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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 035 recueil des actes administratifs du 4 février 2021
Document publié le Jeudi 4 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 035 recueil des actes administratifs du 4 février 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2021-035
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2021 Sommaire
DRDJSCS
13-2021-02-03-001 - 2021 ARRETE ISFT ACADEL raa (3 pages) Page 4
Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2021-01-21-009 - ARRETE modifiant l’arrêté n° 20-13-0009 du 08/12/2020 portant
habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous
le nom commercial « POMPES FUNEBRES PINCEDE » sis à MARSEILLE (13005) dans
le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire (2 pages) Page 8
13-2021-01-21-010 - ARRETE modifiant l’arrêté n° 20-13-0013 du 25/11/2020 portant
habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous
le nom commercial « PFG – POMPES FUNEBRES GENERALES » sise à MARSEILLE
(13010) dans le domaine funéraire (2 pages) Page 11
13-2021-01-21-012 - ARRETE modifiant l’arrêté n° 20-13-0016 du 16/11/2020 portant
habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous
le nom commercial « ROBLOT » sis à AIX-EN-PROVENCE (1300) dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 14
13-2021-01-21-013 - ARRETE modifiant l’arrêté n° 20-13-0018 du 17/11/2020 portant
habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le
nom commercial « POMPES FUNEBRES PINCEDE » sis à GARDANNE (13120) dans le
domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire (2 pages) Page 17
13-2021-01-21-014 - ARRETE modifiant l’arrêté n° 20-13-0039 du 11/02/2020 portant
habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le
nom commercial « GRAUGNARD SERVICES FUNERAIRES » sis à MARIGNANE
(13700) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre
funéraire (2 pages) Page 20
13-2021-01-21-015 - ARRETE modifiant l’arrêté n° 20-13-0166 du 25/11/2020 portant
habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous
le nom commercial « POMPES FUNEBRES BLONDEAU-NOIRAULT » sis à
MARSEILLE (13005) dans le domaine funéraire (2 pages) Page 23
13-2021-01-21-016 - ARRETE modifiant l’arrêté n° 20-13-0167 du 25/11/2020 portant
habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous
l’enseigne « PFG – SERVICES FUNERAIRES » sis à MARSEILLE (13008) dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 26
13-2021-01-21-017 - ARRETE modifiant l’arrêté n° 20-13-0221 du 25/11/2020 portant
habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le
nom commercial « PFG – SERVICES FUNERAIRES » sis à AUBAGNE (13400) dans le
domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire (2 pages) Page 29
13-2021-01-21-018 - ARRETE modifiant l’arrêté n° 20-13-0316 du 13/02/2020 portant
habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous
le nom commercial « PFG - Services Funéraires » sis à SALON-DE-PROVENCE
(13300) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre
funéraire (2 pages) Page 32
2 13-2021-01-21-008 - ARRETE modifiant l’arrêté n°19-13-0244 du 24/10/2019 portant
habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le
nom commercial « ROBLOT » sis à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire et
pour la gestion et l’utilisation d’un crématorium (2 pages) Page 35
13-2021-01-21-011 - ARRETE modifiant l’arrêté n°20-13-0014 du 19/11/2020 portant
habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous
le nom commercial « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE AIXOISES » sis à
AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire (2 pages) Page 38
13-2021-02-02-009 - Arrêté modifiant l'arrêté du 22 mars 2017 portant approbation du
plan de gestion 2016-2020 de la Réserve naturelle nationale de Camargue. (2 pages) Page 41
13-2021-01-21-006 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société
dénommée «OGF » exploité sous le nom commercial « PFG - POMPES FUNEBRES
GENERALES » sise à LES PENNES MIRABEAU (13170) dans le domaine funéraire,
du 21 janvier 2021 (2 pages) Page 44
13-2021-01-21-007 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société
dénommée « OGF » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ET
MARBRERIE GERARD JOURDAN» sis à LES PENNES-MIRABEAU (13170) dans le
domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire, du 21 janvier
2021 (2 pages) Page 47
3 DRDJSCS
13-2021-02-03-001
2021 ARRETE ISFT ACADEL raa
DRDJSCS - 13-2021-02-03-001 - 2021 ARRETE ISFT ACADEL raa 4 Direction départementale déléguée
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n° 13-2020-02-03-001
portant renouvellement d’agrément de l’organisme « Association pour la concertation
et les actions de développement local » (ACADEL) » pour des activités « d’ingénierie
sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et l’article R365-1-2° dans leur
rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU l’arrêté préfectoral du 02 mai 2019 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en qualité de Directrice
Départementale Déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale des Bouches-du Rhône à compter du 20 mai 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2020-DD1 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame Nathalie
DAUSSY, Directrice Départementale Déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l’arrêté R93-2020-09-01-011 du 1er septembre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-
Philippe BERLEMONT à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale Déléguée et aux principaux
cadres de la Direction Départementale Déléguée ;
VU l’arrêté n°13-2016-02-03-006 du 03 février 2016 portant agrément de l’organisme « Association pour la
concertation et les actions de développement local » (ACADEL) » pour des activités « d’ingénierie sociale,
financière et technique » (Article L365-3 du CCH) ;
VU le dossier transmis le 05 novembre 2020 par le représentant légal de l’organisme « Association pour la
concertation et les actions de développement local » (ACADEL) » sis 185 rue de Lyon 13015 MARSEILLE ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Direction Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône, qui a
examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-3 du code de la
construction et de l’habitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône ;
DRDJSCS 66 A rue Saint Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 04.88.04.00.10 https://www.paca.drdjscs.gouv.fr
DRDJSCS - 13-2021-02-03-001 - 2021 ARRETE ISFT ACADEL raa 5 ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-3 et R365-1-2° du code de la construction et de l’habitation,
l’organisme à gestion désintéressée « Association pour la concertation et les actions de développement local »
(ACADEL) », est agréé pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
● L’accueil, le conseil, l’assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes
physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie
réglementaire, en vue de l’amélioration de leur logement ou de l’adaptation de celui-ci au handicap et au
vieillissement ;
● L’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes
défavorisées ;
● L’assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un
recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement
opposable ;
● La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
● La participation aux réunions des commissions d’attribution des organismes d’habitations à loyer
modéré mentionnée à l’article L441-2.
