

L’ensemble des activités ci-dessus seront effectuées en mode PRESTATAIRE.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Marseille, le 11 août 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-08-11-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "LES OPALINES ROUSSET" sise Val de l'Arc - Quartier Bouaou - 13790 ROUSSET. 17Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

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Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-08-11-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "LES OPALINES ROUSSET" sise Val de l'Arc - Quartier Bouaou - 13790 ROUSSET. 18Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2016-08-12-001

Arrêté portant habilitation de la société dénommée «

POMPES FUNEBRES DU VILLAGE » sise à

PLAN-DE-CUQUES (13380) dans le domaine funéraire,

du 12/08/2016

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-08-12-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES DU VILLAGE » sise à PLAN-DE-CUQUES (13380) dans le domaine funéraire, du 12/08/2016 19PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION

GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

REGLEMENTEES

DAG/BAPR/FUN/2016

Arrêté portant habilitation de la société dénommée

« POMPES FUNEBRES DU VILLAGE »

sise à PLAN-DE-CUQUES (13380) dans le domaine funéraire, du 12/08/2016

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 1er mars 2016 portant délégation de signature de Mme Anne-Marie ALESSANDRINI, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;

Vu la demande du 28 juillet 2016 de Madame Alexandra GAUDIOSO, gérante, sollicitant l’habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES DU VILLAGE » sise 1, Village Sud à PLAN-DE-CUQUES (13380) dans le domaine funéraire ;

Considérant que Madame Alexandra GAUDIOSO, est titulaire du diplôme national de conseiller funéraire et justifie de l’attestation de formation complémentaire de 42 heures l’intéressée est réputé remplir les conditions requises, depuis le 1er janvier 2013, pour l’exercice des fonctions de dirigeant. (cf. articles D2223-55-2 et D2223-55-3 du CGCT) ;

Considérant que la société est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-08-12-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES DU VILLAGE » sise à PLAN-DE-CUQUES (13380) dans le domaine funéraire, du 12/08/2016 20Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : La société dénommée « POMPES FUNEBRES DU VILLAGE » sise 1, Village du Sud à PLAN-DE-CUQUES (13380) représentée par Madame Alexandra GAUDIOSO, gérante, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- organisation des obsèques

- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 16/13/558.

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous- traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles.

Article 5: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 12/08/2016

Pour le Préfet et par délégation

Le Chef de Bureau

Signé Christian FENECH

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-08-12-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES DU VILLAGE » sise à PLAN-DE-CUQUES (13380) dans le domaine funéraire, du 12/08/2016 21