Article 2 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 3 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout
moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de
l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après
avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme gestionnaire seront
adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de l'exercice concerné à la Direction
Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute
modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 5 : Tout litige résultant de l’exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif
territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
DRDJSCS 66 A rue Saint Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 04.88.04.00.10 https://www.paca.drdjscs.gouv.fr
DRDJSCS - 13-2021-02-03-001 - 2021 ARRETE ISFT ACADEL raa 6 Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice Départementale
Déléguée des Bouches-du-Rhône sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 03 février 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale Déléguée
et par délégation,
Le Chef du Pôle Hébergement Personnes
Vulnérables
Signé
Jérôme Comba
DRDJSCS 66 A rue Saint Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 04.88.04.00.10 https://www.paca.drdjscs.gouv.fr
DRDJSCS - 13-2021-02-03-001 - 2021 ARRETE ISFT ACADEL raa 7 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2021-01-21-009
ARRETE
modifiant l’arrêté n° 20-13-0009 du 08/12/2020 portant
habilitation de l’établissement secondaire de la société
dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial
« POMPES FUNEBRES PINCEDE » sis à MARSEILLE
(13005) dans le domaine funéraire et pour la gestion et
l’utilisation d’une chambre funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-01-21-009 - ARRETE
modifiant l’arrêté n° 20-13-0009 du 08/12/2020 portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom 8 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2021/N°
ARRETE
modifiant l’arrêté n° 20-13-0009 du 08/12/2020 portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée «OGF» exploité sous le nom commercial «POMPES FUNEBRES PINCEDE» sis à MARSEILLE (13005) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 08 décembre 2020 portant habilitation sous le n°20-13-0009 de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES PINCEDE » sis 431 rue Saint-Pierre à MARSEILLE (13005), dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire, jusqu’au 08 décembre 2025 ;
Vu la demande reçue le 04 janvier 2021 de M. Thierry BRETEAU, Directeur de Secteur Opérationnel, sollicitant la modification des prestations de l’habilitation funéraire susvisée par l’ajout des soins de conservation en sous-traitance ;
Considérant que M. Thierry BRETEAU, Directeur de Secteur Opérationnel, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressée est réputée satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-01-21-009 - ARRETE
modifiant l’arrêté n° 20-13-0009 du 08/12/2020 portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom 9 Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 08 décembre 2020 est modifié ainsi qu’il suit : L’établissement secondaire de la société dénommée « OGF » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES PINCEDE » sis 431 Rue Saint-Pierre à MARSEILLE (13005), dirigé par M. Thierry BRETEAU, Directeur de Secteur Opérationnel, est habilité sous le n° 20-13-0009 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu’au 08 décembre 2025
organisation des obsèques
fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
transport de corps avant mise en bière
transport de corps après mise en bière
soins de conservation (en sous-traitance)
fourniture de corbillards et de voitures de deuil
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
gestion et utilisation d’une chambre funéraire située 429 Rue Saint-Pierre à MARSEILLE (13005)
Le reste sans changement.
Article 2 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 21 janvier 2021
Pour le Préfet,
La Cheffe de la Mission Réglementation
SIGNE
Sabrina DJOURI
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-01-21-009 - ARRETE
modifiant l’arrêté n° 20-13-0009 du 08/12/2020 portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom 10 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2021-01-21-010
ARRETE
modifiant l’arrêté n° 20-13-0013 du 25/11/2020 portant
habilitation de l’établissement secondaire de la société
dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial «
PFG – POMPES FUNEBRES GENERALES » sise à
MARSEILLE (13010) dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-01-21-010 - ARRETE
modifiant l’arrêté n° 20-13-0013 du 25/11/2020 portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom 11 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2021/N°
ARRETE
modifiant l’arrêté n° 20-13-0013 du 25/11/2020 portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée «OGF» exploité sous le nom commercial « PFG – POMPES FUNEBRES GENERALES » sise à MARSEILLE (13010) dans le domaine funéraire
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 25 novembre 2020 portant habilitation sous le n° 20-13-0013 de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial « PFG – POMPES FUNEBRES GENERALES » sis 28, Avenue Florian à Marseille (13010) dans le domaine funéraire jusqu’au 25 novembre 2025 ;
Vu la demande reçue le 04 janvier 2021 de M. Thierry BRETEAU, Directeur de Secteur Opérationnel, sollicitant la modification des prestations de l’habilitation funéraire susvisée par l’ajout des soins de conservation en sous-traitance ;
Considérant que M. Thierry BRETEAU, Directeur de Secteur Opérationnel, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressée est réputée satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-01-21-010 - ARRETE
modifiant l’arrêté n° 20-13-0013 du 25/11/2020 portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom 12 ARRETE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2020 est modifié ainsi qu’il suit : L’établissement secondaire de la société dénommée « OGF » exploité sous le nom commercial « PFG – POMPES FUNEBRES GENERALES » sis 28, Avenue Florian à MARSEILLE (13010) dirigé par M. Thierry BRETEAU, Directeur de Secteur Opérationnel, est habilité sous le n° 20-13-0013 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu’au 25 novembre 2025
organisation des obsèques
fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
transport de corps avant mise en bière
transport de corps après mise en bière
soins de conservation (en sous-traitance)
fourniture de corbillards et de voitures de deuil
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Le reste sans changement.
Article 2 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 21 janvier 2021
Pour le Préfet,
La Cheffe de la Mission Réglementation
SIGNE
Sabrina DJOURI
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-01-21-010 - ARRETE
modifiant l’arrêté n° 20-13-0013 du 25/11/2020 portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom 13 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2021-01-21-012
ARRETE
modifiant l’arrêté n° 20-13-0016 du 16/11/2020 portant
habilitation de l’établissement secondaire de la société
dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial «
ROBLOT » sis à AIX-EN-PROVENCE (1300) dans le
domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-01-21-012 - ARRETE
modifiant l’arrêté n° 20-13-0016 du 16/11/2020 portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom 14 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2021/N°
ARRETE
modifiant l’arrêté n° 20-13-0016 du 16/11/2020 portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée «OGF» exploité sous le nom commercial « ROBLOT » sis à AIX-EN-PROVENCE (1300) dans le domaine funéraire
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 16 novembre 2020 portant habilitation sous le n° 20-13-0016 de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial « ROBLOT» sis 66 Cours Gambetta à Aix-en-Provence (13100) dans le domaine funéraire jusqu’au 16 novembre 2025 ;
Vu la demande reçue le 04 janvier 2021 de M. Thierry BRETEAU, Directeur de Secteur Opérationnel, sollicitant la modification des prestations de l’habilitation funéraire susvisée par l’ajout des soins de conservation en sous-traitance ;
Considérant que M. Thierry BRETEAU, Directeur de Secteur Opérationnel, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressée est réputée satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-01-21-012 - ARRETE
modifiant l’arrêté n° 20-13-0016 du 16/11/2020 portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom 15 Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2020 est modifié ainsi qu’il suit : L’établissement secondaire de la société dénommée « OGF » exploité sous le nom commercial « ROBLOT» sis 66, Cours Gambetta à AIX-EN-PROVENCE (13100), dirigé par M. Thierry BRETEAU, Directeur de Secteur Opérationnel, est habilité sous le n° 20-13-0016 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu’au 16 novembre 2025
organisation des obsèques
fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
transport de corps avant mise en bière
transport de corps après mise en bière
soins de conservation (en sous-traitance)
fourniture de corbillards et de voitures de deuil
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Le reste sans changement.
Article 2 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’AIx- en-Provence, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 21 janvier 2021
Pour le Préfet,
La Cheffe de la Mission Réglementation
SIGNE
Sabrina DJOURI
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-01-21-012 - ARRETE
modifiant l’arrêté n° 20-13-0016 du 16/11/2020 portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom 16 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2021-01-21-013
ARRETE
modifiant l’arrêté n° 20-13-0018 du 17/11/2020 portant
habilitation de l’établissement secondaire de la société
dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial
« POMPES FUNEBRES PINCEDE » sis à GARDANNE
(13120) dans le domaine funéraire et pour la gestion et
l’utilisation d’une chambre funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-01-21-013 - ARRETE
modifiant l’arrêté n° 20-13-0018 du 17/11/2020 portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom 17 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2021/N°
ARRETE
modifiant l’arrêté n° 20-13-0018 du 17/11/2020 portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée «OGF» exploité sous le nom commercial «POMPES FUNEBRES PINCEDE» sis à GARDANNE (13120) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 17 novembre 2020 portant habilitation sous le n°20-13-0018 de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES PINCEDE » sis 57-59 Boulevard Carnot à GARDANNE (13120) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire, jusqu’au 17 novembre 2025 ;
Vu la demande reçue le 04 janvier 2021 de M. Thierry BRETEAU, Directeur de Secteur Opérationnel, sollicitant la modification des prestations de l’habilitation funéraire susvisée par l’ajout des soins de conservation en sous-traitance ;
Considérant que M. Thierry BRETEAU, Directeur de Secteur Opérationnel, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressée est réputée satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-01-21-013 - ARRETE
modifiant l’arrêté n° 20-13-0018 du 17/11/2020 portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom 18 Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2020 est modifié ainsi qu’il suit : L’établissement secondaire de la société dénommée « OGF » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES PINCEDE » sis 57-59 Boulevard Carnot à GARDANNE (13120), dirigé par M. Thierry BRETEAU, Directeur de Secteur Opérationnel, est habilité sous le n° 20-13-0018 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu’au 17 novembre 2025
organisation des obsèques
fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
transport de corps avant mise en bière
transport de corps après mise en bière
soins de conservation (en sous-traitance)
fourniture de corbillards et de voitures de deuil
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
gestion et utilisation d’une chambre funéraire située 59 Boulevard Carnot à Gardanne (13120)
Le reste sans changement.
Article 2 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix- en-Provence, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 21 janvier 2021
Pour le Préfet,
La Cheffe de la Mission Réglementation
SIGNE
Sabrina DJOURI
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-01-21-013 - ARRETE
modifiant l’arrêté n° 20-13-0018 du 17/11/2020 portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom 19 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2021-01-21-014
ARRETE
modifiant l’arrêté n° 20-13-0039 du 11/02/2020 portant
habilitation de l’établissement secondaire de la société
dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial
« GRAUGNARD SERVICES FUNERAIRES » sis à
MARIGNANE (13700) dans le domaine funéraire et pour
la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-01-21-014 - ARRETE
modifiant l’arrêté n° 20-13-0039 du 11/02/2020 portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom 20 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2021/N°
ARRETE
modifiant l’arrêté n° 20-13-0039 du 11/02/2020 portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée «OGF» exploité sous le nom commercial «GRAUGNARD SERVICES FUNERAIRES» sis à MARIGNANE (13700) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches du Rhône du 11 février 2020 portant habilitation sous le n°20-13-0039 de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF » exploité sous le nom commercial « GRAUGNARD SERVICES FUNERAIRES » sis 4, rue du Souvenir Français à MARIGNANE (13700) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire sise à MARIGNANE (13700), jusqu’au 11 février 2026 ;
Vu la demande reçue le 04 janvier 2021 de M. Thierry BRETEAU, Directeur de Secteur Opérationnel, sollicitant la modification des prestations de l’habilitation funéraire susvisée par l’ajout des soins de conservation en sous-traitance ;
Considérant que M. Thierry BRETEAU, responsable d’agence, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant, dans les conditions visées à l’article D2223-55-13 du code, l’intéressé est réputé satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-01-21-014 - ARRETE
modifiant l’arrêté n° 20-13-0039 du 11/02/2020 portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom 21 Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 11 février 2020 est modifié ainsi qu’il suit : L’établissement secondaire de la société dénommée « OGF » exploité sous le nom commercial « GRAUGNARD SERVICES FUNERAIRES » sis 4 rue du Souvenir Français à MARIGNANE (13700), dirigé par M Thierry BRETEAU, Directeur de Secteur Opérationnel, est habilité sous le n° 20-13-0039 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu’au 11 février 2026
- organisation des obsèques
- fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- transport de corps avant mise en bière
- transport de corps après mise en bière
- soins de conservation (en sous-traitance)
- fourniture de corbillards
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire située 4, rue du Souvenir Français à Marignane (13700).
Le reste sans changement.
Article 2 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Istres, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille le 21 janvier 2021
Pour le Préfet,
La Cheffe de la Mission Réglementation
SIGNE
Sabrina DJOURI
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-01-21-014 - ARRETE
modifiant l’arrêté n° 20-13-0039 du 11/02/2020 portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom 22 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2021-01-21-015
ARRETE
modifiant l’arrêté n° 20-13-0166 du 25/11/2020 portant
habilitation de l’établissement secondaire de la société
dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial «
POMPES FUNEBRES BLONDEAU-NOIRAULT » sis à
MARSEILLE (13005) dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-01-21-015 - ARRETE
modifiant l’arrêté n° 20-13-0166 du 25/11/2020 portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom 23 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2021/N°
ARRETE
modifiant l’arrêté n° 20-13-0166 du 25/11/2020 portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée «OGF» exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES BLONDEAU-NOIRAULT » sis à MARSEILLE (13005) dans le domaine funéraire
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 25 novembre 2020 portant habilitation sous le n° 20-13-0166 de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES BLONDEAU-NOIRAULT » sis 164 rue Saint-Pierre à MARSEILLE (13005), dans le domaine funéraire, jusqu’au 25 novembre 2025 ;
Vu la demande reçue le 04 janvier 2021 de M. Thierry BRETEAU, Directeur de Secteur Opérationnel, sollicitant la modification des prestations de l’habilitation funéraire susvisée par l’ajout des soins de conservation en sous-traitance ;
Considérant que M. Thierry BRETEAU, Directeur de Secteur Opérationnel, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressée est réputée satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-01-21-015 - ARRETE
modifiant l’arrêté n° 20-13-0166 du 25/11/2020 portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom 24 Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2020 est modifié ainsi qu’il suit : L’établissement secondaire de la société dénommée « OGF » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES BLONDEAU-NOIRAULT » sis 164, Rue Saint-Pierre à MARSEILLE (13005), dirigé par M. Thierry BRETEAU, Directeur de Secteur Opérationnel, est habilité sous le n° 20-13-0166 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu’au 25 novembre 2025
organisation des obsèques
fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
transport de corps avant mise en bière
transport de corps après mise en bière
soins de conservation (en sous-traitance)
fourniture de corbillards et de voitures de deuil
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Le reste sans changement.
Article 2 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 21 janvier 2021
Pour le Préfet,
La Cheffe de la Mission Réglementation
SIGNE
Sabrina DJOURI
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-01-21-015 - ARRETE
modifiant l’arrêté n° 20-13-0166 du 25/11/2020 portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom 25 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2021-01-21-016
ARRETE
modifiant l’arrêté n° 20-13-0167 du 25/11/2020 portant
habilitation de l’établissement secondaire de la société
dénommée « OGF» exploité sous l’enseigne « PFG –
SERVICES FUNERAIRES » sis à MARSEILLE (13008)
dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-01-21-016 - ARRETE
modifiant l’arrêté n° 20-13-0167 du 25/11/2020 portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous l’enseigne « 26 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2021/N°
ARRETE
modifiant l’arrêté n° 20-13-0167 du 25/11/2020 portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée «OGF» exploité sous l’enseigne « PFG – SERVICES FUNERAIRES » sis à MARSEILLE (13008) dans le domaine funéraire
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 25 novembre 2020 portant habilitation sous le n° 20-13-0167 de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous l’enseigne « PFG – SERVICES FUNERAIRES » sis 27, Boulevard de Louvain à Marseille (13008) dans le domaine funéraire jusqu’au 25 novembre 2025 ;
Vu la demande reçue le 04 janvier 2021 de M. Thierry BRETEAU, Directeur de Secteur Opérationnel, sollicitant la modification des prestations de l’habilitation funéraire susvisée par l’ajout des soins de conservation en sous-traitance ;
Considérant que M. Thierry BRETEAU, Directeur de Secteur Opérationnel, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressée est réputée satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-01-21-016 - ARRETE
modifiant l’arrêté n° 20-13-0167 du 25/11/2020 portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous l’enseigne « 27 Sur
proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2020 est modifié ainsi qu’il suit : L’établissement secondaire de la société dénommée « OGF » exploité sous l’enseigne « PFG – SERVICES FUNERAIRES » sis 27, Boulevard de Louvain à MARSEILLE (13008) dirigé par M. Thierry BRETEAU, Directeur de Secteur Opérationnel, est habilité à sous le n° 20-13-0167 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu’au 25 novembre 2025
organisation des obsèques
fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
transport de corps avant mise en bière
transport de corps après mise en bière
soins de conservation (en sous-traitance)
fourniture de corbillards et de voitures de deuil
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Le reste sans changement.
Article 2 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 21 janvier 2021
Pour le Préfet,
La Cheffe de la Mission Réglementation
SIGNE
Sabrina DJOURI
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-01-21-016 - ARRETE
modifiant l’arrêté n° 20-13-0167 du 25/11/2020 portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous l’enseigne « 28 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2021-01-21-017
ARRETE
modifiant l’arrêté n° 20-13-0221 du 25/11/2020 portant
habilitation de l’établissement secondaire de la société
dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial «
PFG – SERVICES FUNERAIRES » sis à AUBAGNE
(13400) dans le domaine funéraire et pour la gestion et
l’utilisation d’une chambre funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-01-21-017 - ARRETE
modifiant l’arrêté n° 20-13-0221 du 25/11/2020 portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom 29 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2021/N°
ARRETE
modifiant l’arrêté n° 20-13-0221 du 25/11/2020 portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée «OGF» exploité sous le nom commercial « PFG – SERVICES FUNERAIRES » sis à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 25 novembre 2020 portant habilitation sous le n° 20-13-0221 de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial « PFG – SERVICES FUNERAIRES» sis 340 route de Gémenos à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire jusqu’au 25 novembre 2025 ;
Vu la demande reçue le 04 janvier 2021 de M. Thierry BRETEAU, Directeur de Secteur Opérationnel, sollicitant la modification des prestations de l’habilitation funéraire susvisée par l’ajout des soins de conservation en sous-traitance ;
Considérant que M. Thierry BRETEAU, Directeur de Secteur Opérationnel, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressée est réputée satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-01-21-017 - ARRETE
modifiant l’arrêté n° 20-13-0221 du 25/11/2020 portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom 30 Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2020 est modifié ainsi qu’il suit : L’établissement secondaire de la société dénommée « OGF » exploité sous le nom commercial « PFG – SERVICES FUNERAIRES » sis 340 Route de Gémenos à AUBAGNE (13400) dirigé par M. Thierry BRETEAU, Directeur de Secteur Opérationnel, est habilité sous le n° 20-13-0221 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu’au 25 novembre 2025
organisation des obsèques
fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
transport de corps avant mise en bière
transport de corps après mise en bière
soins de conservation (en sous-traitance)
fourniture de corbillards et de voitures de deuil
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
gestion et utilisation d’une chambre funéraire située 2 Route de Gémenos à AUBAGNE (13400)
Le reste sans changement.
Article 2 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 21 janvier 2021
Pour le Préfet,
La Cheffe de la Mission Réglementation
SIGNE
Sabrina DJOURI
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-01-21-017 - ARRETE
modifiant l’arrêté n° 20-13-0221 du 25/11/2020 portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom 31 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2021-01-21-018
ARRETE
modifiant l’arrêté n° 20-13-0316 du 13/02/2020 portant
habilitation de l’établissement secondaire de la société
dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial «
PFG - Services Funéraires » sis à
SALON-DE-PROVENCE (13300) dans le domaine
funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre
funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-01-21-018 - ARRETE
modifiant l’arrêté n° 20-13-0316 du 13/02/2020 portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom 32 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2021/N°
ARRETE
modifiant l’arrêté n° 20-13-0316 du 13/02/2020 portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée «OGF» exploité sous le nom commercial « PFG - Services Funéraires » sis à SALON-DE-PROVENCE (13300) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches du Rhône du 13 février 2020 portant habilitation sous le n°20- 13-0316 de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF » exploité sous le nom commercial « PFG-Services Funéraires » sis 12, Cours Victor Hugo à SALON-DE-PROVENCE (13300) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire sise à SALON-DE-PROVENCE (13300) jusqu’au 13 février 2026 ;
Vu la demande reçue le 04 janvier 2021 de M. Thierry BRETEAU, Directeur de Secteur Opérationnel, sollicitant la modification des prestations de l’habilitation funéraire susvisée par l’ajout des soins de conservation en sous-traitance ;
Considérant que M. Thierry BRETEAU, responsable d’agence, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant, dans les conditions visées à l’article D2223-55-13 du code, l’intéressé est réputé satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-01-21-018 - ARRETE
modifiant l’arrêté n° 20-13-0316 du 13/02/2020 portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom 33 Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 13 février 2020 est modifié ainsi qu’il suit : L’établissement secondaire de la société dénommée « OGF » exploité sous le nom commercial « PFG – Services Funéraires » sis 12, Cours Victor Hugo à SALON-DE-PROVENCE (13300) dirigé par M.Thierry BRETEAU, Directeur de Secteur Opérationnel, est habilité sous le n° 20-13-0316 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu’au 13 février 2026
- organisation des obsèques
- fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- transport de corps avant mise en bière
- transport de corps après mise en bière
- soins de conservation (en sous-traitance)
- fourniture de corbillards
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire située Place du Souvenir Français – Cimetière des Manières à SALON-DE-PROVENCE (13300)
Le reste sans changement.
Article 2 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix- en-Provence, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille le 21 janvier 2021
Pour le Préfet,
La Cheffe de la Mission Réglementation
SIGNE
Sabrina DJOURI
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-01-21-018 - ARRETE
modifiant l’arrêté n° 20-13-0316 du 13/02/2020 portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom 34 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2021-01-21-008
ARRETE
modifiant l’arrêté n°19-13-0244 du 24/10/2019 portant
habilitation de l’établissement secondaire de la société
dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial «
ROBLOT » sis à AUBAGNE (13400) dans le domaine
funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’un
crématorium
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-01-21-008 - ARRETE
modifiant l’arrêté n°19-13-0244 du 24/10/2019 portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom 35 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2021/N°
ARRETE
modifiant l’arrêté n°19-13-0244 du 24/10/2019 portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée «OGF» exploité sous le nom commercial « ROBLOT» sis à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’un crématorium
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 24 octobre 2019 portant habilitation sous le n° 19-13-0244 de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial « ROBLOT » sis 6, Avenue Antide Boyer à AUBAGNE (13400), dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’un crématorium, jusqu’au 24 octobre 2025 ;
Vu la demande reçue le 04 janvier 2021 de M. Thierry BRETEAU, Directeur de Secteur Opérationnel, sollicitant la modification des prestations de l’habilitation funéraire susvisée par l’ajout des soins de conservation en sous-traitance ;
Considérant que M. Thierry BRETEAU, responsable d’agence, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant, dans les conditions visées à l’article D2223-55-13 du code, l’intéressé est réputé satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-01-21-008 - ARRETE
modifiant l’arrêté n°19-13-0244 du 24/10/2019 portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom 36 ARRETE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 est modifié ainsi qu’il suit : L’établissement secondaire de la société dénommée « OGF » exploité sous le nom commercial «ROBLOT» sis 6, Avenue Antide Boyer à AUBAGNE (13400), dirigé par M. Thierry BRETEAU, Directeur de Secteur Opérationnel, est habilité sous le n° 19-13-0244 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ jusqu’au 24 octobre 2025
- organisation des obsèques
- fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
- transport de corps avant mise en bière
- transport de corps après mise en bière
- soins de conservation (en sous-traitance)
- fourniture de corbillards et voitures de deuil
- gestion et utilisation d’un crématorium sis 361 avenue de la Couronne des Pins à AUBAGNE (13400).
Le reste sans changement.
Article 2 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 21 janvier 2021
Pour le Préfet,
La Cheffe de la Mission Réglementation
SIGNE
Sabrina DJOURI
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-01-21-008 - ARRETE
modifiant l’arrêté n°19-13-0244 du 24/10/2019 portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom 37 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2021-01-21-011
ARRETE
modifiant l’arrêté n°20-13-0014 du 19/11/2020 portant
habilitation de l’établissement secondaire de la société
dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial «
POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE AIXOISES » sis
à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-01-21-011 - ARRETE
modifiant l’arrêté n°20-13-0014 du 19/11/2020 portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom 38 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2021/N°
ARRETE
modifiant l’arrêté n°20-13-0014 du 19/11/2020 portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée «OGF» exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE AIXOISES » sis à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 19 novembre 2020 portant habilitation sous le n°20-13-0014 de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE AIXOISES » sis 8, Avenue de Lattre de Tassigny à AIX-EN-PROVENCE (13100), dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire, jusqu’au 19 novembre 2025 ;
Vu la demande reçue le 04 janvier 2021 de M. Thierry BRETEAU, Directeur de Secteur Opérationnel, sollicitant la modification des prestations de l’habilitation funéraire susvisée par l’ajout des soins de conservation en sous-traitance ;
Considérant que M. Thierry BRETEAU, Directeur de Secteur Opérationnel, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressée est réputée satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-01-21-011 - ARRETE
modifiant l’arrêté n°20-13-0014 du 19/11/2020 portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom 39 Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2020 est modifié ainsi qu’il suit : L’établissement secondaire de la société dénommée « OGF » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE AIXOISES » sis 8, Avenue de Lattre de Tassigny à AIX-EN-PROVENCE (13100), dirigé par M. Thierry BRETEAU, Directeur de Secteur Opérationnel, est habilité sous le n° 20-13-0014 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu’au 19 novembre 2025
organisation des obsèques
fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
transport de corps avant mise en bière
transport de corps après mise en bière
soins de conservation (en sous traitance)
fourniture de corbillards et de voitures de deuil
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Le reste sans changement
Article 2 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’AIx- en-Provence, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 21 janvier 2021
Pour le Préfet,
La Cheffe de la Mission Réglementation
SIGNE
Sabrina DJOURI
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-01-21-011 - ARRETE
modifiant l’arrêté n°20-13-0014 du 19/11/2020 portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom 40 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2021-02-02-009
Arrêté modifiant l'arrêté du 22 mars 2017 portant
approbation du plan de gestion 2016-2020 de la Réserve
naturelle nationale de Camargue.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-02-02-009 - Arrêté modifiant l'arrêté du 22 mars 2017 portant approbation du plan de gestion 2016-2020 de la Réserve naturelle nationale de Camargue. 41 Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
Et de l’Environnement
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
Bureau de l’Utilité Publique, de la Concertation
et de l’Environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
Arrêté
modifiant l’arrêté du 22 mars 2017 portant approbation du plan de gestion 2016-2020 de la réserve naturelle nationale de Camargue
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Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles R. 332-17, R. 332-22 et R. 332-26 ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 avril 1975 portant création de la réserve naturelle nationale de Camargue ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 avril 1975 modifié par l’arrêté du 12 septembre 1984 fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationale de Camargue ;
Vu l’arrêté du 10 février 2017 portant renouvellement du conseil de direction de la réserve naturelle nationale de Camargue ;
Vu l’arrêté du 23 juin 2016 portant renouvellement du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de Camargue ;
Vu l’arrêté du 22 mars 2017 approuvant le plan de gestion 2016 – 2020 de la réserve naturelle nationale de Camargue ;
Vu la convention du 4 mars 1986 fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationale de Camargue à la Société Nationale de Protection de la Nature (SNPN) ;
Vu le courrier du Président de la société nationale de la protection de la nature en date du 19 janvier 2021, sollicitant une prolongation de la convention de gestion jusqu’au 30 juin 2022 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Place Félix Baret – CS 80001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-02-02-009 - Arrêté modifiant l'arrêté du 22 mars 2017 portant approbation du plan de gestion 2016-2020 de la Réserve naturelle nationale de Camargue. 42 ARRÊTE
Article 1 : Modification
L’arrêté susvisé du 22 mars 2017 approuvant le plan de gestion 2016 – 2020 de la réserve naturelle nationale de Camargue est modifié comme suit :
ARTICLE 1 – Approbation du plan de gestion
L’alinéa est remplacé par : « Le sixième plan de gestion de la réserve naturelle nationale de Camargue est approuvé pour la période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2022 ».
Les autres articles sont inchangés.
Article 2 : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois (article R. 421-1 du code de justice administrative) à compter de sa notification, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille – 22-24 rue Breteuil – 13 281 Marseille cedex 06 – qui peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 2 février 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale Adjointe
signé
Anne LAYBOURNE
Place Félix Baret – CS 80001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-02-02-009 - Arrêté modifiant l'arrêté du 22 mars 2017 portant approbation du plan de gestion 2016-2020 de la Réserve naturelle nationale de Camargue. 43 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2021-01-21-006
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de
la société dénommée «OGF » exploité sous le nom
commercial « PFG - POMPES FUNEBRES
GENERALES » sise à LES PENNES MIRABEAU
(13170) dans le domaine funéraire, du 21 janvier 2021
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-01-21-006 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée «OGF » exploité sous le nom commercial « PFG - POMPES FUNEBRES GENERALES » sise à LES PENNES MIRABEAU (13170) dans le domaine funéraire, du 21 janvier 44 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2021/N°
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée «OGF » exploité sous le nom commercial « PFG - POMPES FUNEBRES GENERALES » sise à LES PENNES MIRABEAU (13170) dans le domaine funéraire, du 21 janvier 2021
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches du Rhône du 12 juin 2018 portant habilitation sous le n° 18/13/388 de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF » exploité sous le nom commercial « PFG-POMPES FUNEBRES GENERALES » sis 155, avenue François Mitterrand à Les Pennes-Mirabeau (13170) dans le domaine funéraire, jusqu’au 10 juin 2024 ;
Vu la demande reçue le 04 janvier 2021 de M. Thierry BRETEAU, Directeur de Secteur Opérationnel, sollicitant la modification des prestations de l’habilitation funéraire susvisée par l’ajout des soins de conservation en sous-traitance ;
Considérant que M. Thierry BRETEAU, responsable d’agence, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant, dans les conditions visées à l’article D2223-55-13 du code, l’intéressé est réputé satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-01-21-006 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée «OGF » exploité sous le nom commercial « PFG - POMPES FUNEBRES GENERALES » sise à LES PENNES MIRABEAU (13170) dans le domaine funéraire, du 21 janvier 45 A R R E T E
Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « OGF » exploité sous le nom commercial « PFG-POMPES FUNEBRES GENERALES » sis 155, avenue François Mitterrand à Les Pennes-Mirabeau (13170), dirigé par M. Thierry BRETEAU, Directeur de Secteur Opérationnel, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- soins de conservation (en sous-traitance)
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ».
Article 2 : le numéro d’habilitation attribué est : 18-13-0052.
Article 3 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 12 juin 2018 susvisé, portant habilitation sous le n°18/13/388 de l’établissement précité est abrogé.
Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix- en-Provence, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à MARSEILLE, le 21 janvier 2021
Pour le Préfet,
La Cheffe de la Mission Réglementation
SIGNE
Sabrina DJOURI
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-01-21-006 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée «OGF » exploité sous le nom commercial « PFG - POMPES FUNEBRES GENERALES » sise à LES PENNES MIRABEAU (13170) dans le domaine funéraire, du 21 janvier 46 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2021-01-21-007
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de
la société dénommée
« OGF » exploité sous le nom commercial « POMPES
FUNEBRES ET MARBRERIE GERARD JOURDAN»
sis à LES PENNES-MIRABEAU (13170) dans le domaine
funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre
funéraire, du 21 janvier 2021
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-01-21-007 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE GERARD JOURDAN» sis à LES PENNES-MIRABEAU (13170) 47 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2021/N°
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial «POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE GERARD JOURDAN» sis à LES PENNES-MIRABEAU (13170) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire, du 21 janvier 2021
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches du Rhône du 04 octobre 2019 portant habilitation sous le n°19/13/487 de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE GERARD JOURDAN» sis 129-131 avenue François Mitterand à Les Pennes-Mirabeau (13170) dans le domaine funéraire jusqu’au 04 octobre 2025 ;
Vu la demande reçue le 04 janvier 2021 de M. Thierry BRETEAU, Directeur de Secteur Opérationnel, sollicitant la modification des prestations de l’habilitation funéraire susvisée par l’ajout des soins de conservation en sous-traitance ;
Considérant que M. Thierry BRETEAU, responsable d’agence, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant, dans les conditions visées à l’article D2223-55-13 du code, l’intéressé est réputé satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-01-21-007 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE GERARD JOURDAN» sis à LES PENNES-MIRABEAU (13170) 48 A R R E T E
Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « OGF » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE GERARD JOURDAN » sis 129-131, avenue François Mitterrand à Les Pennes-Mirabeau (13170) dirigé par M. Thierry BRETEAU, Directeur de Secteur Opérationnel, est habilité pour exercer sur le territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu’au 04 octobre 2025
- organisation des obsèques
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- soins de conservation (en sous-traitance)
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire sise 6 allée de la Billonne à Les Pennes- Mirabeau (13170);
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 19-13-0118. La demande de renouvellement devra être effectuée 2 mois avant son échéance.
Article 3 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 04 octobre 2019 susvisé portant habilitation sous le n° 19/13/487 est abrogé.
Article 4 : L’opérateur funéraire doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; il en est de même pour les sous-traitants qui doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7: La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 21 janvier 2021
Pour le Préfet,
La Cheffe de la Mission Réglementation
SIGNE
Sabrina DJOURI
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-01-21-007 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE GERARD JOURDAN» sis à LES PENNES-MIRABEAU (13170) 49